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Déliberation - 8508
Déliberation - 180576
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 180576)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Arrondissement de BASSE-TERRE
DELIBERATION n° LS
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le ses
ID :971-219711116-20181019-M 20181176-DE
N ; d'Inscription au Registre n re Ÿ ® N° d'affichage :
TPE 2€ SEC/2018/1ÿ 408 ces ! # COMMUNE DE DESHAIES
Membres en
exercice : 27
Conseil Municipal du 19 Octobre 2018
L’an deux mille dix-huit, le vendredi 19 Octobre 2018, suite à la convocation du 12 octobre 2018, le Conseil Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle des
Menbres 19 délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.
résents :
; E Sont présents : MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, OPET Ghislaine, GOUBIN Fred, BARRE
| Suffrages 39 | Augustina, NICOISE Robert (respectivement, Maire, 19, 4", 5%, Ge et 7°" adjoint), MOUILA | exprimés : pes à EE Gladys, , APPOLINAIRE Lionel, PHILÉTAS Christina, GAMIETTE Julien, MORVAN Philippe,
| Votes Pour: 16 CARENE née VALLUET Marie-Yvonne, MICHALON Irmine, JUDITH (née GOUBIN) Villard,
Lu er. | ALIDOR Fritz, SOMMEIL Nicole, VALLUET Odette, GAMIETTE Liliane, FLÉMIN Félix | Votes y || (Conseillers municipaux)
| Contre: |
Abstentions : 3 | Absenfs excUSÉS : BERNIER Maritza (Procuration à Monsieur MORVAN Philippe), MANIOC Alain
Certifiée exécutoire par
le Maire compte tenu de
l'affichage et de la
réception en Préfecture
La Directrice Générale
des Services
Mylène LACIDES
EX, DAS
Deshaies, le 22/10/2038 /.\
Le Maire /7/ {ul
Jeanny MA €
(2° et 3°" adjoint)
Sont absents : GAMIETTE Myonnette, SABAS Sidney, MATHIASIN Max, JEAN (née SABAS) Lydie, MOBETIE Marie-France, BALZINC Théogat, (conseillers municipaux)
Secrétaire de séance : MOUILA Gladys
A assisté : Directrice Générale des Services : LACIDES Mylène
Secrétaires Administratives : OPET Odile et SAINT-MARC Yasmine
Cette déllhération peut faire
l'objet d'un retours davant le
Tédbunal Aüminitraut dans un
délal da deux (2) mols à compter
{ de sa publication
On AY. ARRRRR À D DO DE 2 ee ee ee ee ee ee eee eee DD A
Garantie d'emprunt
SA H.L.M DE LA GUADELOUPE
,
Exposé des s :
Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la construction de 13 L.L.S à Bas Vent, par lettre en date du 06 juillet 2018, la Société SA H.L.M de la Guadeloupe doit effectuer un emprunt de
1 828 872.50 €.
À ce titre, elle sollicite la garantie financière de la Commune
914 436.25 €.
Cet organisme envisage de contracter cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C)
en vue de financer le programme susvisé.
à hauteur de 50 % soit un montant de
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la part de la Commune de sa garantie à hauteur de 50 % du
montant de l'emprunt.
so .@
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE : 0590 98 44 44 - TELECOPIE 0590 98 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Envoyé en préfecture le 07/11/2018
DELIBERATION 0° 76 N° d'inscription au Registre
: ' NET Es ? Reçu en préfecture le 07/11/2018
D né A ÉLQUPE > Affiché le Ses
Arrondissement de BASSE- TERRE ‘ ? R L ID :971-219711116-20181019-M 20181176-DE
À = v & N° d'affichage :
Di. SEC/2018/{J00$
ane té ==" COMMUNE DE DÉSHAIES Conseil Municipal du 19 Octobre 2018
Dispositif Décisionnel
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 87617 en annexe signé entre la Société SIKOA SA H.L.M DE LA GUADELOUPE ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) ;
Agrès avoir délibéré,
DÉCIDE à la MAJORITÉ des membres présents les articles suivants (3 ABSTENTIONS /
1 CONTRE) :
Ariicle 1 L'assemblée délibérante de la Commune de DESHAIES accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 828 872, 50 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°87617 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2, La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposér le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Arücle 3. - Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Axücie 4 : De lui DONNER pouvoir de signer les actes s’y rapportant ;
Deshaies, le 22 Ociahre 2018
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour D conforme
0 DP:
NN L £ Maire
# Hp Nr TUE
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FA MARC
o ,@
COMMUNE DE DESHAIES
97126
TELEPHONE : 0590 98 44 dd - TELECOPIE 0490 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PRODIO-PROOES Contrat
de
prêt
D É
-A
n°
0002486275
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
6, Affiché le _——
? ID :971-219711116-20181019-M 20181176-DE
WWW. groupacaissacdesdepots.fr
(GREC
“Donots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 87617
Entre
SA HLM DE LA GUADELOUPE - n° 000248226
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Péraphes
Caisse des dépôts at consignations L\ 4 |
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 JMRRY CEDEX - Tél : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20 1 1/23
antilles-guyane@calssedesdapots.fr V219
page 223
Contrat de pré
n° 8761
Empruiour
n° 0002486226
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181176-DE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM DE LA GUADELOUPE, SIREN n°: 303121255, sis(e) GEME ETAGE BAT E RES VATABLE BP 446 97164 POINTE À PITRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM DE LA GUADELOUPE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et!
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignatlons W F } PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 JARRY CEDEX - Té] : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20 2123 antilles-guyane@caisssdesdepots.fr PROCID-PROIES
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Content de
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PRET
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Caisse
(BIS R STE
GROUPE
C)
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
DÉFINITIONS P.4
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.0
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
DÉTERMINATION DES TAUX p.11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,13
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,14
COMMISSIONS P.14
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,18
GARANTIES P.47
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
NON RENONCIATION P.21
DROITS ET FRAIS P.21
NOTIFICATIONS P.22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,22
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Para hes
Calsse des dépôts et consignatlons
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 JABRY GEOX, Tél : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 0 90 91 73 20
antilles-guyane@caissedesdepots.fr V210
4123
Contrat
de
Pur
ÉIDI
7 Émpruour
n°
9000248226
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ID :971-219711116-20181019-M 20181176-DE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARIICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Bas Vent, Parc sociat public, Construction de 13 logements situés Rue de la Poudrière 97126 DESHAIES.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million hult-cent-vingt-huit mille huit-cent-soixante-douze euros et cinquante centimes (1 828 872,50 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation sulvante:
« PLUS, d'un montant d'un million hult-cent-vingt-huit mille hult-cent-solxante-douze euros et cinquante centimes (1 828 872,50 euros);
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Valldité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt Initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octrot du Prêt,
ARIICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification sulvante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versemants effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’ Amortlssement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants,
pros
13 Caisse dès dépôts at consignations À PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 | RRY CEDEX - Tél: 05 90 21 18 68- Télécopie: 05 90 91 73 20 42
antilles-guyane@caissedesdepots.fr PR Se
n°
aveu
Contrat
de
prêt
n°
87617 NEO
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le méme
ID :971-219711116-20181019-M 20181176-DE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbo de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert où « ask »), taux composiles Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ané, Ou en cas de cessation de publication sur celte page, loute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (1), en cas d'absence de publication pour uné maturité donnée, déterminés par interpotation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiaternont supérieurs.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bld » etle taux offert où « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zêro coupon pour l'infiation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur cas pages, toutes autres pages Bloombhe:g {ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Émprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de palement des intérêts etou de remboursement du capitat pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminés à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été rempliets).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ll) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables, -
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de [a Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. _:
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
Calsse des dépôts et consignations CaX À , PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 . BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 RRY CEDEX . Tél : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20
antllles-guyane@calssedesdepots.fr RE
VAR
Fr
er amas
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ÊTABLISSRMENT PUBLIC
DIRROTION DRS RONDS D'ÉPARGNE
La « Garantie » eat une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel uns calleativité publique accorde an caution à
ÉRPAPAUTIAN en garantissant au Prèteur le remboursement de la Ligne du Prêt en ces de défaillance de an
4
ie pass » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
intérêt.
L'atndex Livret À » déalgne le taux du Livret À, exprimé sous forme da taux annual, caloulé par les pouvoirs publics eur le base de la formule en vigueur décrite à l'artiola 3 du règlement n°88:13 modifié du 14 mal 1888 du Comité de la Réglementation Bancae et Financière relatif à là rémunération des fonds raqus par les établissements de oredit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur appliasble à la praahaine Date d'&chéance. En ous de disparition ou de non-pubiication de l'index, l'Empruntaur ne cure remattre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder ls palement des échéances. Celles-ai continueront à être appelées aux Dates d'Éohéances contractuelles, eur la base du dernier Index publié et aeront révisées laraque les nouvelles
modalités de révision seront connues,
€ le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaîtra avant la complot remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées per le Prâleur an accord aven
les pouvoirs publlas, Dane ce ous, tant que les nouvelles modalités de révialon ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté dé rembourser par anilalpation qu'à tire provislannel ; le décompla de remboursement définitif are établi dès détermination des modalités de révision de remplacemant.
L'« index die la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référance appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » dénigne tout jour de la semaine autre que la samedi, le dimanghe où Jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectés à la réalisation de l'opération ou à Une composante de celle-cl, Elle correspond à un produit déterminé at danne lleu à l'établissement d'un tableau d'ameortiasament qui lui eat propre, Son montant corres à la somme dus Veraements effectués pendant la Fhase de Mobilisation auquel sont ajoutés le one échéant, pour une Ligne du Prêt aveo une Phase de Préfinanaement, les Intèrèts capltallsés llà8 aux Versements,
FE « hs A » désigne le produit d'épargne prévu par les artioles L. 221-1 at aulvants du Gode monétaire et nanaler,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avas une Phase de Préfinancement » désigne, ur chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Moblilsation, durant laquelle ‘Emprunteur rembourse le aapital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Eohéanoen », et allant Jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la ode débutant 10 jours ouvrès he la d'Effet et s'achevant à la Date Limile de Mobilisation de le igne du Prêt, Durant oatte phase, l'Emprunteur a la faaulté d'effectuer des demandes de Versement.
|Paraphes
Calsse das dénéte at conaigralions | D +
PARG D'AOTIVITES DE LA JAILLE + BP 2498 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 : G7OE8 AR CEQEX : Tdi: 08 90 41 18 08 « Télcopie : 05 00 91 73 20 3
antlles-guyanatontesataadenots.tr PRO0SO-PROOGE
V2.10
7123
Contrat
de
prêt
n°
T0
1T
Enprirteur
n°
OO0248078.
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le méme
ID :971-219711116-20181019-M 20181176-DE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Préfinancoment » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Soclal » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation, 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsl que le taux de progresslvité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index,
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bld » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessatior de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swep (l'indice d'infiation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Infiation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versaments et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Infiation dans le cas de l'index l'inflation : - Sur une combinalson de la Courbe de Taux de Swap Eurlbor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sornmes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Calsse des dépôts et consignations
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 .- ARRY CEDEX - Tél : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20 12a antiles-guyane@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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DIREOTION 83 FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLEA CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés algnès au Prêteur
. pe sue le Contrat devra alors être dûment complèté, paraphé à chaque page et signé à la
« soit électroniquament via le alte www.prets.calanedendepote.fr al l'Emprunteur « opté pour |a elgnature re : la signature sera alors apposée élactroniquement sens qu'il sait besoin de parapher les
Le contrat prendra effet à la data de réception du Gontrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) conditlen(s) ci-après mentionnéele).
À défaut de réalluation de astte (au de ces) conelitian(s) à la date du 20/12/2016 le Prâteur pourra conaldérer le prèsent Contrat gomme nul at non avenu.
La prise d'effet eat subordonnée à la réalisation de la (ou des) canditlon(s) auivante(s) :
+ la production de (ou des) actels) conformets) habilitant le raprésentent de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OU PRÂT
eat précisé que le Varaement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
. Que ALtGTERer de prélèvement aoit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur aie:
* qu'il n'y ait auoun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Artiale 4 Déclarations et Hngagements de l'Emprunteur » ;
« qu'auaun cas d'exigibiiité anticipée, viad à l'Article « Remboursementa Antloipés et Leurs Gonditions inanolères », na aolt eurvenu ou susasptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas an altuation d'impayé, de quelque nature que Ge aoit, vis-dvis du Prâtaur ;
+ que l'Emprunteur jure au Préteur l'engagement da l'opération financte tel que préclaë à l'Article « Mise à lapositlon de ohaque Ligne du Prêt à :
* que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) plèce(s) sulvante(s) :
u GQarantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le prarnier Versement, le Prêteur sera dans l'imposelbiité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Fer
Qulaso dou cer at eonelgnatiens \r PARO D'AOTIVITES OÙ LA JAILLE « BA 2408. BAÏE MAMHAULT BATIMENT 4 : 07088 JASRY CEDEX . Tél: 06 00 21 18 68 - Télécopie : 08 90 91 73 20 x] antllas-guyane@oslasedesdenota.fr Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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ARTICLER MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIQNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à dispoaltion pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versemants sont aubordonnés au raspect de l'Article « Conditions Suspanslvos au Versoment de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'elfectivité de in qu des) Gsrantie(s) apportée(s), eine En le Jualifionlion, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financés notamment per la production de l'ordre da service de TA des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre plève préalablement agréée par |9
ur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéanclier de Versemants pour chaque Ligne du Prêt a oposé par le Préteur à l'Emprunleur, Cet échéancler est positionné à la Date Limite de Mobllisation des
LR
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat at ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours auvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit Intervanir avant la Date Limite de Mobllistlon.
Î sepañlant à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'apération financée ou de le modifler dans les conditiona sue Y
toute modification du ou des échèa de Versements doit être :
* soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au mains dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévus initiaiemen
- slt réalisée par l'Emprunteur directement aur le site : www.prets.calssecde te.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaltée,
La Prêteur ue réserve le droit de réquérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéanler,
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, ai la somme des Versements ent inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant affectivernent veraé dans
les conditions figurant à l'Article « Garactériatiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
En oaa de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le a a dchéanclers de Versements prévisionnels aux besoins affectifs de décaissements Ilés à l'avancement 8 travaux.
Le Prêtaur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre las Varsements, aous résarve d'en Informer préalablement l'Emprunteur par courrier au par vole électronique.
Les Versement sont domiciliés eur le compte dont l'intitulé exaat est porté aur l'acausé de réception transmis
à l'Emprunteur à |a prise d'effet du Contrat,
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins Vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainel que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Veraements,
Peraphes.
Catane des dépôts ot conaignations RES |
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
RER Tree
| |. LL ENTER Pr hs EiZ M LA
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt FANS
Envaloppe | = ren de la Ligne du 5235097
RS de la Ligne du 1 828 872,8 €
Commission d' Instruction 0€
Durée d dela période | An = E
Taux de période IR
TEG de laLigne du Prêt 1,35
24 mois Livret À
06%
Livret A
0,6 %
1,48 h
Annuelle
“Amortissement | déduit (intérêts
différés}
indemnité ;
Equivalent
30 / 360
2 La(s) taux indiqués) d-dossus est {sont} suscapliule(s) de varier an fonction des vartations de l'index de ja Ligne du Prat
: i 27
i À A tive indicapf, la vataur de findex à ja data d'émisson du présant Contrat est de 0,75 % (Livral A).
Êe
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- BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 PRODSO
PROGES
V2-10
pate
V23
Contrat
de
prêt
n°
676:
Fe
OODSENE
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DiSaloles
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
SI cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'abjet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lé TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutelois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. °
Paraphes
| GE 1
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GROUPE
( Qi )
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"A iR2S
Uépots
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNR
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actuallsation du (ou des) taux applioable(s
s'effectue selon les nodILÉS 3 révislons « “ne »
Le taux d'intérêt et, la cas éahéant, la taux de progresaivité de l'échéance indiqués à l'Articie « Garactéristiques Minancières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet ou Contrat, en ans de variation de l'index,
Las valeurs actualisées sont aalcuides par application des formules de révision indiquées ciaprès,
MODALITÉS DH RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE ON PRÂRINANCRMENT
Le taux de l'index retenu sera calul en vigueur deux (4) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour
l'index Rurlbor et à la date de la Rèvialon pour les autres Index,
Le montant des Intérêts de la Phane de Préfinangement et oalouté an fonation, d'une part, du montant et des
dates de Versement et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant catte période,
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Finanolères de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué cldasaus, eat révisé à chaque variation de l'index dans len conditions claprès définies :
+ Le taux d'intérat révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : LP m TP + MP
où TP déalgne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe aur Index
de préfinancement prévus à l'Artiale « Garactérlatiques Finanolères de chaque Ligne du Prêt».
En tout dtet de cause, la valeur de l'index appliqué à dhaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas
échéant elle sera ramande à 0 4,
PHASRA D'AMORTISSEMENT
Four chaque Ligna du Prêt révisée selon la modalité « Double Réviaabiité », la taux d'intérêt actuariel annuel (1) etle taux annuel de progreaaivité (P) indiqués à l'Article « Garaotériatiques Financières de eue Ligne du Prêty et aotuallads, comme indiqué aldessus, sont révisée à la Date de Début de la Phase
d'Amortiasement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dana leu conditions al-après définies :
. Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt st déterminé selon la formule: l'm T 4 M
oùT re le taux de l'index en vigueur à la data de Révialon at M | marge fixe eur Index prévus à l'Anliale d ee riatiques Finanolères de ahaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Hchéance de la Ligne du
Le taux ainal calculéserrer au taux aotuarlel annuel pour la Durée de la Ligne du Rrât restant à courir, || s'applique au capital restant dû et, le ans dohéant, à la part den Intérêts dant le reglement a été cliféra,
» Le taux annuel de progreusivité révisé (P') das échéances, eat déterminé selon la formule :
P'u (tel) (tp) / (T4) 1
Les taux révisbs s'appliquent au oulaul des échéances relatives à ln Phase d'Amartisnement restant à courir,
Paraphes
Qulasa des dépûta et aonalgnatians \ 5 | PARO D'AOTIVITRS OK LA JAILLE - BR 9495 « BAIR MAHAULT BATIMENT 4 : 97088 JARRY SEREX .
Tél: 08 90 41 10 08 - Télécopie : 08 00 91 73 20 3 antillas-guyane@calaedasdapots.fr PRO090-PROOES
V210
1323
Conde
seis
É701
7Ecpemeatimes
ae
000248275
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GROUPE
(à D
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En tout êtat de cause, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le das dahéant |! sera
ramené à 0 %.
ARTIQLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titra de la période comprise entre deux Data d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de caloul décrites ci-après.
Où (1) désigne les Intérêts calculés à terme déchu, (K) la capital reatant dû au début de la période majoré, le
Gas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel aur la période,
laK x {(1 +1} "base de caleul" 1}
La base de caloul « 30 / 380 » suppose que l'on cansidère que tous las mois comportant 30 jours et que
l'année comporte 380 jours,
Pour chaque Ligne du Prêt, les Intérêts seront exigibles selon les cenditions creprès,
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mais, l'Emprunteur pale, dana les conditions
définies à l'Article « Oaractéristiquen Finanoïères de chaque Ligne du Prêt» et à le date d'exigibillté indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prèteur, le montant des Intérêts aourus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont lies à l'Article précité, eat
constitué par la somme des Versements effactués à l'Emprunteur pendant la Fhase de Préfinancement,
En outre, al la Durée de la Phase de Préfinancement sat supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
alement Ia faaulté d'opter pour le palemient des Intérêts courus eur les Versements effectués ant la
Pnase de Préfinancemant at ca dans les conditions mentlonnées al-desaus, Cependant, Il peut oholsir la
capitalisation desdits intérêts at aina! consolider la Lighe du Prêt selon les omractérisliques financières pr lstes à l'Article « Garactériatiques Financières de chaque Ligne du Prêt», Dans ce ces le oapltal de a Ligne du Prêt est constitué pat 1e somme das Versaments effectués à l'Emprunteur et des intérèts oourus
eur cas Versemente durant cette phase,
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté eur la capitalisation des Intérète, ce dernier a la possibilité cie solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement den Intérêts de préfinancement afin de len payer en fin de Phase de Préfinancement,
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur da sa volonté da modifier ladite modalité de palemant, eu plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la d'Amoniasement, Die 078 que laroues
madallté de paiement de ces Intérèts est dans l'acte de garanlie, cette modification ne donnera pas
lleu à l'établissement d'un nouvel acte ranlle et sera lséo sous la forme d'une lettre
avenant Par allleurs, la modification de la lé de règlement la de prémangement ra l'objet
dela perosption d'une commisalon de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article 1 Conmisaions ».
Pour chaque san du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, leu intérêts dus au titre de chaque
échéance aaront délerminés selon les méthodes de caloul ci-dessus et compta tenu des modalités définies à l'Aricla « Garsatériatiques Finanolères de chaque Ligne du Prât ».
cute
Caisse des dépôts et consignations LS
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLA + BP 2498 « BAÏR MAHAULT BATIMENT 4 . GY088 Fe ERP .
Tél: 08 90 à1 18 08 - Télécopie : 05 60 64 73 20 4
antiles-guyana@caisnedaadanota fr a
OOC024822€
FAST
see
Contrat
de
prét
n°
87617
VE:
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
Affiché le ee
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GRO UP E
Q EC (18/47)
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL
da chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. .
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » st « Détermination des Taux ».
Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effactués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce Jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts », d'une commisslon de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Paraphes
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v210
17%
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ARTICLE 14 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
« avoir pris connaissance de toutes les dispoaltions st pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel |! sat Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainel que d'exécuter lea obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conaluslon du sontrat :
- qu'il a une paralte connalssance at compréhension des caractéristiques fnencières at des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnalt avoir cbtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes las informations utiles el nécessaires ;
«la conformité das décialons jointes aux originaux et rendues exécutoires :
* la sinaërité des doaumants transmis et notamment de la certification des documents comptables fournie et l'abaence de toute contestation à leur égard
+ qu'il n'est pas en dtat de ceuaation de palement at re fait l'objet d'aucune procédure collective :
* qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
* qu'il a été Informé que le Prteur pourra aèder et/ou transférer tout ou partle de ses droite et obligations sans que son aacord ne soit préalablement requis.
ANGAGEHMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme da remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
+ affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêts du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celul défini à l'Article précité ne saurait en auaun cas engager la responsabilité du Prèteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss :
+ aasurer lea Immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Frêteur un exemplaire des pollses en aours à première réquiaition :
+ n@ pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie aur le fonoler et les Immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qu pourraient être prises, le ons
échéant, par le(s) garant(a) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
+ Obtenir tous droits Immobiliers, parmis et Autorisations nécessaires, a'anaurer et ou faire er acrte que
celles-ci nécesaaires ou requises pour réaliser l'opération aont délivrées et maintenues en vigueur :
| Peraphes
Caisse des dépôts et consignations ES
PARC D'AOTIVITRS O8 LA JAILLK - BP 2495 - BAIE MAMAULT BATIMENT 4 . 97088 -JARRY cons « Ti: 05 90 21 18 88 - Téléoupie : O8 90 91 73 20 3
anillas-guyanc@cniseedesdenots.lr PROOIO-PROOÉS
VZ10
pue
1625
Contrat
de
prêt
7617
Empnengpur
1
DOCS
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
Reçu en préfecture le 07/11/2018
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ATABLIAREMENT PUBLIC
DIRRGTION DES FONDS D'ÉPARQNE
- Justitier du titre définitif contorma conférant la dralte réels Immobillers pour l'opération financée dans les cas où celul-al n'a pas êté préalablement tranamis at conserver, sauf accord préalable dont du Prâteur, la propriété de tout ou partie algnificativa des bilans financés par le Prêt ;
* souscrire et maintenir, le ons échéant, nt toute la durée du chantier al jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une pollce d'assurance tous risques chantier, pour 8on compta at celui de tous les Intervenants à la construolion, garantissant les ouvrages en cours de conatruction contre tous dommages matériels, ainai que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les Intervenants pour toux dommages aux avalalnante ou aux existants ;
«antretenir, réparer et renouveler les actifs utllads dana le cadre de l'opération ;
« apporter, le ous échéant, les fonde propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
«Informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord aur lout projet :
+ da tranaformation de son statut, ou de fuslon, absorption, aclaslon, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimaine ou toute autre opération asaimiiée ;
« de modifiaation relative à son actlonnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cesulon de droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel asacclé/aotlonnalre ;
« de pra ou modification d'un paote d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant us Er au sens cles dispositions de l'article L..422-2-1 du Code de la construction et de atlan |
« maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocallon sociale de l'opération financée at juatifier du -Fasneot de cet engagament par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annual d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, eur sa demande, les documents finanolers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le ons éohéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratlo finanoler que le Prêteur Jugera utile d'obtenir :
« fournir à la demande du Prêteur, les plèces attestant de la réallaation de l'objet du financement viné à l'Artlole « Objet du Prêt », ainai que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère soiai de l'opération finanaée ;
* fournir au Préteur, dans las deux annéen qui suivant la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
« tanir des écritures comptables de toutes lan transactions financières et dépenses faites dans le ondre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
« fournir, soit sur an altuation, soit sur lea projeta financés, tout ranselgnement et document budgétaire où comptable à lour que le Prêteur peut être amand à lu! réclamer notamment, une prospective actualisée mettant an évidence sn onpaclté à moyen et long terme à faire face aux es générées par le projet, età permettre aux représentante du Prèteur de p à toutes vérifiontions qu'ils Jugeralent utiles |
* informer, le cas éanéant, le Prétaur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée déllbérante de l'Emprunteur autaraant le recours au Prêt et ses modalités devant toute luridiation, de mème que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Caisse des dépôts at consignations > PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 . 97086 JARRY GEDEX - Tél: 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20 16/23 antilles-guyane@caissedesdepots.fr
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Comréepes
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Nr
PTIT S)
AR D ajeral Es
ÉTAGLIASRMENT PUBLIC
DIRROTION DRS FONDS D'ÉPARGNE
* Informer, le one échéant, le Prêteur, sans délal, de l'ouverture d'une pragédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute progédure
précontentieuse, cantenlleuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
« CEA préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantisssment de ass parts sociales ou actiona ;
« Informer, dès qu'il en a connaissance, le Frêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Antloinés et Leurs Conditions Financières » :
* Informer le Prêteur dès qu'il en a connalsance, de tout évènement ausceptible de retarder le démarrage de l'apération financés, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifer le contenu ;
+ informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délal maximum de trois mols à cornpter de celle-ci ;
«à ne pas aéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat aan l'autorisation expresse du Prôteur,
- cie les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifa aoclaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements loontifs sociaux sur le(s) blen(a) Immobllier(s) finanoé{s) au
moyen du Prêt, la déclaion de subvention ou d'a nt ouvrant droit à un financement de la Calsss des Dépêla ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avaa calle-dl :
* féallser au moyen des fonds octroyés une opération Immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiela aulvants : PERENE peur la Réunion, ECOGOM + por la Guadeloupe, la Guyane et ln
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
+ tranemettre au Prêteur le formulaire CERFA Justiflant de la demande de perception du Crédit d'impôt
d'Outre-Mer (CIDOM) déposée auprès de la Direction Générals des Finances Publiques, Alnsl qu'à
rembourser par antialpation les montants au prorata de FA Ligne du Prêt et au fur et À mesure des
erceptions dudit crédit d'impôt. Ces remboursements antioipéa obligatalres ne donneront lleu à la
eturation d'aucune Indemnité ou pénalité conformément st dans la iÎmite des dispoaitions prévues à
l'Aniole « Remboursements Anticipés at teurs Gonditions Finanolères »,
ARIIQLE 18 GARANTIES
Le remboursement du capital at ls nalement des intérêts ainel que toutes les aommes aontractuellamant
dues qu devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme sult :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |Quatité Garantie (en %) |
| Gellectivités locales - _ COMNE DE DESHAIES | mo
Collectivitéslocales | CONSEIL REGION DE LA GUADELOUPE | 80,00
P Juin
le: fs \ Î EE aisse des dépôts ot consignations
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE : EP 2495 : BAIR MAHAULT BATIMENT 4 - 97088 JARRY SESEX . Tél: 08 60 21 18 88 - Télécopie : 0B 90 91 73 20 24 antllles-guyane@oatssadesdepota.fr PRUNEA-ORGGE
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ATABLIGSEMRNT PUBLIC
RIRRATION QUE RONDS D'ÉPARGNE
Les Garantie du Re pendant toute ln durée du Prêt, eu ons où l'Emprunteur, paur quelque motif que ae aol, ne s'acaulttaralt pas da toutes sommes contracluellement dues ou devenues exlgibles, à en effectuer le palement en ses lieu et place et eur almple demande du Préteur, «ans pouvoir exiger que celulel discute au préalable les biens de l'Empruntaur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont réputés gonjointe, de telle sorte que la Qurantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt À hauteur de aa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTIGLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement antlelpé devra être accompagné du palement, le ane échéant, des Intérâle différés Gr eaRo NE, Qe montant sera calauié au proraia das anpltaux remboursés en cas de remboursement arilel,
out remboursement anticipé cdalt âtre accompagné du palernent des Intérêts courus contractuels correnpondanta,
Le palement des Intérte courus aur les sommes ainal remboursées par anticipation, sara effactué dans las conditions définies à l'Artiaie « Galoul et Palement des intérêts »,
Le rembou À antiolpé Fe ou total du Prêt, qu'il agit volantalre ou obligatoire, donnera Ileu, au pren pu V OA ec une Indemnité dont les modalités de caloul sont détaillées talon les différents Au soin du prèsen e. L'indemnité pou par le Prèteur eat denlinéa à CNpRUE le préjudice financier résultant du remboursement
a ? as son terme, au regard de la epéalfalté de la ressource prêtée et de son raplacarnant aur es marchés financiere,
L'Emprunteur reconnait avoir étà informé des conditions financières das remboursements ariiipés et en accepte les dlapositians.
17,1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRER
17,1,1 Conditions des demandes de remboursements antiolpés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faaulié d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements antiglpés volontaires totaux ou partiels dèa le premier Versement et parc toute la Durée de la Phase de Préfinancemant, Ces derniers sont pris en dompte dès la Date de Oébut de la Phase d'Amortissement ai ls Versement effectif des foncia eat constaté nar le Prêteur auprès du Oaissler Général au molna deux mola avant celte date,
Pour es Ligne du Prêt comportant une Indemnité actuarelle, dont las modalités cle salue sont atipuièan araprès, l'Amprunteur à la faaulté d'effectuer, en Phase d'amortianemant, des remboursements antiaipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Achéance moyennant un préavis de quarante oinq da jours galandairea avant la date de remboursement antlalné volantalre souhaltés, Les remboursements anticipés valantairen sont pria an compte pt l'échéance aulvante al le Versement affaatl! den somme est constaté par je Préteur auprès du Oalsaler Général au mains deux mails avant cette échéance,
La date du leur de calaul des sommes dues est fixée quarante (40) Jours calendairen avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
vers
\6 Es Que dus dopüts at conditions À
PARG D'AOTIVITEË O6 LA JAILLE + BP 2495 « RAÏR MAHAULT BATIMENT 4 : 97088 JARRY cons , Ta]: 08 00 91 10 68 - Télécopie : 08 90 91 73 20 a anllan-guynnadüsniagdlendenola.fr V210
19/23
Contrat
de
prêt
n° PET
Érapruniour n°
00024875
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement enticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées cl-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés Volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticlpés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lleu à perception d'une indemnité égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de Ja durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- évolution du blen financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
Caisse des dépôts et consignatlons l 6 SEE
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 + BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 (JARRY CEDEX : Tél : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20 19/23 antillas-guyane@caissedesdepots.fr PRO
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DIRRATION DES RONDS D'ÉPARGNE
» con. respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementalres applianties aux logements locatifa g00IeUX |
, dr AL den fonds empruntés gonfarmément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prètn u Contrat :
- non respect de l'un des engagaments de l'Emprunteur énumérés à l'Artiole « Déalarations et Angagements de l'Emprunteur », ou en cas de aurvanance de l'un den événements suivants :
« dissolution, liguidation judiolaire ou amiable, plan de aession de l'Empruntaur ou de l'un des asgociéu de l'Emprunteur dans le cadre d'une pragédure golleative :
. us Garantie(s) oatroyéals) dans le andre du Contrat, a(ont) été rapportéa(s), cesse(nt) d'être valables) ou pleinement effloace(e), pour quelque cauge que 0e soit
Les ose de remboursements anticipéa obligatoires ci-deasua donneront lieu au palement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lol, d'une pénalité égale à ? % du montant totel den sommes exigibles par antiolpation.
17.2,2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prétaur au titre du Gantrat daviendront Immédiatement exigiblea dans les cas auivants :
« cession, démolition ou destruction du bien immabiller financé par le Prêt, sauf dispositions législniives ou réglamentaires contraires ou renonolation exprease du Prèteur ;
= tranalert, démembrament ou extinction, gour qualque motif que ae sait, des drolte réels Immobiliers détenus par l'Empruntaur aur le bien financé ;
action Judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécasaalres à la réalisation da l'opération ;
- modification du statut Juridique du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actlannaire da référence, du paats d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant paa obtenu l'accord préalable du Prêtaur ;
- nantissement des parts aoolalea ou actions de l'Empruntaur,
Les cas de remboursements anicipés obligatoires ci-dessus donneront leu au palement par l'Emprunteur, dans toute la meaura parmise par la loi, d'une Indemnité égale à un semestre d'intérêts aur les sommes rembouraéas par anticipation, caloulée au taux du Prêt en vigueur à la dele du remboursement anticipé,
17,2,3 Trolslème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au pis lard dans les deux (2} annèss qui sulvent la date de déolrratlon d'achévamient des travaux ou dans l'année qui auit l'élaboration de la flche de clûture d'opération, à rembourser les aommas trag pargues, au titre du Contrat, laraque :
+ [e montant total des subventions abtanues est supérieur au montant initialamant mentlanné dans ls plan de financement de l'opération :
« le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de baae au calaul du montant du Prêt,
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Qalsse des dépôts et conaignatlons
PARQ D'AOTIVITES DR LA JAÏLLE « BP 2498 - BAIR MAHAULT BATIMENT 4 - 97080 [ Y SEQEX S Tél: 08 80 21 18 QE « Téthoopla : O8 90 91 73 20 A antllas-guyarne@oaiasadesdepats.fr 5
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Contrat
de
prêt
n°
87817
PROOGO-PROOES
V2.10
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle peïçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçugs remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des Intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein drolt, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibllité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octro! de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibliité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat au de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frals présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
Paraphes
N / .
Calsse des dépôts at consignatlons
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97088 JARARY CEDEX - Tél : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20 24/23 antiles-guyane@caissedesdepots.fr V210
pers
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Contrat
de prôt n° 8261
Emprucsen
1
OOCERESE
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UROUPRE www.groupacalssedesdepots.fr
(() (OH 3)
(RS DUT R IE ES
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARONE
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Empruntaur et la Préteur (y compris les demandes de Frälta)) peuvent être effectuées soi par courriel soit via le alte htipa/Avaww.préta.calassdendepotsf/ par un représentant de l'amprunteur dûment habilité, À get égard, RDA IEUr reconnaît que toute demande au notifiaattan émanant de son renrésentant dûment habillé et transmise par courriel où via la nte indiqué ol desaus l'angagera au même titre qu'une signature originale et sera aonaldérée somme valable, mâme al, pour la honne fürme, une lettre gimple de confrmelion el raquise.
ARTIQLE. 22 ÉLECTION DE DOMICILE AT ATTRIBUTION DE COMPÉTENOR
Le Contrat ant soumis au droit frangals.
Pour l'entière exécution des présentes et cle leur auite, lea Parties font élection de demialle, à leurs adresses oldesaus mentionnées,
En cas de ciifférenda eur l'interprétation où l'exéoution des présentes, les Partias a'afforasront de trouver de bonne fol un accord arniable,
À défaut d'ascord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridiotions du second degré de Paris,
Fa hes
| A0 4 Calsse des dépôts at conalgnations Nr ; ” PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2495 - BAIE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 IA Y CEDEX - Tél: 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 80 91 73 20 22/23 antilles-guyane@caissedesdepots.fr PRO09O-PROOGS
V2.10
page
2323
Contrat
de
préi
n°
87617
Emprunteur
n°
00024822
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 1 03/2618 Paur l'Emprunteur,
Civilité : nswun. D
Non PABT GOVAL > Au "| | Qualité : ele de vec OLA
nanc Zn
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97164 POINTE-A-PITR
ré: 0590 93 28 00- Fax: 059Ù 82
89 28
Caisse des dépôts at consignations
Envoyé en préfecture le 07/11/2018
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WwWigraupecalssedesdepots.fr
Le, 20/02/48
Pour la Caisse des Dépôts,
cité: Mnotex
Nom / Prénom : “BON NN Elu A,
Qualité : béreches Thu
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Edouard SE N N..
, Æ .
LP Territorial
Paraphos
PARC D'ACTIVITES DE LA JAILLE - BP 2496 - BAÏE MAHAULT BATIMENT 4 - 97086 He .
23/2 Tét : 05 90 21 18 68 - Télécopie : 05 90 91 73 20 antiles-guyane@caissedesdepots.fr . Envoyé on piéleclure be OPA 12018
Feguen préfedure & O7/1120IS fiche Ses
ID 1971-2191 11 16-200 SN ON9-M_ 20181 TELLE