Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté interdiction de fumer aux abords des écoles
Arrêté - 2022 008 interdiction de fumer abords des ecoles
Arrêté - Interdiction de fumer aux abords des coles
Arrêté - arrete portant interdition de fumer aux abords des
Arrêté - ANZIN interdiction de fumer aux abords des école
Arrêté - AR Arrete 20241003 01 Interdiction de fumer aux ab
Arrêté - 29 Arrete interdiction fumer vapoter abords etabli
Arrêté - AR2025 095+Arrêté portant interdiction de fumer au
Arrêté - Interdiction permanente de fumer aux abords des et
Arrêté - AR2025 095+Arrêté portant interdiction de fumer au
Arrêté - 2024.11.14 Arrete Interdiction Fumer Abords Ecole 18.11.2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.11.14 Arrete Interdiction Fumer Abords Ecole 18.11.2024)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Éducation,
Département de la Seine Maritime
VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
Mairie - B.P.13 - 76510 Saint Nicolas d'Aliermont
Tél. :02 35 85 80 11 - courriel : accueil@marie-sna.fr
ARRETE MUNICIPAL
N° 076624 - 2024 - 0004
Portant interdiction de fumer et de vapoter sur le
domaine public aux abords des écoles
| École Jean Rostand
Ecole Jacques de Thevray
Ecole du Bout d’Amont
Le Maire de Saint Nicolas d’Aliermont,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2213-1 et suivants et L.2122-24 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code Pénal de la Santé Publique ;
Vu la loi dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu le Code de l'environnement;
Vu l'article R511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif; Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;
Vu la demande des Directrices des écoles, lors du Conseil d'école en date du 07/11/2024, qui demandent à ce que l'interdiction de fumer et de vapoter s'applique également aux abords des écoles et qui souhaitent la prise d'un arrêté ;
Considérant que certaines cours des écoles maternelles et primaires de la commune ne sont séparées des trottoirs qui les longent que par une grille et que des personnes fument régulièrement devant ces grilles en présence des enfants ;
Considérant qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur les trottoirs et sur les parvis que dans la cour de l'école du fait des fumées dégagées par les fumeurs de cigarettes, et de cigarettes électroniques ;
Considérant que des mégots de cigarette ont été ramassés par des enfants devant les écoles et portés à la bouche ;
Considérant que pour tous ces motifs il convient de réglementer l'usage de la cigarette et de la cigarette électronique à certaines heures sur le domaine public, devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune ;
Considérant qu'il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique, aux heures d'entrées et de sorties devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune ;
ARRETE
Article 1 : Interdiction et réglementation
Il est interdit de fumer et de vapoter sur le domaine public devant les écoles
maternelles et élémentaires de la commune le LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI
selon modalités suivantes :
De 07h00 à 18h30 ; - Pour l'école Jean Rostand
o Côté rue des Tilleuls: sur les trottoirs longeant la grille, ainsi que sur le parking.
o Côté rue des Sorbiers : sur le parking et accès piéton donnant à la grille.
- Pour l'école Jacques de Thevray
o Sur le parvis menant à la grille.
-__ Pour l'école du Bout d'Amont
o Surle parking et le long de l'accès piéton.
Article 2 : Affichage
Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d'une signalisation
mentionnant l'interdiction de fumer et de vapoter sur les sites concernés.
Article 3 : Infractions
Toute infraction au présent arrêté pourra être punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1è'€ classe.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur dès la pose de la signalétique indiquant la
zone comme étant non-fumeur.
Article 5 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire, publiée
et notifiée :
- Aux écoles maternelles et élémentaires concernées,
- À Madame la Maire de la commune de Saint Nicolas d’Aliermont,
- À la Directrice Générale des Services de la commune de Saint Nicolas
d’Aliermont,
- À la responsable du service technique de la commune de Saint Nicolas
d’Aliermont,
- Au Commandant du groupement de gendarmerie,
- Au Commandant des Sapeurs-Pombpiers,
Pour information et application, chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
- Publié sur le site de la commune de Saint Nicolas d'Aliermont, conformément
à la réglementation en vigueur.
Article 12 : Recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent où sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint Nicolas d'Aliermont, le 14/11/2024
Publication
Acte exécutoire le : 14/
Pour copie conforme le
Signé : Le Maire,