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Procès Verbal - pv cm du 31 01 2025 def
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 31 01 2025 def)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
1
Présidé par : Charles-Antoine MORDELET, maire
Secrétaire(s) de séance : Valérie HEBRARD
Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre - GARENCE Jacques - GARRON Patrice -
MORDELET Pierre
et Mmes BARTIAUX Claudine – CHAUVIN Hélène - GRADASSI Colette - HEBRARD Valérie - TROIN Katia Absents représentés :
Absents excusés : BASCOUL André
ORDRE DU JOUR :
• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30/12/2024
• FINANCES : Budget - Ouverture de crédits d’investissements avant vote du budget 2025
• ASSOCIATIONS : attribution subvention de fonctionnement École J-F-ESCOULEN
• PERSONNEL SAISONNIER : créations d’emplois pour la saison 2025
• PERSONNEL PERMANENT : création d’emploi Adjoint technique territorial
• FONCIER : devenir du camping municipal Le Galetas
• TRAVAUX : projets 2025
• QUESTIONS DIVERSES
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30/12/2024 Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le P.V. de la précédente séance du conseil
municipal pour approbation.
Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la précédente
réunion. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance signent le procès-verbal de la séance du
30/12/2024.
2. FINANCES : Budget - Ouverture de crédits d’investissements avant vote du budget 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes
au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant
et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme
ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.
Procès-verbal de la séance du
CONSEIL MUNICIPAL
du 31 janvier 2025 à 18H30 2
Aussi, il est proposé d’autoriser par chapitre l’engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses d’investissement par l’exécutif avant l’adoption du budget primitif 2025.
Les crédits ouverts ci-dessus seront réellement inscrits au budget 2025 lors de son adoption.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de :
BUDGET COMMUNE
100 000.00 € répartis comme suit :
Chapitre 21 : 100 000.00 €
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
50 000.00 € répartis comme suit :
Chapitre 20 : 20 000.00 €
Chapitre 21 : 30 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
ACCEPTE la proposition d’ouverture de crédits d’investissement ci-dessus.
PRÉCISE que les dépenses ainsi autorisées seront inscrites aux Budgets COMMUNE et EAU
ET ASSAINISSEMENT 2025 en section d’investissement.
CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire.
3. ASSOCIATIONS : attribution subvention de fonctionnement École J-F-ESCOULEN
Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de subvention de l’association École Jean-
François-Escoulen pour l’année 2025.
Considérant l’objet de l’association de promotion et de valorisation de l’activité de tournage
sur bois par l’enseignement des techniques et savoir-faire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
DECIDE d’allouer la subvention suivante :
Association « ÉCOLE DE TOURNAGE SUR BOIS J-F. ESCOULEN » 20 400.00 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
PRÉCISE que le versement de la subvention sera fractionné à raison d’un versement par mois
à compter du mois de janvier.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de la présente.
4. PERSONNEL SAISONNIER : créations d’emplois pour la saison 2025
Monsieur le Maire explique que :
VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite
l'autorité à recruter, 3
Compte-tenu de l’activité touristique saisonnière, il est nécessaire de recruter des agents
saisonniers pour assurer la meilleure qualité d’accueil des visiteurs.
Il y a lieu donc de créer des postes d’emplois saisonniers exerçant les fonctions suivantes :
Pour le service CAMPING :
•4 Agents polyvalents, adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial – CDD 2 mois –
RENOUVELABLE
•1 Agent polyvalent, adjoint administratif territorial – CDD 5 mois –RENOUVELABLE
•1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 6 mois –RENOUVELABLE
Pour le service TECHNIQUE :
•1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 2 mois – plages – RENOUVELABLE
•1 Agent polyvalent, adjoint technique territorial – CDD 2 mois – village - RENOUVELABLE
Pour le service MUSÉE :
•1 Agent polyvalent, adjoint administratif territorial – CDD 3 mois - RENOUVELABLE
Les rémunérations des agents seront calculées en fonction des diplômes et de l’expérience des
agents recrutés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
ACCEPTE la création de ces emplois comme défini ci-dessus.
PRÉCISE que la dépense sera imputée au Budget de la commune en section de
fonctionnement au compte 6413.
DEMANDE que les contrats soient établis et signés entre les parties.
CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire.
5. PERSONNEL PERMANENT : création d’emploi Adjoint technique territorial
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’Adjoint technique territorial pour les missions d’agent des services techniques polyvalent
en milieu rural,
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent :
- Grade correspondant à l’emploi : adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe,
adjoint technique principal 1ère classe
- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 35/35ème.
▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter,
en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent
contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente
du recrutement d’un fonctionnaire.
o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an.
o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure
de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article
L.332-8 du code général de la fonction publique.
o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel
recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des 4
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
o L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
CRÉE au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent
à temps complet,
PRÉCISE qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique, adjoint technique principal
2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe
PRÉCISE que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : maintenance
des bâtiments communaux, entretien et travaux de voirie, propreté des espaces verts et des
espaces publics, entretien des véhicules, travaux en régie…
PRÉCISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d’emplois concerné.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être
prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel
recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (2° de l’article
L.332-8).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit
pour une durée indéterminée.
Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er avril 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre
toutes les dispositions relatives au recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
6. PERSONNEL : CRÉATION EMPLOI VACATAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un
vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
- rémunération attachée à l’acte. 5
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter :
1 vacataire pour effectuer la surveillance et l’animation de la pause méridienne et pour
l’accueil et l’animation du Musée des Tourneurs sur Bois du 1er février 2025 au 30 juin
2025.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit
rémunérée :
- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.50 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter le vacataire comme prévu ci-dessus.
FIXE la rémunération de chaque vacation :
- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.50 €.
DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2025.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de la présente.
7. FONCIER : devenir du camping municipal Le Galetas
FONCIER : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
1. Le camping « Le Galetas »
L'ensemble immobilier constituant le camping « Le Galetas », soit un ensemble foncier
actuellement grillagé compris dans la zone classée Nt au plan local d’urbanisme ainsi que les
installations, ouvrages, aménagements, équipements et biens meubles y attachés, propriétés
de la commune d’Aiguines, relèvent du domaine public communal en ce qu'ils sont affectés,
après avoir été spécialement aménagés à cette fin, à l'activité de service public de
développement économique et touristique de la commune, en l'espèce d'hôtellerie de plein air.
Le service public facultatif industriel et commercial que constitue le camping « Le Galetas »
est exploité en régie par la commune.
Il s'agit d'un camping classé 2 étoiles tourisme d'une capacité de 350 emplacements nus
autorisés par arrêtés de classement du préfet du Var des 9 mars 1981 et 9 avril 1991.
2. Le projet de réaménagement et de développement du camping
L'examen de l'état et de l'étendue de cet équipement que constitue le camping « Le Galetas »,
ainsi que des conditions actuelles de son exploitation ont amené la commune, au regard des
attentes de la clientèle et de la qualité et des potentialités du site, à initier un projet de
réaménagement et de développement du camping.
Tout en respectant l'identité naturelle du site, ce projet vise à mieux exploiter cet actif de la
commune, et son potentiel, par la création d'un camping écologique et intégré correspondant
à la fois aux attentes de la clientèle de retour à la nature et au respect de ce site exceptionnel.
Le projet comprend :
- l’installation de 80 mobile-homes,
3. Le mode d'exploitation du « nouveau » camping
La commune cependant ne dispose ni des moyens financiers pour assumer les investissements
importants nécessaires à ce projet, ni ne souhaite les réaliser elle-même.
En outre, les moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ne sont pas suffisants
pour poursuivre dans de bonnes conditions l'exploitation en régie du camping « Le Galetas »,
une telle exploitation nécessitant, pour la pérennité et le développement d'un tel équipement, 6
des compétences techniques et commerciales, et des investissements constants, que la
commune ne peut mettre en œuvre.
Ainsi, des échanges ont eu lieu entre élus sur le mode de gestion du camping le plus pertinent,
entre d'une part le maintien du camping « Le Galetas » en tant que service public industriel et
commercial et son exploitation par un opérateur économique par le biais d'une concession de
service public, et d'autre part la conclusion d'un bail de droit privé, emphytéotique ou
commercial, avec un opérateur privé, après suppression du service public et déclassement du
domaine public.
La réflexion a abouti à la préconisation d'une suppression du camping « Le Galetas » en tant
que service public industriel et commercial, et à la conclusion d'un bail commercial :
En effet, le bail commercial, contrairement à la délégation de service public, garantit à terme à
l'exploitant un retour sur investissements par la valorisation d'un fonds de commerce,
permettant ainsi une exploitation optimale du camping répondant aussi bien aux attentes de
l'exploitant qu'à celles de la commune en termes de développement touristique et d'attractivité
de son territoire.
Par rapport au bail emphytéotique, le bail commercial permet à la commune d'imposer à
l'exploitant l'activité de camping, de convenir précisément des travaux à entreprendre, et de
fixer un loyer plus avantageux que le canon emphytéotique.
4. Le déclassement du domaine public
Dans cette configuration, le camping « le Galetas » n'a plus vocation à être affecté au service
public à compter de la suppression de ce dernier, et doit faire l'objet d'une procédure de
désaffectation et de déclassement du domaine public de la commune, pour être incorporé dans
son domaine privé afin d'être mis à disposition dans le cadre d'un bail commercial.
Conformément à l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct
du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement.
Toutefois, par dérogation, l'article L. 2141-2 du même code dispose que le déclassement d'un
immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un
service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les
nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai
fixé par l'acte de déclassement.
Pour le camping « Le Galetas », la conclusion d'un bail commercial permettant la poursuite de
l'exploitation sans interruption nécessite de prononcer un déclassement anticipé avec une
désaffectation différée.
5. Ainsi, la mise en œuvre du projet nécessite que soient prises les décisions suivantes
- La suppression du service public facultatif industriel et commercial que
constitue le camping, au 31 mars 2025
- La désaffectation du camping au 1er avril 2025, et son déclassement anticipé au
jour de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
VU
- L'exposé de Monsieur le Maire,
- Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques,
- Le bilan d'exploitation au titre de l'année 2024,
CONSIDÉRANT 7
- La nécessité de réaliser des investissements importants pour réaliser le projet de
réaménagement et d'extension du camping Le Galetas, et constants pour maintenir le
camping compétitif et conforme au standard des attentes de la clientèle,
- L'insuffisance et l'inadéquation des moyens humains, en termes de compétences
techniques et commerciales, et financiers, dont dispose la commune pour assurer le
développement et la pérennité du camping, que ce soit dans le cadre d'une régie ou par le
biais d'une concession de service public,
- Les perspectives et les garanties que présente l'exploitation du camping par un
professionnel, par le biais d'un bail commercial, en termes d'investissements, techniques
et commerciaux, participant aux attentes de la commune dans les domaines du
développement touristique et de l'attractivité de son territoire,
DÉCIDE de supprimer le service public industriel et commercial lié à l'activité du camping
« Le Galetas » à la date du 31 mars 2025
DÉCIDE que la désaffectation, dudit service, de l'ensemble foncier actuellement grillagé
compris dans la zone classée Nt au plan local d’urbanisme ainsi que les installations, ouvrages,
aménagements, équipements et biens meubles y attachés, sera effective au plus tard le 1er avril
2025
PRONONCE le déclassement par anticipation, au jour de la présente délibération, du domaine
public communal, de ce même ensemble immobilier, et des installations, ouvrages,
aménagements, équipements et biens meubles y attachés
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération
8. TRAVAUX : projets 2025
réhabilitation de l’aqueduc
création de locaux artisanaux au Clos du Défends
rénovation de l’École Jean-François-Escoulen
rénovation du bâtiment de l’ancienne poste
rénovation du bâtiment de la Placette
raccordement du hameau de Champerlan à l’assainissement collectif
9. QUESTIONS DIVERSES
10. ACTION SOCIALE : ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que compte-tenu de la dissolution du CCAS
de la commune, les compétences relatives à l’action sociale sont directement exercées par le
présent conseil. Il explique qu’il a reçu une demande d’aide exceptionnelle pour participer aux
frais d’hospitalisation prolongée d’un administré (non remboursés).
Ses ressources propres ne lui permettent pas de faire face à cette dépense et risque de
précariser sa situation financière, déjà fragile.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :
DÉCIDE d’accorder une aide financière exceptionnelle de 140.00 €
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget 2025 de la commune. 8
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.
FIN DE SEANCE à …… H ……
NOM - PRENOM SIGNATURES
MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent
BAGARRE JEAN-PIERRE Présent
BARTIAUX CLAUDINE Présente
CHAUVIN HÉLÈNE Présente
BASCOUL ANDRÉ Absent excusé
GARRON PATRICE Présent
HEBRARD VALÉRIE Présente
MORDELET PIERRE Présent
TROIN KATIA Présente
GARENCE JACQUES Présent
GRADASSI COLETTE Présente
Le Maire, Le secrétaire de séance, Charles-Antoine MORDELET Valérie HÉBRARD