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Arrêté - A2022 168 AOT concerts restaurants place de la Nation 2022
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 168 AOT concerts restaurants place de la Nation 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
C°R:°:E-M:l°E°U
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2022 168
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
CONCERTS 2022 - PLACE DE LA NATION
Le Maire de la commune de Crémieu (Isère)
Vu les demandes en date du 11 juin 2020 par lesquelles les propriétaires des bars-restaurants l'Armoire à
Cuillers, le Relais du Cloître et Les Terrasses des Augustins, sis place de la Nation à CREMIEU 38460, demandent l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi 82-213 du 02.03.1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22.7.1982 et par la loi 83-8 du 07.1.83. Vu le Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée Vu les articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du Code de l’Environnement
Vu la Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles limitant l'organisation des manifestations à six par ans
CONSIDERANT que pour permettre le déroulement de concerts au profit de leur clients, organisés par les bars, restaurants situés place de la Nation à Crémieu, il y a lieu d'apporter les prescriptions suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE N° 1: Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public, comme énoncé dans leur demande pendant la période estivale 2022 : privatisation temporaire du domaine public, de 19h00 à 23h00, entre les terrasses des bars restaurants de la Place de la Nation, pour permettre l'installation de groupes de musiques à la demande du Relais du Cloître les 1er juillet, 08 juillet, et 15 juillet; à la demande de l'Armoire à Cuillers les 22 juillet, 29 juillet, et 05 août. à la demande des Terrasses des Augustins les 12 août et 19 août.
ARTICLE N° 2 : Les bénéficiaires devront signaler leur éventuelle extension par la mise en place de barrières ou de rubalise pour délimiter la partie privée de la partie publique.
ARTICLE N°3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers
ARTICLE N° 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (4ème et 8ème parties), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.
ARTICLE N°5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE N° 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l'article R.102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (38), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Destinataires :
Restaurateurs Place de la Nation
Gendarmerie de Crémieu
Police Municipale de Crémieu
Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 9À° Nex 72 QU88 86
e-mail : ville.cremieu@wanadoo\ ee