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Déliberation - 8803
Déliberation - 180577
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 180577)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
e- Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Département de 1n ADELQOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
DELIBERATION «° 27
N° d'Inscription au Registre
? “ Reçu en préfecture le 07/11/2018
» Affiché le es
re % “%e
ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
: N° d'affichage :
saith) >: nl sEc/2018/i900$ ao À — COMMUNE DE DESHAIES Conseil Municipal du 19 Octobre 2018
| Membres en L’an deux mille dix-huit, le vendredi 19 Octobre 2018, suite à la convocation du 12 octobre 2018, le | exercice : 27 __{[ Conseil Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle des Membres 55 délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.
| présents : ;
Fa mr) Sont présents : MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, OPET Ghislaine, GOUBIN Fred, BARRE | Suffrages 20 | Augustina, NICOISE Robert (respectivement, Maire, 1°, 4", 5è", 6" et 77% adjoint), MOUILA | exprimés : ‘ | "| Gladys, , APPOLINAIRE Lionel, PHILÉTAS Christina, GAMIETTE Julien, MORVAN Philippe,
| Votes Pour: 47 | CARENE née VALLUET Marie-Yvonne, MICHALON Irmine, JUDITH (née GOUBIN) Villard, _:__7" | ALIDOR Fritz, SOMMEIL Nicole, VALLUET Odett, GAMIETTE Liliane, FLÉMIN Félix { Votes 1 "À (Conseillers municipaux)
| Contre :
? Abstentions : 2 Absenis excusés : BERNIER Maritza (Procuration à Monsieur MORVAN Philippe), MANIOC Alain PE ESS } (2ème et ème a djoint)
Certifiée exécutoire par . À le Maire compte tenu de Sont absenis : GAMIETTE Myonnette, SABAS Sidney, MATHIASIN Max, JEAN (née SABAS)
l'affichage et de la Lydie, MOBETIE Marie-France, BALZINC Théogat, (conseillers municipaux)
réception en Préfecture !
lens Secrétaire de séance : MOUILA Gladys
À assisté : Directrice Générale des Services : LACIDES Mylène
La Directrice Générale
des Services Secrétaires Administratives : OPET Odile et SAINT-MARC Yasmine
Myiène LACIDES 4 GE DF: EE . — —— ==
LD PSN Cette délibération peut faire Deshaies, le 22/10/2048" cs l'objet d'un recours devant le - à / fe NT NAT Ea Tilbunal Administratif dans un Le Maire, SE ds) x | détail de deux (2) mets à compter
de sa publication
Jeannÿ MARC “25100 De 2 A de 2 ee D 0 ee de 3 ee ee ee ee ee de ee ee ee ee eee ee 2 de ee 2e 2 ee D 26 OU A He A D SD ee ON LUE M EE
Demande de préfinancement auprès de l'A.F.D « Modernisation de l'accueil de la croisière et de la plaisance »
Exposé des motifs
Madame le Maire informe l’assemblée que par arrêté N°2018-SG-DCL/SLAC/SID du 06 juin 2018 portant attribution d’une subvention au titre dé la dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR), la Préfecture a accordé à la Commune une subvention de 300 000 € pour le financement du projet «Modernisation de
l’accuerl de la croisière et de la Plaisance».
Les modalités de versement sont les suivantes : 30 % au commencement des travaux. Un ou plusieurs acomptes en fonction de l’avancement des travaux n’excédant pas 80% et le solde sera versé sur présentation d’un certificat attestant l’achèvement des travaux.
En vue de disposer des ressources de trésorerie nécessaires pour financer des dépenses et ainsi exécuter les investissements au titre de ce projet, la Collectivité a sollicité l’ Agence Française de Développement (A.F.D) pour un crédit destiné à préfinancer le projet.
Suite à l’avis favorable de cet établissement, une convention de crédit doit être signée.
5 L®R
COMMUNE DE DESHAIES
971926
TELEPHONE : 0590 28 44 dd. - TELECOPIE 0590 98 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
2"
Te ADR QUPE Affiché le méme
= Een 7e BASSE- TE pe, ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
DELIRERATION n° 77 su “a S
N° d’Inscription au Registre N° d'affichage :
ie: A? SEC/2018/0 008 x ue nu” à — COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 19 Octobre 2018
Le complet remboursement et paiement de cette somme, de quelque nature que ce soit, due à l’A.F.D par la Collectivité au titre de la convention de crédit sera garanti par une cession de créance professionnelle portant sur la créance de subvention, (conformément aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier), pour laquelle la Commune de Deshaies envisage de signer un bordereau de cession de créance professionnelle.
Il est proposé donc au Conseil Municipal :
e D’autoriser le recours à un crédit auprès de l’AFD, dont les principales caractéristiques sont les
suivantes :
- Numéro du concours : CGP 1662 03 Y
- Montant maximum de 300 000 € - Trois cent mille euros
- _ Durée envisagée : 36 mois maximum.
Taux d’intérêt : Euribor 6 mois majoré de 135 points de base
- Commission d'ouverture : 0.5 % du montant des crédits et payable 75 jours fin de mois suivant la première date de versement
Remboursements: remboursement effectué au fur et à mesure des paiements de la Subvention sans indemnités de remboursement anticipé. Paiements des intérêts trimestriels ou semestriel. Garanties: Cession Daillyà l’ AFD des créances détenues sur l’Etat au titre de subventions.
Dispositif décisionne
Le Conseil Municipal,
Qui l'exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commission financière s’est tenue le 11 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité pour la commune de réaliser son programme d’investissement ; Après avoir délibéré,
DÉCIDE à la MAJORITÉ des membres présents (2 ABSTENTIONS / 1 CONTRE),
Axiücle 1: D'ACCEPTER que la Commune effectue une cession de créance professionnelle portant sur la créance de Subvention, conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier afin de garantir le complet remboursement et paiement de toutes sommes, de quelque nature que ce soit, dues à l’A.F. D, par la commune de Deshaïies, au titre de la Convention de Crédit.
Article 2 : De DONNER pouvoir à Madame le Maire, pour signer la Convention de crédit, le bordereau de cession et tout acte administratif afférent à ce dossier.
Deshaies, le 22 Octohre 2018
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Jeanhy MARC
= ,
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE : 0590 28 44. 44 - TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
; Affiché le _—_——
L ID : 971-219711116-20181019-M 20181177-DE
CONVENTION AFD N° CGP 1662 03 Y
CONVENTION DE CREDIT
en date du
entre
L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
Le Prêteur
et
LA COMMUNE DE DESHAIES
L’Emprunteur
PROJET __PSAl Convention de Credit DESFIAIES CGP1662 03 Y_DETR 300KE.docxDESHAS pe Mit RS2-Convention-de-Credi-parenne-publique-OMRiaux v3.3 11/09/18 | Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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PROJET PS2H Convention de _ Credit DESHAIES CGP1662 __03___Y_ DEÉTR
300k€.docx D ESHAILS -ope-M&H-PS3E-Convention-de-Credit-persenne-pubhque. CMR;deex v3.3 11/09/18 2 SET
EME
9.
10.
11.
3
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
TABLE DES MATIERES
DÉFINITIONS sm dosntbtsssnsa teens iperss citée dediétranenennenettiéneeneansns 8
MONTANT, DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION sum 8
2.1 MON rue menant Tone ce retaper à
2.2 DES OT SE a RNR- 8 25 Copdinons d'union vmmsaemema) cn eme 8
VERSEMENT DES FONDS sn os snptoneespoeissente rennes dassées 8
3.1 Demande de VersementissmesmensmanRdenesiennenaitunnenesatsiduslitila 8
3.2 RéalisationduVersement sara Sn NN Rat 9
TAUX D’INTERET ss vs é era sis die dsicéroessnens cessé dé e sostéséésissisnréétéeiééanessotseé) sééssbee ré svresrs D
4.1 Faux-d'InÉEÉ lisant ns TU ee 9 42 Caleulet/paiementdes INtÉTÉtS és ialdteneiMteséice (alien less bete rev tone D 43 Intérèts dé retarder moratoiresiioieomenetntmintdhiaisnenmrnrenenientes 10 44 Taux effectif global... rnrnienennins RE 10
CHANGEMENT DU CALCUL DU TAUX D’INTERET VARIABLE sm ensortesser ess 11
COMMISSIONS D'OUVERTURE sise éenase minette vers 11
REMBOURSEMENT sms vs Mesa iné terne isa a soetspe dinar PR 1°)
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET ANNULATIONS sus sresoséense 12
8.1 Remboursement anticipé VOlOntAIre sise sénaneansssunnasses sessteniinesniétiseensenresee 12 8.2 Remboursement anticipé obligatoire... sise nine 12 8.3 Annulation du fait de l’Emprunteur unie 12 8.4 Annulation du fait du Prêteur 2. incarnent 13 8.5 Stipuations communes. Te abs nets Rene feeeree LE
OBLIGATIONS DE PAIEMENT ADDITIONNELLES sienne 13
9.1 Frais, dépenses el autres aCO6SSOÏTES rennes TRE UE 13 92 Indemnités consécutives au remboursement anticipé nine 14 9,3 PO COS RES name LD LO NPA ENND ET HULON NAN BTP DHEAT SENS SSL) 14 9.4 Coûts Additionnels,.... sir hair troncs LA
10.1 Force obligatoire noie LS
10.2 Absence de contradiction àavec c d’autres obli Un de l'Emprunteur., oi ai Ua 15 10.3 -Pouvoinet capacité monétaire il a lt At SES 15 10.4 Absence d'informations trompeuses SO NC SES 15 1055 - Origneélicierdes fonds es. Hassan me a M kented brsteriniteenenemmenresess 15 10.6 Validité des Autorisations usines a TT Trees 15 10.7 Absence de Cas d’Exigibilité Anticipée..... nu nnnneerrnnnmenene 15 10.8 (Par pRiSU ss esaanaemmansrenmmmenenenvaunmnEnRndtenr ner n Rens 15 10.9 Créance Cédée à titre de garantie... sens. DST TNC TE 16
10.10 Absence de litiges ss, séne den ere rnb este sane care d it D bob diG area ver ire dense te 16 10.11 Procédure collective... RC DDRM nie A ee ee oil 16 10.12 Absence d’Acte de Corruption, de Fraude et de ee Anticoncurrentielles 16 10.13 Respect des lois et règlements... hisfitiiaseneneeirraenersnenennenen prets lO
10.14 Absence d’Effet Significatif Défavorable SN NN LG
ENGAGEMENTS NES NOT MURAT NAN NAN ES SAT ON Rp R RR NUS nue penususe None MR RAD RS OT UD NN OS ANR SUD TR SERA RSUNLLDEELT 16
11.1 Inscription au budget... vives Teener
PS2E Convention de Credit DESHAIHS CGP1662 03 Y_DETR 00k das ADÉSHAIES-0pe-MAbH-BSIE-Convention-de-Cralt-personne publique-OMkdoex
v33 11/0918 À Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
112 Existence léeale ne CR IN Sn non nrL7 113 Aütorisatiops stninnntatéistieenctenerneneoncteeenmtéellitiememeeensses Merirenrsnte 17
11.5 Respect des lois ef des obligations menant 17 11.6 Préservation des actifs du Projet un rennes 17 1-1-7—ÆRassation demarchéssiumnmenammetrannmmimmañ“SÉCAÉnnenssransel 7 11.8 Financements supplémentaires 18 1.9, Relations d'affaires sms este ne ete RS MN GR 18 11.10 Origineligite des fonds ananas ananas 18 11.11 Absence d’Actes de Corruption, de Fraude et de Pratique Anticoncurrentielle, 18 1.127 Engagement particuliers au titre duProjetu tee el ans tn etesss 18 DS Suiv Re te ere rer Re Et 18
12. ENGAGEMENTS D'INFORMATION sssur een mormreptsenrrens amprteesre 19
12.1 Pièces justificatives et rapports d'exécution sus 19
12.2. Informations financières) pssssvesecmnntisenninmerntesannnteneinnceatnnsest rene 19 12,3 Financements Complémenfaites suecanenenmmonmtmemasmiunimitonérenGeR 19 12.4 Informations complémentaires... sise 19
13. CESSION DE LA CREANCE CEDEE sus céobsssséossésse évhesseespetnodobonsbéeroe 20
14. EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CREDIT sms dinde 21
14.1 Cas d'Exigibilité Anticipée ist ts Pre tar No ture 2 14.2 Exigibilité Anticipée ns Ni RO NA IR 29
15. GESTION DU CREDIT nine vontnhannnnnntnese nn nn nn nn nn teen ne ne nn ne nent 23
JS Paiements NL NT OUR NU nt TE ea date 23 IS PNACOMPENSATIONessermenmene Enr V TRS RC 23 LS ST OUT OUT Se AS OU EN ri en le rte 24 I$4, Monnaie depaiementonmemmemenmmvretimammmmimmnetntioenmnamimnonns 24 15.5 Décompie des jOurSséamiestemennmiennaninmninsmaiuntenstisesniauninnnestes 24 15.6 . Place de réalisation et règlements semremcncmsamienoieninitenmiencé 24
16. DIVERS 25
161, = Certificats etcalculs sensations aie 25 16,2, Nullitépartielesidéseéuninanisaisvseés tie assauts 25 163 NonRénonciationtiesiaméntianataseauatanniannalanuiaunéatencatie 29 16.4. Cessions Na ae A NE RNA 25 TGS Va Eu Ur UE at Orne tu anis CR OO ie A IE TON 25 16.6 AVENANT nement rer, 25 16.7 Communication d'informations OCT raie mu 25 16.8. JmprÉviSonsamommrmnmmsNRvnunERNead nantes 25
17. NOTIFICATIONS ss dotrsoaesnee csvrenesenos sosverssaeensennus nnusopunteosposnresnseansesnseesonsscannssesse 2 0
171 Communications 'écritessmanenmmmanueavadHnieannaodonnsnane20 12 "Réception saone CnRaRnlv oem eNtannEn 26 17.3 Communication ÉleCtrOnique sisi 27
18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ELECTION DE DOMICILE suomi 27
LS “Bioitapplicable sis entres eo ET AE UN a 27 18.2 Attribution de juridiction... einen see 27 183) MElectiondedomicles uit einen NT tn Me TRE AU test
PROJET PS2 Convention de Credit DESHAIES CGP1662 (4 Y_DETR 300KkE€ docxDESHAIES-epe-M361H-RS2E-Convantion-tdh-Gredt-persenne-pubhique-OMR-daex v3.3 11/09/18 4 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
19. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 28
ANNEXE LA - DÉFINITIONS snnneaenmnnenenennennnenenenennnnennnenene 29
ANNEXE 1B - INTERPRETATIONS sens sensners HÉ
ANNEXE 2 - DESCRIPTION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT / PROJET sus. 35
ANNEXE 3 - MODELE DE BORDEREAU 36
ANNEXE 4 + CONDITIONS SUSPENSIVES sense eue mens JUAN
ANNEXE 5 A- MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE VERSEMENT ss 4149
ANNEXE 5 B - MODELE DE LETTRE DE CONFIRMATION DE VERSEMENT sous 4H
ANNEXE 6 - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA ET CONDITIONS DU REGLEMENT
PAR PRELEVEMENT , 1600988 HORDE NS Rd el en bdd onn 4442
PROJET ___ PS2 Convention de Credit DEÉSHAIES CGPL6G) 4 _Y_DETR 300KE Joux DESHALES-ape-M364 |-PS2E Convenden-de-Credit purane
v3.3 11/09/18 $ pubhique-OMRdéex Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le ee
ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
CONVENTION DE CREDIT
ENTRE :
1)
ET
LA COMMUNE DE DESHAIES, dont le siège est situé boulevard des Poissonniers 97126 DESHAIES,
Représentée par Madame Jeanny MARC dûment habilitée à ECTS l'Emprunteur et à signer la Convention, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° xx, en date dix x/XX/XXXX|
(l’« Emprunteur »),
D'UNE PART,
L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, établissement public à caractère industriel et commercial ayant le statut d'établissement de crédit spécialisé, dont le siège est situé 5, rue Roland Barthes, 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 775 665 599,
représentée par Monsieur Adel DRIEB en sa qualité de Directeur-Adjoint de l'agence de Guadeloupe dûment habilité aux fins des présentes,
(le « Prêteur » ou « l’AFD »),
D'AUTRE PART,
(ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »),
FROIJET PS2E. _ Convention ___ de Credit DESHAIES CGP1602 ui Y_DETR DETTE
v3.3 11/09/18 6 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
PREAMBULE
Afin de permettre notamment aux collectivités territoriales des Départements et Collectivités de l'Outre-mer français confrontées à des difficultés de trésorerie passagères, de réaliser plus rapidement leurs projets ou leurs programmes d’investissement bénéficiant de subventions de PEtat, l'Agence Française de Développement (| « AFD ») propose de leur accorder des prêts destinés à préfinancer les subventions d'investissement qui leur sont allouées.
L’Autorité Compétente a ainsi attribué à l'Emprunteur, le 06/06/2018, en vertu de l’ arrêté n° 2018 — SG-DCL/SLAC/SID, (la « Décision de Subvention »), portant attribution et conditions d’utilisation d'une subvention d’investissement en application de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de (300 000) EUR - (TROIS CENT MILLE) euros, destinée au financement de l'opération de modernisation de l'accueil de la croisière et de la plaisance (le « Projet », tel que décrit en annexe à la Décision de Subvention).
Cette Décision de Subvention stipule ie versement possible d’une avance sur la Subvention représentant 30 % du montant de la subvention, non versée à l’Emprunteur,
Le Projet fait par ailleurs l’objet d’un Co-Financement par la Région Guadeloupe.
Afin de disposer des ressources de trésorerie nécessaires pour financer les Dépenses Eligibles et ainsi exécuter les investissements du Projet dans les délais impartis, l’Emprunteur a sollicité de l’AFD un crédit d’un montant maximum de (300 000) EUR - (TROIS CENT MILLE) euros destiné à préfinancer la Subvention mentionnée au paragraphe B, ayant fait l’objet d’une décision d'octroi de prêt sur délégation prise par le Directement du Département des Outre-Mer de l’AFD en date du 24 septembre 2018 (la « Décision d’Octroi ») ;
Les droits et obligations des Parties sont définis par les stipulations de la présente convention énoncées ci-après (la « Convention »).'
PROJET ___PS2E Convention de Çredit DESHAIES CGP1662 (3 __Y DETR
IOUKE REX DES HALES-epe-NMAG H-BSAE-Convention-de-Credit-perseente-nubliqus-OMRcloex v3.3 11/09/18 7 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L DEFINITIONS
Les termes utilisés dans la Convention (en ce compris l'exposé ci-dessus et les Annexes) commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée à l'Annexe LA (Définitions), sous réserve des termes définis ailleurs dans la Convention.
2. MONTANT, DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION
2, Montant
Le Prêteur met à la disposition de l'Emprunteur, à sa demande et sous réserve des stipulations de la Convention, notamment des stipulations de l’Article 2.3 (Conditions d'Utilisation) ci- après un crédit d’un montant total maximum en principal de TROIS CENT MILLE Euros (EUR 300 000).
2.2 Destination
Le Crédit a pour objet de préfinancer la Subvention et, à ce titre, servira exclusivement au paiement des Dépenses Eligibles.
2.3 Conditions d'utilisation
Le Prêteur ne sera tenu d'effectuer les Versements demandés au titre du Crédit que si, à la date indiquée sur la Lettre de Demande de Versement et à la Date de Versement envisagée (a) aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est en cours ou n’est susceptible d'intervenir ni ne pourrait résulter de la mise à disposition des fonds du Crédit; et (b) l’ensemble des autres conditions suspensives listées en Annexe 4 (Conditions Suspensives) est respecté et est jugé satisfaisant par le Prêteur.
3, VERSEMENT DES FONDS
3,1 Demande de Versement
Sous réserve du respect des conditions visées à l’Articlke 23 (Conditions d'Utilisation),
PEmprunteur pourra tirer sur le Crédit en remettant au Prêteur une Lettre de Demande de Versement dûment établie. Chaque Lettre de Demande de Versement devra être adressée par l’Emprunteur au Directeur de l’ Agence de l’AFD à Baie-Mahault à l'adresse indiquée à l’article 17 (Notifications) pendant la Période de Disponibilité.
Chaque Lettre de Demande de Versement est irrévocable et ne sera considérée comme dûment établie que si :
(a) elle est établie substantiellement en la forme du modèle figurant en Annexe 5 À - (Modèle de Lettre de Demande de Versement),
(b) elle est reçue par le Prêteur au plus tard quinze (15) Jours Ouvrés avant la Date Limite de
Versement,
(c) tous les documents et les justificatifs nécessaires sont joints à la Lettre de Demande de Versement et sont conformes aux stipulations de l’article 3 (Versement des fonds) et de l'Annexe 4 (Conditions suspensives).
) DESHAS 0e MAG El FE a ME nn et ique-OMR-doëx v33 11/09/18 8 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le +42
ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
3.2 Réalisation du Versement
Dès la levée des conditions suspensives aux Versements conformément à l'Article 2.3 de la Convention, le Prêteur confirmera à l’Emprunteur la disponibilité des fonds, par une Lettre de Confirmation de Versement substantiellement en la forme du modèle figurant en Annexe 5 B (Modèle de Lettre de Confirmation de Versement) dont une copie sera transmise au comptable public de l'Emprunteur. Le Versement demandé sera ensuite mis à disposition de l’Emprunteur au plus tard dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date d’envoi de la Lettre de Confirmation de Versement.
Le Crédit sera versé en deux (2) Versements maximum dont les montants seront utilisés pour
régler des Dépenses Eligibles dans les conditions ci-après définies.
Préalablement à l'envoi de la Lettre de Demande de Versement relative au premier Versement, l’Emprunteur et le Prêteur conviendront de son montant.
Pour les Versements ultérieurs, le(s) montant(s) du (des) Versement(s) indiqué(s) dans la ou les Lettre(s) de Demande de Versement sera (seront) fixé(s) entre les Parties, le moment venu, en fonction de l’avancement du Projet et des besoins du règlement des Dépenses Eligibles de l'Emprunteur.
En cas de non réalisation du premier Versement au plus tard à la date du 24/11/2019, le Prêteur se réserve la possibilité de réviser les conditions financières où de prononcer de plein droit l'annulation du concours conformément à l’article 8.4 (Annulation du fait du Prêteur).
À la Date Limite de Versement, le solde du Crédit Disponible sera de plein droit réduit à zéro (0).
4, TAUX D’INTERET
4,1 Taux d'Intérêt
Toutes les sommes dues au Prêteur par l’'Emprunteur porteront intérêts au Taux de Référence majoré de la Marge applicable au Crédit dans les conditions notamment précisées à l’article 4.2 (Calcul et paiement des intérêts) (le « Taux d’Intérêt »).
Le Prêteur informera, dans les meilleurs délais, par écrit l'Emprunteur du Taux d'Intérêt applicable à chaque nouvelle Période d’Intérêts après le début de la Période d’Intérêts.
Le Taux d'Intérêt déterminé conformément au présent Article 4.1 (Taux d'intérêt) ne pourra
être inférieur à zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) l'an, nonobstant toute évolution, à la baisse, de l'EURIBOR.
42 Calcul et paiement des intérêts
L’Emprunteur doit payer Les intérêts à terme échu à chaque Date d’Echéance.
Le montant des intérêts payables par l’Emprunteur à une Date d’Echéance considérée et pour une Période d’Intérêts donnée est égal à la somme des intérêts dus sur le Capital Restant Dû par l'Emprunteur au titre du Crédit, à la Date d'Echéance précédente. Les intérêts dus par l’Emprunteur sur un Versement considéré sont calculés en tenant compte :
- du Capital Restant DQ par l’Emprunteur sur le Versement considéré à la Date d’Echéance
précédente ou à la Date de Versement correspondante si la Période d’Intérêts est la
première Période d’Intérêts ;
PROJET PS2. Convention de. Credit DÉSHAIES CGP1662 __ 03 Y_DETR
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« du nombre de jours courus pendant la Période d’Intérêts considérée rapporté à une base de trois cent soixante (360) jours par an ; et
- du Taux d'Intérêt applicable conformément aux stipulations de l’Article 4.1 (Taux d'Intérêt).
térêts de retard et moratoires
4.3.1 Intérêts de retard et moratoires sur toutes les sommes échues et non réglées (à l'exception des intérêts)
Si l’Emprunteur ne paye pas au Prêteur à bonne date un montant dû (en principal, indemnités compensatoires de remboursement anticipé, commissions ou frais accessoires quelconques, à l'exception des intérêts échus et non payés) au titre de la Convention, ce montant portera intérêts, dans les limites autorisées par la loi, pendant la période comprise entre sa date d’exigibilité et la date de son paiement effectif (aussi bien avant qu'après une éventuelle décision de justice) au Taux d'Intérêt applicable à la Période d’Intérêts en cours (intérêts de retard) majoré de trois et demi pour cent (3,5%) (Intérêts moratoires), sans qu’il soit besoin d'aucune mise en demeure de la part du Prêteur.
43.2 Intérêts de retard et moratoires sur les intérêts échus et non réglés
Les intérêts échus et non réglés à leur date d’exigibilité porteront intérêts, dans les limites autorisées par la loi, au Taux d'Intérêt applicable à la Période d’Intérêts en cours (intérêts de retard), dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière, majoré de trois et demi pour cent (3,5%) (Intérêts moratoires), sans qu’il soit besoin d'aucune mise en demeure de la part du Prêteur.
4.3.3 Paiement des intérêts de retard et moratoires
L'Emprunteur devra payer les intérêts de retard et moratoires au titre du présent Article 43 (Intérêts de retard et moratoires) à première demande du Prêteur et, au plus tard, à la première Date d’Echéance suivant la date de toute somme due et impayée. La perception d'intérêts de retard ou moratoires par le Prêteur n’impliquera nullement de sa part l'octroi de délais de paiement ni la renonciation à l’un quelconque de ses droits à l'égard de l’Emprunteur.
Taux effectif global
Pour répondre aux dispositions des articles L. 314-1, L. 314-5 et R. 314-I et suivants du Code de la consommation et L. 313-4 du Code monétaire et financier, le Prêteur déclare à l'Emprunteur, qui l’accepte, que le taux effectif global applicable au Crédit peut être évalué à un
taux annuel de VE 2 la base d'une année de trois cent sel jours, et pour une Période s de eg nn o/ en lettres] pour cent ([einsérer le taux en “hiffre] ) ntendu à l AU ]R%), étant e que les taux ci-dessus :
{a} sont donnés pour information seulement ;
(b) sont calculés sur les bases suivantes :
(6) tirage de la totalité du Crédit à la Date de Signature ; et
(ii) le taux fixe sur la durée complète du crédit serait égal à [: HD ;
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(c) prennent en compte les commissions et charges diverses incombant à l’Emprunteur au titre de la présente Convention, en partant de l'hypothèse que lesdites commissions et charges
diverses resteront fixes et qu'elles s'appliqueront jusqu'au terme de la Convention.
Dans le cadre de l’obligation d'indication du taux effectif global, l'Emprunteur reconnaît par ailleurs avoir procédé personnellement à toutes estimations qu’il a considérées nécessaires pour apprécier le coût global du Crédit et avoir obtenu tous renseignements nécessaires de la part du
Prêteur à cet égard. |
5. CHANGEMENT DU CALCUL DU TAUX D’INTERET VARIABLE
(a) Si une Perturbation de Marché affecte le marché interbancaire sur la zone Euro, d'où résulterait une impossibilité de fixer l'EURIBOR pour une Période d’Intérêts, le Prêteur en informera
l’'Emprunteur.
Dans le cas mentionné au paragraphe précédent, le Taux d'Intérêt applicable à la Période
d'Intérêts concernée sera égal à la somme de :
(i) la Marge ;et
(ii) du taux annuel correspondant au coût supporté par le Prêteur pour financer le(s)
Versement(s) par tout moyen raisonnable qu'il aura sélectionné. Ce taux sera communiqué
à l'Emprunteur dès que possible et, en tout état de cause, avant la Date d’Echéance des
intérêts dus au titre de cette Période d'intérêts.
(b) « Perturbation de Marché » désigne la survenance de l’un des évènements suivants :
() l'EURIBOR n'est pas affiché ou déterminé par la Fédération Bancaire de l’Union
Européenne (FBE) à 11h00, heure de Bruxelles, deux (2) Jours Ouvrés avant le premier
jour de la Période d’Intérêts considérée ; ou
(ii) l'Emprunteur reçoit, à la clôture du marché interbancaire considéré, deux Jours Ouvrés
avant le premier jour de la Période d’Intérêts considérée, notification du Prêteur, selon
laquelle (i) le coût qu'il encourt pour obtenir des ressources correspondantes sur le marché
interbancaire concerné est supérieur à l'EURIBOR pour la Période d'Intérêts
correspondante ou (ii) il ne peut ou ne pourra pas disposer des ressources correspondantes
sur le marché interbancaire concerné, dans le cadre de ses opérations courantes de gestion,
pour financer le Versement pendant la durée concernée.
(c) Base alternative
En cas de modification du Taux d'Intérêt comme décrit au paragraphe (a) ci-dessus, et à condition que l'Emprunteur le demande, le Prêteur et l’Emprunteur se concerteront de bonne foi pendant une durée n’excédant pas dix (10) jours calendaires à compter de la date de survenance de la
Perturbation de Marché en vue de déterminer de manière consensuelle le Taux d'Intérêt
applicable à la Période d’Intérêts concernée.
Le Taux d'Intérêt ainsi convenu s’imposera aux Parties. A défaut d'accord, le taux d'intérêt applicable au(x) Versement(s) considéré(s) sera le taux d'intérêt déterminé conformément au paragraphe (a) ci-dessus.
6. COMMISSIONS D'OUVERTURE
L'Emprunteur est redevable au Prêteur d’une commission d'ouverture de ZERO VIRGULE
CINQUANTE (0,50 %) calculée sur le montant total en principal du Crédit tel que précisé à l'Article 2.1 (Montant). Elle est due et payable au Prêteur soixante-quinze (75) jours fin de mois suivant la première Date de Versement.
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7. REMBOURSEMENT
L'Emprunteur rembourse au Prêteur le principal des sommes qui auront été mises à sa disposition au titre du Crédit au fur et à mesure des paiements de la Subvention, objet du Bordereau, par l'Autorité
Compétente.
Ces remboursements ne seront pas considérés comme des remboursements anticipés.
Sans préjudice notamment des clauses relatives à l’exigibilité anticipée du Crédit, l'Emprunteur devra rembourser toute somme due au titre du Crédit au plus tard à la Date Limite.
En cas de non recouvrement par le Prêteur du principal du Crédit ou en l’absence de paiement de la
Créance Cédée, l’Emprunteur demeure tenu du remboursement du Capital Restant Dû ainsi que des autres sommes dues au titre du Crédit, sur ses propres ressources, Il effectuera ce remboursement in fine, en une seule fois, au plus tard à la Date Limite.
8. REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET ANNULATIONS
6.1 Remboursement anticipé volontaire
L'Emprunteur pourra effectuer à tout moment des remboursements par anticipation de tout ou partie du Crédit si le Prêteur a reçu un préavis écrit et irrévocable au moins trente (30) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé envisagée.
Le remboursement anticipé ne pourra intervenir qu'à une Date d'Echéance.
8.2 Remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement et intégralement tout ou partie du Crédit après avoir été informé par le Prêteur de la survenance de l’un des cas suivants :
(a) Circonstances nouvelles: si les Coûts Additionnels mentionnés à l'article 9.4 (Coûts
Additionnels) représentent un montant significatif et que l'Emprunteur refuse de les
supporter le Prêteur pourra alors exiger le remboursement total du Crédit ;
(b) Exigibilité anticipée : le Prêteur prononce l’exigibilité anticipée du Crédit dans les conditions mentionnées à l'Article 14 (Exigibilité Anticipée du Crédit) ; ou
(c) Remboursement anticipé à un Co-Financier : si l’Emprunteur rembourse par anticipation tout ou partie des sommes dues à un Co-Financier, le Prêteur pourra demander que lui soient remboursées dans une proportion équivalente, les sommes lui restant dues au titre du
Crédit.
8.3 Annulation du fait de l’Emprunteur
Jusqu’à la Date Limite de Versement, l'Emprunteur pourra annuler tout ou partie du Crédit Disponible par l'envoi d’une notification au Prêteur, sous réserve d’un préavis d’au moins trois (3) Jours Ouvrés.
Le Prêteur sera tenu d'annuler le montant ainsi notifié, à la condition, en cas d’annulation partielle, que les besoins de financement du Projet, tels que déterminés par l’'Emprunteur dans le plan de financement, soient couverts de façon satisfaisante pour le Prêteur, sauf dans l'hypothèse d’un abandon du Projet par l'Emprunteur.
PROIET___PS2E Convention __ de … Crodit DESHAIES CGP1662 . Qi _Y_DETR = ne kE MEDAD pare R Er PES OANERU EU a PEÈUR ORRE TEEN v3, 9/1 12 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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8.4 Annulation du fait du Prêteur
Le Prêteur pourra annuler tout ou partie du Crédit Disponible par l'envoi d’une notification à
l'Emprunteur, avec prise d’effet immédiate, si :
(a) le Crédit Disponible n’est pas égal à zéro (0) à la Date Limite de Versement des fonds : ou
(b) aucun Versement n’a eu lieu dans les 14 mois suivant la Décision d’Octroi indiquée au paragraphe D du Préambule, étant entendu que le Prêteur n'a aucun engagement de mettre à disposition les fonds au titre du Crédit avant la Date de Signature ; ou
(c) un Cas d’Exigibilité Anticipée est intervenu et est en cours ; ou
(d) l’un des évènements mentionnés à l'Article 8.2 (Remboursements Anticipés Obligatoires)
est intervenu.
8.5 Stipulations communes
Tout avis d'annulation ou de remboursement anticipé remis par une Partie en application du
présent Article 8 (Remboursements Anticipés et Annulations) sera irrévocable et définitif, et, sauf stipulation contraire dans la Convention, précisera la ou les dates de remboursement ou
d'annulation ainsi que les montants correspondant.
L’Emprunteur ne pourra rembourser ou annuler tout ou partie du Crédit qu'aux dates et selon
les modalités stipulées dans la Convention.
Tout remboursement anticipé devra s’accompagner du paiement des intérêts échus et courus non échus sur le montant remboursé et du paiement de l'indemnité prévue à l'Article 9.2
(Indemnités consécutives au remboursement anticipé) ci-dessous et de toute autre somme due en vertu de la Convention.
L’Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Crédit qui aura été
remboursé par anticipation ou annulé.
OBLIGATIONS DE PAIEMENT ADDITIONNELLES
9,1] Frais, dépenses et autres accessoires
L'Emprunteur paiera directement ou, le cas échéant, remboursera au Prêteur, si celui-ci en a fait l'avance, le montant de tous les frais et dépenses raisonnables (notamment, le cas échéant, les honoraires d'avocats) que le Prêteur aurait pu ou pourrait encourir dans le cadre de la négociation, la préparation et la signature de (i) la Convention ou de tout document auquel elle fait référence, (ii) les Documents relatifs à la cession de la Créance Cédée et (iii) tout autre Document de Financement signé après la Date de Signature.
Si un avenant à un Document de Financement est requis, l’Emprunteur remboursera au Prêteur tous les frais (notamment, le cas échéant, les honoraires d’avocats) que ce dernier pourrait avoir raisonnablement encourus pour répondre à cette demande, l'évaluer, la négocier ou s'y conformer.
L’Emprunteur remboursera au Prêteur, tous Les frais et dépenses (notamment, le cas échéant, les
honoraires d'avocats) que ce dernier aura encourus afin de préserver ou de mettre en œuvre ses droits au titre d'un Document de Financement.
L’Emprunteur paiera directement ou, le cas échéant, remboursera au Prêteur, si celui-ci en a fait l'avance, les commissions et frais de transfert éventuels afférents aux fonds versés à l'Emprunteur ou pour le compte de l'Emprunteur entre la place de Paris et toute autre place
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200KE GA ESMALES epe-MAGHRÈGE-Conentlen-de-Ereiir perane-pHltique -GMRduex v3.3 11/00/18 4 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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déterminée en accord avec le Prêteur, ainsi que les commissions et frais de transfert éventuels afférents au paiement de toutes sommes dues au titre du Crédit.
9,2 Indemnités consécutives au remboursement anticipé
Dans les cas stipulés aux Articles 8.1 (Remboursement anticipé volontaire) et 8.2 (Remboursement anticipé obligatoire), une indemnité compensatoire sera alors due par l’Emprunteur au Prêteur-et sera égale à la valeur actualisée au taux d’actualisation déterminé ci- dessous du montant des intérêts calculés au taux de zéro virgule sept pour cent (0,7%) l'an, appliqués sur la partie du Crédit remboursée par anticipation.
Le taux d'actualisation sera égal au taux de rendement de l'OAT français à taux fixe dont la date de remboursement (maturité) sera la plus proche de la durée résiduelle de la partie du Crédit remboursée par anticipation, calculée à la date de remboursement anticipé, Ce taux est celui constaté cinq (5) Jours Ouvrés avant la date de l'exigibilité anticipée, sur les pages de cotations de l'Etablissement Financier de Référence.
La date utilisée pour le calcul de la valeur actualisée sera celle de l’exigibilité du Crédit.
9,3 Impôts, droits et taxes
L’Emprunteur s'engage à ce que tous les paiements qui lui incombent en vertu de la Convention soient effectués nets de tous impôts ou prélèvements de quelque nature que ce soit, présents ou futurs. Au cas où, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, le paiement de tout montant dû au titre de la Convention donnerait lieu à un quelconque impôt ou prélèvement, l'Emprunteur s'engage à majorer le montant à payer de sorte que le Prêteur reçoive le montant qu'il aurait reçu en l’absence de cet impôt ou prélèvement.
9.4 Coûts Additionnels
L'Emprunteur paiera au Prêteur, dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant la demande du Prêteur, les Coûts Additionnels supportés par ce dernier en raison (i) de l'entrée en vigueur ou la modification d'une loi ou d'une réglementation, ou d'un changement dans l'interprétation ou l'application d'une loi ou d'une réglementation ou (ii) du respect d'une loi ou d'une réglementation entrée en vigueur après la Date de Signature.
Les « Coûts Additionriels » au sens du présent Article désignent :
(D toute réduction pour le Prêteur de la rémunération nette qu'il retire du Crédit, ou
(ii) toute réduction d’un montant exigible au titre d’un Document de Financement,
encourue ou supportée par le Prêteur en raison de la mise à disposition du Crédit Disponible ou du financement de sa participation ou de l’exécution de ses obligations au titre d’un Document de Financement,
10, DECLARATIONS
À la Date de Signature, l’Emprunteur fait les déclarations stipulées au présent Article 10 (Déclarations) au profit du Prêteur. L'Emprunteur est également réputé faire ces déclarations à la date indiquée sur chaque Lettre de Demande de Versement et à chaque Date d’Échéance, tant qu’un montant quelconque restera dû au titre de la Convention.
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10.2
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Force obligatoire
Les obligations qui incombent à l’Emprunteur au titre des Documents de Financement sont
conformes aux lois et réglementations applicables, valables et exécutoires conformément à chacun de leurs termes, lui sont opposables et peuvent être mises en œuvre en justice.
Absence de contradiction avec d’autres obligations de l'Emprunteur
La signature des Documents de Financement et l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires à aucune convention ou acte obligeant l'Emprunteur ni à ses documents
constitutifs.
Pouvoir et capacité
L'Emprunteur (i) a la capacité de signer et d'exécuter les Documents de Financement et
d'exécuter les obligations qui en découlent, (ii) a la capacité d'exercer les activités dans le cadre desquelles les Dépenses Eligibles sont financées par le Crédit et (iii) a obtenu toutes les
Autorisations et effectué toutes les formalités nécessaires à cet effet.
Absence d'informations trompeuses
Toutes les informations et tous les documents fournis au Prêteur par l'Emprunteur sont exacts et à jour à [a date à laquelle ils ont été fournis ou, le cas échéant, à la date à laquelle ils se
rapportaient et n’ont pas été modifiés, résiliés ou annulés ni ne sont susceptibles d’induire le
Prêteur en erreur sur un quelconque point significatif, en raison d’une omission, de la
survenance de faits nouveaux ou du fait d’informations communiquées ou non divulguées.
Origine licite des fonds
L’Emprunteur déclare que les fonds, autres que ceux provenant de son budget, investis dans le
Projet ne sont pas d’origine illicite au regard du droit français, telle que définie à l'article L.561-
15 du code monétaire et financier.
Validité des Autorisations
Toutes les Autorisations, y compris celles relatives au Projet et si applicable les Autorisations
Environnementales, nécessaires pour que l’Emprunteur puisse signer les Documents de Financement et les Documents de Projet, exercer les droits et exécuter les obligations qui en
découlent ont été obtenues et sont en vigueur et il n'existe pas de circonstance en raison
desquelles ces Autorisations pourraient être rétractées, retirées, annulées, non renouvelées ou modifiées en tout ou en partie.
Absence de Cas d’Exigibilité Anticipée
Aucun Cas d'Exigibilité Anticipée n’est en cours ou n’est raisonnablement susceptible de
survenir.
Pari passu
Les créances du Prêteur au titre de la Convention bénéficient d’un rang au moins égal aux
créances des créanciers chirographaires et non subordonnés de l’Emprunteur.
Rs a OR de Credit. UDESHAIES CGP16G2 03 _Y DEL
v3.3 He LL _1S Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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10.9 Créance Cédée à titre de garantie
La cession de la Créance Cédée consentie au Prêteur en vertu du Bordereau est valable et
opposable aux tiers.
La Créance Cédée existe valablement au jour de la remise du Bordereau et constitue une obligation valable, légale et ayant force exécutoire à l'encontre du Débiteur Cédé.
La Créance Cédée aux termes du Bordereau est (i) la pleine et entière propriété de l’Emprunteur (ii) libre de toute Sûreté, cession, nantissement, subrogation ou autre droit en faveur d’un tiers et (iii) son identification et sa description sont exactes.
10.10 Absence de litiges
À sa connaissance, il n’a été intenté ou ne risque d’être intenté à son encontre ou à l'encontre du Projet aucune procédure judiciaire ou administrative ou de toute autre nature devant une juridiction ou une autorité quelconque, dont l'issue pourrait être considérée comme susceptible d’avoir un Effet Significatif Défavorable, à l'exception des litiges potentiels ou existants déclarés par l’'Emprunteur.
10.11 ; > collectiv
L'Emprunteur ne fait l’objet d'aucune procédure menée par le représentant de l’État ou la Chambrel[régionale des comptes, ou par toute autre autorité de contrôle, ayant pour objet ou pour effet de rétablir son équilibre budgétaire, ou de régler et rendre son budget exécutoire, ni d’aucune procédure ni mandatement d'office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application des dispositions de la loi n° 80- 539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
10.12 Absence d'Acte de Corruption, de Fraude et de Pratiques Anticoncurrentielles
L'Emprunteur déclare que le Projet pour lequel la Subvention a été obtenue (notamment lors de la négociation, de la passation et de l’exécution des contrats) n'a donné lieu ni à un Acte de Corruption, ni à une Fraude, ni à une Pratique Anticoncurrentielle.
10.13 Respect des lois et règlements
L’Emprunteur respecte les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les autorisations et décisions administratives qui lui sont applicables et qui sont applicables au Projet (notamment * mais sans limitation, celles relatives à la protection de l'environnement).
10.14 Absence d’Effet Significatif Défavorable
L'Emprunteur déclare qu'aucun événement susceptible d’avoir un Effet Significatif Défavorable n’est intervenu depuis la date des dernières déclarations faites en application du présent Article 10 (Déclarations).
11, ENGAGEMENTS
Les engagements du présent Article 11 (Engagements) entrent en vigueur à compter de la Date de Signature et resteront en vigueur tant qu’un montant quelconque restera dû au titre de la Convention.
PROJET___PS2E __ Convention de Credit I )
AO0KE docxDESHARS ape. MAG -RSAE-Conventien-de-Gredit-paramie- etes v3.3 11/09/18 16 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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11.1 Inscription au budget
L'Emprunteur s'engage à inscrire, chaque année, en dépenses obligatoires, les crédits
nécessaires au règlement (i) des échéances en principal, (ii) des intérêts et (iii) toutes autres
sommes dues au titre de la Convention.
112 Existence légale
L'Emprunteur s'engage à maintenir son existence légale et ses compétences générales, sauf disposition légale ou réglementaire impérative, et s’interdit de modifier sa forme juridique, son objet statutaire et ses compétences sans l’information préalable du Prêteur.
11.3 Autorisations
L’Emprunteur s'engage, dans les meilleurs délais, à obtenir, renouveler, respecter et faire tout le nécessaire afin de maintenir en vigueur toute Autorisation requise par une loi ou une
réglementation pour lui permettre d'exécuter ses obligations au titre de la Convention ou pour
assurer leur légalité, leur validité, leur opposabilité ou leur recevabilité en tant que preuve,
L’Emprunteur s'engage à obtenir, renouveler, maiñtenir en vigueur et respecter dans toutes leurs dispositions, les conditions et restrictions (s’il y en a) imposées par toute Autorisation, a
ou décision de tribunaux, et à faire tous les actes et démarches qui s’avéreraient nécessaires au
titre de toute loi applicable pour l’exécution de toutes ses obligations.
11.4 Pari passy
L'Emprunteur s'engage à maintenir les créances du Prêteur au titre de la Convention à un rang
au moins égal aux créances de ses créanciers chirographaires et non-subordonnés.
11.5 Respect des lois et des obligations
L’Emprunteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables et qui sont applicables au Projet.
11.6 Préservation des actifs du Projet
L’Emprunteur s'engage à (i) maintenir les actifs du Projet en conformité avec la législation et la
réglementation applicables et en bon état de fonctionnement et d'entretien et (ii) à les utiliser
conformément à leur destination et aux lois et règlements applicables.
11.7 Passation de marchés
L'Emprunteur s'engage à:
à observer les principes de mise en concurrence et de transparence dans le respect de
l’ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics ;
contracter pour l'exécution des travaux ou des prestations de services nécessaires à la
réalisation du Projet avec des entreprises présentant des garanties à tous égards
suffisantes quant à leur aptitude à les mener à bien. Aucune exception résultant des
contrats conclus ne pourra être opposée au Prêteur ;
à communiquer les pièces justificatives sur les conditions d’exécution de ces contrats au Prêteur si celui-ci en fait la demande.
PROJET PS2E. Convention … de... Credit DESHAIES CGP1662__03 __Y DETR
J00KE docxPESHAIES --bpR- MAG PSI. C'envention-de.iredlt -prenne-publique OMR.düun v3.3 11/09/18 17 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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11,8 Financements supplémentaires
L'Emprunteur s'engage à soumettre à l'agrément préalable du Prêteur toute modification du plan de financement relatif au Projet et, en cas de surcoût par rapport au plan de financement, à mettre en place les financements nécessaires, à couvrir tout dépassement, dans des conditions permettant d'assurer en tout état de cause le remboursement du Crédit.
119 Relations d’affaires
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ce que les personnes, groupes ou entités participant à la réalisation du Projet ne figurent pas sur l’une quelconque des Listes de Sanctions Financières (incluant notamment la lutte contre le financement du terrorisme).
(ii) à ne pas acquérir ou fournir de matériel ou intervenir dans des secteurs sous Embargo de l’une quelconque des entités suivantes :
les Nations Unies,
l’Union Européenne,
la France.
11.10 Origine licite des fonds
L'Emprunteur s'engage à s'assurer que les fonds, autres que ceux provenant de son budget, investis dans le Projet ne soient pas d'origine illicite au regard du droit français, telle que définie à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier et à avertir sans délai le Prêteur s’il a connaissance d'informations faisant peser des soupçons sur l’origine illicite des fonds investis dans le Projet.
11.11 Absence d’Actes de Corruption, de F t de Prati ticoncurrentielle
L'Emprunteur s'engage :
@) à ce que le Projet financé grâce à la Subvention (notamment lors de la négociation, de la passation et de l'exécution de contrats financés au moyen du Crédit) ne donne lieu ni à un Acte de Corruption, ni à une Fraude, ni à une Pratique Anticoncurrentielle.
(ii) Dès qu’il a connaissance d’un Acte de Corruption, de Fraude ou de Pratique
Anticoncurrentielle ou qu’il suspecte de tels actes ou de telles pratiques, l'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur.
(iii) Dans le cas ci-dessus ou à la demande du Prêteur, si ce dernier suspecte de tels actes, l'Emprunteur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour qu’il y soit remédié à la satisfaction du Prêteur dans le délai imparti par celui-ci,
11.12 Engagement particuliers au titre du Projet
L'Emprunteur s'engage à se conformer à tout moment à toutes ses obligations au titre (i) des Documents de Projet et (ii) de la Décision de Subvention.
11.13 Suivi
L’Emprunteur autorise le Prêteur à effectuer ou à faire effectuer des missions de suivi ayant notamment pour objet de vérifier l'exactitude des informations fournies par l’Emprunteur, notamment au titre de l’Article Erreur | Source du rue) introuvable,1.t+ (Comptes et budget) et d'apprécier l’évolution de la situation financière de l'Emprunteur.
PROJET ___PS2E ©
AQUKE OCR RES HAS -6peNEGH-RSAE. Canventon-de-Crelit a v3.3 11/09/18 1& Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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À cet effet, l’Emprunteur s'engage à accueillir ces missions dont la périodicité et les conditions de déroulement, sur pièces et sur place, seront déterminées par le Prêteur, après consultation de l’Emprunteur.
12, ENGAGEMENTS D'INFORMATION
Les engagements du présent Article 12 (Engagements d'Information) entrent en vigueur à compter de la Date de Signature et resteront en vigueur tant qu’un montant quelconque restera dû au titre de la Convention.
12.1 Pièces justificatives et rapports d'exécution
L’Emprunteur s'engage :
- à tenir à la disposition du Prêteur, s'il en fait la demande, pendant toute la durée du Crédit, les originaux de toutes pièces justificatives attestant la réalisation du Projet et le paiement des dépenses correspondantes, dont les Dépenses Eligibles ;
- le cas échéant, sur demande du Prêteur, à lui transmettre Les rapports d'exécution dans un délai de 2 ans après le premier Versement des fonds.
À défaut du respect de transmission des documents requis par le Prêteur ou, le cas échéant, de la bonne affectation des fonds attestée par les vérifications effectuées par le Prêteur, le Prêteur se réserve le droit de prononcer l'exigibilité anticipée du Crédit dans les conditions prévues à l’article 14 (Exigibilité anticipée du Crédit).
Cette exigibilité anticipée portera, en cas de non-respect de transmission des documents et des délais impartis, sur la totalité du Crédit et, en cas de non-respect de l’affectation des fonds, sur la part du Crédit qui n’aurait pas été correctement affectée.
12.2 Informations financières
L’Emprunteur communiquera au Prêteur :
. chaque année, son budget primitif, son budget supplémentaire et les décisions modificatives (le cas échéant), son compte administratif ainsi que, le cas échéant, tout autre document budgétaire, accompagnés des délibérations d'approbation de ces documents ;
- toutes les informations que le Prêteur pourra demander sur la situation de sa dette, la situation financière des entités qui lui sont rattachées ainsi que sur la situation des emprunts qu'il aura garantis.
123 Financements Complémentaires
L’Emprunteur informera le Prêteur sans délai de toute (i) remise en cause ou impossibilité de mobiliser, d'assurer où de maintenir son autofinancement pour financer le Projet et/ou (ii) annulation totale ou partielle, ainsi que de tout remboursement anticipé de l’un quelconque des Co-Financements, y compris celui qui résulterait de toute fin anticipée pour quelque raison ou motif que ce soit du Co-Financement concerné.
12.4 Informations complémentaires
L’Emprunteur communiquera au Prêteur :
sans délais, après en avoir eu connaissance, tout événement constituant ou susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée ou pouvant avoir un Effet Significatif
PROJIUT____ PS2E _ Conveutiol edit DISHAIGS CGP1662 03 __Y DETK
00KE docxDESHALES-0pe- MAG Se-Comentin de-Credh-pemenne-publique-OMkdeer v3.3 11/09/18 ù 13,
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Défavorable, la nature de cet événement et les démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier ;
- dans les meilleurs délais, après en avoir eu connaissance, une information détaillée sur toute procédure judiciaire ou administrative ou d’une autre nature engagée à son encontre, en cours ou imminente, dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un Effet Significatif Défavorable ;
- dans les meilleurs délais suivant sa survenance, tout incident ou accident en relation directe avec la réalisation du Projet qui pourrait avoir un impact significatif sur l’environnement ou sur les conditions de travail de ses employés ou de ses contractants travaillant à la réalisation du Projet, la nature de cet incident ou accident, et les démarches entreprises ou à entreprendre, le cas échéant, par l’Emprunteur pour y remédier ;
dans les meilleurs délais, toute décision ou événement de nature à affecter sensiblement
l’organisation, la réalisation ou le fonctionnement du Projet ;
- toute modification statutaire dont la loi prescrit la publication ;
- dans les meilleurs délais, toute information relative à sa situation financière, à son activité ou à ses opérations, ou toutes pièces justificatives sur lés conditions d'exécution des Documents de Projet, que le Prêteur pourra raisonnablement lui demander.
CESSION DE LA CREANCE CEDÉE
L’Emprunteur cède au Prêteur la Créance Cédée dans les conditions suivantes :
a) La cession de la Créance Cédée est effectuée par la remise au Prêteur du Bordereau, conformément au modèle joint en Annexe 3 (Modèle de Bordereau) signé par l’Emprunteur ;
b) la cession de la Créance Cédée pourra faire l’objet d’une lettre de notification adressée au comptable public assignataire par le Prêteur à la Date de Signature ou à toute autre date ultérieure.
La Subvention sera intégralement cédée en toute propriété au Prêteur en garantie du Crédit consenti à l’Emprunteur. Néanmoins, les Parties pourront convenir que la Subvention fait l’objet d’une cession au Prêteur, à hauteur d’un montant égal au montant du Crédit (ou au montant de la Subvention qui n’aurait encore pas été perçu).
Le bordereau devra être impérativement signé par un représentant dûment habilité de l’Emprunteur.
Le Prêteur se réserve le droit, après examen, de refuser la cession des ou de certaines des créances représentatives de la Subvention.
Si, pour quelque raison que ce soit, la Créance Cédée est réglée directement auprès de l’Emprunteur, celui-ci est réputé agir en qualité de mandataire du Prêteur et, à ce titre, s’oblige à reverser (ou à faire reverser) au Prêteur, dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires, la totalité des montants qui lui ont été versés dans ce cadre, nonobstant la faculté du Prêteur de demander le paiement de la Créance Cédé au Débiteur Cédé en application de la lettre de notification, Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’exigibilité immédiate du Crédit.
L’Emprunteur s'engage à faciliter l’information du Prêteur sur Le Débiteur Cédé. Il s’oblige également à faire toutes les démarches nécessaires ou utiles pour obtenir, dans les meilleurs délais, l'exécution de ses obligations par le Débiteur Cédé et à aider le Prêteur par tous les moyens appropriés à l'obtention de cette exécution.
à : 5]
2 2E SAAB ee |
11/09/18 20 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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En cas de non recouvrement de la Créance Cédée ou en l’absence de paiement de la Créance Cédée, l’Emprunteur devra rembourser le Prêteur des sommes dues au titre du Crédit dans les conditions prévues par la Convention.
Le non-recouvrement de la Créance Cédée ou son absence de paiement est établi dès lors qu’à la date d’exigibilité du Crédit ou à la Date Limite, le Prêteur n’en à pas reçu le règlement intégral :
soit directement de l’ Autorité Compétente des fonds du Débiteur Cédé au cas où la cession de la Créance Cédée lui a été notifiée ;
- soit de l’Emprunteur, ayant agi en qualité de mandataire du Prêteur, à défaut de notification ou en cas de non-respect de celle-ci.
Si, à la date d’exigibilité du Crédit ou à la Date Limite, la Créance Cédée a été versée par le Débiteur Cédé et son montant encaissé intégralement par le Prêteur, et si ce montant est supérieur au montant des remboursements, en principal, intérêts, frais et accessoires, dus par l’'Emprunteur en vertu de la Convention, le Prêteur reversera la différence à l’Emprunteur dans les 30 (trente) jours calendaires suivants.
Le Prêteur se réserve le droit, à tout moment, de notifier la cession de la Créance Cédée au comptable public du Débiteur Cédé, qui sera alors tenu de lui adresser directement leur règlement.
14, EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CREDIT
14.1 Cas d'Exigibilité Anticipée
Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 14, 1 (Cas d’Exigibilité
Anticipée) constitue un Cas d’'Exigibilité Anticipée.
(a) Défaut de paiement
L'Emprunteur ne paie pas à sa date d’exigibilité une somme quelconque due au titre de la Convention, sauf si le paiement est intégralement effectué dans les cinq (5) Jours Ouvrés maximum suivant sa date d’exigibilité.
(b) Modification du statut de l’Emprunteur
Le statut juridique de l'Emprunteur est modifié.
(c) Transfert de compétences
Le transfert d’une ou plusieurs compétences entrainant le transfert des droits et obligations de l’Emprunteur au titre de la Convention à une autre entité que l’Emprunteur.
(d) Engagements et obligations
L’Emprunteur ne respecte pas l’une quelconque des stipulations de la Convention et de la Convention de Subvention et notamment, sans que cela soit limitatif, l’un quelconque de ses engagements pris au titre de l'Article 11 (Engagements) et de l'Article 12 (Engagements d'Information) de la Convention,
À l'exception des engagements prévus aux Articles 11.9 (Relation d'affaires) et 11.10 (Origine licite des fonds) pour lesquels aucun délai de remédiation ne sera accordé, aucun Cas d’Exigibilité Anticipée au titre du présent paragraphe ne sera cependant constaté dès lors (i) qu'il peut être remédié à l’inexécution par l'Emprunteur et (ii) qu’il y est effectivement remédié dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date à
PROJET ____P$S2E Convention de. Credit DÉSHAIES CGP16G2 04 ___Y_DETR 400K£. docxDESHALS-6pe-MA6 LPS onvention-de-Cireelit -pérsenne-publque-GMRdoex v3.3 11/09/18 21 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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laquelle le Prêteur aura avisé l'Emprunteur de l’inexécution ou que l'Emprunteur en aura eu connaissance ou dans le délai imparti par le Préteur pour les cas visés à l’article 11,11 (Absence d'Acte de Corruption, de Fraude et de Pratique Anticoncurrentielle).
(e) Décision de Subvention
La Décision de Subvention fait l’objet d’une fin anticipée, pour quelque raison que ce soit (notamment en raison d’une résiliation, d’une annulation, d’un retrait ou d’une caducité), privant l'Emprunteur du bénéfice de celle-ci.
Un ordre de reversement de tout ou partie du montant de la Subvention est émis par l'Autorité Compétente en raison notamment de l’inexécution partielle ou totale du programme d’investissement prévu par l’Emprunteur.
(f) Décläration inexacte
Toute déclaration ou affirmation faite par l’Emprunteur au titre de la Convention, et notamment au titre de l'Article 10 (Déclarations) ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l’Emprunteur au titre de la Convention ou concernant celle-ci, est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse au moment où elle a été faite,
(g) Défaut croisé
Le Prêteur, au titre d’un crédit où de tout autre financement autre que le Crédit, un Co- Financier ou tout autre prêteur ou créancier de l’Emprunteur (i) n’est pas payé à la date d'échéance prévue, ni le cas échéant, dans le délai de grâce prévu au titre de la documentation y afférente, (ii) a résilié ou suspendu son engagement, ou (iii) a déclaré l'exigibilité anticipé ou a prononcé le remboursement anticipé de cet endettement en raison de la survenance d’un cas de défaut quelle qu’en soit la qualification au titre de la documentation y afférente.
(h) Illégalité
It est ou devient illégal ou impossible pour l’Emprunteur d'exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention.
(Gi) Survenance d’un événement ayant un Effet Significatif Défavorable
Un événement ou une mesure susceptible d’avoir un Effet Significatif Défavorable est intervenu ou est susceptible d'intervenir.
(j) Abandon ou suspension de la réalisation des Dépenses Eligibles |
L'Emprunteur suspend la réalisation des Dépenses Eligibles prévues à l'Article 2.2 (Destination) pendant une période supérieure à 12 mois,
(kK) Jugement ou décision ayant un Effet Significatif Défavorable
Il est rendu un jugement ou une décision judiciaire ou administrative ayant ou risquant d’avoir un Effet Significatif Défavorable.
(1) Procédure collective
L'Emprunteur fait l’objet d'une procédure de mandatement d'office d’une dépense obligatoire résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application des dispositions de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
A00KE ox DESHMES-0pe MAGELRSIE-Gonvention-de-Gradt-persbane-publique-QMR:doex v3.3 11/09/18 22 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
142 Exigibilité Anticipée
À tout moment après la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée, le Prêteur pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Emprunteur, déclarer immédiatement exigible tout ou partie du Crédit. L’Emprunteur devra alors rembourser et payer au Prêteur le Capital Restant Dû, augmenté des intérêts courus non échus ou échus et impayés, les intérêts de retard et moratoires,
les commissions et, plus généralement, de tous autres montants dus au titre de la Convention. L’exigibilité immédiate de tout ou partie du Crédit prendra effet à compter de la date d'envoi de cette lettre recommandée.
Sans préjudice des stipulations du paragraphe ci-dessus, en cas de survenance de l’un des Cas d'Exigibilité Anticipée mentionné à l'Article 14.1 (Cas d'Exigibilité Anticipée), le Prêteur se
réserve le droit, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Emprunteur de (i) suspendre ou ajourner tout Versement au titre du Crédit (ii) d'annuler son engagement de mettre à disposition les fonds au titre du Crédit à hauteur des montants non encore tirés (iii) suspendre la formalisation des conventions relatives à d'éventuelles offres de
financement additionnelles qui auraient été notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur et/ou (iii) suspendre ou ajourner tout Versement au titre de toute autre convention de financement en vigueur conclue entre l’Emprunteur et le Prêteur.
15. GESTION DU CREDIT
15.1 Paiements
Tout paiement reçu par le Prêteur au titre de la Convention sera affecté pour le paiement des frais, intérêts, principal, ou toute autre somme due au titre de la Convention, dans l’ordre de priorité suivant :
1) frais, dépenses et accessoires (le cas échéant),
2) commission et indemnités,
3) intérêts de retard et moratoires (le cas échéant),
4) intérêts,
5) principal.
Les règlements effectués par l'Emprunteur seront imputés en priorité sur les sommes exigibles
au titre du Crédit ou au titre des éventuels autres crédits consentis par le Prêteur à l’'Emprunteur
que le Prêteur aura le plus d'intérêt à voir rembourser, et dans l'ordre fixé à l'alinéa précédent.
15.2 Compensation
Sans avoir à recevoir l'accord de l’Emprunteur ou à le lui notifier, le Prêteur pourra, à tout
moment conformément et dans les limites imposées par la loi, procéder à la compensation entre les sommes qui lui seraient dues par l’Emprunteur et les sommes exigibles que le Prêteur détiendrait à un titre quelconque pour le compte de l’Emprunteur ou que le Prêteur lui devrait.
Tous les paiements à effectuer par l’Emprunteur au titre de la Convention seront calculés sans tenir compte d'une éventuelle compensation, que l’Emprunteur s'interdit par ailleurs de pratiquer.
3O0KE der BESHAES-0pa-MAG IE FRERE Lon-de.Gracht-parsonne.pulhque-OMR:doux v3.3 11/09/18 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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15.3 Jours Ouvrés
Tout paiement qui devient exigible un jour autre qu’un Jour Ouvré doit être effectué le premier Jour Ouvré suivant, à moins que ce premier Jour Ouvré suivant soit un Jour Ouvré du mois suivant, auquel cas le paiement sera exigible le Jour Ouvré précédent.
15.4 Monnaie de paiement
Le paiement de toute somme due par l’Emprunteur au titre de la Convention se fera en euro.
15.5 Décompte des jours
Tous intérêts ou frais dus au titre de la Convention seront calculés sur la base du nombre de
jours courus pendant la période considérée rapporté à une base de trois cent soixante (360) jours par an.
15.6 Place de réalisation et règlements
(a) Pour les Versements à l’Emprunteur: les fonds du Crédit seront virés par le Prêteur au compte de l’Emprunteur chez l'agent comptable compétent.
{h} Pour les règlements effectués par l’Emprunteur :
(i) Une procédure de prélèvement automatique sera mise en place sur le compte référencé IBAN FR76 [xxxx XXXX XXXX XXXX XXXX XXX] conformément au mandat SEPA visé en Annexe 5 de la Convention et aux conditions du règlement par prélèvement automatique jointes à celui-ci. Chaque prélèvement engendrera des frais bancaires qui seront à la charge de l’Emprunteur. Dans l'éventualité où l’'Emprunteur ne pourrait pas effectuer le règlement par prélèvement automatique d’une quelconque échéance à sa date d’exigibilité, il devra en informer le Prêteur au plus tard 45 jours calendaires avant la date susvisée. Dans cette hypothèse, les Parties se concerteront dans ce délai pour déterminer les modalités de report de l’échéance concernée.
(ii)Dans l’éventualité d’un paiement direct d’une échéance par l'Emprunteur, les règlements seront effectués par l'agent comptable compétent sur mandat de l’Emprunteur le jour de leur exigibilité au plus tard à 11 heures (heure de Paris) et seront virés au compte :
N° FR76 3000 1000 6400 0000 4025 928 (code Iban)
Identifiant swift (BIO) : BDFEFRPPCCT
ouvert par le Prêteur à la Banque de France (Agence Centrale) à Paris, ou tout autre compte notifié par le Prêteur à l'Emprunteur.
Dans ce cadre, l’Emprunteur s'engage à demander à la banque chargée des
virements qu’elle répercute intégralement et dans l’ordre, les informations
suivantes dans les messages d’envoi :
+ Donneur d’ordre : nom, adresse, numéro de compte (champ 50 du message SWIET)
+ Banque du donneur d'ordre : nom et adresse (champ 52 du message SWIFT)
+ Motif du paiement : nom de l’Emprunteur, du Projet, numéro de la Convention (champ 70 du message SWIFT).
{c) Seul un règlement effectué conformément aux conditions du présent Article 15.6 (Place de réalisation et règlements) sera libératoire.
PROJET PS2E __ Convention __ de Credit DÉSHAIES CGP1602 03 _Y_DETR
IUORE doc xDESHARES-0pe-MAGEERME-Conuation-tde-Credit-persenne-pulliquee-COMR:doux v3.3 11/09/18 24 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
16, DIVERS
16.1 Certificats et calculs
Toute attestation ou détermination par le Prêteur d’un taux ou d'un montant au titre de la
Convention constitue, sauf erreur manifeste, la preuve des faits auxquels elle se rapporte.
16.2 Nullité partielle
Si, à tout moment, une stipulation de la Convention est ou devient nulle, la validité des autres
stipulations de la Convention n’en sera pas affectée.
16.3 Non Renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention du
seul fait qu’il s’abstient de l’exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d’un droit n’est pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l’exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par la loi.
Les droits et recours stipulés dans la Convention sont cumulatifs et non exclusifs des droits et
recours prévus par la loi.
16.4 Cessions
L’Emprunteur ne pourra céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou
obligations au titre de la Convention sans accord préalable écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder à tous tiers ses droits et/ou obligations au titre de la Convention, et
conclure tous accords de sous-participation s’y rapportant.
16.5 Valeur juridique
Les Annexes font partie intégrante de la Convention et ont la même valeur juridique.
16.6 Avenant
Aucune stipulation de la Convention ne pourra faire l’objet d'une modification ou d’un avenant
sans le consentement des Parties, et tout amendement devra être fait par écrit.
16.7 Communication d'informations
Le Prêteur peut transmettre toute information ou documents en relation avec le Crédit : (1) à ses
auditeurs, commissaires aux comptes, agences de notation, conseillers; (ii) À toute personne ou
entité à qui le Prêteur envisagerait de céder ou transférer une partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention; et (iii) à toute personne ou entité dans l'objectif de prendre des
mesures conservatoires ou de protéger les droits du Prêteur au titre de la Convention.
16.8 Imprévision
Chacune des Parties reconnaît et accepte que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne
sont pas applicables à la Convention, et qu’elle ne sera pas en droit d’invoquer devant toute juridiction ou autorité quelconque les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision contractuelle,
rdil_DÉSHAIES, CGP1662 44 Y DETR
300KE.doc SAS pr MB PE Cine Ce personne-pablique-OMEk:deux v3.3 11/09/18 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
17. NOTIFICATIONS
17.1 Communications écrites
Toute notification, demande ou communication au titre de la Convention ou concernant celle-ci devra être faite par écrit et, sauf stipulation contraire, par télécopie, lettre ou lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux adresses et numéros suivants :
Pour l' ateur ;
COMMUNE DE DESHAIES
Adresse : Boulevard des Poissonniers 97126 DESHAIES
Téléphone : 05 90 28 44 44
Télécopie : 05 90 28 48 96
À l'attention de : Maire
Pour le Prêteur :
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DE GUADELOUPE
Adresse : Parc d'activité de la Jaille - Bât 7 B.P, 110 —- 97122 Baie-Mahault
Téléphone : 05 90 80 65 65
Télécopie : 05 90 83 03 73
À l'attention de : Directrice de l’agence
Copie :
AFD - SIEGE
Adresse : 5, rue Roland Barthes — 75598 Paris Cedex 12, France
Téléphone : 01 53 4431 31
Télécopie : O1 44 87 38 67
A l'attention de : Directeur du Département Outre-mer
Ou toute autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partie indiquera à l’autre moyennant un préavis d'au moins cinq (5) Jours Ouvrés.
17.2 Réception
Toute notification, demande ou communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Convention ou concernant celle-ci produira ses effets :
pour une télécopie, lorsqu'elle aura été reçue sous une forme lisible ; et
pour une lettre, lorsqu'elle aura été déposée à la bonne adresse ;
et, au cas où il a été spécifié un service ou un responsable, à condition que la communication soit adressée à ce service ou à ce responsable.
ERO ET __PS2E Convention de iLDE 66 3 ; ss — DS PNA ENS € an de ur sonne-pubtque-QMERdeex Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
17.3 Communication électronique
" Toute communication faite par une personne à une autre au titre de la Convention ou
concernant celle-ci pourra l’être par courrier électronique ou tout autre moyen électronique si les Parties :
s'entendent sur cette forme de communication, jusqu'à avis contraire ;
s’avisent mutuellement par écrit de leur adresse électronique et/ou de toute autre
information nécessaire à l'échange d’informations par ce bais ; et
s’avisent mutuellement de tout changement concernant leur adresse respective ou les
informations qu’ils ont fournies.
*_ Une communication électronique entre les Parties ne produira ses effets qu’à compter de sa
réception sous forme lisible,
18, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ELECTION DE DOMICILE
18.1 Droil applicable
La Convention est régie par le droit français.
182 Attribution de juridiction
Tout différend relatif à la Convention sera de la compétence des tribunaux compétents de Paris.
18.3 Electi micile
Sans préjudice des dispositions légales applicables, l’Emprunteur élit irrévocablement domicile à l'adresse indiquée à l’Article 17 (Notifications) et le Prêteur, à l'adresse « AFD - SIEGE »
également indiquée à l’Article 17 (Nofifications), pour les besoins de la signification des
documents judiciaires et extrajudiciaires à laquelle pourrait donner lieu toute action ou
procédure mentionnée ci-dessus.
PROJET _PSZE Convention. (y. Ciedit DESHAIES CGP1662 __03__ Y DETR
SOORE RER RBHEMIES pe MH HE -Ganilauct-Stmdl persons -pubblque Eine v3.3 11/09/18 2 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le _——
ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
19. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La Convention entre en vigueur le jour de sa signature et restera en vigueur tant qu'un montant quelconque restera dû au titre de la Convention.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Baie-Mahault, le UN
L’EMPRUNTEUR
COMMUNE DE DESHAIES
Représentée par :
Nom : Jeanny MARC
Qualité : Maire
LE PRETEUR
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
Représentée par :
Nom : Odile LAPTERRE
Qualité : Directrice
PROJEl PS2E Convention __dé à à
SOS ORDER ALES -ope MAG H- FE Connor page D v3.3 11/09/18 2 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
ANNEXE 1A - DÉFINITIONS
Actes de Corruption désignent les infractions visées par les articles L.432-11, L.433-1 et 2 et L.445-1 et 2 du Code pénal.
Annexes Désigne(nt) la ou les annexe(s) à la Convention.
Autorisation désigne toute Autorisation délivrée par l’Autorité compétente, Environnementale telle que l’autorité préfectorale ou tout autre autorité équivalente, au titre de la réglementation environnementale, qu’il s’agisse,
sans que cette liste soit Hmitative, des arrêtés délivrés suite à la
réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement, les arrêtés-
type délivrés sur la base d’une notice d'impact sur
l’environnement, ou des arrêtés d’exploitation.
Autorités désignent tout gouvernement ou tout corps, département, commission exerçant une prérogative publique, autorité
publique, administration, tribunal, agence ou entité de nature
étatique, gouvernementale, administrative, fiscale ou judiciaire.
Autorité Compétente désigne, pour les Subventions de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, le Préfet de la Guadeloupe.
Bordereau désigne le bordereau, établi conformément au modèle figurant en Annexe 3, en vertu duquel l’Emprunteur cède au Prêteur,
conformément aux dispositions des articles L. 323-23 et suiv, du
Code monétaire et financier, la Créance Cédée.
Capital Restant Dû désigne le montant en principal du Crédit versé à l'Emprunteur et restant dû par ce dernier.
Cas d’Exigibilité Anticipée désigne chacun des événements ou circonstances visé à l’Article 14.1 (Cas d’Exigibilité Anticipée) .
Co-Financement(s) désigne ensemble la subvention en cofinancement.
Co-Financier(s) désigne(nt):
Convention désigne la présente convention de crédit, y compris son exposé préalable, ses Annexes ainsi que, le cas échéant, ses avenants
ultérieurs.
Créance Cédée désigne la créance de l'Emprunteur au titre de la Subvention cédée(s) au Prêteur, telle qu’identifiée(s) dans le Bordereau.
Crédit désigne le crédit consenti par le Prêteur en vertu de la Convention et pour le montant maximum en principal stipulé à l'Article 2.1
(Montant).
PROJET. _PS2E _ Convention de P1602 03 _Y LETR AOUKE docs DEHAIES-6pa-M36 HSE C'enventlon de Credit penone-publique-OM.deer v3.3 11/09/18 20 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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Crédit Disponible désigne, à un moment donné, le montant maximum en principal stipulé à l'Article 2.1 (Montant), diminué (i) du montant des
Versements, (ii) du montant des Versements à effectuer
conformément aux Demandes de Versement en cours et (iii) des
fractions du Crédit annulées conformément aux stipulations de
l'Article 8.3 (Annulation du fait de l'Emprunteur } et de l’ Article
8.4 (Annulation du fait du Prêteur).
Date d’Échéance désigne les 30/05 et 30/11 de chaque année.
Date de Constatation des désigne la date à laquelle le Prêteur constate le Taux de Taux Référence applicable au Crédit. Elle est nécessairement le premier mercredi (ou le Jour Ouvré suivant s’il est férié) suivant
la date de réception par le Prêteur de la Lettre de Demande de
Versement complète, sous réserve que cette date de réception
précède d’au moins deux (2) Jours Ouvrés entiers ledit mercredi.
A défaut, la Date de Constatation des Taux sera le second
mercredi (ou le premier Jour Ouvré suivant s’il est férié) suivant
cette date de réception.
Date de Signature désigne la date de signature de la Convention.
Date de Versement désigne la date d'opération à laquelle le versement des fonds est
effectué par le Prêteur.
Date Limite désigne la date limite de remboursement par l'Emprunteur de toute somme due au titre du Crédit, fixée au [eirsérer date].
Date Limite de Versement Est fixée au [grredaue date au-delà de laquelle aucun Versement ne pourra plus intervenir.
Débiteur Cédé | désigne l'Etat en sa qualité de débiteur du versement de la Subvention.
Décision de Subvention désigne la décision prise par l’Autorité Compétente et fixant le montant et les conditions d'attribution et d’utilisation de la
Subvention à l’Emprunteur.
Dépenses Eligibles désignent les dépenses visées à la Décision de Subvention relatives au Projet.
A00kE doux DESHAMIES-0pe-MA6 HSE -Convention-de-Grédit-penerne-paltique-GMR:elosx v3.3 11/09/18 30 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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= = ee’
Documents de
Financement
Documents de Projet
Effet Significatif
Défavorable
Embargo
Etablissement Financier
de Référence
euro(s) ou EUR
EURIBOR
Financement
Complémentaire
Fraude
Jour Ouvré
Jour TARGET
Lettre de Demande de
Versement
PROJET PS2E
Convent
désignent la Convention, les actes relatifs à la cession de la Créance
Cédée (Bordereau et acte de notification) ainsi que tous documents s’y
rapportant,
Désignent la Décision de Subvention et les rapports d'exécution.
désigne tout fait ou événement affectant significativement et
défavorablement la capacité de l'Emprunteur ou susceptible d’affecter
la capacité de l’Emprunteur, à satisfaire l’une quelconque de ses
obligations au titre de la Convention ou des Documents de Projet.
désigne une mesure de sanction de nature commerciale visant à
interdire les importations et ou les exportations (fourniture, vente ou
transfert) d’un ou plusieurs type(s) de biens, produits ou services à
destination et/ou en provenance d’un Etat pour une période de temps
donnée. Cette mesure est prise soit par la communauté internationale,
soit unilatéralement par un Etat à titre de sanction afin de faire
pression sur un autre Etat.
désigne un établissement financier choisi comme référence de façon
stable par le Prêteur et publiant régulièrement et publiquement sur l’un
des systèmes de diffusion international d’informations financières ses
cotations d’instruments financiers selon les usages reconnus par la
profession bancaire,
désigne la monnaie unique européenne des États membres de l'Union
Économique et Monétaire européenne, dont la France, et ayant cours
légal dans ces États.
désigne, le taux Euro interbancaire applicable pour des dépôts en
Euros d’une durée comparable à la Période d'Intérêts applicable à un
Versement, tel que déterminé par la Fédération Bancaire de l’Union
Européenne (FBE) à 11h00, heure de Bruxelles, deux Jours Ouvrés
avant le premier jour de la Période d’Intérêts.
désigne l’autofinancement de l’Emprunteur et/ou les financements
externes apportés par le ou les Co-financier(s) pour financer le Projet.
désigne toute manœuvre (action ou omission), qu’elle soit ou non
pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui
dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier
son consentement, contourner des obligations légales ou
réglementaires et/ou violer les règles internes de la société afin
d'obtenir un bénéfice illégitime
désigne un jour, autre qu’un samedi ou un dimanche, où les banques
sont ouvertes à Paris pour la journée entière, tout en étant un Jour
TARGET s'il s'agit d'un jour où un Versement doit être effectué.
désigne un jour quelconque où le système Trans-European Automated
Real-Time Gross Settlement Express Transfer 2 (TARGET2), ou tout
système qui le remplacerait, est ouvert au règlement de paiements en
Euros.
désigne la lettre, substantiellement en la forme du modèle joint en
Annexe 5 À (Modèle de Lettre de Demande de Versement) adressée
par l’Emprunteur au Prêteur pour obtenir un Versement,
\4.….Y.DETR 300KE, docxDESHAIRS “ope-MAGLE FSI Conan -e: Gr GR OMR:doux
v3.3 11/09/18 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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Lettre de Confirmation de désigne la lettre, substantiellement en la forme du modèle joint en Versement
Listes de Sanctions
Financières
Marge
OAT
Période d’Intérêts
Période de Disponibilité
Pratiques
Anticoncurrentielles
300K£docx v3.3 11/09/18 DESHAIES-ope-MA6- LAS Enrétene ER ponom Sel te
Annexe 5 B (Modèle de Lettre de Confirmation de Versement),
adressée à l'Emprunteur par laquelle le Prêteur confirme les
caractéristiques d’un Versement.
désignent, les listes de personnes, de groupes ou d'entités soumises
par les Nations-Unies, l'Union européenne et la France à des sanctions
financières,
A titre d'information uniquement, et sans que l’Emprunteur puisse se
prévaloir des références ci-dessous fournies par le Prêteur :
Pour les Nations Unies, recueil des listes de sanctions du Conseil de
sécyrié des Nations Unies :
Poe l’Union européenne, les istes peuvent être consultées à
l'adresse suivante :
bup://eeas.europu.eu/cfsp/sanctions/onsol-list_en.hun
Pour la France, voir :
À noter que le dernier arrêté du trésor n'a pas encore été intégré sur le
site du trésor
| pour cent désigne la marge de
désigne les obligations assimilables du Trésor Français en Euros à
taux fixe tel que coté par l'Etablissement Financier de Référence à
partir de 11h00, heure de Paris.
désigne une période allant d’une Date d'Échéance (exclue) à la Date
d'Échéance suivante (incluse).
Pour chaque versement au titre du Crédit, la Période d’Intérêts ira de
la date de versement (exclue) à la première Date d’Échéance suivante
(incluse).
désigne la période allant de la Date de Signature à la Date Limite de
Versement.
Désignent :
{) toute action concertée ou tacite ayant pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence
sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à : 1° limiter l’accès au
marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2° faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en
favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse; 3° limiter ou
contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le
progrès technique ; 4° répartir les marchés ou les sources
d’approvisionnement ;
32 Principes Comptables
Applicables
Projet
Réglementation
Subvention
Sûretés
Taux d’Intérêt
Taux de Référence
Versement
v3.3 11/09/18
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(ii) toute exploitation abusive par une entreprise où un groupe
d’entreprises d’une position dominante sur un marché intérieur ou sur
une partie substantielle de celui-ci ; et/ou
(in) toute offre de prix ou pratique de prix de vente abusivement
bas, dont l’objet ou l’effet est d'éliminer d’un marché ou d'empêcher
d'accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.
désignent les règles et les principes comptables en vigueur, en ce
compris les normes comptables internationales au sens du Règlement
CE n° 1606/2002 sur les normes LAS, pour les comptes auxquels elles
sont applicables.
désigne le projet l'opération de modernisation de l'accueil de la
croisière et de la pâlisance décrit en Annexe 2 (Description du
programme d'investissement / Projet) et bénéficiant de la Subvention.
désigne toute législation, toute réglementation, tout règlement, tout
arrêté, toute instruction ou circulaire officielle, toute décision émanant
de toute entité gouvernementale, intergouvernementale ou
supranationale, de toute autorité de tutelle, autorité administrative
indépendante ou agence (en ce compris toute réglementation émanant
d’un établissement public industriel et commercial) ayant un effet sur
la Convention ou sur les droits et obligations de l’une des Parties.
désigne la subvention de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux accordée à l’Emprunteur pour le financement
total ou partiel des Dépenses Eligibles.
désignent toute hypothèque, privilège, nantissement, transfert de
propriété à titre de garantie et toute autre sûreté réelle garantissant les
obligations d'une personne, ainsi que toute autre convention ou accord
ayant un effet analogue.
désigne le taux d'intérêt exprimé en pourcentage déterminé
conformément aux stipulations de l'Article 4.1 (Taux d'Intérêt).
désigne l’EURIBOR six (6) mois applicable au Crédit,
Dans l'hypothèse où une la première Période d’Intérêts ne
correspondrait pas à un nombre entier de mois, le Taux de Référence
sera alors l'EURIBOR un (1) mois si la Période d'Intérêts est
inférieure à soixante (60) jours calendaires, l'EURIBOR trois (3) mois
si la Période d’Intérêts est comprise entre soixante (60) et cent trente-
cinq (135) jours calendaires ou l’EURIBOR six (6) mois si la Période
d’Intérêts est comprise entre cent trente-cinq (135) jours calendaires et
(270) jours calendaires et de douze (12) mois au-delà de deux cent
soixante-dix (270) jours calendaires.
désigne une part du Crédit mise à disposition par le Prêteur à
l’Emprunteur dont les caractéristiques, notamment de de montant et de
taux d'Intérêt, figurent dans la Lettre de Confirmation de Versement.
à_Y.DETR KDESHATES one MAG L ESRI no TER € tredil “patsonne-pril leuv-DMR. ox
33 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ANNEXE 1B - INTERPRÉTATIONS
(a) «actifs » s'entend des biens, revenus et droits de toute nature, présents ou futurs ;
(b) toute référence à l’« Emprunteur», une «Partie» ou un «Prêteur» inclut ses successeurs, cessionnaires et ayant-droits ;
(c) toute référence à la Convention, une autre convention ou tout autre acte s'entend de ce document tel
qu'éventuellement amendé, réitéré ou complété et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué
par voie de novation, conformément à la Convention ;
(d) « garantie » s’entend de tout cautionnement, de tout aval ou de toute garantie autonome ;
(e} « personne » s'entend de toute personne, toute entreprise, toule société, lout gouvernement, (out Étnt ou tout démembrement d'un État, ainsi que de toute association ou groupement de plusieurs de ces personnes, ayant ou non la personnalité morale ;
(P) «réglementation » désigne toute législation, toute réglementation, tout règlement, tout arrêté, toute instruction ou circulaire officielle, toute exigence, décision ou recommandation (ayant ou non force obligatoire) émanant de toute entité gouvernementale, intergouvernementale ou supranationale, de toute autorité de tutelle, autorité administrative indépendante, agence, direction, ou autre division de toute autre autorité ou organisation (en ce compris toute réglementation émanant d’un établissement public industriel et commercial) ayant un effet sur l’un quelconque des Documents de Financement ou sur les droits et obligations d’une Partie ;
(g) toute référence à une disposition légale s’entend de cette disposition telle qu'éventuellement amendée ;
(h) sauf stipulation contraire, toute référence à une heure du jour s'entend de l’heure à Paris ;
(i) les titres des Chapitres, Articles et Annexes sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation de la Convention ;
() sauf stipulation contraire, un terme utilisé dans un autre acte en relation avec la Convention ou dans une notification au titre de la Convention aura la même signification que dans la Convention ;
(k) un Cas d’Exigibilité Anticipée est « en cours » s’il n’y a pas été remédié ou si les personnes qui peuvent s’en prévaloir n’y ont pas renoncé ;
(1) une référence à un Article ou une Annexe est une référence à un Article ou une Annexe de la
Convention.
PROJET ___PS2E Convention de Credit DESHAIRS CGP1662 03 _Y DETR 300KE docxDESHARS-0pe-MI6H-PS2E-Conventian-de-Gredit-parsonne-publique-OMR-doux v3.3 11/00/18 44 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ANNEXE 2 - DESCRIPTION DU PROJET D’INVESTISSEMENT
Le projet de modernisation de l’accueil de la croisière et de la plaisance d’inscrit dans le cadre du projet, plus vaste, de revitalisation du Bourg de Deshaies. Ce projet revêt un enjeu économique fort pour la commune de Deshaies, compte tenu du potentiel de développement touristique qui y est associé.
Le Projet vise les objectifs suivants :
assurer la sécurité pour les navires de pêche et de plaisance
permettre l’accostage d’une navette à passagers
améliorer l’accueil des croisiéristes
- assurer la liaison inter-îles
permettre à la commune de percevoir la taxe sur les Passages Maritimes
Le plan de financement se décline comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT Montant en euros #
Subventions
REGION 300 000,00 46
Subvention à préfinancer
DETR 300 000,00 46
Reste à financer sur fonds propres 57 610,00 8
TOTAL 657 610,00 100
PROJET _ PSE, Convention de Credit DESHAIES CGP1662 (3 _Y_DETR 300K£. docx. SES GARE Gants net paronne-pulhique-OMK-deex
v3.3 11/09/18 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ANNEXE 3 - MODELE DE BORDEREAU
ACTE DE CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
(soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier)
Cessionnaire :
Cédant :
Créance Cédée :
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (l'« AFD »),
établissement public de l'Etat ayant le caractère d'établissement de crédit
spécialisé, dont le siège social est situé 5, rue Roland Barthes, 75012
Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro B 775 665 599,
en qualité de Prêteur au titre d’une convention de crédit en date du
ne (le « Cessionnaire »),
COMMUNE DE DESHAIES, dont le siège est situé à Deshaies,
en qualité d’'Emprunteur au titre d’une convention de crédit en date du
conne (le « Cédant »),
La créance cédée par le Cédant au Cessionnaire est désignée ci-dessous
(la « Créance Cédée ») :
Désignation du Débiteur
Cédé :
Etat français
représenté par le Préfet ayant la capacité légale de représenter l'Etat, en
qualité d’Autorité Compétente attribuant la subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Désignation et adresse du
Débiteur Cédé
Direction Régionale des Finances Publiques 7 rue de la République B.P.
766 — 97109 Basse-Terre
Désignation de l'acte
donnant naissance à la
Créance Cédée :
Identification de la
Créance Cédée :
Convention particulière n° N° 2018-SG-DCL/SLAC/SID conclue entre
l'Autorité Compétente - l'Etat français et l'Emprunteur portant
attribution d’une subvention de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux d'un montant de 300 000 (TROIS-CENT MILLE)
euros (la « Décision de Subvention),
Les créances actuelles, futures et/ou éventuelles que le Cédant détient à
l'encontre du Débiteur Cédé au titre de la Convention de Subvention.
PROJET. PS2 Convention de Creil DÉSHAITS CGF1602 03 Y_DETR
IOUKE lue A RES HAS -ape-MRH-RSAEE-Consinfon-de-Crulit-personne-pablque-OMR-desx v3.3 11/09/18 46 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
Font partie de la Créance Cédée et sont cédées avec elle au Cessionnaire, |
par remise du Bordereau, tous accessoires attachés à la Créance Cédée,
et dus en application des stipulations de la Convention de Subvention.
Montant ou évaluation du | Le montant est de 300 000 (TROIS-CENT MILLE) euros.
montant de la Créance
Cédée ;
Lieu de paiement prévu: | Direction Régionale des Finances Publiques, Service Comptabilité, 7
rue de la République B.P. 766 — 97109 BASSE-TERRE.
Echéance : Echéances prévues par les stipulations de la Convention de Subvention.
I. Le présent acte de cession de créances professionnelles (le « Bordereau ») est régi, d'une part,
par les dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier et,
d'autre part, par la convention de crédit conclue le ............ entre Le Cessionnaire et le Cédant
(la « Convention »). Les termes comportant une majuscule et non définis dans le Bordereau
ont le‘sens qui leur est attribué dans la Convention.
2, En vertu du Bordereau et conformément aux dispositions qui précèdent, le Cédant cède au
Cessionnaire à titre de garantie, jusqu’au complet remboursement et paiement de toutes
sommes, de quelque nature que ce soit, dues au Cessionnaire au titre de la Convention, la
Créance Cédée et tous ses accessoires.
d: Le Bordereau est stipulé à ordre et transmissible par endos au profit d'un autre établissement
de crédit ou d’une société de financement.
Fait à Baie-Mahault, en 1 (un) exemplaire original.
Signature :
Le Cédant (Emprunteur),
Par : Jeanny MARC, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu de la délibération municipale en date du … légalisée le...
Date de la cession apposée par le Cessionnaire (Prêteur:) :
PROJET ____PS2E Convention de _ Credit DESHAIES CGP1662 03 _Y DETR
JOUKE doc x BESHAMES-6pe-MA6H-BS2E. Canvention-de-Etedit-personn-publique-OMaer v3.3 11/09/18 31 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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Affiché le ro
ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
PROJET ___ PS2E Convention de Credit DÉSHAITS CGPI662 03 Y DETR AU LOU BESEAES- ape MO TE-RRIT-Gernrentien-de-CGradtht-personne-pubhatte-OMR:doux V 11/09/18 38 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ANNEXE 4 - CONDITIONS SUSPENSIVES!
Partie 1 Conditions suspensives à la signature de la Convention
La signature de la Convention est soumise à la réception préalable (ou concomitante) par le Prêteur
des documents suivants, satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour le Prêteur :
la copie de la Décision de Subvention Etatique comprenant ses annexes techniques et financières (notamment les coûts détaillés du Projet, le schéma de financement annoncé, le calendrier de réalisation) et ses avenants éventuels décisions modificatives éventuelles, accompagnée de la copie de la lettre de notification ou portant mention de la date de notification de la Subvention accordée à l’Emprunteur ;
la copie de la délibération de l'Emprunteur autorisant la signature de la Convention et du Bordereau et, le cas échéant, la copie de la décision de délégation au signataire habilité de la faculté de signer la Convention et de céder la Créance Cédée ;
le cas échéant, copie de l’autorisation donnée par le signataire habilité de Emprunteur à une ou plusieurs personnes pour signer ces documents au nom et pour le compte de l’Emprunteur accompagnée du ou des spécimens de signature.
- la preuve du caractère exécutoire des délibérations, autorisations et autres décisions ci-dessus mentionnées.
Partie 2 Conditions suspensives au premier versement
Le premier Versement est soumis à la réception préalable par le Prêteur des documents suivants, satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour le Prêteur :
- la copie du document, de l’acte ou de la pièce attestant que la Convention, ses Annexes et la délibération de l’Emprunteur autorisant le recours au Crédit, ont été transmises, s’il y a lieu, au représentant de l'Etat ;
- la copie de l’ordre de service / de la décision de commencer les travaux liés à la réalisation du Projet ;
une attestation du comptable public, contresignée par l’ordonnateur de l’Emprunteur, récapitulant l’ensemble des opérations déjà réalisées au titre du Projet, et précisant i) le montant des factures correspondantes reçues par l’Emprunteur ii) le montant des Dépenses Eligibles correspondantes et réglées iii) le montant des Dépenses Eligibles correspondantes et non encore réglées ; cette attestation devra également indiquer le montant déjà perçu au titre de la Subvention ;
- la copie des demandes de paiement au titre de la Subvention déjà transmises à l'Autorité Compétente, accompagnées des documents prévus à cet effet dans la Décision de Subvention : et
la copie du courrier par lequel l’ordonnateur de l’Emprunteur demande au comptable public assignataire d’affecter exclusivement les montants perçus au titre du Crédit au paiement des Dépenses Eligibles ;
QJET S2L. Convention de __<
300KE.docxBESHAIES-6pe-MAGH-PSAE- Ce
v3.3 11/09/18 39 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le ne
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la remise du Bordereau, dûment signé par l’Emprunteur, formalisant la cession de la Créance Cédée au Prêteur de la Subvention ou de la part de la Subvention non encore payée ; et
la lettre de notification de la cession de la Créance Cédée adressée au comptable public du Débiteur Cédé ainsi que son accusé de réception.
Partie 3 Conditions suspensives aux autres versements
Les autres Versements sont soumis à la réception par le Prêteur des documents suivants, satisfaisant tant sur la forme que sur le fond pour le Prêteur :
une copie des états récapitulatifs des dépenses acquittées et certifiées par l'Emprunteur adressés à l’Autorité Compétente au titre du Projet dans les conditions prévues à l’Article 17 et portant sur un montant global convenu avec l’Emprunteur, au moins égal au montant du ou des Versements précédent(s) ; et
pour le dernier Versement du Crédit, un état le cas échéant certifié par le comptable public des montants déjà mobilisés par l’Emprunteur au titre du ou des différents Financements Complémentaires nécessaires pour la réalisation du Projet.
VO PSUE Conventian A. A pemennr elle EM eos
Lu DRE »L 40 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ANNEXE 5 A- MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
(Sur papier en tête de l'Emprunteur — lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres — La date de réception par l'AFD de cette lettre doit précéder d'au moins deux (2) Jours Ouvrés le mercredi visé ci-dessous.)
De : Emprunteur
À : Agence Française de développement
En date du : [e]
Convention de crédit n° CGP 1662 03 Y
OBJET : Demande de Versement
Monsieur,
Nous nous référons à la convention de crédit n° CGP 1662 03 Y conclue entre l’Emprunteur et l'Agence Française de Développement en date du [e] (ci-après la « Convention »). Les termes définis dans la Convention auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans la présente demande.
La présente lettre est une Lettre de Demande de Versement et de constatation de taux.
Nous demandons irrévocablement au Prêteur d'effectuer un Versement aux conditions suivantes :
Montant : [insérer montant en lettres] Euros (EURIeinsérer le montant en chiffres]) ou,
s’il est inférieur, le Crédit Disponible
Date de constatation: le mercredi [einsérer date].
Le Taux d'Intérêt sera déterminé conformément aux dispositions de l’Article 4.1 (Taux d'intérêts) de
la Convention. Le taux applicable au Versement nous sera communiqué par écrit et nous acceptons dès à présent ce Taux d'Intérêt.
Nous confirmons que chaque condition mentionnée à l’Article 2.3 (Conditions d'utilisation) est remplie à la date de la présente Lettre de Demande de Versement. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dites conditions se révélerait non remplie avant ou à la Date de Versement, nous nous engageons à en avertir immédiatement le Prêteur.
Le Versement doit être crédité au compte dont les caractéristiques sont les suivantes :
(a) Nom [de l’Emprunteur] : [e]
(b) Adresse [de l'Emprunteur] : [e]
(c) Numéro de compte IBAN : [e]
(d) Numéro SWIET : [e]
(e) Banque et adresse de la banque [de l’Emprunteur] : [e]
La présente demande est irrévocable
Salutations distinguées,
(RARE EEEATIEELETTELIELIE NII EIISII 222.
Signataire habilité pour l'Emprunteur
PROJET __ PS2 Convention de Credit DESHAIES CGP16@2 _ Q3___ Y _DETR A0ÛKE docx DESHAÏES-ape-M36 4H HS2E-Convention-de-Gradit-parsonmes publique-OMRdiux v3.3 11/09/18 41 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
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AQ0KE, a Fa. e me Crt paronne-puhtique- -CMRalenx v3,3 11/09/18 42 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ANNEXE 5 B - MODELE DE LETTRE DE CONFIRMATION DE VERSEMENT
(Sur papier en tête de l'AFD - lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres — Lettre à adresser dans les meilleurs délais après la Date de Constatation de Taux)
De : Agence Française de Développement
À : Emprunteur
En date du : [e]
Convention de crédit n° CGP 1662 03 Y
OBJET : Lettre de Demande de Versement en date du [e]-
Madame, Monsieur,
Nous nous référons à la convention de crédit n° CGP 1662 03 Y conclue entre l’Emprunteur et l'Agence Française de Développement, en date du [e} (ci-après la « Convention »). Les termes définis dans la Convention auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans la présente lettre.
Par une Lettre de Demande de Versement en date du [e], l'Emprunteur a demandé au Prêteur un versement d’une somme de [einsérer le montant en lettres] euros (EUR [einsérer le montant en chiffres]), aux conditions mentionnées dans la Convention.
Les caractéristiques du Versement effectué au titre de votre demande de Versement sont les suivantes :
Montant : [einsérer le montant en lettres] Euros (EUR [einsérer le montant en chiffres]
Taux d’intérêt applicable: [einsérer pourcentage en lettres] ([einsérer pourcentage en chiffres]%) l'an
Date de Versement prévisionnelle : [einsérer date]
À titre d’information :
- Date de Constatation des Taux : le [einsérer date]
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signataire habilité pour l'Agence Française de Développement
PROJET _ SE Convention de Credit DÉSHAILS .CGPI 662 __ 03 __ Y DETR 300KE.docxDESHAIES-epe- Mat -RS2-Gonventdian-de-Grediepersennte-publique-QMR:doux
v3.3 11/09/18 43 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ANNEXE 6 - MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA ET CONDITIONS DU REGLEMENT PAR PRELEVEMENT
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En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT à envoyer des instructions à votre banque
pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de AGENCE FRANCAISE DE
DEVELOPPEMENT. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez
passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée:
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
- Vos droits concemant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
DESIGNATION DU CREANCIER | Lo ICS
Nom : Agence França ise de Développement
Adresse : 5 Rue Roland Barthes
Code Postal : 75595 FR 26 ZZZ 408009
Ville : Paris Cedex 12
Pays : France
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE À DEBITER
Nom prénom ou raison sociale :
Adresse:
Code postal : Ville : Pays:
Numéro de concours concerné :
DESIGNATION DU COMPTE ADEBITER
IBAN
BIC
LE CAS ECHEANT, DESIGNATION DU TIERS DEBITEUR POUR LE COMPTE DUQUELLE PAIEMENT EST EFFECTUE (SIDIFFERENT
DU DEBITEUR LUI- MÊME):
Nom du tiers débiteur :
“Identification du mandat Type de paiement
Référence unique de mandat Récurrent
Joindre un relevé d'identité bancaire (au format IBAN BIC) Fait à : le
JOUR, doux DESHALES -6pe-MA6-CRÉÉ Convention. de € edit petronne-rublique-OMdlou v3.3 11/09/18 44 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le Te ——
ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
Signature
du débiteur
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Convention de Credit DESHAIES CGP1662_ 03 Y_DETR
300kE dock DESEMES-pe-M36H.PEAE-Canvention-de-Crodit-personne-publique OMR-doex v33 11/09/18 45 Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le eo
ID :971-219711116-20181019-M 20181177-DE
1 Prélèvement SEPA
À compter du 20 novembre 2013, le Prêteur adopte, pour ses prélèvements automatiques, le format SEPA (Espace Unique de Paiement en Euro), SEPA étant la zone dans laquelle les particuliers, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent, à compter de cette date, effectuer et recevoir des paiements en euro au sein de l'Europe (actuellement définie comme les 27 Etats membres de l'UE plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, Monaco et la Suisse), que ce soit à l’intérieur des frontières nationales ou à travers elles, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations quel que soit le lieu où ils se trouvent.
En conséquence, à compter de cette date, les identifiants des comptes bancaires passent au format BIC IBAN.
Dans ce cadre, le mandat de prélèvement SEPA remplace l’ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé Référence Unique de Mandat (RUM).
Par ailleurs, s'agissant du créancier émetteur de prélèvements, l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace l’ancien Numéro National d'Emetteur (NNE).
2 Champ d'application du prélèvement SEPA
Dans l'hypothèse où le règlement des sommes dues au titre de la présente Convention s’effectuerait par prélèvements sur un compte bancaire ouvert auprès d’un autre établissement, les prélèvements réalisés s'effectuent, à compter de la date susvisée selon les conditions et modalités du prélèvement SEPA,
Il en sera également ainsi dans l'hypothèse où l'Emprunteur entendrait transférer le prélèvement des sommes dues au titre du présent contrat sur un autre compte ouvert auprès d’un autre établissement, étant précisé que ce transfert devra être constaté par voie d’avenant à l’occasion duquel il appartiendra à l’Emprunteur d'accorder au prêteur un mandat de prélèvement SEPA.
8 Dispositions relatives au règlement des commissions, et autres frais et accessoires
Les commissions et autres frais et accessoires éventuels seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur à partir du XX/XX/XxxxX date.
4 Dispositions relatives aux réaménagements du contrat
En cas de réaménagement de la Convention, la première échéance de l’échéancier réaménagé, de même que les commissions ainsi que tous autres frais et accessoires dus au titre de ce réaménagement, seront prélevés sur le compte de l’Emprunteur à partir de la date de signature de l'avenant constatant ce réaménagement.
5 Dispositions relatives à la représentation des impayés
À défaut de paiement d’une somme devant être réglée par prélèvement SEPA, le Prêteur pourra assurer une nouvelle présentation de son prélèvement SEPA, pour une somme correspondant au montant de l’impayé majoré des frais et intérêts de retard calculés dans les conditions stipulées aux présentes, à compter de la date de l’impayé constaté.
6 Réclamations - Révocation
En cas de réclamation ou de révocation relative à un prélèvement SEPA, l’Emprunteur devra adresser ses demandes au siège social du Prêteur.
3O00KE doc RESHAIES-0pe-NMAGLL-RSAH-Convention-de-Crectit-persente-prblique-OMERloes v3,3 11/09/18 d(