Procès Verbal - pv du cm du 30 03 2026

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Procès Verbal - pv du cm du 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 30 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CM DU 30/03/2026

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Présidé par : Charles-Antoine MORDELET, maire

Secrétaire(s) de séance : Valérie HÉBRARD

Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre - GARENCE Jacques - GARRON Patrice –

LACROIX Matthias - MORDELET Pierre

et Mmes BARTIAUX Claudine - CHAUVIN Hélène - GRADASSI Colette - HEBRARD Valérie - TROIN Katia - Absents représentés :

Absents excusés :

ORDRE DU JOUR :

• Délégations d’attribution du conseil municipal au maire

• FINANCES : VOTE DES CFU

• PNR DU VERDON : CONVENTION PARTICIPATION ÉCOGARDES SAISON 2026 • PNR DU VERDON : CONVENTION DE SURVEILLANCE DU SITE DU CDL LES CAVALIERS • CAMPING LE GALETAS : PROJET DE BAIL

1. Délégations d’attribution du conseil municipal au maire

Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1 :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 2 000.00 euros unitaire ou dans la limite de 20% d’augmentation ou réduction, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 500 000.00 euros unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 30 mars 2026 à 18H30CM DU 30/03/2026

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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, pour tout bien dont le prix est inférieur à 5 000 000.00 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel, devant les juridictions de toute nature, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000.00 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;CM DU 30/03/2026

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20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 200 000.00 euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur l’ensemble du territoire communal pour tout bien dont le prix est inférieur à 5 000 000.00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l’ensemble du territoire communal pour tout bien dont le prix est inférieur à 5 000 000.00 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement pour les opérations ou actions dans la limite de 500 000.00 euros unitaire ;

27° De procéder, pour les opérations ou actions dans la limite de 500 000.00 euros unitaire, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

AUTORISE par ordre de priorité, le 1er adjoint, le 2ème adjoint, le 3ème adjoint, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier. PRÉCISE que cette délibération est révocable à tout momentCM DU 30/03/2026

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PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-23 Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation

2. FINANCES : VOTE DES CFU

Question ajournée

3. PNR DU VERDON : CONVENTION PARTICIPATION ÉCOGARDES SAISON 2026

Le Maire donne lecture du courrier du Président du Parc naturel régional du Verdon.

Afin de prévenir les impacts de la fréquentation touristique le Parc naturel régional du Verdon assure la sensibilisation des publics grâce à un dispositif de terrain animé par les écogardes pour la saison 2026.

Ce dispositif comportera toujours trois secteurs (Est/Centre/Ouest : voir carte) avec : - 1 coordinateur à l’année commissionné-assermenté,

- 3 chefs de secteur à l’année dédiés 6 mois au dispositif de terrain, dont 2 chefs de secteur assermenté,

- 3 renforts écogardes-GRF sur l’avant et l’après-saison,

- Au total une vingtaine d’écogardes-GRF au plus fort de la saison.

En prévision, les moyens techniques et matériels d’intervention sont adaptés avec un véhicule de surveillance-porteur d’eau, un réseau radio et un bateau d’intervention et de surveillance des lacs principalement affrété sur le lac de Sainte-Croix. Le lac d’Esparron bénéficie d’un bateau de patrouille affrété par la commune d’Esparron-de-Verdon avec un soutien du Parc.

Le coût de fonctionnement du dispositif pour 2026 est d’environ 231 420 €, soutenu à plus de 55 % par le dispositif Garde forestière régionale de la Région Sud.

Afin de compléter ce financement, le Parc sollicite une participation forfaitaire volontaire des communes à hauteur de 1 000 € / commune. Ce soutien permet de maintenir les moyens d’action de l’opération et favorise des patrouilles en cas de besoin sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants: DÉCIDE de participer au dispositif Ecogardes 2026 à hauteur de 1000 € DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute document afférent à cette participation CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

4. PNR DU VERDON : CONVENTION DE SURVEILLANCE DU SITE DU CDL LES CAVALIERS

Monsieur le Maire explique que le Parc naturel régional du Verdon propose la mise en place

d’une surveillance spécifique pour le site des Cavaliers liée à la police de l’environnement.

Ce dispositif consistera en la réalisation de huit patrouilles en plus de celles effectuées

normalement par les écogardes sur le secteur.CM DU 30/03/2026

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Le Parc sollicite une participation à hauteur de 3000 € pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

APPROUVE la convention de surveillance du site du Conservatoire du Littoral « Les Cavaliers »

DÉCIDE de participer au dispositif de surveillance du site du Conservatoire du Littoral « Les

Cavaliers » 2026, à hauteur de 3000 €

DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute document afférent à cette convention

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

la présente.

5. CAMPING LE GALETAS : PROJET DE BAIL

Question ajournée

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.

FIN DE SEANCE à 19 H 30

NOM - PRENOM SIGNATURES

MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent

BAGARRE JEAN-PIERRE Présent

CHAUVIN HÉLÈNE Présente

MORDELET PIERRE Présent

BARTIAUX CLAUDINE Présente

GARENCE JACQUES Présent

GRADASSI COLETTE Présente

HEBRARD VALÉRIE Présente

TROIN KATIA Présente

GARRON PATRICE Présent

LACROIX MATTHIAS Présent

Le Maire, Le secrétaire de séance, Charles-Antoine MORDELET Valérie HÉBRARDCM DU 30/03/2026

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