Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 05 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 04 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 05 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 10 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 02 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 05 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 02 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 07 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 05 008
Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 05 008)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2020-05-008
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
DDCSPP
41-2020-05-12-003 - KM_36720051409080 (2 pages) Page 4
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2020-05-07-003 - arrêté fermeture PONTS DDFIP 2020 (1 page) Page 7
DDFIP41
41-2020-05-12-002 - DELEGATION RECEPTION SCELLES POLICE GENDARMERIE
12 05 20 (1 page) Page 9
DDT 41
41-2020-05-12-001 - Arrêté autorisant le bureau d'étude SCE Aménagement et
Environnement à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques (4 pages) Page 11
41-2020-05-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la capture de poissons et
d'écrevisses à des fins scientifiques (2 pages) Page 16
41-2020-05-07-002 - Arrêté modifiant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le
cadre des chasses particulières aux corbeaux freux et corneilles noires en vue de la
protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire
lié à l’épidémie de covid-19 (2 pages) Page 19
41-2020-05-15-004 - Arrêté supprimant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le
cadre des chasses particulières aux sangliers, pigeons ramiers, corbeaux freux, corneilles
noires et étourneaux sansonnet en vue de la protection des parcelles à rendement agricole
pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 (2 pages) Page 22
41-2020-05-11-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
destruction de site de nidification d'une espèce animale protégée (Choucas des tours -
Corvus monedula) (3 pages) Page 25
41-2020-04-27-002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction
de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (4 pages) Page 29
41-2020-05-06-001 - KM_C28720050611350 (3 pages) Page 34
Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-005 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de poste spécifique rentrée
scolaire 2020 (1 page) Page 38
41-2020-04-29-004 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de postes (1 page) Page 40
41-2020-04-29-007 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture poste enseignement
spécialisé (1 page) Page 42
41-2020-04-29-008 - Rentrée scolaire 2020 - Arrête ouverture de décharges spécifiques (1
page) Page 44
41-2020-04-29-003 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture de postes (1 page) Page 46
41-2020-04-29-006 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture poste enseignement
spécialisé (1 page) Page 48
2 41-2020-04-29-009 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté transformation d'écoles (1 page) Page 50
PREF 41
41-2020-05-05-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Montrichard Val de
Cher (3 pages) Page 52
41-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'EURL
Forget à Montrichard - Val de Cher (chambre funéraire) (3 pages) Page 56
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-05-15-001 - Arrêté portant décision au cas par cas concernant l'évaluation
environnementale relative à la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER
pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY (3 pages) Page 60
3 DDCSPP
41-2020-05-12-003
KM_36720051409080
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de canards colverts immatriculé : 41-731.
DDCSPP - 41-2020-05-12-003 - KM_36720051409080 4 ur
Etharté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
N° 41-2020-05-12-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet: Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de canards Colvert immatriculé : 41-731.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-24 et R.413-28 à R.413-39 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 06 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-03-002 du 03 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU la demande de M. Fabrice GAUSSANT en date du 24 février 2020 en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU le dossier joint à sa demande, et notamment les certificats de capacité délivrés le 27 mars 2006 à M. Didier BESSONNIER et le 09 mars 2009 à M. Thomas DELÉPINE responsables de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher :
VU l’avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher :
VU l’avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher ;
VU l'avis réputé favorable du représentant des éleveurs de gibier de Loir-et-Cher :
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Fabrice GAUSSANT est autorisé à ouvrir au lieu-dit « La Planche » - 41210 MONTRIEUX EN SOLOGNE, un établissement d’élevage de canards Colvert de catégorie A.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
1/2
DDCSPP - 41-2020-05-12-003 - KM_36720051409080 5 Article 3 :
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet, avant l’entrée en fonctions dudit responsable.
Article 4 :
L'élevage est placé sous la surveillance du Dr Christophe CAMPION de la MC VET CONSEIL à SABLÉ SUR SARTHE (72).
Article 5 :
L'établissement a l'obligation de recourir aux services de l'équarrissage pour l'élimination des cadavres, à l'exclusion de tout autre procédé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du Code de l'Environnement.
Une copie sera affichée à la mairie de MONTRIEUX EN SOLOGNE pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, M. le maire de la commune de MONTRIEUX EN SOLOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera transmis à M. Fabrice GAUSSANT.
Fait à Blois, le 12 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef adjoint du service vétérinaire - santé et protection
animales-envirennement,
Lys Yanick DURAND
2/2
DDCSPP - 41-2020-05-12-003 - KM_36720051409080 6 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2020-05-07-003
arrêté fermeture PONTS DDFIP 2020
arrêté fermeture PONTS DDFIP 2020
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-05-07-003 - arrêté fermeture PONTS DDFIP 2020 7 Liberté « Égalité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALEÉ DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
CS 50001
10 rue louis Bodin
41026 BLOIS Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et- Cher,
ARRÈÊTE :
Article 1°:
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher seront fermés à titre exceptionnel les 22 mai et 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Blois le 7 mai2020 7 :
Le Directeur département es Finances
publiques
Alain CHAPON Le e
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-05-07-003 - arrêté fermeture PONTS DDFIP 2020 8 DDFIP41
41-2020-05-12-002
DELEGATION RECEPTION SCELLES POLICE
GENDARMERIE 12 05 20
Délégation de signature donnée à P. DUBOIS pour la réception des scellés de police et
gendarmerie
DDFIP41 - 41-2020-05-12-002 - DELEGATION RECEPTION SCELLES POLICE GENDARMERIE 12 05 20 9 Étherié à Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 12 mai 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR et CHER
CS 50001
10, rue Louis Bodin
41026 BLOIS Cedex
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DUBOIS, chef de service comptable, responsable de la trésorerie de Blois Agglomération, à l’effet de signer pour le compte de la DDFiP les documents suivants relatifs à la réception des dépôts de fonds en numéraire des scellés de police et de gendarmerie :
1°. les PV de dépôts de valeurs de Officier de Police Judiciaire en résidence à Blois ; 2°, le récépissé en valeur euros pour la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture avec effet au 11 mai 2020.
L'Administrateur général des Finance ubliques,
Directeur départemental des Finances/publiques,
” ÈS
gs k
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2020-05-12-002 - DELEGATION RECEPTION SCELLES POLICE GENDARMERIE 12 05 20 10 DDT 41
41-2020-05-12-001
Arrêté autorisant le bureau d'étude SCE Aménagement et
Environnement à capturer du poisson et des écrevisses à
des fins scientifiques
DDT 41 - 41-2020-05-12-001 - Arrêté autorisant le bureau d'étude SCE Aménagement et Environnement à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques 11 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
autorisant la capture de poisson et d’écrevisses à des fins scientifiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande, en date du 24 février 2020, présentée par la SCE Aménagement et Environnement en vue d'être autorisée à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance des cours d’eau destiné à suivre l’état et le potentiel écologique et l’état chimique des eaux douces de surface ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l’Office français de la biodiversité du 25 février 2020;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du 3 mars 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1er – La SCE Aménagement et Environnement, domiciliée 4 rue Viviani - 44262 NANTES Cedex 2, est autorisée à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les opérations, réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau, auront pour but l’acquisition de données masses d’eau et cours d’eau dans le cadre du programme de surveillance destiné à suivre l’état écologique (et le potentiel écologique) et l’état chimique des eaux douces de surface.
Ces opérations se dérouleront sur 15 stations réparties sur les cours d’eau suivants:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
DDT 41 - 41-2020-05-12-001 - Arrêté autorisant le bureau d'étude SCE Aménagement et Environnement à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques 12 Article 3 - Les responsables des opérations sont Messieurs Julien TIOZZO, Arnaud MOREIRA DA SILVA et Lucas BEDOSSA. Les personnes désignées pour intervenir dans la réalisation des pêches électriques sont :
RETHORE Anaïs PESET Sébastien
RAMONT Nicolas CAUPOS Fanny
GARREAU Quentin HAMON Romain
DIEBOLT Cédric COUEDEL Charlotte
BRENELIERE Jean-Baptiste
Article 4 – Les opérations sont autorisées à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2020, à l’exception de celles réalisées dans les cours d’eau à vocation salmonicole qui doivent être effectuées avant le 31 octobre 2020 afin d’éviter de perturber la reproduction des truites fario.
Article 5 – Les opérations effectuées par les pêcheurs sont obligatoirement réalisées sous la surveillance de la SCE Aménagement et Environnement (Julien TIOZZO, Arnaud MOREIRA DA SILVA et Lucas BEDOSSA). Le matériel utilisé est composé :
pour la pêche :
- d’un groupe électrogène 5kVA « spécial pêche » et HERON (DREAM Electronic), - groupe électrogène portatif Feg 1500 de marque EFKO,
- groupe électrogène portatif Feg 1700 de marque EFKO,
- groupe électrogène portatif Feg 3000 de marque EFKO,
- nombre d’anodes : 1-2
- nombre d’épuisettes : 4-5
pour le stockage et la biométrie :
- de viviers,
- de bacs de 100 litres,
- d’une pompe d’alimentation en eau propre,
- d’un poste de biométrie (gouttières, balance, bassines, épuisettes).
Ces opérations sont autorisées uniquement de jour.
2
Cours d’eau et communes Localisation des stations
NEANT À VERNOU-EN-SOLOGNE LD MILGONTIER
CONON À COUR-CHEVERNY LIEU-DIT LA CREPINIERE
BIEVRE À MONTHOU-SUR-BIEVRE
COSSON À HUISSEAU-SUR-COSSON AMONT PONT D177
FOUZON À MEUSNES AVAL - LD LE GUE AU LOUP
MODON À COUFFI LE MOULIN DE SOUBRY
TRONNE À SUEVRES
CENDRINE À TERNAY MOULIN DE LA RONCE AVAL DU PONT
REVEILLON À MESLAY LD LA GRAPPERIE
RAU DE ROCLANE À BAILLOU
TRAINE-FEUILLES À SAINT-AIGNAN
RAU D'ANGE À ANGE
ROUAIRE À THEILLAY
PETITE RERE À LANGON
EN AMONT PONT D135 - MILIEU DU
COURS D'EAU
PONT ENTRE LES LIEUX-DITS DE LA
MOTTE ET DE LA NUZEE
PONT D86 ENTRE BAILLOU ET LE LIEU-
DIT LA VARENNE
CISSE LANDAISE À LA-CHAPELLE-
VENDOMOISE
MILIEU DU COURS D'EAU EN AMONT
DU PONT DU CHEMIN DU GRAND GUE
A SAINT AIGNAN RUE DE LA
TOUZELLERIE MILIEU DU COURS
D'EAU
PROCHE DE LA D158 MILIEU DU COURS
D'EAU
LIEU DIT "LES ARDELOUPS" AU MILIEU
DU COURS D'EAU
AVAL PT D123 - AU MILIEU DU COURS
D'EAU
DDT 41 - 41-2020-05-12-001 - Arrêté autorisant le bureau d'étude SCE Aménagement et Environnement à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques 13 Article 6 – Le poisson sera échantillonné puis stocké dans des viviers en attente de la biométrie. Il sera ensuite identifié, pesé et mesuré avant d’être relâchésur place, à l’exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l’arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
En cas de forte chaleur ou lorsque le taux d’oxygène dissous dans l’eau est trop bas, toute manipulation de poisson devra être évitée.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction départementale des territoires, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne .
Article 9 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 10 – A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats obtenus et animaux prélevés à la direction départementale des territoires, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne .
Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
Article 13 - La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3
Blois, le 12 mai 2020
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
L’adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité,
Olivier POITE
DDT 41 - 41-2020-05-12-001 - Arrêté autorisant le bureau d'étude SCE Aménagement et Environnement à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques 14 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
DDT 41 - 41-2020-05-12-001 - Arrêté autorisant le bureau d'étude SCE Aménagement et Environnement à capturer du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques 15 DDT 41
41-2020-05-14-001
Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la capture de poissons
et d'écrevisses à des fins scientifiques
DDT 41 - 41-2020-05-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 autorisant la capture de poisson et d’écrevisses à des fins scientifiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins scientifiques ;
Vu la demande de la SCE Aménagement et Environnement du 12 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1er – A l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 sus-visé, la ligne suivante est ajoutée au tableau listant les 16 stations où se dérouleront les opérations :
BRENNE A VILLECHAUVE AU LIEU-DIT COTTEREAU
Le reste de l’arrêté est inchangé.
…/...
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
DDT 41 - 41-2020-05-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques 17 A FL
Article 2 - La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Blois, le 14 mai 2020
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
L’adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité,
Olivier POITE
DDT 41 - 41-2020-05-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques 18 DDT 41
41-2020-05-07-002
Arrêté modifiant le nombre de tireurs pouvant intervenir
dans le cadre des chasses particulières aux corbeaux freux
et corneilles noires en vue de la protection des parcelles à
rendement agricole pendant la période d’état d’urgence
sanitaire lié à l’épidémie de covid-19
DDT 41 - 41-2020-05-07-002 - Arrêté modifiant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux corbeaux freux et corneilles noires en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 19 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
A R R Ê T É N °
modifiant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux corbeaux freux et corneilles noires en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19
Le Préfet du Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environne- ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cy- négétique en Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département du Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Loir-et-Cher pour l’année cynégétique 2019/2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant interdiction de l’exercice de la chasse du gibier et de la des- truction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles dans le département de Loir-et-Cher, et notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés préfectoraux délivrés depuis le 1er avril 2020 prescrivant l’organisation de chasses particulières en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que les populations de corbeaux freux et de corneilles noires, observées sur plusieurs secteurs du département, sont exceptionnellement nombreuses et occasionnent d’importants dégâts aux parcelles agricoles, notamment aux semis ;
Considérant que la limitation du nombre de tireurs autorisés à intervenir sur les dites parcelles ne permet pas d’agir efficacement sur les populations de corbeaux et de corneilles ;
…/
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature Forêt
DDT 41 - 41-2020-05-07-002 - Arrêté modifiant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux corbeaux freux et corneilles noires en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 20 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour lutter contre sa propagation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux permettant d’organiser des chasses particulières en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, délivré par la direction départementale des territoires entre le 1er avril 2020 et la date de signature du présent arrêté, sont modifiés comme indiqué dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Pour les espèces corbeau freux et corneille noire, le détenteur d’un arrêté préfectoral visé à l’article 1 et sollicité pour ces espèces, est autorisé à s’entourer du nombre de tireurs qu’il jugera nécessaire pour protéger ses parcelles sous réserve :
- qu’il transmette la liste des personnes mobilisées à la direction départementale des territoires (unf.seb.ddt41@loir-et-cher.gouv.fr),
- qu’il fournisse à chacune d’entre elles une attestation indiquant la ou les parcelles à protéger, - qu’il se porte garant du respect des gestes barrières et les rappelle à tous les tireurs, - qu’il transmette un bilan des prélèvements réalisés dès la fin des opérations.
Les arrêtés préfectoraux visés à l’article 1 et accordés pour ces espèces sont prorogés jusqu’au 30 juin 2020.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes admi- nistratif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale des ter- ritoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 7 mai 2020
Pour le Préfet, par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere- cours.fr.
2/2
DDT 41 - 41-2020-05-07-002 - Arrêté modifiant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux corbeaux freux et corneilles noires en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 21 DDT 41
41-2020-05-15-004
Arrêté supprimant le nombre de tireurs pouvant intervenir
dans le cadre des chasses particulières aux sangliers,
pigeons ramiers, corbeaux freux, corneilles noires et
étourneaux sansonnet en vue de la protection des parcelles
à rendement agricole pendant la période d'état d'urgence
sanitaire lié à l'épidémie de covid-19
DDT 41 - 41-2020-05-15-004 - Arrêté supprimant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux sangliers, pigeons ramiers, corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux sansonnet en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d'état d'urgence sanitaire 22 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
A R R Ê T É N °
supprimant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux sangliers, pigeons ramiers, corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux sansonnet en vue de la protection des parcelles à rendement agricole
pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19
Le Préfet du Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environne- ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cy- négétique en Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département du Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Loir-et-Cher pour l’année cynégétique 2019/2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant interdiction de l’exercice de la chasse du gibier et de la des- truction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles dans le département de Loir-et-Cher, et notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés préfectoraux délivrés depuis le 1er avril 2020 prescrivant l’organisation de chasses particulières en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que depuis le 11 mai, le déplacement de toute personne dans un rayon de 100 km depuis son domicile est autorisé ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour lutter contre sa propagation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature Forêt
DDT 41 - 41-2020-05-15-004 - Arrêté supprimant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux sangliers, pigeons ramiers, corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux sansonnet en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d'état d'urgence sanitaire 23 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux permettant d’organiser des chasses particulières en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, délivrés par la direction départementale des territoires entre le 1er avril 2020 et la date de publication du présent arrêté, sont modifiés comme indiqué dans l’article 2.
ARTICLE 2 : Le nombre de tireurs pouvant assister le détenteur d’un arrêté préfectoral visé à l’article 1 n’est pas limité. Le détenteur de l’arrêté préfectoral devra :
- se porter garant du respect des gestes barrières et les rappeler à tous les tireurs, - transmettre un bilan des prélèvements réalisés avant le 30 août 2020.
Les arrêtés préfectoraux, visés à l’article 1 et accordés pour ces espèces, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2020.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes admi- nistratif.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 41-2020-05-07-002 du 7 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale des ter- ritoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 15 mai 2020
Pour le Préfet, par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere- cours.fr.
2/2
DDT 41 - 41-2020-05-15-004 - Arrêté supprimant le nombre de tireurs pouvant intervenir dans le cadre des chasses particulières aux sangliers, pigeons ramiers, corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux sansonnet en vue de la protection des parcelles à rendement agricole pendant la période d'état d'urgence sanitaire 24 DDT 41
41-2020-05-11-002
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
destruction de site de nidification d'une espèce animale
protégée (Choucas des tours - Corvus monedula)
DDT 41 - 41-2020-05-11-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de nidification d'une espèce animale protégée (Choucas des tours - Corvus monedula) 25 ue À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de nidification d'une espèce animale protégée (Choucas des tours - Corvus monedula)
à la Mairie de Selles-sur-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-04-01-001 du 1er avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 30 avril 2020, présentée par la Mairie de Selles-sur-Cher, représentée par M. MONCHET Francis, maire, pour la destruction de sites de nidification de l'espèce protégée Choucas des tours (Corvus monedula),
Vu le rapport d'expertise du bureau d'études de l'Office National des Forêts en date du 4 février 2020,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 11 mai 2020,
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DDT 41 - 41-2020-05-11-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de nidification d'une espèce animale protégée (Choucas des tours - Corvus monedula) 26 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 11 mai 2020
Considérant que l'opération consiste en l'abattage de 3 platanes, situés place Charles de Gaules à SELLES- SUR-CHER, devenus dangereux et menaçants pour la sécurité publique,
Considérant qu'il y a urgence à procéder à cette opération, compte-tenu de l'état sanitaire de ces arbres et qu'en conséquence, elle est justifiée du point de vue sécuritaire pour les personnes et les biens (risque de chute des arbres).
Considérant que ces platanes constituent un site particulièrement favorable à la reproduction de l'espèce protégée du Choucas des tours (Corvus monedula) qui y trouve de nombreuses cavités où installer ses nids et élever ses jeunes,
Considérant qu'il existe un certain nombre de platanes présents sur le site, susceptibles d'accueillir l'espèce protégée de Choucas des tours et que par conséquent, son habitat n'est pas menacé,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de CHOUCAS des tours (Corvus monedula) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la ligue de protection des oiseaux (LPO) a été désignée, par M. le Maire de la commune de Selle-sur-Cher, comme étant la responsable encadrant les opérations,
Considérant que la ligue de protection des oiseaux (LPO) effectuera le transport des œufs et/ou des oisillons vers un centre de soins,
Considérant que les œufs et/ou les oisillons seront transportés vers le centre de soins "Union Française des Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage - UFCS" dont le siège social se situe "Chemin des Gaudrets" - 18100 VIERZON,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
D E C I D E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Selles-sur-Cher, représentée par M. MONCHET Francis, maire, domiciliée 1 Place Charles de Gaules - 41130 SELLES-SUR-CHER
Article 2 : Nature de la dérogation
La mairie de Selles-sur-Cher est autorisée à faire procéder par une entreprise spécialisée à l'abattage de 3 platanes abritant des sites de nidification de Choucas des tours (Corvus monedula).
Article 3 : Conditions de la dérogation
L'opération sera réalisée dans les plus brefs délais.
La Ligue de Protection des Oiseaux sera tenue informée de la date de réalisation de l'opération afin de mener à bien la récupération et le transport des oeufs et/ou des oisillons vers le centre de soins autorisé à accueillir cette espèce.
Article 4 : Mesures de suivi
Le compte-rendu de l'opération sera adressé à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
2
DDT 41 - 41-2020-05-11-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de nidification d'une espèce animale protégée (Choucas des tours - Corvus monedula) 27 - à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision, puis 48 h à compter de la date prévue pour la réalisation des travaux.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Maire de la Commune de Selles-sur-Cher, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 11 mai 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
3
DDT 41 - 41-2020-05-11-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de nidification d'une espèce animale protégée (Choucas des tours - Corvus monedula) 28 DDT41
41-2020-04-27-002
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des
véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport
d’aliments pour animaux de rente
DDT41 - 41-2020-04-27-002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises 29 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 20-12
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;
Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments
composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à Oh , sur chaque département cité et selon
les conditions définies ci-après :
1/3
DDT41 - 41-2020-04-27-002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises 30 Département Circulation autorisée à l’exclusion de : L _—
Calvados (14) AIS L — A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27
Cher (18)
—? â Î épt. r-SUr- ch Côtes d’Armor (22) | D (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec
— A13*
— A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13
Eure (27) — A29
— A131
— A154 et N154
|_ é ° imite +78 | Eure-et-Loir (28) A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du départemen — A]1 | +
Finistère (29) |
Ille-et-Vilaine (35) — N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41) |
Loire-Atlantique (44)
Loiret (45)
| Maine-et-Loire (49)
Manche (50)
Mayenne (53) — A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72 —+— ——————————……
Morbihan (56)
|
A |
| Orne (61) |
— A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
Sarthe (72) — A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
— A81 entre l’A11 et la limite du département 53
Seine-Maritime (76) * à noter que la section de l’A13 située dans le département 76 (entre 2 parties du . territoire de l’Eure) reste autorisée entre les échangeurs n°20 et n°24
Vendée (85) |
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une
copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
2/3
DDT41 - 41-2020-04-27-002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises 31 Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ ___les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :
+ __ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,
+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).
Fait à Rennes, le 2 7 AVR. 2020
La Préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Michèle KIRRY
3/3
DDT41 - 41-2020-04-27-002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises 32 DDT41 - 41-2020-04-27-002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises 33 DDT41
41-2020-05-06-001
KM_C28720050611350
Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A 71, concédée à la société
Cofiroute, pendant l'exécution des travaux de reprise d'assainissement, de curage de bassins et de
création d'un radar de comptage.
DDT41 - 41-2020-05-06-001 - KM_C28720050611350 34 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute, pendant l’exécution des travaux de reprise d’assainissement, de curage de bassins et de création d’un radar de comptage.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1ère et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 portant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de circulation à l’occasion des travaux autoroutiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-04-01-001 du 1 avril 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt& loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2020-05-06-001 - KM_C28720050611350 35 Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Considérant que certains chantiers ont pris du retard suite à la crise due au Covid-19 et que les interdistances prévues dans l’arrêté permanent doivent être réduites
Sur proposition de la société Cofiroute ;
ARRETE
Article 1 : Calendrier
Les travaux de curage et entretien de bassins se dérouleront sur A71 du lundi 11/05/20 au vendredi 11/06/20, sous neutralisation de voie de droite en sens 1 (Paris / Province) et en sens 2 (Province / Paris) entre les PR 126 au 134.
Les travaux de renforcement d’ouvrage d’art se dérouleront sur A71 du lundi 11/05/20 au vendredi 15/05/20, sous neutralisation de voie de droite en sens 1 (Paris / Province) du PR du 143+400 au 144+000.
Les travaux de mise en place d’un radar de comptage se dérouleront sous neutralisation de voie de droite sur A71 le jeudi 14/05/20 en sens 2 (Province / Paris) du PR 147+200 au 146+800.
Les travaux de reprise d’accès sécurisé se dérouleront sur A71 sous neutralisation de voie de droite du lundi 01/06/20 au vendredi 05/06/20 et du lundi 15/06/20 au vendredi 19/06/20 du PR 153+400 au 152+000 en sens 2 (Province / Paris).
Les travaux de fauchage de linéaire se dérouleront sur A71 sous neutralisation de voie de droite du lundi 25/05/20 au vendredi 21/06/20 en sens 1 (Paris / Province) et en sens 2 (Province / Paris) entre les PR 126 et 157.
Pour permettre la poursuite des travaux planifiés des inter-distances réduites entre balisage sont nécessaires.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation : - Dans un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues.
Article 2 : Disposition d’exploitation
Pendant les périodes définies dans l’article 1, les inter-distances entre balisage pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter-distance réduite à 5km entre deux neutralisations de voie.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Intemet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2020-05-06-001 - KM_C28720050611350 36 Article 3 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 4 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial dans les établissements de la société Cofiroute concernés par les sections concédées.
Article 6 : Recours
La présente décision est susceptible de recours, dans les deux mois de sa notification, devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, Monsieur le chef de district de la région Centre de la société Cofiroute,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours de Loir-et- Cher
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher,
ABlois, le £L/S|[t51-
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
P/La directrice départementale des Territoires
Le Chef du Service Prévention des Risques,
Ingéniene de Crâe Education Rotxière, à mnt (His
David MATHON
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire —-41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2020-05-06-001 - KM_C28720050611350 37 Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-005
Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de poste
spécifique rentrée scolaire 2020
Arrêté portant mesure de retrait de poste spécifique sur Noyers sur Cher
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-005 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de poste spécifique rentrée scolaire 2020 38 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
CS 94317
41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant retrait de
poste spécifique
DIVISION de l’ORGANISATION SCOLAIRE
N°03/2020
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 9 avril 2020, - Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale émis le 14 avril 2020,
ARRÊTE
Article 1 – Dans le cadre du dispositif "Enfants de Familles Itinérantes et de Voyageurs" est retiré, à compter du 1er septembre 2020, dans l’école suivante :
0784 E - Ecole élémentaire – NOYERS SUR CHER : 1 poste EFIV
Article 2 – L’Inspectrice de l’Education Nationale et la Cheffe de la Division de l’Organisation Scolaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 29 avril 2020
Sandrine LAIR
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-005 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de poste spécifique rentrée scolaire 2020 39 Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-004
Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de postes
Arrêté portant retrait de postes et retrait de décharge de service correspondante sur Cellettes et
Romorantin
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-004 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de postes 40 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
CS 94317
41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant retrait de postes
et retrait de décharge de
service correspondante
DIVISION de l’ORGANISATION SCOLAIRE
N°02/2020
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 9 avril 2020, - Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale émis le 14 avril 2020,
ARRÊTE
Article 1 – Un poste est retiré à compter du 1er septembre 2020 dans les écoles suivantes :
0108 V - Ecole maternelle – CELLETTES
0974 L - Ecole élémentaire Le Bourgeau – ROMORANTIN
0374 J - Ecole élémentaire Emile Martin – ROMORANTIN
Article 2 – Dans les écoles énumérées ci-dessous, ce retrait de poste se traduit par la suppression d'une décharge de direction dans la quotité suivante :
0108 V - Ecole maternelle – CELLETTES : quotité retirée : - 0,25 ETP 0374 J - Ecole élémentaire Emile Martin – ROMORANTIN : quotité retirée : - 0,17 ETP
Article 3 – Les Inspectrices de l’Education Nationale et la Cheffe de la Division de la Division de l’Organisation Scolaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 29 avril 2020
Sandrine LAIR
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-004 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture de postes 41 Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-007
Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture poste
enseignement spécialisé
Arrêté portant retrait de poste en enseignement spécialisé sur MECS Pontlevoy, ITEP St Bohaire
et IME Naveil
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-007 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture poste enseignement spécialisé 42 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
CS 94317
41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant retrait de postes
en enseignement spécialisé
DIVISION de l’ORGANISATION SCOLAIRE
N°05/2020
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 9 avril 2020, - Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale émis le 14 avril 2020,
ARRÊTE
Article 1 – Les postes spécialisés sont retirés, à compter du 1er septembre 2020, dans les établissements suivants :
0557 H - MECS La Merisaie - PONTLEVOY : 1 poste d’Adjoint spécialisé
0662 X - ITEP-DITEP Le Logis – SAINT BOHAIRE : 1 poste d’Adjoint spécialisé
0708 X - IME Les Sables – NAVEIL : 1 poste d’Adjoint spécialisé
Article 2 – A compter du 1er septembre 2020 et pour la durée de l’année scolaire 2020-2021, le poste suivant est retiré :
1078 Z - Circonscription E.N. de Blois 5 : 1 poste de Maître G – rattachement administratif : école élémentaire - VEUZAIN SUR LOIRE (0328 J).
Article 3 – Les Inspecteurs de l’Education Nationale et la Cheffe de la Division de l’Organisation Scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 29 avril 2020
Sandrine LAIR
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-007 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté fermeture poste enseignement spécialisé 43 Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-008
Rentrée scolaire 2020 - Arrête ouverture de décharges
spécifiques
Arrêté portant attribution de décharges spécifiques
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-008 - Rentrée scolaire 2020 - Arrête ouverture de décharges spécifiques 44 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
CS 94317
41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant attribution de
décharges spécifiques
DIVISION de l’ORGANISATION SCOLAIRE
N°06/2020
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 9 avril 2020, - Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale émis le 14 avril 2020,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 1er septembre 2020, dans l’école énumérée ci-dessous, est attribuée une décharge spécifique dans la quotité suivante :
0087 X - Ecole maternelle Clérancerie – BLOIS : quotité attribuée : + 0;25 ETP dans le cadre de l’opération BD Boum
Article 2 – A compter du 1er septembre 2020, sont créés 6 décharges PEMF de 0,25 ETP chacune, soit 1,5 ETP de décharge PEMF, à implanter dans les écoles accueillant des Professeurs des Ecoles Stagiaires.
Article 3 – Les Inspecteurs de l’Education Nationale et la Cheffe de la Division de l’Organisation Scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 29 avril 2020
Sandrine LAIR
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-008 - Rentrée scolaire 2020 - Arrête ouverture de décharges spécifiques 45 Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-003
Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture de postes
Arrêté portant implantation de postes et attribution de décharges service correspondantes sur
Blois, Romorantin, RPI Billy/Gy en Sologne, RPI Villerbon, Menars, St Denis sur Loire.
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-003 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture de postes 46 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
CS 94317
41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant implantation de postes
et attribution de décharges de
service correspondantes
DIVISION de l’ORGANISATION SCOLAIRE
N°01/2020
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 9 avril 2020, - Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale émis le 14 avril 2020,
ARRÊTE
Article 1 – Un poste est créé à compter du 1er septembre 2020 dans les écoles suivantes :
0085 V - Ecole maternelle Foch - BLOIS
0091 B - Ecole maternelle Les Remparts - BLOIS
0574 B - Ecole élémentaire Les Tuileries – ROMORANTIN
0874 C - Ecole primaire – BILLY
au sein du R.P.I. Billy – Gy en Sologne
0535J - Ecole primaire – VILLERBON
au sein du R.P.I. Ménars – Saint Denis sur Loire - Villerbon
Article 2 – Dans les écoles énumérées ci-dessous, cette création de poste se traduit par l'attribution d'une décharge de direction dans la quotité suivante :
0085 V - Ecole maternelle Foch – BLOIS : quotité attribuée : + 0,25 ETP
0574 B - Ecole élémentaire Les Tuileries – ROMORANTIN : quotité attribuée : + 0,17 ETP
0874 C - Ecole primaire – BILLY : quotité attribuée : + 0,25 ETP
au sein du R.P.I. Billy – Gy en Sologne
Article 3 – Les Inspecteurs de l’Education Nationale et la Cheffe de l’Organisation Scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 29 avril 2020
Sandrine LAIR
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-003 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture de postes 47 Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-006
Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture poste
enseignement spécialisé
Arrêté portant implantation de postes en enseignement spécialisé et attribution de décharge de
service correspondante sur St Gervais la Foret et Blois
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-006 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture poste enseignement spécialisé 48 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
CS 94317
41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant implantation de postes
en enseignement spécialisé et
attribution de décharge de service
correspondante
DIVISION de l’ORGANISATION SCOLAIRE
N°04/2020
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 9 avril 2020, - Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale émis le 14 avril 2020,
ARRÊTE
Article 1 – Une ULIS Ecole est créée à compter du 1er septembre 2020 dans les écoles suivantes :
0928 L - Ecole élémentaire Alexandre Parodi – BLOIS
0831 F - Ecole élémentaire – SAINT GERVAIS LA FORET
Article 2 – Dans l'école énumérée ci-dessous, cette création de l'ULIS Ecole se traduit par l'attribution d'une décharge de direction dans la quotité suivante :
0831 F - Ecole élémentaire – SAINT GERVAIS LA FORET : quotité attribuée : + 0,08 ETP
Article 3 – Sont créés à compter du 1er septembre 2020, dans la circonscription de Blois 3-ASH (0669 E), les postes suivants :
1 poste d’enseignant référent ASH : rattachement administratif : Collège Marie Curie – SAINT-LAURENT-NOUAN (0914 W)
2 demi-postes d’enseignant Ressources Troubles Spécifiques Autisme.
Article 4 – Les Inspecteurs de l’Education Nationale et la Cheffe de la Division de l’Organisation Scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 29 avril 2020
Sandrine LAIR
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-006 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté ouverture poste enseignement spécialisé 49 Education nationale - DASEN
41-2020-04-29-009
Rentrée scolaire 2020 - Arrêté transformation d'écoles
Arrêté portant transformation d'écoles et retrait de décharge correspondante
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-009 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté transformation d'écoles 50 ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction des services départementaux
de l'Education nationale de Loir-et-Cher
1 avenue de la Butte
CS 94317
41043 BLOIS CEDEX
Tél. 02 34 03 90 20
Arrêté portant transformation d’écoles
et retrait de décharge correspondante
DIVISION de l’ORGANISATION SCOLAIRE
N°07/2020
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des Services
de l'Education Nationale de Loir-et-Cher
- Vu le Code de l'Education : articles L 211-1 et L 211-8, articles L 212-1 à 212-9, - Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental émis le 9 avril 2020, - Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale émis le 14 avril 2020,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 1er septembre 2020, les écoles d’application suivantes sont transformées en écoles ordinaires :
1010 A - Ecole primaire d’application Rue du Foix – BLOIS
0563 P - Ecole maternelle d’application Les Girards - VINEUIL
Article 2 – Dans les écoles énumérées ci-dessous, cette transformation d’école se traduit par le retrait d'une décharge d’école d’application dans la quotité suivante :
1010 A - Ecole primaire d’application Rue du Foix – BLOIS : quotité retirée : - 0,25 ETP 0563 P - Ecole maternelle d’application Les Girards – VINEUIL : quotité retirée : - 0,25 ETP
Article 3 – Les Inspecteurs de l’Education Nationale et la Cheffe de la Division de la Division de l’Organisation Scolaire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 29 avril 2020
Sandrine LAIR
Education nationale - DASEN - 41-2020-04-29-009 - Rentrée scolaire 2020 - Arrêté transformation d'écoles 51 PREF 41
41-2020-05-05-001
Arrêté dérogation interdiction ouverture marché
Montrichard Val de Cher
PREF 41 - 41-2020-05-05-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Montrichard Val de Cher 52 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des collectivités locales
Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Autorisation d’ouverture de marché dans la commune de MONTRICHARD VAL DE CHER
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher : Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles ler et 7 ainsi que le III de l’article 8 ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande valant avis du maire de la commune de MONTRICHARD VAL DE CHER en date du 4 mai 2020 ;
Vu les éléments complémentaires du 5 mai 2020 ;
Vu le plan et la liste annexés à la demande ;
Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le territoire national jusqu’au 11 mai 2020 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Considérant qu’en milieu urbain et rural, la crise sanitaire rend difficile l’accès à l’offre alimentaire de par : l'éloignement des supermarchés et la diminution du cadencement des transports urbains ainsi que les restrictions au recours aux transports collaboratifs, qui ne facilitent pas le déplacement vers les magasins alimentaires notamment pour les personnes isolées ou ne disposant pas d’un moyen de transport autonome ;
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
PREF 41 - 41-2020-05-05-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Montrichard Val de Cher 53 Considérant que :
les conditions de l’organisation retenue :
— mobilisation de 100 barrières pour enclos. Les commerçants mettront des caisses devant leurs étals. La ville
mettra à disposition de la rubalise à disposition des marchands ;
— mise en place du marché uniquement et totalement sur la Place du Général de Gaulle afin de regrouper sur la grande place les marchands et ainsi les espacer. Le marché avait auparavant une bonne partie des
marchands installés dans le cœur de ville, ce qui ne serait plus le cas dans cette configuration.
— les marchands seront espacés de 4 mètres. Ces espacements seront rubalisés afin d’interdire le passage entre les couloirs de circulation et respecter le sens de circulation. Ce dernier sera marqué au sol. — usage d’une solution hydroalcoolique obligatoire à l’entrée. Une personne de la mairie sera préposée au gel afin de limiter les interactions. Le public ne touchera pas au bidon et à la pompe de distribution.
— 3 personnes circuleront sur le marché pour veiller à la bonne organisation et au respect des gestes barrières.
ainsi que la mesure de contrôle mise en place :
— la mobilisation de l’exécutif municipal et des personnes désignées par le maire pour garantir l’effectivité des mesures.
Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.
Considérant que le marché alimentaire objet de la présente autorisation répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
AUTORISE
Article 1 : La tenue du marché alimentaire sur le territoire de la commune de MONTRICHARD VAL DE
CHER jusqu’au 11 mai 2020.
Article 2 : Les commerçants listés ci-après sont autorisés à y participer :
— GILLET SUZETTE -— Maraîchers
— BOISSIER -— Miel
— LA CASA — Produits régionaux
— CHAMPI DELICE -— Champignons
— LE PTIT MOUSSAILLON -— Poisson
— LE PONT DES GOURMETS -— Boucher
— CHEZ LILI -— Fruits et légumes
— M. Grégory LANGE -— Poisson
— M. Régis RIGOLET — Fruits et légumes
— M. Manuel DRUESNES - Fruits et légumes
— M. Dominique PREMAT -— Fruits et légumes
— DOLCEZZA E PASTA -— Pâtes fraîches
— M. Clément PERROT - Salaison
— Mme Bernadette DEPONT — Fromages
— M. Pascal MACE -— Charcuterie
— Mme Suzanne DANGER -— Maraîchère
— LOEUILLE DU FROMAGER -— Fromages
— M. Michel COMMUNIER - Fruits et légumes
— M. Christophe BOBAULT -— Charcuterie
— Mme Valérie RABIER — Producteur volailles
— SARL MALBRAND -— Charcutier
PREF 41 - 41-2020-05-05-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Montrichard Val de Cher 54 — M. Pascal JOUSLIN -— Olives et fruits secs
— Mme Élodie JOUVEAUX - F romage
— M. François CHABAUD - Fruits et légumes
— M. Michel SAMIER -— Pâtissier et Vin
— EARL CHAMPION -— Fromages
— SARL BENOIT - Rôtisserie
— GAEC SAINT-SAUVEUR -— Fromage
— EURL ROCHETEAU -— Charcuterie
— EARL TARNIER - Fruits et légumes
— SARL MOREAU -— Fromage
— M. Ali TAZEKRIT -— Fruits et légumes
Article 3 : Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir,
aux clients présents, l’effectivité des mesures dites « barrières ».
Article 5 : Le maire de la commune de MONTRICHARD VAL DE CHER est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.
Article 6 : Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché entraînera sa fermeture immédiate.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
le maire de la commune de Montrichard Val de Cher, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.
Fait à Blois, 1 5 MAI 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
PA
Romain DELMON—
ee
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - soit un TeCOUrs contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
PREF 41 - 41-2020-05-05-001 - Arrêté dérogation interdiction ouverture marché Montrichard Val de Cher 55 PREF 41
41-2020-05-11-001
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de
l'EURL Forget à Montrichard - Val de Cher (chambre
funéraire)
PREF 41 - 41-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'EURL Forget à Montrichard - Val de Cher (chambre funéraire) 56 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
S E C R E TA R I AT G E N E R A L
D I R E C T I O N D E L A L E G A L I T E
E T D E L A C I T O Y E N N E T E
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ
N° 41-2020
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL Forget, enseigne « Pompes funèbres Forget » à Montrichard - Val de Cher
- création d’une chambre funéraire -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre II, chapitre III, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1 er, chapitre III, section II (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-03-08-002 du 8 mars 2017, autorisant l’EURL Forget à créer une chambre funéraire, 12 avenue de la Gare à Montrichard – Val de Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n°41-2018-06-06-001 du 6 juin 2018, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL Forget (Montrichard – Val de Cher) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2020-03-03-004 du 3 mars 2020 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher;
VU le rapport de contrôle établi le 15 mars 2020 par la société 12345 Funéraires de France, organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), attestant de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de l’EURL Forget en date du 17 mars 2020, reçue en préfecture le 2 avril 2020, sollicitant l’extension de son habilitation funéraire à la gestion d’une chambre funéraire,
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREF 41 - 41-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'EURL Forget à Montrichard - Val de Cher (chambre funéraire) 57 …/...
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’EURL Forget, exploitée par M. Franck FORGET sous l’enseigne commerciale Pompes funèbres Forget, 12 rue de la gare à Montrichard – Val de Cher, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, fourniture des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,aux inhumations, exhumations et crémations,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire, 12 rue de la gare à Montrichard - Val de Cher.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est le 18-41-126 (n° ROF 18-41-0021).
ARTICLE 3 : L’habilitation accordée à l’EURL Forget pour l’exercice de l’ensemble des activités précisées à l’article 1er demeure valable jusqu’au 5 juin 2024, terme de l’habilitation initiale.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière devront faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois précédant la date de renouvellement de l’habilitation de l’entreprise.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Pascal MARCOT
2
PREF 41 - 41-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'EURL Forget à Montrichard - Val de Cher (chambre funéraire) 58 La présente décision peut faire l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
PREF 41 - 41-2020-05-11-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'EURL Forget à Montrichard - Val de Cher (chambre funéraire) 59 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-05-15-001
Arrêté portant décision au cas par cas concernant
l'évaluation environnementale relative à la demande
d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour
l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts
à CHOUSSY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-05-15-001 - Arrêté portant décision au cas par cas concernant l'évaluation environnementale relative à la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 60 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant décision après examen au cas par cas, en application de l’article L.512-7-2 du code de l’environnement, concernant l’évaluation environnementale relative à la demande d’enregistrement du SMIEEOM Val-de-Cher pour l’exploitation d’une plateforme de broyage de déchets verts sur la commune de CHOUSSY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe UT ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment son article 62-IT ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, L.512-7-2 et R.122-2 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;
Vu la demande d’enregistrement comportant une demande d’examen au cas par cas déposée par le SMIEEOM Val-de-Cher reçue complète le 12 mars 2020 ;
Considérant que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l'article L.171-8 et à l’article L.512-7-2 et qu'il lui appartient de déterminer si la demande d’enregistrement doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la demande d’enregistrement concerne la régularisation d’une activité de broyage de déchets verts sur un site existant, site ayant auparavant accueilli une activité de compostage soumise à autorisation ;
Considérant que le projet relève de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et de l’article L.512-7-2 de ce même code ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-05-15-001 - Arrêté portant décision au cas par cas concernant l'évaluation environnementale relative à la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 61 Considérant le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 avril 2020 sur la recevabilité de la demande d’enregistrement ICPE déposée par le SMIEEOM Val-de-Cher à CHOUSSY ;
Considérant l’adéquation entre les enjeux environnementaux liés au site d’implantation et le contenu du dossier de demande d’enregistrement déposé ;
Considérant l’absence de cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans la zone ;
Considérant que les aménagements des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicités par l'exploitant portent sur des points peu significatifs, liés à la défense contre les risques d’incendie ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale, autres que ceux qui seront évalués dans le dossier de demande d’enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La décision tacite, née le 6 mai 2020 soumettant à évaluation environnementale Ia demande
d’enregistrement ICPE pour une installation de broyage de déchets verts sur la commune de CHOUSSY (41), est retirée.
La demande d’enregistrement ICPE pour une installation de broyage de déchets verts n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du code de l’environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article L.512-7-2, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d’autres procédures réglementaires.
Article 3
Les voies et délais de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et sur le site internet des services de l’Etat en Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 45 MAI 202
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
cr Romain IRELMON
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-05-15-001 - Arrêté portant décision au cas par cas concernant l'évaluation environnementale relative à la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 62 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet (wwn.telerecours.fr
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-05-15-001 - Arrêté portant décision au cas par cas concernant l'évaluation environnementale relative à la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 63