Déliberation - 24 092 REG du 15 juillet 2024

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Déliberation - 24 092 REG du 15 juillet 2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 092 REG du 15 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de Paténeur

D24-2420072474-299407 +534 0599 REG-DE

Accusé certifié exécutoire

nee ii Réception pat le préfet : 2/07/2024 Publication : 2467/4024

Pour Fauioriié compétente par délégation

FRN A C)

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 15 JUILLET 2024 N° 24/092/RÉG

OBJET : RÉGLEMENTATION

Mise en place de la vidéo-verbalisation pour une période expérimentale d'un an

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 juillet 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTl ; Nathalie CASTELLI; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA; Georges

MELA.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph

TAFANI.

Avaient donné procurati on : Paule COLONNA CESARI à Nathalie CASTELLI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Vincent GAMBINI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST ;

Jean-Michel SAULI à Georges MELA.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 24/092/RÉG du 15 juillet 2024 Page ! sur 5Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La Commune dispose depuis 2020 d'un centre de supervision urbain au sein de la police municipale, un arrêté portant sur le renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection a été pris par la Préfecture de Corse le 27 janvier 2022. Aujourd'hui, la Commune souhaite mettre en place le vidéo- verbalisation pour une période expérimentale d'un an sur l'ensemble des caméras de vidéoprotection de la Commune existantes et à venir pour toutes les infractions prévues par la loi.

L'objectif étant de lutter contre les infractions relatives aux stationnements gênants, interdits, perturbant la fluidité de la circulation dans la ville et aux comportements dangereux.

Les véhicules de transports en commune de la Citadina sont régulièrement bloqués, entraînant de ce fait des embouteillages conséquents au cœur de ville. Les véhicules de secours parviennent difficilement à se créer un passage. Les véhicules de livraison stationnent en pleine voie de circulation alors que les places livraison sont libres d'accès. Les automobilistes circulent à contre sens de la circulation. La libre circulation des piétons, notamment des personnes à mobilités réduites, des poussettes, des enfants est régulièrement entravée. Ces infractions peuvent être la cause d’accidents.

La Commune n'est pas épargnée par le mauvais comportement des automobilistes. De nombreuses infractions sont rapportées par les riverains, les commerçants, les élus, les usagers et pourront être constatées par les opérateurs vidéo.

La vidéo-verbalisation est un succès dans les villes de même strate qui se sont dotées de ce moyen de lutte contre l'insécurité routière. Le législateur a décidé de donner plus de pouvoirs en la matière en modifiant le Code de la Route.

Il est désormais possible de verbaliser à l'aide des caméras les infractions suivantes :

> Arrêt ou stationnement interdit

• d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons.

> Arrêt ou stationnement gênant

• sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur,

• sur les emplacements réservés à l'arrêt ou stationnement des véhicules de transport public de

voyageurs, taxis,

• sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier,

• sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale,

• le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains,

• en double file, sauf en ce qui concerne les deux roues,

• sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison. L'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le

stationnement est autorisé,

• sur les zones de rencontres en dehors des emplacements aménagés à cet effet.

Délibération n° 24/092/RÊG du 15 juillet 2024 Page 2 sur 5> Arrêt ou stationnement très gênant

• d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux,

• d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversé de chaussée,

• d'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou de panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie,

• d'un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, des tricycles et des cyclomoteurs,

• au droit des bouches à incendie d’incendie,

• sur une distance de 5 mètres en amont d'un passage piétons dans le sens de circulation en dehors des emplacements matérialisé à cet effet, à l’exception des motocyclettes, des tricycles et des cyclomoteurs.

> Infractions diverses

• port d'une ceinture homologué dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé,

• usage du téléphone tenu en main,

• usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,

• respect des distances de sécurité entre les véhicules,

• franchissement et chevauchement des lignes continues,

• signalisations imposant l'arrêt des véhicules,

• vitesses maximales autorisées.

• dépassement,

• obligation d'un port d'un casque homologué (motocyclettes, tricycles, cyclomoteurs et quadricycles),

• obligation de faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Les agents procédant à la vidéo-verbalisation sont tous assermentés afin de pouvoir constater les infractions entrant dans leurs champs de compétences respectifs. Ainsi les opérateurs vidéo ayant le statut d'agent de surveillance de la voie publique ne pourront toujours que constater les infractions relatives aux stationnements interdits, gênants ou très gênants. Les autres infractions ne pourront être constatées que par les agents police municipale. Il n'est pas possible légalement et techniquement pour un agent de procéder à une relecture des enregistrements pour procéder à une vidéo-verbalisation. Cette constatation d’infraction se fait en direct uniquement.

A sa demande et par réquisition, les images des infractions constatées par les opérateurs assermentés pourront être transmises à l’Officier du Ministère Public dans la limite de la durée de conservation des 30

jours.

En cas de réclamation d'un contrevenant, la juridiction compétente adressera une réquisition aux fins d’extraction des images de vidéoprotection dans un délai de 30 jours. A l’issue les images seront automatiquement écrasées.

La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l’infraction ne souffrira d'aucun doute possible.

Une information sera diffusée aux usagers dans la presse locale et sur les moyens numériques de la

Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'en délibérer en ce sens.

Délibération n° 24/092/RÉG du 15 juillet 2024 Page 3 sur 5=,

EE AC

e——

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 12 juillet 2024,

Après en avoir délibéré.

DECIDE

d'approuver la mise en place de la vidéo-verbalisation pour une période expérimentale

d'un an, comme moyen de lutte contre l'insécurité routière à l'ensemble des caméras

existantes et à venir pour l'ensemble des infractions prévues par la loi.

ARTICLE 1 :

d'autoriser le Maire à signer tous les actes et les documents se rapportant à cette délibération.

ARTICLE 2

que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de la Corse du Sud dans le

cadre de la demande d'autorisation de la commune de Porto-Vecchio pour procéder à la

vidéo-verbalisation sur son territoire.

ARTICLE 3:

La présente délibération sera exécutoire à la date du visa du contrôle de légalité. ARTICLE 4:

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 17

Nombre de procurations 9

Nombre de suffrages exprimés 26

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAITCERTIFIE CONFORME.

LE maire/ y

9 .kfe

Wm

Délibération n° 24/092/RËG du 15 juillet 2024 Page 4 sur 5Le secrétaire de séance,

Grégory SUSINI

Délibération n° 24/092/RÉG du 15 juillet 2024 Page 5 sur 5