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Déliberation - 9706
Déliberation - 9105
Document publié le Vendredi 2 décembre 1994 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 9105)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
R.E.P.U.B.L.I.Q.U.E F-R.A.N.C.A.I.S.E
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE DESHAIES
N° D'inscription
au registre
91 -05
N° de la délibération
01
Délibération affichée
le 02 Décembre 1994
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Session ordinaire de Novembre
ou extraordinaire de .
+
L'an mil neuf cent quatre vingt onze, le trente du mois de
novembre à quinze heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Deshaies, assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur FLEMIN Félix, maire.
Présents
Absents
: MM Félix FLEMIN,NOGLOTTE Raoul, CHARBONNE Ambroise,
BERNIER Maxime, MARC Janny, THOMIAS Sincère, BEAUPERE
François, (respectivement Maire, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e
Adjoint)
BELLAIRE Gontran, ALIDOR Clément, DEFINEL Margueritte,
MARCEL Hélène NICOISE Robert, GARNIER Urbain , GAMIETTE
Julien, GASTIN André,
MEMANUEL Maxime, DESBONNES Duvas, CHONKEL Léandre,
MOLONGO Claudius, LACIDES Angebert, CHARLEMAGNE
Hortense, JEAN/PIERRE Jeanine, RABOT Ketty
ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES
SOLS.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les
conditions dans lesquellles la révision du P.0.S a été
élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se
situe :
Il présente le projet de révision du P.0.S
Le Conseil Municipal, Vu la délibération en date du 29 octobre 1989, prescrivant la
révision du P.0.S approuvé le 13 décembre 1986.
Vu l'arrêté Municipal N° 90-09 en date du 23/02/1990 mettant en
oeuvre la procédure de révision du P.0.S pris en application des
articles R 123 7 et 123 35 du code de l'urbanisme.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le projet de révision du plan d'occupation des sols et
notamment le mfport de présentation, les documents graphiques, le
réglement et les annexes.
Considérant que le projet de révision du P.0.S est prêt à être
transmis pour avis aux personnes publiques qui sont associées à
son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être
consultées,
Après en avoir délibéré,
Arrête le projet de révision du Plan d'occupation des sols de la
commune de Deshaies tel qu'il est annexé à la présente ;
. précise que le projet de révision du Plan d'occupation des sols
sera communiqué pour avis
. à l'ensemble des personnes publiques associées à la
révision du P.0.S mentionnées aux articles 1 et 2 de
l'arrêté municipal suvisé n° 90 - 09 du 23/02/1990
. aux communes Limitrophes et aux établissements pu-
blics de coopération intercommunale, mentionnés à
l'article 4 de l'arrêté précité.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour expédi ion-conforme.
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE DESHAIES Session ordinaire de Novembre
ou extraordinaire de
N° D'inscription
au registre
91 -05
L'an mil neuf cent quatre vingt onze, le trente du mois de
novembre à quinze heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Deshaies, assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur FLEMIN Félix, maire.
N° de la délibération
02
Présents : MM FLEtPhin Felix NOGLOTIE À £, CHA RE0 ER / Aa EC ES f : € } An AA
Délibération affichée 1
{ bre/1991 V7
/
EMPRUNT — PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 1991
Le Conseil Municipal de Deshaies après avoir pris connaissance du
(dénomination-de-l'assemblée-délibérante)
projet de contrat établi par le crédit Local de France et des
conditions générales des prêts, décide Article 1er
Pour financer le Programme d'Investissement de 1991, La commune de
(motif _de_l'investissement) (désomination-de
Deshaies contracte auprès du Crédit Local de France un emprunt de la
.itempaunteurn
somme de 870 000 frs au taux de 10,40 % dont le remboursement s'effec-
tuera en 10 ans à partir du 25 novembre 1992.
(date-de—a-première-annui-té) .:
Fit
Article 2
Monsieur le Maire est autorisé à signer le projet de contrat dont le
taualité-du-signataire-du-contrat)
texte est annexé à la présente délibération.
Pour copie conforme CREDIT LOCAL DE FRANCE
Recette
Principale
des Impôts
des Abÿmes
Références à rappeler :
N° de contrat: 36 500423 O1 J {5 HQU 1991
N° d'emprunteur: 101 130 111 J 0
Date d'établissement: 14/11/91
ARTICLE 1 - Le Crédit Local de France - CAECL - S.A.,
Societe Anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de
3 250 000 000 F, ayant son siege 7 a 11 Quai Andre Citroen - 75015 PARIS,
immatriculee au registre du commerce et des societes sous le numero B 325 591 113, etablissement de credit agree en qualite d'institution
financiere specialisee consent,
à la COMMUNE DE DESHAIES
pour financer LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DE 1991 ,
un prêt à taux fixe, dont les caractéristiques" sont les suivantes:
MONTANT DUREE . TAUX ECHEANCE COMMIS. ACTUAR.| ANNUELLE INTERV.
870 000 F 10 ANS 10,40% 25/11 1 950 F
A PARTIR
DE 1992
assorti d'un remboursement par annuités constantes.
ARTICLE 2 - a) Ce prêt est soumis aux conditions du présent feuillet, ainsi qu'aux articles du recueil des conditions générales ci-joint.
2.D0M.29 EQ.88.04 - b) Le présent contrat pourra être considéré comme nul et non avenu
s'il n'est pas renvoyé signé par l'emprunteur avant le 14/01/92.
Par ailleurs la validité du contrat est subordonnée à la production
d'une délibération régulière de l'assemblée délibérante autorisant l'emprunt.
- c) L'emprunteur prendra à sa charge Îles impôts présents et futurs
ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt, à l'exclusion des droits de timbres.
Le taux effectif global du présent prêt est de 10,45%.
Fait en autant d'originaux que de parties.
LES ABYMES, le 14/11/91 Deshaies , le 02 décembre 1991
Pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE Pour l'Emprunteur,
(qualité du signataire,
le Président du Directoire, cachet et ailgnature,)
Par délégatran,
e Directeur Régional
de la,CAISSE DES DEPOTS,
A CNT # Jaitib HE
po AU
| 0 2 DEC, 4991
os à
L
52-914 du 9 3 >!
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
CREDIT LOCAL DE FRANCE
COMMUNE DE DESHAIES
N° de contrat: 36 500423 O1 J
MAIRIE
N° d'emprunteur: 101 130 111 J 37126 DESHAIES
Montant 5 870 000,00 F Durée 5 10 ans Taux d'intérêt : 10,40 %
Taux eff. global: 10,45 % Différé d'amortiss. : O ans Taux progression: 0,00 % Amortissement 5 10 ans
Date de 1ère échéance: 25/11/92
MISE EN RECOUVREMENT
AN | CAP.RESTANT DU | AMORTISSEMENT INTERETS ANNUITES
92 870 000,00 53 550,54 90 480,00 144 030,54
93 816 449,46 59 119,80 84 910,74 144 030,54
94 757 329,66 65 268,26 78 762,28 144 030,54
95 692 061,40: 72 056,15 71 974,39 144 030,54
96 620 005,25 79 549,99 64 480,55 144 030,54
97 540 455,26 87 823,19 56 207,35 144 030,54
98 452 632,07 96 956,80 47 073,74 144 030,54
99 355 675,27 107 040,31 36 990,23 144 030,54
0 248 634,96 118 172,50 25 858,04 144 030,54
1 130 462,46 130 462,46 13 568,08 144 030,54
870 000,00 570 305,40 1 440 305,40
Le montant des intéréts de la première échéance figurant dans le présent tableau ne tient pas compte de la date effective de versement des fonds. 3.D0M.29
ep ñ = D sms quess BF HIIN'E DEMANRE DE BENEISHETION D'EI
retourner à la Caisse des Dépôts,Direction Régionaie
GUADELOUPE
B.F. 3007 RAIZET SUD
37138 LES ABYMES
EMPRUNTEUR N° 101 130 111 J
NOM +: COMMUNE DE DESHATES
CONTRAT N° 36 560423 O1 J
MOTIF 3: LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DE 1931
Note importante :
1.Les versements,demandes au moins vingt Jours à |'avance, sont réalisées par l' établissement les 5,15 ou 25 de chaque mois.
Les fonds seront portés au crédit du compte de l'emprunteur selon les
délais inhérents au cirouit de paiement utilisé.
Z.1ls devront être demandés dans les délais prévus à l'article 1 des conditions générales du contrat.
ECHEANCIER DES BETRAITS
RETRAITS DATE MONTANT
ier retrait où retrait UNIQUE 25/10/91 _. 870 000,00
Zème retrait lets Ù ===
3ème retrait etats =
TOTAL 870 000 F
DOMICILIATION HABITUELLE
CIRCUIT TRESOR poste comptable no 101010
À Deshaies
qualité du signataire
cachet et signature
PHUL
re
û
are
DEC, 4901 Le] 3.DOM.29 072.2 g—— R.E.P.U.B.L.T.Q.U.E
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE DESHAIES
N° D'inscription
au registre
91 -05
N° de la délibération
03
Délibération affichée
le 02 Décembre 1991
F.R.A.N.C.A.T.S.E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Session ordinaire de Novembre 1 3 DEC. 1891 |
ou extraordinaire de . ‘
L'an mil neuf cent quatre vingt onze, le trente du mois de
novembre à quinze heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Deshaies, assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur FLEMIN Félix, maire.
Présents : MM Félix FLEMIN,NOGLOTTE Raoul, CHARBONNE Ambroise,
BERNIER Maxime, MARC Janny, THOMIAS Sincère, BEAUPERE
François, (respectivement Maire, 2e, 8e, 4e, 5e, 6e, 7e
Adjoint)
BELLAIRE Gontran, ALIDOR Clément, DEFINEL Margueritte,
MARCEL Hélène NICOISE Robert, GARNIER Urbain , GAMIETTE
Julien, GASTIN André,
Absents MEMANUEL Maxime, DESBONNES Duvas, CHONKEL Léandre,
MOLONGO Claudius, LACIDES Angebert, CHARLEMAGNE
Hortense, JEAN/PIERRE Jeanine, RABOT Ketty
—RESORPTION HABITAT INSALUBRE DE FERRY
—DEMANDE DE CONCOURS DU C.I.V
Monsieur le Maire expose que
* La commune a décidé par délibération du Conseil
Municipal en date du 30 décembre 1988 le classement
en zone insalubre du quartier de Ferry.
* L'arrêté Préfectoral déclarant insalubre le
quartier a été pris le 11 octobre 19. Le bilan de cette opération de résorption de l'habitat insalubre
(R.H.I) fait apparaître un déficit s'élevant à 7 968 245 frs Hors
taxe dont 3 492 957 frs Hors Taxe pour la première tranche.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Et après avoir délibéré
1) sollicite l'intervention financière de l'Etat par
l'intermédiaire du Comité Interministériel pour les villes (C.I.V)
pour un montant prévisionnel de 6 374 596 frs représentant 80 % du
déficit de l'opération dont 2 794 865 frs au titre de la première
tranche.
2) s'engage à financer le complément de l'opération pour un
montant global de 1 593 649 frs dont 698 591 frs pour la première
tranche.
Cette somme sera inscrite au budget de la commune.
Ont signé tous les membres présents
Pour expédition conforme à, +
$ dés ominuse SOCIETE IMMOBILIÈRE VILLE DE..Deshaies ee LA GTA DES
S1G RAIZET
Le | 19 AO ss |
i
ARRIVEE M. 022.
OPERATION ....RESORRTION.HABITAT INSALUBRE
ZONE D'AMENAGEMENT, LE FERRY
TRAITE BG £ CONCESSION
2 PONT re
LÀ 15 Nov ta | | Ov. 191 | |
loi 82-213 du 2 3 & ENTRE D'UNE PART
représent
gnée ci-
par Monsie La >
apres par les on Mai
VILLE" où le
ET D'AUTRE PART
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RODIGNEAUX Directeur
l'article .........Stat
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en vertu
en applic
dénommée "LA SOCIETE" ou le "CONCESSIOMNAIRE".
15 NOV. 1991 ave :
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décidé de ‘engager à une
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Le Directeur Général, de la
Michel VILLE DE Deshaies
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conventions d'occupation précaire.
L'objet
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ible.
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acquis
TITRE TI
REALISATION DES OUVRAGES T ÉOGUTPREMENTS- re
ARTICLE 9 — PR NTATION DE PROJET
FRAUUX D'INFRASTRUC
D'EXECUTION ET REALISATION
FURE
équipements d'infragtructur
font l'objet d'avant-pro
accord avec les Services concer
ionnaires de public
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collectivités publiques par de
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prestataires de droit priv
ARTTCL AL + EXECUTION DES TRAVAUX D'INFRASRUCTURE
Le conce sure le contr ôle
leur parfait achévement dans 1
titre une mission de coordination générale.
li lui appartient d'établir ou de faire établir sous c ont üle, quelles que soient les planifi
Le endrier d'excu équipements urer que ce respecté
C ompét ents pourront avoir
communication pi A rsractuel l et documents qu'ils demande = autor i 5 tiers peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent leurs i E ionnaire et non tement aux entrepreneurs et d'oeuvre.
QUVr a
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Personne
rminés,
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à laquelle Le
ils feront l'objet d'une
ant, ainsi qu
ouvrages doivent
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Leur donner
ARTICI 7 DROITS ET OBLIGATIONS DU
inves ti .pour l'exécution de travaux
de tous Le
ent aux coll tivit réqi ement
travaux publi
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en d oulent. obligatior qui
ARTIC AUX TIERS
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pense, au bilan de 1'opér
Lonnaire
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Toutefois. dar
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au
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faut lourde du lonnaire, les
a Sa Charge définitive, à titre de
article 28.
en IT.
TION OÙ LOCATION L4 — CONDITIÉ DE
DES IMMEUBLE
et immeubles bâtis
SLonnmai re font, aprés mi
le 2, 1° ab jet de cess d
e, de 1o où de remi
ateurs, collectivit
| nent 5 gr oupant pu
compétence en mati d'urbanis ou
interess
à bail par
au profit
BB. LENME
avant
onnaires
au concédant, en Vue de
noms et qualités de
ainsi que le prix et. attributaires éventuel S
conditions de paiement.
ou de €
aux util
Comprenant
en accord
ion, de loc
immeubles
prescriptions imposé
. dans le but de veiil
l'utilité publique :
:5 conditio
t résolt
Le titre ler
1
par cret en Conseil d' Etat
‘article L 4 du Code de 1'Exp Opri
OUVÉ par le Préfet, en appli 1on des
et R 311-9 qu de l'urbanisme.
LONNair
La duré
.XE not ammer t , 15
avant L'achévement à si 16 terrains à bätit céc
ionnelle d'achévement une date prév équipements prévus,
par le sionnaire devra étre
devront E toutero
travaux.
qjuipemen
ef
droit
COMME
OÙ Ve
Si qu'aux
qui auraient déclaré adhèrer au
voie de convention avec 1
termine notamment les condi
communes et ouvrages collectif
Le titre III fixe 1
i aux béréfi
propri
cahier
pu
d article
ELTRE, Li
REMISE ET EN DES OUVRAGES
ARTICLE 15 — QUURAGES
Les ouvrages
ÜUharae tion du présent Ce cr AUX CONS
au plr
Le et pour Les dés leur ouverture en
exploitation.
au publ
chévemert
lé concé
OUVrage ë
rer, le la pr > iS pouvant à
tout 5 VE Ë i. le conces
le cor
aux
tour
fuser
Lateront «
née pouvai
LONMa ire
du conc
ra
remédier
Comme accomplie de
Les que 1 COM intere
ations de
OUVrATRS erort irvi
opèr Le
concédant propriétaire de ce
ouvrages
bie de re remettra 1
es en pre nee du lLoONnaire. sLonnaire
du COoncé nt ou
: UM ac’ auth
notamment. du
autre
srt de
En outre, à la mise en
La réception, le conces
éventuellement aux conce
administ ions publiq tion ans d'exécution des ouvrage ont été ex que tous les documents nécessaires à leur exploitatior onnelle.
rvice d ouvrages et au plus tard à
onnaire fournit au concédant Ç
ices publi
ARTICLE 16 - ENTETIEN DES OUVRAG
our laquelle le cornc ionnaire à
à participer aux opérations de remi
n application du présent Ca " de
on de les entretenir en bon
urement à te dat le ionnaire pourra
par le concédant à assurer retien pour 1
dernier par Une convention sf : : qui réglera les
Conditions notamment fin de cette intervention.
EN LOURS UE CONCE
HRTTCI 17 = OPERATIONS
Ï
pportées par le concessionnaire pour
l'opération
à provenir
tions où d'immeubl
ppar a
à 1°
ionnel étant
Charges.
[ I és
Le conc
fina
cont
e contarcte tout emprunt
érations en FRTICLE 18 — COMPTABILITE
Four
17
des acompte
quip
article
ior
en
ciaires de
trouvent
citer éventuel
sation de
ite aide
de tout orqganism
ionnaire est autori
son profit, en vue de
ion concédée, l'alloc
financière directe où indirecte
ou collectivité.
notamment habilité
en ss
aux ouvrage
li pour le comp
Le conces par le : lieu et place les
tructions et
du concédant
Sionnaire
L à percev
participation afférente
également habilité par le
emnerit tou ibvention où
S ouvr
LONMai habilité à sollici:
voir d ment toute subventi
tion de l'Etat ou de la Communauté
nt en vue de La réal tion de l'a
profit
ne Le
ionnaire
i du | An fonction de trésorerie tel aissent sur Le
rerie actualisé prévu à l'article 19.
La llicite
BILAN ET PLAN DE TRE DRERTE
FREVTSTONNELS
rmettre au ncédant d'exercer
aire doit tenir
d'
pe SON
comptabili
nétement les comptes propre
chaque année un bilan:
activit ,. Gb
‘une part l'état de
et, d'autre par
ë li:
atior
rtion
5 en
L'année en cours
duelle en
tion à :ONOIN 1 QUE
que , La
ultant pour le concédant. Ti
conce ON chaque année un plan de
> actu nt apparaitre, d'une par:
l'échéancier de : et des dépenses.
TEL
DNA
5 mai d
pour approbation au concédarit,
année, um compte-rendu LL
ier comportant notamment en annexe
le financ:
15 dèfini ci-de 1° Le bilan financier prévisionnel actuali
ration défini e plan de trésorerie actualisé de 1l'opé
3") conjoncture & les conditions physiques et
de réalisati de l'opération au cours de
oulé aux prévi ons initiales et sur
de l'année à venir.
fournis,
nter toutes
à leur vérification.
EU =
Le concédant peut, ‘il le désire, demander ur loi 32-218 du
modification de programme selon la procédure prévue.par La mentation en vigueur et l'établissement du bilan
Financier prévisionnel corr onmdarit.
ARTI 19 + PREUVISIONS ETAIRES
Le concessionnaire
budg ViSsionn
dépern de l'opét
Le programme
travaux et le
cord avec
e à venir
de ia p
d
établit, en ac
ir L'année
SSiON, ainsi
ilières et
prévisionnel comporte notamment en dé Le
de terrains, le coût des travaux d > en état
‘infrast 1: fra LIL TE lL'inter-
de Spécialistes qualifi prévus L°
financiers et l'imputation par le conc
dite rémunération arnuelle.
les
Le mont
annuelle du concédant
= Î tion devant fa
IUi-E 1.
50N versement,
et d'Un approbation doivent être établis dés que le traité de
utoire et par la suite avant le 81 octobre
+t d'une participation à verser
e en jeu de la garantie
embre.
documents
ion est ex
de chaque année, s'il font & =
par le concédant ou d'une possible mis
d'emprunt ou, dans le cas contraire, avant Le 31 dé
EC
ARTICLE 20 — GARANTIE DES EMPRUNTS
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant. des unts tels qu'ils résultent du plan de t rerie défini
de à 1° cle 18 mais à l'exclusion des relais exceptionne
trésorer: le concédant accorde sa garantie au Service des
intérêts, au remboursement des avances reçues et des emprunts contratés par le concessionnaire pour la réalisation des opérations.
Une garantie peut, en outre être demandée à d'autr personnes publiqu ou, le cas échéant, à un actionnaire privé du
concessionnaire. Toutes les garanties peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 18 au profit du concédant. En outre, les garants qui ne seraient pas Conseillers de la
Soc par un délégué spécial.
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'
que 1 i
charg
sionnaire n'est pas en mesure de faire
garantis en applic
ant inscrit à son budget primitif de l'année
nêce ires pour remplir ses obligations
des organismes préêteurs.
Jnmnes ainsi Vers Par le où les garants à l'orgar
Leur ont un caractère d'avances de fond réecouvrable
: ionnaire n'aura doit à aucune rémunérat: ie
5 NOV. 199 | ARTICLE 21 — REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE Ï Î Le Î
\
> à imputer de fonctionnement
au compte conventionnel de
on mais seulement à les imputer forfaitairement tion de l'état d'avancement d différe : m . Ces imputatations forfaitaires étant dit rémunérations"
Ces imputations forf
suivante :
res Seront calculé de la 20
ET
Pour Lon de coor et int aux fins d' ier financier de omprenant D prévisionnel et
a “dE fir ement, le Conces sionnaire n'aura droit à AUÈURE L'ÉNURET ETAT à : nt déj par la Convention d'Etud préalables
tat et la SIG
IT.2 —
Pour la mission d'acquisition prévue à l'article 2 a) ainsi que pour les missions de réalisation, d'études, de suivi technique et administratif prévues aux articles 2 bo et 2? c), le Concessionnaire aura doit à une Ë = i jale CCINO) 5% HT de l'ensemble des constatées dans l'opération ainsi qu'il Fu È 1° article 19 à l'exclusion cependant de sa propr munérat ion.
LT. :
Pour les mi de ge tion financière, de trésorerie et comptable p 2 à 1° article le Conce .onnaire É à 1,5 2 HT de
É tatées dans l'opération ainsi
dit à l'article 19 à l'exclusion cependant de
de commercialisation prèêvues à
‘imputation à l'opération des
le Concessionnaire aura droit,
2 & HT de rec :
ons où locations aux u | 5, les
constructionétant pris pour leur Valeur
du bail.
dépenses pa
à une rémunm
provenant des
EX.
ions d' FRRUELE des d'animation prévues L ticle 2? Es
cul iérement pour € qui concerne de
nement al et de relogement des habitants . mettra en oeuvre les moyens en personnel
sui varrt
UN chargé
UM iNSpe Lologue)
qui plein sur cette opé 21
cout annuel correspondant est fixé à 350 000 F net
sociales : 140 000 F/HT
210 009 F/HT
ciales. charges salariale
commun
comprenant
fiscales et
application
La formule
Ce montant valuë chaque année p
d'un coefficient de révision donné par
suivante
1
0,15 + 0,85 In ou Io = Indice d'ingéniérie au mois "Oo"
soit
TU
où Im = Indice d' m
11.6 -
AUner
enble r
ration à l'E
et
de LOn
LLE =
L''imputation de la smunération au compte de 1'
s'effectue nuellement. ration anru
en appliquant
EM Caus Le réglement peut. int
compte mensuel.
FITRE I
DISP
SUR L'E DE, EONCS
ARTICLE 22 — REGLEMENT FINAL Tr
OPERATIONS
Air qu'il est explicité a x artic
à l'expirati
té par ouvé par
Le
montant.
concédant.
essair 29
Lorsque le bilan de clôture des opérations fait
au concédant.. apparaitre un excédent, celui-ci est ver
DE RACHAT, RESILIATION, DECHEANCE OÙ ARTI
I — RACHAT
. d'un préavis de douze mois, le
ifier à la Société par lettre
sé de réception, Sa décision de
de la concession.
recommandée
racheter la totali
concédant n° aura pas à justifier des motifs de sa
"a cependant être prise pour des motifs
d' intérêt général.
2 — RESILIATION -
n'a p le pouvoir de résiliation
oncession Sauf cas de force ma j Latérale de la SUITE:
Cas de manquement grave de l'une où de
ans l'exécution du présent contrat,
pourra demander au juge de prononc
la concession aux torts et griefs
mise en demeure.
3 — RESOLUTION
AU € où la S été serait mise en réglement judi
OU en liquidation de biens, le contrat sera ‘
automatiquement r lu en application de l'article
de la loi n° 83.597 du 7 juillet 1983 sans que, Ep
ï légale aux dispositions de l'article
18 juiliet 1967, le syndic puisse exiger
itinuation.
.ITT
de même en c
guliérement déc
de liquidation amiable de
idée par son emblée gé
Sur la seule demande de l'une des
ine du tribunal Admin cratif par
publique en application des
La doi du 2 mars 1982 mod
où en cas d'avis favorable
comptes. Sgionale d 23
ARTICLE 24 — CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR L'AVENIR DE
L'EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION
sion
me,
: d'expiration du contrat de comc
se que ce soit au terme où avant t
. du seul fait de cette expiration,
sionnaire
Dans tous 1 ë
pour quelque ca
le concédant es
SUubrogé dans les droits et obligations du conces dans les conditions suivantes
— les biens éventuellement apportés gratuitement par le concédant lui reviennent gratuitement
— Sur l'ensemble des autres biens de la concession, et
notamment sur l'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et sur l'ensemble des équipements devant revenir au concédant à leur achèvement, le concédant exerce Son droit de reprise.
Il devient donc automatiquement propriétaire de 1'ensemble des bi : dépendant de la concession, les parties ne pouvant
refuser de signer dans les meilleurs délais un acte
constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A
défaut, chacune d'elle peut obtenir du juge un juc
const: t le transfert de proprièété susceptible d'&
pub]
— Le cConcédant est tenu de reprendre pour l'avenir l'exécution de la totalité des contra liant la société aux tier à
l'excli on d Cor 5 d'emprunt non garantis par lui
et itrats de travail.
- Par Suite, le concé ant & ra seul tenu des dettes exigibles à&
ion, et
tte même
compter de la date d'expiration du contrat de conce
seul titulaire des créances exigibles à compter de
date.
du concédant et pour une durée
Sion-naire pourra eff tuer des
stérieurement à la date d'expiration du
ON, pour le compte du concé \t, dans la
rerie 5 opérations devant
une réddition de compt distincte.
réglements exigibl
contrat de co
limite de la tr
faire l'objet d
ARTICLE 25 — 5 FINANCIERES DE L'EXPIRATION
DU CONC TON
A l'expiration du contr
opérations et réglements de conc | procédé ax SI Vants
[ 15 NOV. 18 | en
ation Arf
Dans tous les cas d'expiration du contrat de concession, pour
quelque cause que c
étant
. 2 = Charge
du concédant, il devra être
soit, à terme où avant terme la mi on
OU non achevée, compte tenu des termes de l'article 22
ant que le risque financier de l'opération st à la
tabli un arrêté de compte de L'opération à
1a date d'expiration du contrat, d'où il
résultera un solde d'exploitation et un solde des financements À des emprunts garantis par le concédant et des avances
consenties par lui.
pr
15.1.1. - Solde d'exploitation
EN PLUS
- L'ensemble des recettes, hors TVA, perçues avant l'expiration du traité de concession,
inclus les subventions et participa- tions,
les produits financiers perçus jusqu'au règlement.
final, ainsi que les crénces hors taxes exigibles
avant l'expiration de la conce Ion à
l'exception de celles qui ne seraient
pas recouvrèées
dées au Concédant dans
articles 1689 et suivan
l'arrêté de compte et qui seront
les conditions prévues par les
du Code Civil».
EN MOINS
emble des dépens TVR déductible,
exposées par le ionnaii du fait de l'ex
i de Sa mission, payé et exigibles avant
l'expiration du contrat de concession, i
LUS notamment les frais finan échus
jusqu'à complet jlement par le concédant
et inc les rémunérations exigibles
contractuel lement.
?
TVR dont est redevable le conce: ionnaire
au titre Lte opération de transfert
et d'arrêté de comptes.
— Solde des financements
SOURCES
- Le capital perçu à la date d'expiration
du contrat de CONCéeSSsion sur les EMp
run garantis par le concédant .
- Les avances
garanti
conserti Par La Ville notamment
en exécution de OU en application de
l'article 25.4 ci-après.
EN EMPLOIS
L remboursements en Capita
enprunts garantis par le cor
par le concédant
effectués
ant où 1
Par la S.I.6. sur les
avances consenti LE >
— Réglement final Le
le solde d'exploitation est positif, la société est
itrice de son montant : il est né atif, le concédant
débiteur de son montant & titre de participation.
Si le solde de financement est pos
au concédant le remboursement de
montant du capital mon amorti de
repris par le garant.
if, la Société doit
avances et le
emprunts garantis
Le réglement final s'opérera, éventuellement par
mpensation partielle, par celle des parties qui est
globalement débitrice dans les conditions prévues à l'article 25.4 ci-après.
Toute somme liée à l'exécution de sa mission de
Concessionnaire dont la S.1.6. pourrait tre
personnellement redevable vis à vis des tiers où de
l'administration fi cet arrêté de compte
devrait lui être remboursë le concédant., sauf cas
à l'article 28 sur 1 pénalités.
Lions de lLiqui ation et rémunération de son Coût
Après l'expiration du contrat de concession,
la So concessionnaire à 1°
lLigation de procéder aux opérations
de liquidation : aux trar SC contrats,
des biens, de l'actif et du p
if et à 1 rrêté des compte
Toutefois, en de réglement judiciaire où de
liquidation des bier l E Concessionnaire
Läche ront assurée ntrôle où par
le ou en 1 de liquidation
amiable, par où sous le de son
liquidateur.
La rémun due à la Société pour
cette täche particulière a omplie
au terme normal du contrat € prévue
à l'article ?1.11.6. ci-dessus.
Toutefois en cas de rachat ou de résiliation
unilatérale POUr une autre cause que la
faute de 1 société, compte tenu de la
char IPplémentaire du transfert en cours
de contrat, la Société une
indemnité Spéciale de 1 idation []
5 TVA de la rémunération de
de résolution pour réglement.
La: - liquidation de biens ou liquidation
amiable socité, compte tenu de la nécessité
de mettre le syndic où le liquidateur
en mesure d'effectuer les ions
de liquidation il sera dû une indemnité
devant e versée au s& - OÙ au liquidateur
au fur et à mesure des besoins et
‘e exclusivement affectée par eux
a la oeuvre de « Opérations,
Cette indemnité se | Stituera à la
rémun ion de liquidation prévue
à ile 21 ci BUS. 25 3.
de.rachat ou de résiliation unilat rale
lant devrait en outre à la société une indemnité
à 1/3 de la rémunération dont la S.I.G. se trouve
du fait de la résilaition anticipée du contrat,
calculée sur la base des dépenses et recettes attendue d'aprés le dernier bilan évisi approuvé, majorée
de la TVA. Cette indemni due dans le cas de
j énoncées aux articles 23.
S
de faute lourde de la Socié
le droit à l'indemnité
article 25.2 3 et 4
article 25.8.1 ci-
iété concessionnaire n'a PE
le de liquidation prévue à
alinéa ni à l'indemnité prévue à
de
1°
12
comptes comme indiqué II n'y aura lieu qu'à apurement de 5 ci-dessus.
25.4. Modali:
Mmes, rémunérations
alement versée par
jant à la
entation d
1 OÙ par de la pr
publicatior
où immeuble
dans les
de Liquidation
riété des
frais
5 en compte
avant cette dat
contrat de conces ion, la
droit. Sa
L'opération, 3 une avan £
l'expiration du
CONCessionnaire aura
rie de ce
& sante pour couvrir ce cit de trésorerie
et notamment pour lui permettre urer
le réglement de déper: exigible
à
Xpiration du cont
dont bénéfici
emprunts non
court
: on 1L'apurement
ie l'opération, le remboursement
Ss et ler F
S
Les contr:
ce contrat
contrat an:
dant après expir:
POUr quelque cause que ce
Toutefoi
établi
emprunt
aux
où les TITRE TU ss
| 45 Nov. 1891 |
89 DISP( loi 62-718 du 2 3 82
FIORATOTRES
due par le
due par F
en jeu de relativ
. comme
., notamment er
1x indemnités
cerme du contrat, qui ne
nee, portera automatiquement.
5 prévues en matière de Gal
pub.
FENAL.T
de faute € CHINM ciété ou de mauvai
La $ de
pri JE
x (I £ on dr
.nidermnit i i
La Socié
IMterets
iourcde
IDpPOrTErA pi
qui pourraient
l'exécution de
des tiers
Sceptible
on Se
dus Lieu
ion de la
b tribunai
l'opération. ci
Fait à Abyme
Four Le Conc Lonnaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SIG. Four >
Con
Michel ROITI EAUX ns | y
CEPARTEMENT CE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE DESHAIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS o LE ï ï 1 N° D'inscription au rage ins DU 30/11/1991
91 —- 05
N° DELIBERATION
04
OBJET : Travaux dé remise en état de l'Eclairage Public après "HUGO"
Demande de concours occasionnel du Service du Génie Rural, des Eaux et des Forêts.
L'an mil neuf cent quatre vingt onze , le 30/11/91 à 15 H 30
heures. :
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Deshaies
légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Félix FLEMIN , Maire dé-Déshaies.
Etaient présents : F- FLEMIN. NOGLOTTE Raoul, CHARBONNE Ambroise, BERNIER Maxi-
me, MARC Jeany, THOMIA Sincère, BEAUPERE François, (respectivement Maire, 2e, 3e,
4e, 5e, 6e, 7e,Adjoint) BELINRE Gontran, ALIDOR Clément, DEFINEL Margueritte, MAR-
formant la majorité des membres en exercice. CEL Hélè NICOISE Robert, GAR ? NIER Urbain, CGAMIETTÉ Julien GASEON AndoBeT tr
Absents : MM. MEMANUEL.Maxime, DESBONNES Duvaäs, CHONKËL Léandre, MOLONGO Claudiu LACIDES Angebert, CHARLEMAGNE Hortense, JEAN/PIERRE Jeanine, RA-
BOT Ketty.
———0—0-0---
Monsieur le Maire ..... rappelle que . la commune. de DESHALES. ........ *-++--...-.... à décidé d'entreprendre des travaux d'électrification ruralg..... pour la réalisation des ouvrages suivants :
"Remise en état de l'éclairage public après HUGO* -
Pour le bon déroulement de l'opération, il convient de faire appel au concours d'un concepteur maître d'oeuvre qui sera chargé de l'éta- blissement du projet et de la direction des travaux.
11 expose dans quelles conditions le Service du Génie Rural, des Eaux et des Forêts peut prêter son concours pour cette réalisation dans le cadre de la loi n° 55 985 du 26 juillet 1955 et des textes
subséquents.
BUS EP ou8 o Vu la loi n° 48 1530 du 19 septembre 1948 règlementant l'interven- tion des fonctionnaires des Ponts et Chaussées dans les affaires inté- ressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu la loi n° 55 985 du 26 juillet 1955 règlementant l'intervention des fonctionnaires du Génie Rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1949 fixant les condi- tions générales d'intervention des fonctionnaires des Ponts et Chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif aux con- cours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (Service de l'Equipement et de l'Agriculture) en application des lois n° 48 1430 du 29 septembre 1948 et n° 55 985 du 26 juillet 1955.
sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Agriculture - Service du Génie Rural, des Eaux et des Forêts - pour assurer l'étude et la direction des travaux désignés en objet, dans les conditions ci- après.
La mission à confier à cette fin au Service Technique de l'Etat est une mission normalisée de type M3.......
L'ouvrage est rangé en lère...classe de complexité. IL appartient au domaine fonctionnel de l'infrastructure. ...
Les éléments normalisés constitutifs de cette mission sont les suivants : (Rayer ceux ne figurant pas dans la mission)
Avant-projet sommaire (APS) 0,20 Avant-projet détaillé î (APD) 0,20 Dossier de consultation des entrepreneurs (DCE) 0,10 Assistance marché de travaux (AST) 0,05 Contrôle général des travaux (CGT) : 0,35 Réception et décompte des travaux (RDT) 0,05 Dossier des ouvrages exécutés (DOE) 0,05
iTaux résultant Tl 5.0: = Den ss eee eds es ess piele eee s se ee = = T1
- Taux résultant après majoration : pour mission ml ou m5 =
( a-pour spécifications techniques détaillées ( TA=HTI x 1; l0 rec Te Ni amont . = = T2 séion te Cat b-pour les plans d'exécution des ouvrages pRAdee (ADS AUDA XL 3 ann ss encart = = T3 TR (E ( c-pour spécifications techniques détaillées ( et plans d'exécution des ouvrages
( DAVE AT LE El AE Ne IE se Sie sise ere leis = = T4
Selon le cas reporter en B :
T1 ou T2 ou T3 ou T4 =/ = B — Taux résultant après minoration lorsque le service ne peut
s'engager sur un prix d'objectif sur les missions :
ml, m2, m3, m5, m6 TS = B x 0,80 ..... dresse tes sax es = TS
Selon le cas reporter en C : B ou TS .............= = _C
— Taux résultant après minoration du fait de la non défini-
tion d'un prix d'objectif pour un concours consistant en un ou plusieurs éléments de mission normalisée T6=B x 0,90= = T6
— Taux final selon le cas (inscrire ou B ou C ou T6), = = T£
I - MONTANT DES TRAVAUX.
+ Le prix d'objectif "Pp" (fixé par la D.A.F. ),
s'élève à 1 035 000 f. hors T V À. Il est réputé établi sur la base
des conditions économiques en vigueur à la date "mo" de l'estimation prévisionnelle, soit la date suivante: ............ sn
x DBCXRUSE RES ALAN APE SAONE LHUNRNR X ADN X LE M NERO EE OX HR EX KM XX XX XXNKXLXKXX II.
II - REMUNERATION INITIALE.
Soit "Ri" la rémunération initiale. La valeur "s" au taux de
rémunération étant de4.29x0,8 =,3,45% Le forfait de rémunération initiale produit du prix d'objectif par ce taux et par le taux final Tf est tel
que Ri = Tfsp, soit Ri= 35.500 f. hors T V A.
III - COMPARAISON ENTRE PREVISION ET REALITE.
Le taux de tolérance pour ce concours, apporté sur la base
d'ur prix d'objectif, est de 15 %. À l'issue des travaux, l'écart tolé- ré "Et", produit du prix d'objectif par ce taux, sera comparé à l'écart constaté "Ec" différence entre le prix réel réajusté et le prix d'ob- jectif.
Le prix constaté, lu sur le décompte final des travaux expri- mé en prix de base du marché, sera ramené aux conditions économiques en Vigueur au mois “mo" en utilisant la formule suivante :
PT 'S-PCUXx Fe (Im : index de révision B.T. ou T.P. de réfé-
rence du ou des marchés de travaux)
dans laquelle
* Rayer les mentions inutiles selon que le service peut s'engager ou non directement sur le prix d'objectif. Pc = prix constaté établi avec
les prix Correspondant au mois d'établis-
Imo= index de révision B.T. ou T.P.
de référence du ou des marchés de
Et = P x 0,15
Ec = Pr = P f avec P prix d'objectif
défini au paragraphe I ” Montant
des travaux.
IV - REMUNERATION FINALE DU CONCOURS OCCASIONNEL.
Soit R la rémunération finale HT
en francs, si l'écart cons- taté "Ec" reste inférieur
Où égal à l'écart toléré "Et", la rémunéra-
Ce terme correctif est :
— dans le cas d'un prix d'objectif
Sous-estimé, le produit du double du taux de
rémunération "sTf" par la différence
entre l'écart toléré. Ainsi R=Ri - 2 (Ec - Et)s Tf
— dans le cas d'un prix d'objectif
Surestimé, le produit du taux de rémunération Par
la différence entre l'écart constaté
et l'écart toléré, Ainsi R= Ri - (Ec - Et) s
Tf.
V - REVISION DE LA REMUNERATION FINALE
DU CONCOURS.
La rémunération finale du concours
sera révisable en fonction de l'index ingéniérie Pour tenir compte de l'incidence des variations économiques selon la note annexe de révision, ci-jointe.
Et ont signé sur le registre tous
les membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois
et an susdits. NOTE ANNEXE
DE REVISION DE LA REMUNERATION FINALE DE CONCOURS OCCASIONNEL
La rémunération finale étant révisable selon les termes de l'article 12 de l'arrèté du 7 décembre 1979 (J.0. du 19 décembre 1979), concernant Le concours apporté aux collectivités locales et à leur groupement par l'Etat, les acomptes sur la rémunération se- ront révisés selon la formule :
1° Cas - Demande d'acompte.
Les acomptes seront révisés selon la formule A = Ao =
avec
AO = Acompte demandé sur la rémunération en valeur initiale au mois mo de l'estimation prévisionnelle.
A2 = Acompte sur la rémunération révisée.
Im = Valeur du dernier index ingéniérie connu à la date à
laquelle l'acompte est demandé.
Imo = Valeur de l'index Ingéniérie correspondant au mois mo de l'estimation prévisionnelle.
2° Cas - Solde.
€ Le solde sera révisé de la même maniè re que les acomptes
Toutefois l'index Im sera celui de la réception des travaux. Ki R.E.P.U.B.L.I.Q.U.E F.R.A.N.C.A.I.S.E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE DESHAIES Session ordinaire de Novembre
ou extraordinaire de .
N° D'inscription
au registre
91 -05
L'an mil neuf cent quatre vingt onze, le trente du mois de
novembre à quinze heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Deshaies, assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur FLEMIN Félix, maire.
N° de la délibération
05
Présents : MM Félix FLEMIN,NOGLOTTE Raoul, CHARBONNE Ambroise,
BERNIER Maxime, MARC Janny, THOMIAS Sincère, BEAUPERE
François, (respectivement Maire, 2e, 83e, 4e, 5e, 6e, 7e
Adjoint)
BELLAIRE Gontran, ALIDOR Clément, DEFINEL Margueritte,
MARCEL Hélène NICOISE Robert, GARNIER Urbain ; GAMIETTE
Julien, GASTIN André,
Absents : MEMANUEL Maxime, DESBONNES Duvas, CHONKEL Léandre,
MOLONGO Claudius, LACIDES Angebert, CHARLEMAGNE
Hortense, JEAN/PIERRE Jeanine, RABOT Ketty
Délibération affichée
le 02 Décembre 1991 DEMANDE DE CONCOURS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT POUR UNE MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA
A Déshaies, le 02/72/19 GESTION COMMUNALE
Le Maire "
j Le
Conseil Municipal de la Commune de Deshaies
l F.FLEMI d
D é
— Vu la loi n° 48/1 530 du 29 septembre 1948 réglemen-
tant l'intervention des fonctionnaires des Ponts et
fe es Chaussées dans les affaires
intefressant les Col- SUTGRE),
lectivités locales et divers organismes. _ vu le décret n° 61/337 du 13 avril 1961 fixant les conditions
d'exercice du concours technique du service des Ponts et Chaussées
en matières de voirie des Collectivités Locales.
_ Vu l'arrêté interministériel du 07 décembre 1979 relatif au
concours apportés aux communes, aux Départements et à leurs
groupements par l'Etat (Service de l'Equipement et de
l'Agriculture) notamment son titre IT.
DECIDE
# de demander le concours de la Direction Départementale de
l'Equipement de la Guadeloupe pour assurer, à compter du ler
Janvier 1991, une mission d'Aide Technique à la Gestion Communale
(A.T.G.C).
* La rénumération de cette mission sera égale à 3 % des dépenses
afférentes aux activités accomplies sous la responsabilité de la
Direction Départementale de l'Equipement.
Dans le cas, où ce calcul conduirait à un résultat inférieur à une
somme calculée pour l'année sur la base de 1,51 frs par habitants,
la rénumération dûe pour l'année 1991 serait égale à
3 476 x 1,65 = 5 387,80 frs
La commune prend note de ce que le minimum de 1,55 frs sera révisé
tous les ans par arrêté interministériel, en fonction des
variations de l'index d'ingéniérie.
La commune à tout moment pourra mettre un terme au concours
moyennant un préavis de 6 mois.
Ont signé tous les membres présents R.E.P.U.B.L.I.Q.U.E F.R.A.N.C.A.I.S.E
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COMMUNE DE DESHAIES Session ordinaire de Novembre
ou extraordinaire de .
N° D'inscription
au registre
91 -05
L'an mil neuf cent quatre vingt onze, le trente du mois de
novembre à quinze heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Deshaies, assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur FLEMIN Félix, maire.
N° de la délibération
06
Présents :
Absents :
Délibération affichée
le 02 Décembre 1991
MM Félix FLEMIN,NOGLOTTE Raoul, CHARBONNE Ambroise,
BERNIER Maxime, MARC Janny, THOMIAS Sincère, BEAUPERE
François, (respectivement Maire, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e
Adjoint)
BELLAIRE Gontran, ALIDOR Clément, DEFINEL Margueritte,
MARCEL Hélène NICOISE Robert, GARNIER Urbain , GAMIETTE
Julien, GASTIN André,
MEMANUEL Maxime, DESBONNES Duvas, CHONKEL Léandre,
MOLONGO Claudius, LACIDES Angebert, CHARLEMAGNE
Hortense, JEAN/PIERRE Jeanine, RABOT Ketty
INDEMNISATION POUR LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL SUI-
TE AUX DEGATS CAUSES PAR LE CYLONE HUGO
I ere TRANCHE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la dé-
libération du 23 mars 1990 relative à l'indemnisation
versée par l'Etat pour les travaux d'équipement rural
suite aux dégats causés par le cyclone HUGO. (adduction
d'eau potable). L'estimation de dégats faite par la direction Départementale de
l'Agriculture et de la forêt se chiffrait à 2 002 982,68 frs soit
une participation de l'état de 50 % du montant des dégats à savoir
1 001491,34 frs.
La demande de subvention a été présentée à Monsieur le Préfet, par
lettre du 19 /12 /90 = -… .
Or, d'après les renseignements recueillis auprès des services
préfectoraux la commune aux dernières nouvelles ne peut disposer
que de 236 208,62 frs de subvention .
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui spontanément
se sont mises à la disposition de la commune pourfétablir très
rapidement le réseau d'eau potable, j'ai l'honneur de solliciter
l'octroi d'une première tranche de subvention de 236 208,62 frs
pour financer 472 417, 24 frs de travaux, sachant que l'état reste
devoir à la commune 765 285,72 frs.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE
1) de demander une première tranche de subvention de 236 208,62frs
pour un montant de travaux de 472 417,24 frs pour les dégats
occasionnés par le cyclone HUGO sur le réseau d'eau potable.
2) de s'engager à financer les 50 % des travaux non couverts par
la subvention dans la limite de la lere Tranche.
3) de ne payer le reste des travaux soit 1 530 565,44 frs que
lorsque l'Etat aura confirmé son engagement à hauteur de 50 % et
cela quelk» qusoient les conséquences tant pour la commune que pour
les entreprises.
4) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
relatives à cette affaire. REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE DESHAIES Session ordinaire de Novembre 183 BEC. 61 |
ou extraordinaire de . =
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L'an mil neuf cent quatre vingt onze, le trente du mois de
novembre à quinze heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Deshaies, assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur FLEMIN Félix, maire.
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07
Présents : MM Félix FLEMIN,NOGLOTTE Raoul, CHARBONNE Ambroise,
BERNIER Maxime, MARC Janny, THOMIAS Sincère, BEAUPERE
François, (respectivement Maire, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e
Adjoint)
BELLAIRE Gontran, ALIDOR Clément, DEFINEL Margueritte,
MARCEL Hélène NICOISE Robert, GARNIER Urbain , GAMIETTE
Julien, GASTIN André,
Absents : MEMANUEL Maxime, DESBONNES Duvas, CHONKEL Léandre,
MOLONGO Claudius, LACIDES Angebert, CHARLEMAGNE
Hortense, JEAN/PIERRE Jeanine, RABOT Ketty
Délibération affichée
le 02 Décembre 1991
ASSAINISSEMENT PLUVIAL DU BOURG LIEU DIT LE MARAIS
MODIFICATION PLAN DE FINANCEMMENT.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par
délibération du 22 décembre 1990 , le Conseil
Municipal a adopté le projet d'assainissement du
quartier les Marais au Bourg de Deshaies et approuver
le plan de financement des travaux soit
smalius Etat (DGE) 400 000 frs
Département 600 000 frs
Commune 200 000 frs
1 200 000 frs
Par lettre du 28 novembre 1991 n° 91 13 80 AD 3/2, Monsieur le
Préfet lui a notifié une subvention spécifique de 240 000 frs au
titre de la deuxième part de la dotation globale d'équipement des
communes.
Il convient donc de modifier le plan de financement de
l'opération comme suit :
Etat (DGE) 240 000 frs %
Département 600 000 frs
Commune 360 000 frs
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après échanges de vues,
DECIDE
D'adopter le nouveau plan de financement proposé.