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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 138 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 138 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-138
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-13-003 - Arrêté ARS 2019-571 du 13 novembre 2019 portant caducité de la
licence n° 125 du 13 février 1967 [2A#000125] suite à la cessation définitive d’activité
d’une officine de pharmacie (2 pages) Page 4
2A-2019-11-18-002 - n° 2019- 579 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio. (2
pages) Page 7
2A-2019-11-18-003 - n° 2019- 582 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de
réadaptation l'Ile de Beauté (2 pages) Page 10
2A-2019-11-18-004 - n° 2019- 585 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à
domicile du Grand Ajaccio (2 pages) Page 13
2A-2019-11-18-006 - n° 2019- 587 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli. (2
pages) Page 16
2A-2019-11-18-005 - n° 2019-586 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation
fonctionnelle Les Molini (2 pages) Page 19
2A-2019-11-18-007 - n° 2019-588 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio
(2 pages) Page 22
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un
appartement à Ajaccio (8 pages) Page 25
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-11-21-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de l'EURL C2j Conseil à
réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 34
2A-2019-11-21-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Albert & Associés à
réaliser les analyses d'imapct (3 pages) Page 38
2A-2019-11-21-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Le RAY à réaliser
les analyses d'imapct (3 pages) Page 42
2A-2019-11-21-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à
réaliser les analyses d'imapct (3 pages) Page 46
2 2A-2019-11-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2019 (6 pages) Page 50
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation
d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour
la société AZUR ASSAINISSEMENT (SIRET45 254 009 900 010), sur la commune de
Lecci 20137 (3 pages) Page 57
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-13-003
Arrêté ARS 2019-571 du 13 novembre 2019
portant caducité de la licence n° 125 du 13 février 1967
[2A#000125]
suite à la cessation définitive d’activité d’une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-13-003 - Arrêté ARS 2019-571 du 13 novembre 2019 portant caducité de la licence n° 125 du 13 février 1967 [2A#000125] 4 Ar Dee Béghnar de Santé Casa
Arrêté ARS 2019-571 du 13 novembre 2019
portant caducité de la licence n° 125 du 13 février 1967 [2A#000125] suite à la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-22, R.5125-30, R.5132-36 et R.5132- 37 :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1967 portant attribution d’une licence de création d'une officine de pharmacie à Cozzano [2A#000125];
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 1990 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie, sous le numéro 80, sise à Cozzano réalisée par Madame Maria ALVAU ;
Vu le courrier du 04 novembre 2019, reçu le 13 novembre 2019 à l’'ARS de Corse, de Madame Maria ALVAU, pharmacien titulaire de l'officine sise lieu-dit Parata, 20148 Cozzano, restituant à l’'ARS de Corse la licence n° 125 [2A#000125] du fait de la cessation définitive de son activité à compter du 04 novembre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 La cessation d'activité de l'officine de pharmacie, située lieu-dit la Parata à COZZANO bénéficiant de la licence 125 [2A#000125] et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le numéro FINESS établissement 2A0000931 et sous le numéro FINESS entité juridique 2A0000923, est réputée définitive à compter de la signature du présent arrêté entraînant caducité de la licence 125 [2A#000125].
Article 2 L'arrêté préfectoral du 13 février 1967 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à Cozzano sous le numéro de licence 125 [2A#000125] est abrogé.
Article 3 La fermeture définitive de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 4 Le présent arrêté sera notifié à Madame Maria ALVAU et adressé pour information à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, à Madame la Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud, à Monsieur le Maire de Cozzano, à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse, aux syndicats représentatifs localement de la profession ainsi qu'aux différentes caisses locales d'assurance maladie (CPAM de Corse du Sud, MSA et RSI).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-13-003 - Arrêté ARS 2019-571 du 13 novembre 2019 portant caducité de la licence n° 125 du 13 février 1967 [2A#000125] 5 Article 5
Article 6
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Directrice générale de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-13-003 - Arrêté ARS 2019-571 du 13 novembre 2019 portant caducité de la licence n° 125 du 13 février 1967 [2A#000125] 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-18-002
n° 2019- 579 du 18 novembre 2019 portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des
usagers de la SA cliniques d’Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-002 - n° 2019- 579 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio. 7 ODhpe Biginak de Santé
Corse
ARRETE ARS n° 2019- 579 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Marie- Josée POLI est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio au titre de l’association le LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse
du Sud.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-002 - n° 2019- 579 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio. 8 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la,Diréctrice Générale de l'ARS de Corse
J d Mie
L£ Fr Fay
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-002 - n° 2019- 579 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio. 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-18-003
n° 2019- 582 du 18 novembre 2019 portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile
de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-003 - n° 2019- 582 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 10 SD hgenm Réginar de Santé
Css
ARRETE ARS n° 2019- 582 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Annie MONDOLONI est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté au titre de l’association pour le LIEN, en remplacement de Mme Marie-Jo POLI.
Article 2 : Monsieur Françis BIZET est nommé représentant des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté au titre de lPassociation APF, en remplacement de Mme Annick ORSINI.
Article 3: Madame Maryline MOSSOTI est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté au titre de l’association pour le droit de mourir dans la dignité, en remplacement de Mme Michelle LAFAY.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-003 - n° 2019- 582 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 11 Article 6: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse, ! légatibn, à
La Difabtric à Afdinte
Marie-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-003 - n° 2019- 582 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-18-004
n° 2019- 585 du 18 novembre 2019 portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des
usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du
Grand Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-004 - n° 2019- 585 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 13 Ar D genee Béghna de Santé Corse
ARRETE ARS n° 2019- 585 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Marc JOUATTE est nommé représentant des usagers suppléant au sein de la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de l’association UFC Que choisir ?.
Article.2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph —-CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 -— Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-004 - n° 2019- 585 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 14 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Gènèrale de l'ARS de Corse, Et par délégation,
La Trac Adjointe ,
pt
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-004 - n° 2019- 585 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-18-006
n° 2019- 587 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre de régime Valicelli.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-006 - n° 2019- 587 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli. 16 Ogre Réghnae de Santé
Que
ARRETE ARS n° 2019- 587 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Françis BIZET est nommé représentant des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l’association APF, en remplacement de Mme Annick ORSINI.
Article 2: Madame Marylène MOSSOTI est nommée représentante des usagers, suppléante au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMR), en remplacement de Mme Michelle LAFAY.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-006 - n° 2019- 587 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli. 17 Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
L PA rale Adjointe -
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-006 - n° 2019- 587 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli. 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-18-005
n° 2019-586 du 18 novembre 2019 portant nomination
de représentants des usagers
dans la commission des usagers du Centre de rééducation
fonctionnelle Les Molini
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-005 - n° 2019-586 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Les Molini 19 © Digne Bégona de Santé
Cie
ARRETE ARS n° 2019-586 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Les Molini
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Monique VEILLAS est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Les Molini au titre de l’association UFC Que choisir ?, et en remplacement de Mme Annick ORSINI.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-005 - n° 2019-586 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Les Molini 20 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
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| nn
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-005 - n° 2019-586 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Les Molini 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-18-007
n° 2019-588 du 18 novembre 2019 portant nomination de
représentants des usagers
dans la commission des usagers du centre hospitalier
d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-007 - n° 2019-588 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio 22 Ar @DAgenre Régrnar de Santé Cse
ARRETE ARS n° 2019-588 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse:
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Sarah FLAHAULT est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-007 - n° 2019-588 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio 23 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Pour la Diregifipe Générale d l'ARS de Corse, tpar délégatibp, ‘
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-18-007 - n° 2019-588 du 18 novembre 2019 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio 24 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2019-11-25-001
Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité
remédiable sur un appartement à Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 25 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE ET DE SANTE
(AJACCIO)
portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement sis 3 avenue Napoléon IL, résidence
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° du
le Préau, 6°" étage à Ajaccio (parcelle cadastrée BW 358)
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants, ainsi que les articles L.
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 et R. 1416-16 à R. 1416-21 ;
le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-12-03-006 du 03 décembre 2018, relatif au traitement urgent d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent au 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, 6°" étage, à Ajaccio ;
le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la ville d’Ajaccio en date du 4 septembre 2019 ;
l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), émis lors de la réunion du 25 septembre 2019 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'appartement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°R20-2018-12-03-006 du 03 décembre 2018 n’ont pas été mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que cet appartement constitue un danger pour la santé des personnes qui occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des voisins, notamment aux motifs suivants :
= Vétusté de l'installation électrique et absence de protection contre la surintensité, compromettant la santé et la sécurité (risque d’électrocution, risque d’incendie) ;
1
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 26 “" Absence d’entretien et non-conformité de la chaudière à gaz, non entretenue, représentant un risque majeur pour la santé de l’occupante (monoxyde de carbone) et la sécurité de l’immeuble (risque d’incendie) ;
" Présence massive de pigeons dans l’appartement et état de salubrité général totalement insuffisant, état de propreté très dégradé, présence de fientes aviaires dans le logement, impossibilité d’assurer un nettoyage efficace du fait de l’état des surfaces horizontales et verticales, avec risque de survenue de pathologies infectieuses, respiratoires ou cutanées ; " Absence de chauffage adapté, avec utilisation d’un radiateur d’appoint ne permettant pas le confort thermique du logement ;
" Absence de ventilation générale et permanente, pouvant causer ou aggraver un problème respiratoire ;
" Défaut d’étanchéité à l’eau et à l’air d’une menuiserie extérieure générant inconfort thermique et arrivée d’eau dans l’appartement ;
" Salle de bain inutilisable, notamment par défaut d’alimentation et d’évacuation des eaux,
absence de salubrité dans les WC, compromettant gravement l’hygiène personnelle de Poccupante ;
" Encombrement de certaines pièces et de la terrasse dont l’usage normal n’est plus possible, avec risque de chute et de propagation d’incendie.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur(s) délai(s) d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE ler : - L’appartement sis à Ajaccio, 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau, 6ème étage- parcelle BW 358, propriété de feu Monsieur MANNONI François Antoine, né le 09/06/1930 à RENNO, et de Madame POIREAULT Jeannine veuve MANNONI, née le 22/10/1930 à PARIS, usufruitière occupante, droits acquis par acte du 6 mai 1971 reçu par Maître Alexandre, et publié le 13 mai 1971 volume 1000 n° 8, ainsi que les titulaires de droits réels dont Madame MANNONI Virginie, née le 14/11/1986 à AJACCIO, propriétaire, domiciliée aux Terrasses du Parc, 20167 SARROLA CARCOPINO,
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, chacune en ce qui le concerne, les mesures ci-après :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
" Faire diagnostiquer le réseau électrique et le modifier pour garantir un usage adapté et sans risque ;
"Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone et le risque d’incendie générés par la chaudière et le circuit du gaz ;
"Garantir la maîtrise du risque infectieux en faisant nettoyer et désinfecter l’ensemble de l'appartement ;
"Supprimer toute possibilité d’intrusion aviaire.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 27 Dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté :
"Installer un chauffage fonctionnel et adapté ;
= Garantir une ventilation générale dans le logement et spécifique dans les pièces de service; "Assurer l’étanchéité à l’eau et à l’air de l’ouvrant de la salle de séjour ; = Rétablir le fonctionnement des appareils sanitaires (adduction et évacuation d’eau) et garantir leur salubrité ;
" Désencombrer l’ensemble du logement ;
"Supprimer l’éventuelle accessibilité aux revêtements dégradés contenant du plomb ;
En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l’expiration du délai fixé, les personnes citées à l’article 1 du présent arrêté sont redevable du paiement d’une astreinte dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29-1 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en demeure.
ARTICLE 3 : - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents. Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à la mainlevée de celui-ci.
Les locaux visés ci-dessus, ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, sous 15 jours, informer le Maire, de l'offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5: - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil. Si la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité a été notifiée aux propriétaires mentionnés à l’article 1, ou à ses ayants droit, la publication, à ses frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les conditions prévues à l’article 2384-4 du code civil.
ARTICLE 6 : - Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de lhabitation.
ARTICLE 7 : - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera également affiché à la mairie d’Ajaccio ainsi que sur la façade de immeuble.
ARTICLE 8 : - Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 28 Il sera transmis au Maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 9 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi via l'application "Télérecours citoyens", accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 10: - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
JOSiane CHEVALIER
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 29 ANNEXES
Article L. 1337-4 du Code de la santé publique, premier alinéa du IT et IV Articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation
Article L1337-4 (Code de la Santé Publique)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23.
II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de
l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
5
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 30 de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Article L521-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
L.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26- 1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. IL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. Article L521-3-1
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 31 dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Article L521-3-2
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
L.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IIT.
II.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IT de l'article L. 521-3- 2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 32 peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. IL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-11-25-001 - Arrêté Préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement à Ajaccio 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-11-21-007
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de l'EURL C2j Conseil à réaliser
les analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de l'EURL C2j Conseil à réaliser les analyses d'impact 34 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et A 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M""° Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 30 septembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Madame Christine VAN CLEEMPUT -— nom d’usage JEANJEAN, gérante de
l’'EURL C2j Conseil sise 4, Avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de l'EURL C2j Conseil à réaliser les analyses d'impact 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La Société C2; Conseil sise 4, Avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame Christine VAN CLEEMPUT -— nom d’usage JEANJEAN, sa gérante,
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Madame Christine VAN CLEEMPUT -— nom d’usage JEANJEAN :
e Monsieur Cédric PROD'’HOMME.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à l'EURL C2j Conseil porte le n°AI-CDAC-2A-2019-11-21-007.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article S —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-007 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de l'EURL C2j Conseil à réaliser les analyses d'impact 36 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 NOV, 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
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Locales
2A-2019-11-21-005
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation du Cabinet Albert & Associés à
réaliser les analyses d'imapct
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact, mentionnées au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Parrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 23 septembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Laurent DOIGNIES, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS STRATEGE PLUS &ASSOCIES, présidente de la SAS CABINET ALBERT &ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne — Canton du Bas-Hellu — 59790 RONCHIN ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Albert & Associés à réaliser les analyses d'imapct 39 ARRETE
Article 1°—
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au NH] de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SAS CABINET ALBERT &ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne — Canton du Bas-Hellu — 59790
RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS STRATEGE PLUS &ASSOCIES, sa présidente.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Maxime BAÏILLEUL ;
e Madame Laure CHATONNIER épouse LEBLOND.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SAS CABINET ALBERT &ASSOCIES porte le
n°AÏ-CDAC-2A-2019-11-21-005.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Albert & Associés à réaliser les analyses d'imapct 40 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 NOV. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Albert & Associés à réaliser les analyses d'imapct 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-11-21-006
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation du Cabinet Le RAY à réaliser les
analyses d'imapct
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Le RAY à réaliser les analyses d'imapct 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact, mentionnées au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Parrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 23 septembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Laurent DOIGNIES, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS STRATEGE PLUS &ASSOCIES, présidente de la SAS CABINET ALBERT &ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne — Canton du Bas-Hellu — 59790 RONCHIN ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Le RAY à réaliser les analyses d'imapct 43 ARRETE
Article 1°—
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au NH] de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SAS CABINET ALBERT &ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne — Canton du Bas-Hellu — 59790
RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS STRATEGE PLUS &ASSOCIES, sa présidente.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Maxime BAÏILLEUL ;
e Madame Laure CHATONNIER épouse LEBLOND.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SAS CABINET ALBERT &ASSOCIES porte le
n°AÏ-CDAC-2A-2019-11-21-005.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Le RAY à réaliser les analyses d'imapct 44 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 NOV. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation du Cabinet Le RAY à réaliser les analyses d'imapct 45 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-11-21-004
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC-
AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à
réaliser les analyses d'imapct
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'imapct 46 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 9 septembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM sise 16, rue de la Gare — 77210 AVON-FONTAINEBLEAU ;
les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'imapct 47 Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à:
La SARL QUADRIVIUM sise 16, rue de la Gare — 77210 AVON-FONTAINEBLEAU, représentée
par Monsieur Michaël AYMES, son gérant.
Article 2 —
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
e Monsieur Michaël AYMES :
e Madame Gwenaelle PETITNICOLAS épouse LABIT ;
e Madame Stecy GARANGER ;
e Monsieur Quentin SERGEANT.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL QUADRIVIUM porte le n°AI-CDAC-2A-2019-11-21-004.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'imapct 48 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 1 NOV. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-21-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'imapct 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-11-25-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Ja circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation | pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 2 405 178,14 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 «FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétairegénéral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 52 €/
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 53 Fonds
de
compensation
pour
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TVA
2019
compte
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€
144
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€
154
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€
LECCI
2018
16,404%
24
098,00
€
3
953,04
€
1
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€
192
848,05
€
196
801,09
€
MONACIA
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2018
16,404%
1
195,18
€
196,06
€
153
237,03
€
25
137,00
€
25
333,06
€
PORTO
VECCHIO
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16,404%
0,00
€
0,00
€
356
029,83
€
58
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€
58
403,13
€
PORTO
VECCHIO
2018
16,404%
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€|
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€
6
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€
1
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€
1
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€
Total
trésorerie
SUD
CORSE
1
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€
-
Montant
des
Montant
des
Collectivité
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taux
FCTVA|
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FCTVA
Total
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dépenses
:
.
entretien
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.
investissement
d'entretien
d'investissement
BOCOGNANO
2018
16,404%
1 416,80
€
232,41
€
172
994,15
€
28
377,96
€
28
610,37
€
TOLLA
2018
16,404%
0,00
€
0,00
€
255
242,70
€
41
870,01
€
41
870,01
€
Total
trésorerie
GRAND
AJACCIO
70
480,38
€
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 55 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-27-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte
et de transport de matières de vidange, agrément
hydrocureurs pour la
société AZUR ASSAINISSEMENT (SIRET45 254 009
900 010), sur la commune de Lecci 20137
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la 57 Llbarti » Libaruf » Égatié » Protarnéé “ Pravarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du ? | NOV, 2010 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d’opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société AZUR ASSAINISSEMENT ( SIRET 45 254 009 900 010 ), sur la commune de Lecci 20137.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu la demande d’agrément reçue le 22 octobre 2013 présentée par la société AZUR ASSAINISSEMENT ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 juin 2018 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ItÉPUBuqUE FkançaiSe
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 2 7
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société AZUR ASSAINISSEMENT (SIRET45 254 009 900 010), sur la commune de Lecci 20137.
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de renvironnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n° 15/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu la demande d'agrément reçue le 22 octobre 2013 présentée par la société AZUR ASSAINISSEMENT ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les infonnations nécessaires à l'identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 juin 2018 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la 58 ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’agrément
La société AZUR ASSAINISSEMENT référencée sous le numéro SIRET 45254009900010, dont le siège social est domicilié à Padullela, 20137 Lecci
Article 2 - Objet de l’agrément
La société AZUR ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- dépotage dans la station d’épuration de Capu-di-padula commune de Porto-Vecchio 20137
Article 3 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1* avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l’administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
La société AZUR ASSAINISSEMENT référencée sous le numéro SIRET 45254009900010, dont le siège social est domicilié à Padullela, 20137 Lecci
Article 2 - Objet de l'agrément
La société AZUR ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites. La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
dépotage dans la station d'épuration de Capu-di-padula commune de Porto-Vecchio 20137
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le U' avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières con-espondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la 59 Article 8 - Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à 04 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une durée de 10 ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R.181-51 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
société AZUR ASSAINISSEMENT
Mairie de Lecci
Mairie de Porto-Vecchio
Recueil des actes administratifs.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 04 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée de 10 ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie d'AJaccio pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Destinataires de l'arrêté :
— société AZUR ASSAINISSEMENT
— Mairie de Lecci
— Mairie de Porto-Vecchio
— Recueil des actes administratifs.
la préfète.
, -^VALIER
Pbies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R. 181-51 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-27-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la 60