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Arrêté - A2020 089 AOT concerts été restaurants place de la Nation Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Arrêté - A2020 089 AOT concerts été restaurants place de la Nation)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique, CeRsEsM21ls EU

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2020_089

AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

CONCERTS 2020 - PLACE DE LA NATION

Le Maire de la commune de Crémieu (Isère)

Vu les demandes en date du 11 juin 2020 par lesquelles les propriétaires des bars restaurants l'Armoire à Cuillers et le Relais du Cloître, sis place de la Nation à CREMIEU 38460, demandent l'autorisation temporaire

d'occupation du domaine public,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi 82-213 du 02.03.1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22.7.1982 et par la loi 83-8 du 07.1.83. Vu le Décret n° 2020-774 du 14 juin 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifiant le Décret n° 2020-663 du 31 mai

2020 et son article 40,

Vu le Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou

locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée Vu les articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-906 du Code de l'Environnement Vu la Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles limitant l'organisation des

manifestations à six par ans

CONSIDERANT que pour permettre le déroulement de concerts au profit de leur clients, organisés par les bars, restaurants situés place de la Nation à Crémieu, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie

de Covid-19, il y a lieu d'apporter les prescriptions suivantes :

ARRÊTE

ARTICLE N° 1: Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public, comme énoncé dans leur

demande pendant la période estivale 2020 : privatisation temporaire du domaine public, de 20h00 à 23h00, entre les terrasses des bars restaurants de la Place de la Nation, pour permettre l'installation de groupes de

musiques

à la demande du Relais du Cloître les 03 juillet, 17 juillet, 31 juillet et 14 août ;

à la demande de l'Armoire à Cuillers les 10 juillet, 24 juillet, 21 août et 28 août.

, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants .

ARTICLE N° 2 : Les bénéficiaires devront signaler leur éventuelle extension par la mise en place de barrières

ou de rubalise pour délimiter la partie privée de la partie publique.

ARTICLE N° 3 : Conformément aux conditions du Décret 2020-774 du 14 juin 2020, l'organisateur de la

manifestation s'engage à faire appliquer les principes suivants :

- Article 40

1. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en

application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public

que dans le respect des conditions prévues au présent article :

- établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ; | HOTEL DE VILLE - Place de la Nation Charles de Gaulle - 38460 CREMIEU

Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax 04 74 90 88 86 e-mail : vile.cremieu@wanadoo.frIl. - Pour l'application de l'article ler, les gérants des établissements mentionnés au 1 organisent

l'accueil du public dans les conditions suivantes :

1° Les personnes accueillies ont une place assise ;

2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé

ensemble, dans la limite de dix personnes ;

3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible

assure une séparation physique.

ARTICLE N° 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses

biens mobiliers

ARTICLE N° 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (4ème et 8ème parties), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le

contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE N° 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la

signalisation prévue à l'article 5 ci-dessus.

ARTICLE N° 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l'article R.102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (38), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

à Crémieu, le 26 juin 2020

Destinataires : Le Maire

Restaurateurs Place de la Nation

Gendarmerie de Crémieu

Police Municipale de Crémieu EE

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