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Déliberation - 9506
Déliberation - 9005
Document publié le Vendredi 5 octobre 1990 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 9005)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
LEPARNTEMENT
de à
GUADELOUFS
————
COMMUNE
e DESHAIES
eme
Mindre d'héciption où reulsiu
90-05
Jr du sceche-ristal de du axrs et 2 CEE
bétitreties aftichée
æ. 02... Octobre..1990..
DESHAIES,_02/10/ Be- pé 0
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HAINE HT CT NENNE |
05 or 1990 | |
d.23d2/3/82 | loi #2-215 du 2/3/82
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU REGISTRE DES DÉLIBURATIORS
et tt
Session erdisaiez de SEPTEMBRE...
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L'ax mil neuï cent Quatre Vingt. Dix .. ls Vingt.Neuf.….……
,à Quinze . heureaxinxx…
Je Conseil municipal de! commune de . DESHATES
sirede sas dances. souvis présiiance de
du mais de Septembre
RSS tr fsrtt GTRATT
asonsieur FLEMIN Félix , traître SEXE
Présents : UML! FLEMIN Félix, MEMANUEL Maxime,NOGLOTTE Raoul,
CHARBONNE Ambroise — BERNIER Maxime, MARC Jeanny, THOMIAS Sincère,
BEAUPERE-François, (respectivement Maire,ler,?2e;8e;4e;5e,6e;7e,
adjoints).
C.M.- DEFINEL Margueritte, GARNIER Urbain, .MOLONGO Claudius,
NICOISE Robert, GASTIN ANdré, LACIDES Angebert,
Abserts MIRE çir BELLAIR Gontren, DESBONNES. Duvas,ALIDOR Clément
CHONKEL Léandre, CHARLEMAGNE Hortense,GAMTETTE Julien,JEAN-PIERRE
Jeanine, RABOT Ketty,;
EXCUSEE : MARCEL Hélène.
«3 CREATTON_D'UNE ASSOCTATION D'AMENAGEMENT.
Le Monsieur. le Maire expose.que .les..administrés.………
démunis de la Commune n'ont jamais pu bénéficier concréte-
ment.-des -aides à l'amélioration de l'habitat bieñ qu'admi-
nistrativement ils ont. été attributaires d'une. subvention,
. Ce retard est dû-essentiellement-aux diffieul= "7
tés des structures en place.
ms … Par. . ailleurs....les … demandes.-.d'explivation. -
formulées auprès de leurs administrateurs étant restées
vainesr ar SN
eine I1 propose au Conseil, conformément à la circulaire
du Ministère du Logement et des transports qui demande aux Préfet: =
de favoriser la création d'Association à vocation spécifique pour
l'amélioration de l'habitat, de donner un avis sur la cration d'une
Association d'aménagement type Loi 1901 et de lui donner les moyens
de son action.
DECIDE
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après échanges de vues,
Estimant inadmissible que les nombreux dossiers, montés pour
les administrés par divers organismes, n'aient pas connu de
suite réelle,
Reconnaissant la nécessité de rattraper ce retard.
=
1) D'autoriser, Monsieur le Maire, à entreprendre les démarches
tendant à la création d'une association d'aménagement
type Loi 1901,
2) De lui donner tous les moyens (financiers, humains), pour
accomplir la politique Municipale d'amélioration de l'habitat.
3) D'autoriser, Monsieur le Maire, à réclamer tous les dossiers
en instance d'instruction ou dont des subventions ou apports
personnels ont été versés et éventuellement à ester en
justice les organismes qui refuserait de régulariser ou d'éclaircir certaines affaires.
Ont signé au registre tous lesimembres présents.
F._FLEMIN FBELEURE DE LA HAL * _errkée
Y Ê
9 5 OCT. 1990 | )|dt |
HE du 2/3/82 |
DERARTEMENT Hegyle À 3e : =. . ! BARS IE FRANÇAISE SITÈTTURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE CORCMUITE :
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f rame neme QU REGISTÉES LES DÉLIRURATIONS
Hiuwnke dhécimien su registre
90-05 Session erdleuire de . SEPTEMBRE
ERP MUR OROEOEEN XCINENX
Homo du ta détbérmtion monnaie ere M enr
so Bec puteenen L'on milneuf cent Quatre Vingt Dix .. .…,le Vingt.Neuf……
du mue de Septembre.. .à.Quinze… heurestnxx.……
Je Conseil municival de ts commanc de. DESHATES
. assemblé nu ben mmtinnirende ses Adances, souvis présidence de
s4 onsieur FLEMIN Félix ., inerte SXRXAEMAX av a.
Prégumis : MMA :it FLEMIN Félix, MEMANUEL Maxime ,NOGLOTTE Raoul,
CHARBONNE Ambroise — BERNIER Maxime, MARC Jeanny, THOMIAS Sincère,
BEAUPERE-François, (respectivement Maire,ler;£e;3e;4e;6e,6e;,7e,
adjoints).
C.M = DEFINEL Margueritte, GARNIER Urbain, .MOLONGO. Claudius, .
NICOISE Robert, GASTIN ANdré, LACIDES Angebert,
GAMIETTE Julien.
eme de à L theuta. xiie Diet. | | 2
Abeenes . BEM it BELLATR Gontran, DESBONNES Duvas,ALIDOR Clém
CHONKEL Léandre, CHARLEMAGNE Hortense, ,JEAN-PTERR
Jeanine; RABOT Ketty,
EXCUSEE : MARCEL Hélène.
béttérerton sfichée
x .… 02 … Octobre..1990.. mi oi DESHATES,,_ 02/10/90. ke gts
ÉË) AMENAGEMENT. PLAGE -DE. !!-GRAND'ANSE nn
Monsieur le Maire informe. à l'Assemblée
; toutes les FRERE RE relatives à cette affaire.
F.T'rLEN a ie l'informe “qu! en. ‘dernier ‘ressort c'est
éprouve è L'office National des forêts qui a été cHfgé -de-la-conception:
Fo ns et La, PEBTALSAUION des travaux d'aménagement de la Plage
É A à de GRAND'ANSE.
Le _..… Préfet Ces travaux consiste à : —Le nettoyage de la Plage,
-L'installation d'un Parking,
-La remise en état des blocs ssanitaires et
l'installation de quatre carbets et 6 tables-bancs,
FERRIERE CR TT S ,
— Quatres carbets (4x3) pour les pêcheurs,
L'estimation des travaux est de HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT VINET
FRANCS ( 835 920 FRS) financés de la façon suivante :
ETAT (F.1.D.0.M DECONCENTRE 1990).....,.%9.60++500 000,00FRS
REGION PAR L'A,G.E.T.Le.sssessssssessseessssseses 250 000,00 FRS
COMMUNE. «.sosoosssssseo sensor seuses 85 920,00
835 920,00 FRS
Il demande au Conseil de bien vouloir approuver les travaux à réaliser ainsi
que le plan de financement et l'autoriser à signer une convention
avec l'Office National des Forêts (ONF), pour leur réalisation.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
1) Approuve les travaux à exécuter comme précédemment
définis,
2) Approuve le plan de financement soit :
ETAT F,I.D.O.M .....s.ssesosesssssese500 000,00 FRS
REGION AGE. TeLesssseseussessssessse 250 000,00 !!
COMMUNE . sossssosessessessosseosressse 85 920,00 1!
835 920,00 FRS
Forêts Le
+
@ œ Q ® Q © re)F bee o 5 + œ un ct rs S < © = ? @ ©Q FH +He Q © Z o (an F2 O = © je o 2 o u
4) Autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec L'ONF.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour expédition confomme.
LE sarl ÿ
ir OFFICE NATIONAL DES FORETS COMMUNE DE DESHAIES
" aps HER HE DEEE DEEE NE RME
CONVENTION we 44.30. AŸ
pour la remise en état et l'aménagement
de la plage de Grand'Anse à Deshaies
ENTRE
La Commune de DESHAIES représentée par son Maire, Monsieur Félix FLEMIN
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS représenté par son Directeur Régional pour la
Guadeloupe, l'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et
des Forêts, Philippe MARTINEL
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention porte sur la remise en état et l'aménagement de la plage de Grand'Anse.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux comprennent
— le nettoyage, l'élagage et l'élimination des déchets;
— la remise en état des sanitaires, douches;
— la fourniture et la pose d'une barrière en béton pour limiter le stationnement des voitures.
la fourniture et la pose de 4 carbets;
- la fourniture et la pose de 6 ensembles tables-bancs; — la plantation de 1 200 arbres;
- la construction de 4 abris fermés pour pêcheurs;
- la fourniture et la pose de À pancartes.
ARTICLE 3 — MONTANT DES TRAVAUX
Le montant des travaux, conformément au devis estimatif figurant dans le
dossier, est de : HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT VINGT FRANCS, /
(835 920 FRS T.T.C)
ARTICLE 4 — MODE DE FINANCEMENT
ETAT (FIDOM déconcentré 1990) : 500 000 F versés à la Commune
A.G.E.T.L. : , 250 000 F versés à la Commune
COMMUNE ° 85 920 F sur ses fonds propres
à40 4 PP 835 920 FRS
ARTICLE 5 — MODE DE PAIEMENT
L'Office National des Forêts présentera des avis de versement,
La Commune Se libérera des sommes dues en faisant porter crédit de
leur montant sur le compte n° 9060 56 Z ouvert au nom de M. l'Agent
Comptable de l'Office National des Forêts, au Centre de Chèques Postaux
à PARIS.
ARTICLE 6 — CALENDRIER DE VERSEMENT
25% à la signature de la convention,
25% à la réalisation de 50% des travaux,
25% à la réalisation de 75% des travaux,
25% après la réception des travaux.
ARTICLE 7 — DELAI D'EXECUTION
Le délai d'exécution de la présente convention est de six mois.
ARTICLE 8 — LITIGES
Les litiges éventuels seront portés devant la juridiction compétente. ARTICLE 9 — TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée de timbre et d'enregistrement.
Fait à Deshaies, le (02 Octobre 1990
Pour l'Office National des Forêts, de Deshaies
Le Directeur Régional = es DEPARTEMENT
dé $e
GUADELOUEE
PHHELIUUE ELA SUAOEUAUPE arrivée
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losocr ts] | joi 32-219 du 2/3/89
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Hunke dhécinin su regiso
0 Session erdisäire ## SEPTEMBRE
OU X XFN RAMERRNXIENXX
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du mois de. Septembre ….. …..,à.Quinze.….heurmsxkxx..
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æ 02 -Octobre .1990.….
à DESHATES,. 02/10/90
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canvernblé polie cierde sos arres souele présidence de
, prie SX OX
Brsonts: Auie 52 FLEMIN Félix, MEMANUEL Maxime, NOGLOTTE Raoul,
CHARBONNE Ambroise — BERNIER Maxime, MARC Jeanny, THOMIAS Sincère,
BEAUPERE- François, (respectivement Maire,ler,?e;,3e,4e,5e,6e,7s,
nsonsieur FLEMIN Félix
adjoints).
C.M.— DEFINEL Margueritte, GARNIER Urbain, .MOLONGO.Claudius,
. NICOISE Robert, GASTIN ANdré, LACIDES Angebert,
GAMIETTE Julien.
BELLAIR Gontran, DESBONNES Duvas,ALIDOR Clémen Abrenss . &IS
,JEAN-FIERRE CHONKEL Léandre, CHARLEMAGNE Hortense , RARE
Jeanine,; RABOT Ketty,
EXCUSEE : MARCEL Hélène.
{ GROSSES REPARATIONS AUX ECOLES
© MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT — DEMANDE D'EMPRUNT.
= me ne = ES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal
des 13/01/1900 et 12/05/1900 relatives les délibérations
écoles. -suite….aux.… dégâts. “réparations des
occasionnés par le cyclone "HUGO".
. Il. l'informe . par .ailleurs..que.…le.… Conseil...
ee n ‘ayant pas donner une suite favorable à notre demande
“Bübvéñtion ‘qu'il conviënt de “hodifièer "1e "pla de
a de formuler.une. demande..d'emprunt. auprès.du ….
Crédit LOcal de FRANCE.
stef ire de NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT.
Etat (INDEMNISATION APRES ‘"'HUGO!') 302 955,77
COMMUNE — EMPRUNT s.sssss.. css 370 000,00
COMMUNE sous ssosossssensuss vossssssses 281,35
673 237,12
LE Tonseil Mnicipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après échanges de vues Fr T
DECIDE :
1) d'adopter le nouveau Plan de financement soit :
ETAT (INDEMNISATION APRES MHUGO''. ....ssseere.e302 955,77
COMMUNE — EMPRUNT C.L.F...sssssesessessesesse 370 000,00
COMMUNE sono ssonnomensnenssseseessss 281,35
673 237,12
2) De contracter un emprunt de : TROIS CENT SOIXANTE DIX MILLE
FRANCS./ (370 000 FRS) auprès du Crédit Local de FRANCE.
NS
3) D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat s'y rappor-
tant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour expédition conforme
F,. PLEMIN 1 DRIPANTEMENT MOI ES |
seu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE GUADELOUPE
COMMUNE EXTRAIT
$ pu REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Hume dhocription au registre
. 90-0S
numéro #s ta défbération
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di” ES HOT.
o An L4 Monxnef 1 saine €
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Hsiosration -sfflchés
02 Octobre 1920
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- "+7 SEPTEMBRE
Session ordinaire de Zi. A RL Ep ee
LPO PIN IAE XX KR
L'an milneu’ cent Quatre. Vingt.Dix Je Vingt Neuf
du moisée Septembre . ,à Quinze … heurés dttxx
2 Conseil municipal de le communcde . DESHATES.. …
asseimbie gu loir orAinairede ei séances. sousja présidence Ge
Ré onsieur FLEMIN Félix inire xmGoborioox
DES ner NOGLOTTE Raoul
BEAUPERE François, Rd Maire, ler, 2e, 3e, 4e, 5e,6e, 7e
adjoints).
C.M : DEFINEL Margueritte, GARNIER.Urbain,MOLONGO Claudius,NICOISE
Robert,GASTIN ANdré,LACIDES Angebert, GAMIETTE Julien.
BELLATR GOntran - DESBONNES Duvas, ALIDOR
Clément,CHONKEL Léandre,CHARLEMANNE Hortense,
JEAN-PTERRE Jeannine, RABOT Retipr nr OU
MREL | (URE 4 A f LABEL l
[31 ocr 0)
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L ri ma ëu. 2/8/e2
EXCUSEE : MARCEL Hélène.
GROSSES . REPARATIONS.AUX..ECOLES. ENDOMMAGEES..PAR. LE.
CYCLONE ‘ HUGO".
sn =
DEMANDE D'EMPRUNT. AU..CREDIT..LOCAL- DE FRANCE vrr
Le Conseil Municipal .de ..la. mes A
DESHAIES après avoir pris connaissance du proje e
contrat établi par le Crédit "bocal" de” “FRANCE “et des"
conditions générales DR ur ne semer DECIDE
Pour financer les travaux de réparation des écoles
endommagées par le cyclone “HUGO'" , la COMMUne de
DESHAIES contracte auprès du CREDIT LOCAL DE
FRANCE un emprunt de la Somme de TROIS CENT SOIXANTE
DIX MILLE FRANCS (370 OOOFRS) au taux de 5,80
% dont le remboursement s'effectuera en 10 ans
à partir du 25 Octobre 1991.
ARTICLE 2e Monsieur FLEMIN Félix, Maire est autorisé à signer
le projet de contrat dont le texte est annexé
à la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour expédition cnforme
Brie |
| due CAISSE DES DEPOTS CONTRAT DE PEET
= cire HPD:a7+0
F1 CONSICHATIONS
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
LOCAL | 320!
CA far
er”
56, rue de Lille
LES AVE RTE RARIS CEDEX 07
ftéférenmces à rappeter—+
, font
N° de contrat: 36 500302 O1 G
N° d'emprunteur: 101 130 111 J
Date d'établissement: 09/10/90
ARTICLE 1 - La Caisse des Dépôts et Consignations consent, sur Îles
fonds de la Caisse Nationale d'Epargne,
à la COMMUNE DE DESHAIES
3 1 or. 80 | CT. 99 | 1
jt PH il RTE GAME |
l
lei BE - 14 de 3 18/8
esse hdd" ed me
pour financer LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES ECOLES ENDOMMAGEES PAR LE CYCLONE HUGO ,
n orét à taux fixe, dont les caractéristiques sont les suivantes:
MONTAN1 F UUKEE TAUX ECHEANCE COMMES.
ACTUAR.[ ANNUELLE INTERV,
370 000 F 10 ANS 5,80% | ‘-25/10 | 460 F
À PARTIR
DE 1951
assorti d'un remboursement par annuités constantes.
.
ARTICLE 2 - a) Ce prêt est soumis aux conditions du présent feuillet, ainsi qu'aux articles du recueil des conditions générales ci-joint.
2.D0M.136 EQ.88.04 b) Le présent contrat tre considéré comme nul et non avenu
s'il n'est pas renvoyé ( smprunteur avant Île 09/12 Par ailleurs la validité du contrat est subordonnée à Va production d'une délibération régulière de l'assemblée délibérante autorisant l'emprunt.
- c) L'emprunteur prendra à sa charge les impôts présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt, à l'exclusion des droits de timbres.
Le taux effectif global du présent prêt est de 5 88%.
Fait en autant d'originaux que de parties.
BASSE-TERRE, le 09/10/90 DESHATES , le 29 Octobre 1990
Pour le Directeur Général Pour l'Emprunteur, de la Caisse des Dépôts et
Consignations, (qualité du “ff taire, cachet et si
tp 1 A1 | AMOm7T COMME
CHISSE DES DEFOTIS
COMMUNE DE DESHAIES N° de contrat:
36 500302 O1 &
MAIRIE N° d'emprunteur: 101
130 111 J JE LDESHATIES-
Montant £ 379 000,00 F ee —
T IU ans Taux d'intérêt : 5,80 %
Taux eff. global: 5,88 % Différé d'amortiss,
: OO atis Taux progression: 0,00 %
Amortissement 3 10 ans
Date de ière échéance: 25/10/91
MISE EN RECOUVREMENT
AN | CAP.RESTANT DU | AMORTISSEMENI INTERETS ANNUITES
91 370 000,00 28 335,88 21 460,00 49 795
,8b 92 341 664, 12 29 979,36 19 816,52
49 795,88 93 311 684,76 31 718,16 18 077,72
49 795,88 94 279 966,60 33 557,82 15 238,06
49 795,88 95 246 406,78 35 504,17 14 291,71
49 795,88 96 210 404,61] 37 563,41 12 232,47
49 795,88 97 173 341,20 33 742,09 10 053,79
49 795,88 98 133 599,11 42 047,13 7 748,75
49 795,88 93 91 551,98 44 485,87 5 310,01
49 795,88 0 47 066,11 47 066,11 2 729,71
49 795,88
| 370 000,00 127 358,80 | 49;
958,80
HR | H LA GATE |
| [3 1 00T. 1880] | lei 89-018 du 2/3j82
en ntm es cartes
eo
Le montant des intéréts de la Première échéance
figurant dans le présent tableau ne tient pas compte de la
date effective de versement des fonds,
3.D0M.136