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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 06 003
Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 06 003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2020-06-003
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020 Sommaire
BPAS
41-2020-06-10-003 - Vidéoprotection hôtel les Pagodes à Seigy (4 pages) Page 5
41-2020-06-10-002 - Vidéoprotection zooparc de Beauval (2 pages) Page 10
DDCSPP
41-2020-06-03-005 - KM_36720060509330 (2 pages) Page 13
41-2020-06-11-002 - KM_C28720061510400 (4 pages) Page 16
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2020-06-01-001 - Délégation de Morée (2 pages) Page 21
41-2020-06-02-006 - délégations spéciales Morée (4 pages) Page 24
DDFIP41
41-2020-06-04-002 - Arrété fermeture SPFE Loir-et-Cher -PRA 8 au 12 06 2020 (1 page) Page 29
41-2020-06-11-001 - Arrété ouverture sur RDV SPFE Loir-et-Cher a cpter 15 juin 2020 (1
page) Page 31
41-2020-06-01-002 - B14- liste des CDS 01 06 20 (1 page) Page 33
DDT
41-2020-06-02-002 - Sté AQUEDUC GMS- Arrêté d'habilitation pour la réalisation
d'étude d'impact (2 pages) Page 35
41-2020-06-02-001 - Sté URBANISTICA - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude
d'impact (2 pages) Page 38
DDT 41
41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise
de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 (10 pages) Page 41
41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale
de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 (8 pages) Page 52
41-2020-06-09-005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de
crustacés à des fins scientifiques et biologiques (4 pages) Page 61
41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage
des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire (6 pages) Page 66
41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange,
traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint
Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et
Chambord (6 pages) Page 73
41-2020-06-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (2 pages) Page 80
41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration
du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor (10 pages) Page 83
2 41-2020-06-12-002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (3 pages) Page 94
41-2020-06-04-001 - Arrêté relatif à l'organisation de battues administratives en vue de la
destruction de corbeaux freux et de corneilles noires (2 pages) Page 98
41-2020-06-15-011 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
d'exposition d'espèces animales protégées au MNHN (4 pages) Page 101
41-2020-06-15-010 - Avenant à la décision du 1er octobre 2019 portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales
protégées au MNHN de Blois.odt (2 pages) Page 106
41-2020-06-03-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement (4 pages) Page 109
41-2020-06-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
naturalisation d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois (4
pages) Page 114
DIRECCTE
41-2020-06-03-003 - Microsoft Word - decla duguet.doc (1 page) Page 119
41-2020-06-03-002 - Microsoft Word - decla gautier.doc (1 page) Page 121
PAIE
41-2020-06-15-007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP - Modificatif n° 1 (3 pages) Page 123
41-2020-06-15-008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP -Modificatif n° 1 (3 pages) Page 127
41-2020-06-15-009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP - Modificatif n° 1 (3 pages) Page 131
41-2020-06-15-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP -
Modification n° 1 (3 pages) Page 135
41-2020-06-15-005 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA -Modificatif n° 2 (2
pages) Page 139
PREF 41
41-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/08/2019 (modification des lieux de
bureaux de vote pour le second tour des élections ) (2 pages) Page 142
41-2020-06-15-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Janick GERBERON,
ancien maire de Mulsans (1 page) Page 145
41-2020-06-15-001 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Madame Christine
BOUSEAU, ancien maire-adjoint de Champigny-en-Beauce (1 page) Page 147
41-2020-06-15-002 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur Patrick
LESOURD, ancien maire-adjoint de Mulsans (1 page) Page 149
3 41-2020-06-05-001 - arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 29 janvier 2020 instituant les
commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus (2 pages) Page 151
41-2020-06-05-002 - Renouvellement agr domiciliation entreprises SALBRIS (2 pages) Page 154
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-06-08-001 - 00206B43FAE2200608081437 (2 pages) Page 157
41-2020-06-08-002 - 00206B43FAE2200608085206 (2 pages) Page 160
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-06-09-003 - Arrêté mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de respecter
les dispositions réglementaires applicables à son installation de VHU à NAVEIL (4 pages) Page 163
41-2020-06-02-004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de
broyage de déchets verts à CHOUSSY (3 pages) Page 168
41-2020-06-05-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société
RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER (3 pages) Page 172
41-2020-06-02-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale formulée par la société MER LOGISTIQUE
pour la création d'une plateforme logistique à MER (4 pages) Page 176
41-2020-06-10-001 - Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol
pollué anciennement exploité par la société ENGIE à VENDÔME (5 pages) Page 181
41-2020-06-09-004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière administrative la
société SB AUTO PIECES à NAVEIL (3 pages) Page 187
41-2020-06-09-006 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention routière
(2 pages) Page 191
4 BPAS
41-2020-06-10-003
Vidéoprotection hôtel les Pagodes à Seigy
BPAS - 41-2020-06-10-003 - Vidéoprotection hôtel les Pagodes à Seigy 5 Liberté » Égelité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20150076
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Rodolphe DELORD pour l’hôtel Les Pagodes de Beauval situé Chemin de Rochette
à SEIGY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 8 juin 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessusà M. Rodolphe DELORD est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l’adresse suivante :
- Chemin de Rochette SEIGY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20150076.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 16 caméras intérieures (lieu ouvert au public)
- 4 caméras extérieures (lieu ouvert au public).
BPAS - 41-2020-06-10-003 - Vidéoprotection hôtel les Pagodes à Seigy 6 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M Rodolphe DELORD au 02.54.75.50.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Page 2 sur 3
BPAS - 41-2020-06-10-003 - Vidéoprotection hôtel les Pagodes à Seigy 7 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP
40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.felerecours.fr.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement
d’autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté
Article 13 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à M. Rodolphe DELORD et dont une copie sera adressée au Maire de la
commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le { 0 JUIN
2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des séc
Frédériqué{Millet
Page 3 sur 3
BPAS - 41-2020-06-10-003 - Vidéoprotection hôtel les Pagodes à Seigy 8 BPAS - 41-2020-06-10-003 - Vidéoprotection hôtel les Pagodes à Seigy 9 BPAS
41-2020-06-10-002
Vidéoprotection zooparc de Beauval
BPAS - 41-2020-06-10-002 - Vidéoprotection zooparc de Beauval 10 Liberté + Égalité » Pratsratié
RÉPUBLIQUE FRANCAISER odolphe DELORD
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20100053
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-29-017 du 29 septembre 2016 portant autorisationd’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Rodolphe DELORD pour le zooparc de Beauval situé à SAINT AIGNAN SUR CHER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
/ Article 1er - M. Rodolphe DELORD est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection
du zooparc de Beauval conformément au dossier présenté :
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 23 caméras intérieures et 13 caméras extérieures aboutissant à un système
comportant 44 caméras intérieures et 26 caméras extérieures.
BPAS - 41-2020-06-10-002 - Vidéoprotection zooparc de Beauval 11 Article 2—Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 41-2016-09-29-017 du 29
septembre 2016 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu’au 29 septembre 2021.
Article 3 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à M. Rodolphe DELORD et dont une copie sera adressée au Maire de la
commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le 3% JUIN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
N°? Dé
_— «
Frédériq illet
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 2 sur 2
BPAS - 41-2020-06-10-002 - Vidéoprotection zooparc de Beauval 12 DDCSPP
41-2020-06-03-005
KM_36720060509330
Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Mathilde CUEVAS
DDCSPP - 41-2020-06-03-005 - KM_36720060509330 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2020-06-03-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde CUEVAS.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 donnant délégation de signature
à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 17 mai 2020 par Madame Mathilde CUEVAS, née le 4 octobre 1995 à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), et dont le domicile professionnel administratif est établi au SELARL vétérinaire de GATINE - 2 impasse de la Valstière — 41190 HERBAULT ;
Considérant que Madame Mathilde CUEVAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1.— L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mathilde CUEVAS, docteur vétérinaire, administrati- vement domiciliée au SELARL vétérinaire de GÂTINE — 2 impasse de la Valstière — 41190 HERBAULT.
Article 2.- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet
de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3. - Madame Mathilde CUEVAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4. - Madame Mathilde CUEVAS pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
solos
DDCSPP - 41-2020-06-03-005 - KM_36720060509330 14 Article 5.—'Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.—-La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.-Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 03 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire -
santé et protection animales - environnement ts
ei =nr
ee A
CE | pu
E
ÉLI ROY-ADENOT
DDCSPP - 41-2020-06-03-005 - KM_36720060509330 15 DDCSPP
41-2020-06-11-002
KM_C28720061510400
Achat véhicule pour tournées de rue
DDCSPP - 41-2020-06-11-002 - KM_C28720061510400 16 BE ut À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Portant attribution d’une subvention à l'association Vers un
Réseau de Soins (VRS) pour la participation d’un achat de véhicule pour
les tournées de rue au titre de sa participation à l'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2020
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
DDCSPP - 41-2020-06-11-002 - KM_C28720061510400 17 —213-
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-01-03-003 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations : Vu la demande de l'association Vers un Réseau de Soins de Loir-et-Cher , en date du 28 avril 2020,
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement du 28 janvier, 16 mars, 30 avril et 4 mai 2020.
ARRÊTE :
Article 1.- L'Etat apporte son concours financier au titre de l'année 2020 à l'association : Nom de l'association : Vers un Réseau de Soins (VRS)
Numéro SIRET : 337 494 066 00067
Siège social : 6 rue de la Mare- 41 000 BLOIS
Délégation locale :
ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan hiver, VRS participe aux tournées de rue en tant que membre de l’'EMSP (Equipe Mobile Santé Précarité). Les tournées de rues s’inscrivent dans une logique d’ »aller vers » qui sera facilité par l’achat d’un véhicule adapté.
Article 2.- Le montant de la subvention est arrêté à 6000,00€ (six mille euros) pour l'exercice 2020.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hébergement, par- cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire.
Article 3. - Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et versé sur le compte de l'association : VRS Association
Code établissement : 30003
Code guichet : 021130
Compte : 00050836881
Clé RIB : 41
Domiciliation : TOURS (02130)
Article 4. - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit com- mun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financement publics. L'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin. L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de l'action mentionnée à l'article premier ; ce compte rendu comportera les principales rubriques en charges et en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
DDCSPP - 41-2020-06-11-002 - KM_C28720061510400 18 —3/3-
Au cas où, au cours de l'année 2020, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, les conventions et arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi que les comptes rendus correspondant.
Article 5. - En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier ou de manquements aux dispo- sitions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6. — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s'efforceront de pro- céder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. A défaut, le différend sera porté devant le Tri- bunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEAN S, après rejet formel ou tacite (dé- lai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 1 { JUIN 2020
Pour le préfet et par délégation,
étet par la déégation,
la directrice départementale de $ cohésion sociale
et de là protection des populations
Christine GUERIN
DDCSPP - 41-2020-06-11-002 - KM_C28720061510400 19 DDCSPP - 41-2020-06-11-002 - KM_C28720061510400 20 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2020-06-01-001
Délégation de Morée
délégations de signature trésorerie de Morée 1er juin 2020
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-01-001 - Délégation de Morée 21 L
x 5
Liburéé Égolité+ Froieraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER 10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable de la trésorerie de MOREE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur REFRAY Mickaël, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
de l’équipe départementale de renfort à la trésorerie de MOREE, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 3000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-01-001 - Délégation de Morée 22 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des Limite Durée maximale
Pen “ Grade des décisions des délais de Pour laquelle un délai 8 gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
En dehors des
fonctions
REFRAY Mickaël Contrôleur Principal fl DÉPMane le 6 mois 3 000 euros montant de la
délégation est fixé à
500 €
En dehors des
fonctions
BELNER Agnès Contrôleur d’intérimaire, le 6 mois 3 000 euros ontant de la
élégation est fixé à
500 €
Uniquement lors |
des remplacements Uniquement lors des
de madame remplacements de
PAPON Véronique Agent de recouvrement 0 | ELNER, ._…. Le Eu BELNER, délégation limitée délégation accordée
au délai d’une pour une somme limitée
durée maximale de à 3000 euros
3 mois
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher
A Morée, le 1°};
/
Gilles DÜPIN /
/
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-01-001 - Délégation de Morée 23 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2020-06-02-006
délégations spéciales Morée
délégations spéciales Trésorerie de Morée 2 juin 2020
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-02-006 - délégations spéciales Morée 24 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MOREE
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
CAISSE — COURRIER
Signatures et paraphes
à M REFRAY Mickaël, contrôleur Principal des Finances
/ 1 Î publiques à l’équipe départementale de renfort
l / : Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier }
Mme BESNARD Véronique, contrôleur Principal des
Finances publiques à l’équipe départementale de renfort
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier })
Mme PAPON Véronique, agent des Finances publiques à la
V p Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et de
dégagement de numéraire auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier }
et à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-02-006 - délégations spéciales Morée 25 B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
M REFRAY Mickaël, contrôleur Principal des Financi
publiques à l’équipe départementale de renfort
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointe
états de développement des soldes...)
- designer le PI1
Mme BESNARD Véronique, contrôleur Principal di
Finances publiques à l’équipe départementale de renfort
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointe
états de développement des soldes.)
de signer le P11
Mme PAPON Véronique, Agent des Finances publiques à
Trésorerie de Morée
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à
Direction départementale (P213 et leurs pièces jointe
états de développement des soldes...)
- designer le PI1
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-02-006 - délégations spéciales Morée 26 C —- RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
M REFRAY Mickaël, contrôleur Principal des Financ
publiques à l’équipe départementale de renfort
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 300€
(ou de 8 mois de délais)
de dette totale
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuite
jusqu’au seuil de 300 €(2):
- de signer les actes de poursuites : jusqu’au seuil de 15C
€ commandements, saisies...(1)
- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD de signer
lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instanc
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les procédur:
collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
Mme BESNARD Véronique, contrôleur Principal dk
Finances publiques à l’équipe départementale de renfort
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 300€
(ou de 8 mois de délais)
de dette totale
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuit
jusqu’au seuil de 300 Æ€(2): de signer les actes «
poursuites : jusqu’au seuil de 1500 € commandement
saisies...(1)
- de signer les ATD, les mainlevées d’ATD de signer k
lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instanc
d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les procédurt
collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-02-006 - délégations spéciales Morée 27 D - COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
j L M REFRAY Mickaël, contrôleur Principal des Finances Pr “ f k publiques à l’équipe départementale de renfort
À ; \ Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément : | - de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
Mme BESNARD Véronique, contrôleur Principal des
Finances publiques à l’équipe départementale de renfort
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
M BOUTTIER Fabien, contrôleur Principal des Finances
publiques à l’équipe départementale de renfort
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions
et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations
de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
(1) rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et paraphe de chacun de mes mandataires.
Fait à Morée, le 2 juin 2020
Le Comptable
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-02-006 - délégations spéciales Morée 28 DDFIP41
41-2020-06-04-002
Arrété fermeture SPFE Loir-et-Cher -PRA 8 au 12 06 2020
Fermeture au public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Loir-et-Cher du 8
au 12 juin 2020
DDFIP41 - 41-2020-06-04-002 - Arrété fermeture SPFE Loir-et-Cher -PRA 8 au 12 06 2020 29 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis BODIN
41000 BLOIS
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service départemental de la publicité foncière et de l’enregistrement de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de Loir-et-Cher sera fermé au public du 8 juin 2020 au 12 juin 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Blois le 4 juin 2020
Par délégation du Préfet, /”
DDFIP41 - 41-2020-06-04-002 - Arrété fermeture SPFE Loir-et-Cher -PRA 8 au 12 06 2020 30 DDFIP41
41-2020-06-11-001
Arrété ouverture sur RDV SPFE Loir-et-Cher a cpter 15
juin 2020
A compter du 15/06/20 ouverture au public du SPFE de Loir-et-Cher uniquement sur RDV de
8h45 à 12h du lundi au vendredi
DDFIP41 - 41-2020-06-11-001 - Arrété ouverture sur RDV SPFE Loir-et-Cher a cpter 15 juin 2020 31 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis BODIN
41000 BLOIS
Arrêté relatif à Fouverture au public sur rendez-vous du service départemental de la publicité foncière et de l’enregistrement de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°
A compter du 15 juin 2020, le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de Loir-et- Cher sera ouvert au public uniquement sur rendez-vous, de 8h45 à 12h du lundi au vendredi.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Blois le 11 juin 202 Ts,
;
ET
airCAEON | ml. nt
DDFIP41 - 41-2020-06-11-001 - Arrété ouverture sur RDV SPFE Loir-et-Cher a cpter 15 juin 2020 32 DDFIP41
41-2020-06-01-002
B14- liste des CDS 01 06 20
Liste des responsables de service ayant délégation de signature contentieux gracieux fiscal
DDFIP41 - 41-2020-06-01-002 - B14- liste des CDS 01 06 20 33 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 1% juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER 10 rue Louis Bodin
CS 5000!
41000 BLOIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIT de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Service
POUËDRAS Philippe Service des impôts des entreprises de Blois
BOUIN Dany Service des impôts des entreprises de Romorantin-Lanthenay
SENT-CLAPPE Marie-Anne | Service des impôts des particuliers de Blois
POTHET Stéphanie Service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay
LELONG Marc Service des impôts des particuliers de Vendôme
MENARD Annick Trésorerie de Bracieux
VIGUIE Thierry Trésorerie de Contres
BRUNEL Philippe Trésorerie de Lamotte Beuvron
GUY Isabelle Trésorerie de Mer
BESSIN Philippe Trésorerie de Montrichard
DUPIN Gilles Trésorerie de Morée
LAURENT Solenn Pôle de Recouvrement Spécialisé
DUQUESNE Alice Pôle Contrôle Expertise
GOYET Laurence Brigade départementale de vérifications
DEMANGE Nadine Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux - PCRP
GASTON Christian Centre des Impôts Fonciers
PAS Jean-François Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement
La présente Hste des responsables locaux prend effet au 1° juin 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
L'Administrateur général des Finances public
Directeur départemental des Finances publ]
Alain CHAPOK San
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2020-06-01-002 - B14- liste des CDS 01 06 20 34 DDT
41-2020-06-02-002
Sté AQUEDUC GMS- Arrêté d'habilitation pour la
réalisation d'étude d'impact
Sté AQUEDUC GMS - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact
DDT - 41-2020-06-02-002 - Sté AQUEDUC GMS- Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 35 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTE
D’habilitation pour la réalisation de l’anaiyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code du commerce pour la société AQUEDUC GMS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6, R 752-6-1, R 752-6-2 et R 752-6-3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU larrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société AQUEDUC GMS, déclaré complet le 09/03/2020.
ARRÊTE
Article 1: La société AQUEDUC GMS, 10 rue du Premier Mai, 11 100 NARBONNE, ayant comme n° d’immatriculation 444 846 042 R. C.S Narbonne est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée est la suivante :
- M. ZAGROUN Bruno
Article 2 : La société AQUEDUC GMS, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
DDT - 41-2020-06-02-002 - Sté AQUEDUC GMS- Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 36 - justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R 752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société AQUEDUC GMS ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l’analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l’article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de lhabilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l’habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Em. Pour le Préfet et par délégation,
LOË LCip # PK TT #.
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La présente décision peut faire l’objet .
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2020-06-02-002 - Sté AQUEDUC GMS- Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 37 DDT
41-2020-06-02-001
Sté URBANISTICA - Arrêté d'habilitation pour la
réalisation d'étude d'impact
Sté URBANISTICA - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact
DDT - 41-2020-06-02-001 - Sté URBANISTICA - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 38 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTE
D'habilitation pour la réalisation de l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce pour la société URBANISTICA
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6, R 752-6-1, R 752-6-2 et R 752-6-3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementäles d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société URBANISTICA, déclaré complet le 15/05/2020.
ARRÊTE
Article 1: La société URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, ayant comme n° d’immatriculation 539 767 749 R. C.S Arras est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L 752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée est la suivante :
- M. FRAPPIER François-Xavier
Article 2 : La société URBANISTICA, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
DDT - 41-2020-06-02-001 - Sté URBANISTICA - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 39 - justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R 752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société URBANISTICA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme en application du lil de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d’habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
_ Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2020-06-02-001 - Sté URBANISTICA - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 40 DDT 41
41-2020-06-09-002
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de
Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 41 Liberté » Liberté » Égalité » Fratern + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRETE
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la
campagne d'irrigation 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 fixant dans le département de Loir-et-Cher la liste des
communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU larrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce blésoise et à la désignation de l’organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département de Loir-et- Cher ;
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 42 VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Blésoise délivrée à l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
VU la publication dans deux journaux locaux ou régionaux de l’avis de l’'OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvements, conformément à l’article R.214-31-1 du code de l’environnement,
VU le plan annuel de répartition des prélèvements présenté en date du 30 décembre 2019 et complété en dernier lieu en date du 19 février 2020 au titre de l’article R.211-112 du code de l’environnement par l’Organisme Unique de Gestion collective de la Beauce Centrale de Loir- et-Cher ;
VU la Commission Locale de l’Eau du SAGE Beauce du 9 mars 2020 établissant les coefficients
d'attribution pour l’année 2020 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques consulté en avril 2020 ;
VU l'absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans le milieu, destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDERANT qu'en l'application de l’article R.214-31-2, l’autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Loir ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 43 ARRÈÊTE
Titre I - Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Article 1 - Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Le plan annuel de répartition est homologué en application des articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L’Organisme Unique de Gestion Collective (organisme unique) du bassin de la Beauce Blésoise en Loir-et-Cher :
Chambre d’agriculture de Loir-et-Cher
11-13-15 rue Louis Joseph PHILIPPE
CS 1808
41 018 BLOIS
Représentée par son président, est bénéficiaire de l’homologation du présent plan annuel de répartition.
L’homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins
agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement.
Article 2 —- Durée de l’homologation
L’homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2020 est accordée pour la période allant du 1° avril 2020 au 31 mars 2021.
Deux périodes sont distinguées :
- une période d’étiage, allant du 1° avril au 30 novembre 2020, qui comprend les
prélèvements d'irrigation agricole directs ou via une retenue, basés sur les volumes du plan annuel de répartition homologué et auxquels est appliqué le coefficient
d’attribution de l’année ;
- une période hors étiage, allant du 1° décembre au 31 mars 2021, qui comprend les
prélèvements pour la lutte antigel et le remplissage des retenues (y compris les retenues
de substitution). Le coefficient annuel ne s’applique pas au prélèvement hivernal.
Article 3 — Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2020
L'organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent toutefois être compatibles avec les critères de répartition définis à
Particle 9 de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017.
La demande doit a minima comprendre :
— les éléments fixés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017, et tout particulièrement le débit maximal d’exploitation ainsi que le volume de référence calculé ;
— ainsi que les éléments justifiant le calcul du volume de référence.
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 44 En application de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017 susvisée (article 11.2), dans le cas où cette nouvelle répartition n’augmente pas le volume global notifié et dans la limite de 5 % de ce volume, celle-ci ne nécessite pas de nouvelle homologation, ni de soumission préalable au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 — Volumes prélevables autorisés et volumes attribués pour la campagne 2020
Les prélèvements individuels autorisés et notifiés par le préfet de Loir-et-Cher sont basés sur les propositions d’attributions faites par l’organisme unique pour chaque irrigant, auxquelles est appliqué, au volume individuel de référence, le coefficient d’attribution de l’année, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017. Ces éléments permettent ainsi de définir un volume prélevable annuel pour chaque exploitant.
En 2020, le coefficient annuel pour la Beauce Blésoise est fixé à 0,803.
Les volumes globaux attribués par type de ressources en 2020 sont les suivants :
4.1 Volumes eaux souterraines
Secteur de gestion Beauce blésoise
Volume maximum global
prélevable (AUP Beauce 43,2 Mm°
blésoise N° 41-2017-06-12-002
du 12 juin 2017) |
Volume global attribué en 2020
(après application du coefficient 34 359 301 m° d'attribution sur le secteur
Beauce Blésoise)
Le volume global attribué en 2020 correspond au volume global proposé par l’organisme unique de gestion collective dans le plan annuel de répartition des prélèvements pour la campagne d’irrigation 2020, multiplié par le coefficient d’attribution du secteur Beauce Blésoise.
4.2 Volumes eaux superficielles
Bassin versant Nature du prélèvement Molannuelnnr Volume global P prélevable (m°) attribué en 2020 (m3)
Cours d’eau 156 100 156100 CISSE | : — Autres prélèvements liés au cours d’eau 0 0
Cours d’eau 56 500 56500 HOUZEE | | Autres prélèvements liés au cours d’eau 0 0
Cours d’eau 79 900 79900 TRONNE _ —— ————{————
Autres prélèvements liés au cours d’eau 0 0
Cours d’eau 0 () REVEILLON = |
Autres prélèvements liés au cours d’eau 17 600 17 600
Note : les autres prélèvements liés au cours d’eau correspondent aux prélèvements effectués dans les étangs, les retenues ou les réserves d'eau
4
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 45 Article 5 — Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Le préfet notifie individuellement à chaque irrigant le volume annuel qu’il peut prélever pour l'irrigation en application du plan de répartition homologué.
Titre II — Dispositions générales
Article 6 — Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’organisme unique doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par
pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu’il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) mensuellement.
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Conformément aux articles R.181-46 et R.214-40 du code de l’environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau (fond ou berges), ni constituer un obstacle à l’écoulement de l’eau ou gêner la libre circulation des poissons.
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements dans les cours
d’eau doivent laisser subsister dans leur lit, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux
d’amenée et de fuite. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module (débit moyen inter-annuel) du cours d’eau.
Article 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à l’organisme unique de gestion collective les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 46 Article 8 — Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
L'organisme unique, et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la police de l’eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.
Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L.173-4.
Article 9 — Droits des tiers
À l’exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l’irrigation agricole, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Publication et information des tiers
Le plan de répartition et la présente homologation sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant au moins six mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher adresse pour information une copie du plan de répartition homologué à la Présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, au Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loir et à l’agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente homologation sera publié à la diligence du préfet de Loir-et-Cher, aux frais de l’organisme unique, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies concernées pendant un mois au moins.
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 47 Article 11 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes situées sur le
périmètre de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher listées en annexe, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
A Blois, le,
et par délégation,
Pour pos Fe nérah
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 48 ANNEXE
COMMUNES DU PERIMETRE « BEAUCE BLESOISE »
N° INSEE de la commune commune
41008 AVARAY
41009 AVERDON
41011 BAIGNEAUX
41015 BEAUVILLIERS
41019 BOISSEAU
41027 BRIOU
41035 CHAMPIGNY-EN-BEAUCE
41057 CONAN
41058 CONCRIERS
41065 COULOMMIERS-LA-TOUR
41066 COURBOUZON
41069 COUR-SUR-LOIRE
41072 CRUCHERAY
41077 EPIAIS
41081 FAYE
41091 FOSSE
41098 GOMBERGEAN
41103 HUISSEAU-EN-BEAUCE
41105 JOSNES
41037 LA CHAPELLE-ENCHERIE
41039 LA CHAPELLE-SAINT MARTIN
41040 LA CHAPELLE-VENDOMOISE
41047 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
41121 LA MADELEINE-VILLEFROUIN
41107 LANCE
41108 LANCOME
41109 LANDES-LE-GAULOIS
41178 LE PLESSIS-L'ECHELLE
41114 LESTIOU
41119 LORGES
41123 MARCHENOIR
41124 MARCILLY-EN-BEAUCE
41128 MAROLLES
41130 MAVES
41134 MENARS
41136 MER
41154 MOREE
41156 MULSANS
41163 NOURRAY
41171 OUCQUES
41174 PERIGNY
41182 PRAY
41187 RENAY
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 49 41188 RHODON
41190 ROCE
41191 ROCHE
41199 SAINT-AMAND-LONGPRE
41203 SAINT-BOHAIRE
41206 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
41200 SAINTE-ANNE
41210 SAINTE-GEMMES
41221 SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
41243 SELOMMES
41245 SERIS
41252 SUEVRES
41253 TALCY
41261 TOURAILLES
41273 VIEVY-LE-RAYE
41276 VILLEBAROU
41281 VILLEFRANCOEUR
41283 VILLEMARDY
41284 VILLENEUVE-FROU VILLE
41287 VILLERABLE
41288 VILLERBON
41290 VILLEROMAIN
41291 VILLETRUN
41292 VILLEXANTON
DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 50 DDT 41 - 41-2020-06-09-002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Blésoise de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 51 DDT 41
41-2020-06-09-001
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de
Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 52 £, L
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRETE
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la
campagne d'irrigation 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3 mai 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la”
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
VU Parrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015, portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 fixant dans le département de Loir-et-Cher la liste des
communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole en nappe de Beauce centrale et à la désignation de l’organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département de Loir-et- Cher ;
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 53 VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale délivrée à l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGO) ;
VU la publication dans deux journaux locaux ou régionaux de l’avis de l'OUGC invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvements, conformément à l’article R.214-31-1 du code de l’environnement ;
VU le plan annuel de répartition des prélèvements présenté en date du 30 décembre 2019 et complété en dernier lieu en date du 19 février 2020 au titre de l’article R.211-112 du code de l’environnement par l’Organisme Unique de Gestion collective de la Beauce Centrale de Loir- et-Cher ;
VU la Commission Locale de l’Eau du SAGE Beauce du 9 mars 2020 établissant les coefficients
d'attribution pour l’année 2020 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques consulté en avril 2020 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans le milieu, destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDERANT qu'en l'application de l’article R.214-31-2, l’autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l’irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loiïre-Bretagne ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Loir ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 54 ARRÊTE
Titre I - Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Article 1 - Homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Le plan annuel de répartition est homologué en application des articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L’Organisme Unique de Gestion Collective (organisme unique) du bassin de la Beauce Centrale en Loir-et-Cher :
Chambre d’agriculture de Loir-et-Cher
11-13-15 rue Louis Joseph PHILIPPE
CS 1808
41018 BLOIS
Représentée par son président, est bénéficiaire de l’homologation du présent plan annuel de répartition.
L’homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins
agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement.
Article 2 - Durée de homologation
L’homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2020 est accordée pour
la période allant du 1° avril 2020 au 31 mars 2021.
Deux périodes sont distinguées :
- une période d’étiage, allant du 1° avril au 30 novembre 2020, qui comprend les
prélèvements d’irrigation agricole directs ou via. une retenue, basés sur les volumes du plan annuel de répartition homologué et auxquels est appliqué le coefficient
d’attribution de l’année ;
- une période hors étiage, allant du 1er décembre au 31 mars 2021, qui comprend les
prélèvements pour la lutte antigel et le remplissage des retenues (y compris les retenues
de substitution). Le coefficient annuel ne s'applique pas au prélèvement hivernal.
Article 3 - Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2020
L’organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent toutefois être compatibles avec les critères de répartition définis à
Particle 9 de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017.
La demande doit a minima comprendre :
— les éléments fixés à l’article 9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017, et tout particulièrement le débit maximal d’exploitation ainsi que le volume de référence calculé ;
— ainsi que les éléments justifiant le calcul du volume de référence.
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 55 En application de l’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017 susvisée (article 11.2), dans le cas où cette nouvelle répartition n’augmente pas le volume global notifié et dans la limite de 5 % de ce volume, celle-ci ne nécessite pas de nouvelle homologation, ni de soumission préalable au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 - Volumes prélevables autorisés et volumes attribués pour la campagne 2020
Les prélèvements individuels autorisés et notifiés par le préfet de Loir-et-Cher sont basés sur les propositions d’attributions faites par l’organisme unique pour chaque irrigant, auxquelles est appliqué, au volume individuel de référence, le coefficient d’attribution de l’année, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation unique pluriannuelle du 12 juin 2017. Ces éléments permettent ainsi de définir un volume prélevable annuel pour chaque exploitant.
En 2020, le coefficient annuel pour la Beauce Centrale est fixé à 1.
Les volumes globaux attribués par type de ressources en 2020 sont les suivants :
4.1 Volumes eaux souterraines
Secteur de gestion Beauce centrale
Volume maximum global
prélevable (AUP Beauce Loir-et-Cher : 20 Mm* centrale N° 41-2017-06-12-003
du 12 juin 2017)
Volume global attribué en 2020 Loir-et-Cher : 19 172 373 m° (après application du coefficient
d'attribution sur le secteur
Beauce Centrale)
Le volume global attribué en 2020 correspond au volume global proposé par l’organisme unique de gestion collective dans le plan annuel de répartition des prélèvements pour la campagne d’irrigation 2020.
4.2 Volumes eaux superficielles
Bassin Nature du prélèvement Vol annuel max Volume global attribué en 2020 versant P prélevable (m°) (m3)
Cours d’eau 0 0
AIGRE Autres prélèvements liés o 0 au cours d’eau
Cours d’eau 72500 0
LIEN Autres prélèvements liés , 0 0 au cours d’eau
Note : les autres prélèvements liés au cours d’eau correspondent aux prélèvements effectués dans les étangs, les retenues ou les réserves d’eau
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 56 Article 5 — Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Le préfet notifie individuellement à chaque irrigant le volume annuel qu’il peut prélever pour
l'irrigation en application du plan de répartition homologué.
Titre II — Dispositions générales
Article 6 — Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’organisme unique doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par
pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu’il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) mensuellement.
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Conformément aux articles R.181-46 et R.214-40 du code de l’environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation doit être portée, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau (fond ou berges), ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau ou gêner la libre circulation des poissons.
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements dans les cours
d’eau doivent laisser subsister dans leur lit, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux
d'amenée et de fuite. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module (débit moyen inter-annuel) du cours d’eau.
Article 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à l’organisme unique de
gestion collective les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 57 Article 8 — Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
L'organisme unique, et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la police de l’eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.
Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L.173-4.
Article 9 — Droits des tiers
, 2
À l’exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l’irrigation agricole, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Publication et information des tiers
Le plan de répartition et la présente homologation sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant au moins six mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Le préfet de Loir-et-Cher adresse pour information une copie du plan de répartition homologué à la Présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, au Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loir et à l’agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente homologation sera publié à la diligence du préfet de Loir-et-Cher, aux frais de l’organisme unique, dans deux journaux locaux ou TÉgiOnaux.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies concernées pendant un mois au moins.
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 58 Article 11 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes situées sur le
périmètre de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher listées en annexe, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Pour le DrBlet 6 pt délégation, Le Secrét:
TT Romain DELMON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de
l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 59 ANNEXE
COMMUNES DU PERIMETRE « BEAUCE CENTRALE »
N° INSEE de la commune commune
41006 AUTAINVILLE
41017 BINAS
41026 BREVAINVILLE
41056 LA COLOMBE
41133 MEMBROLLES
41141 MOISY
41172 OUZOUER-LE-DOY EN
41173 OUZOUER-LE-MARCHE
41183 PRENOUVELLON
41219 " SAINT-LAURENT-DES-BOIS
41244 SEMERVILLE
41264 TRIPLEVILLE
41270 VERDES
41289 VILLERMAIN
DDT 41 - 41-2020-06-09-001 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de la Beauce Centrale de Loir-et-Cher pour la campagne d'irrigation 2020 60 us
DDT 41
41-2020-06-09-005
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de
crustacés
à des fins scientifiques et biologiques
DDT 41 - 41-2020-06-09-005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 61 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés
à des fins scientifiques et biologiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande, en date du 2 juin 2020, présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 4 juin 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1er – La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher, 11 rue Robert Nau 41000 BLOIS, est autorisée à capturer des poissons et des crustacés à des fins scientifiques et biologiques et à les transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les opérations ont pour but le suivi des peuplements piscicoles et astacicoles sur les cours d'eau du Loir-et-cher et la validation des actions engagées dans le cadre de divers programmes.
Article 3 - La responsable des opérations est Mme Isabelle PAROT, hydrobiologiste. Les responsables de l’exécution matérielle des pêches électriques sont:
Fédération de pêche de Loir -et-Cher :
Mme MATHIEU Marion Chargée de missions
MM. DONY Laurent Agent de développement
CARBON Rémi Agent de développement
TEVENOT Jean-Claude Administrateur
MAUVISSEAU Christophe Administrateur
MOLLET Romain Stagiaire
BOURGOIN Louis Stagiaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
DDT 41 - 41-2020-06-09-005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 62 us
DROUARD Michel Garde-pêche particulier
DROUARD Yoan Garde-pêche particulier
BENOIT Johny Garde-pêche particulier
VINCENT Patrick Garde-pêche particulier
LIGNEAU Serge Garde-pêche particulier
Fédération de pêche d'Indre-et-Loire :
MM. RICOU Grégoire Chargé de missions
BUZANCE Damien Chargé de missions
DE CHASTEIGNIER François Agent de développement
PAYS Stéphane Agent de développement
Mme DESFORGES Élodie Agent de développement
Fédération de pêche du Loiret :
Mme COURTAT Audrey Chargée de développement
MM. DELLIAUX Laurent Chargé de missions
VERSEIL Antoine Chargé de missions
TATEOSSIAN Paul Agent de développement
RENAUD Mickael Agent de développement
Fédération de pêche du Cher :
M. ROUSSEAU Mathieu Chargé de missions
Fédération de pêche d’Eure-et-Loir :
MM. FETTER Pierre Directeur
ESNAULT Nicolas Chargé de développement
TORDEUR Nicolas Chargé de développement
VAUDOLON Eloi Chargé de missions
Autres organismes :
MM. PINEAU Kévin Technicien de rivières
GUETROT Gérome Technicien de rivières
LEVEQUE Vincent Technicien de rivières
BAHE Valentin Technicien de rivières
BEGUIN Dominique Technicien de rivières SEBB
ROUX Thomas Technicien de rivières
MICHELIN Gabriel Chargé d’études CDPNE
TOURNE Bertrand Conseil départemental 41
CAVAILLE Fabien Conseil départemental 41
DELBRUT Baptiste Conseil départemental 41
MULTEAU Dimitri CEN 41
Article 4 – Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020, à l’exception de celles réalisées dans les cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie qui seront réalisées avant le 31 octobre 2020 afin d’éviter de perturber la reproduction des salmonidés.
Article 5 - Les moyens de capture sont : le matériel de pêche électrique, piégeage à l'aide de nasses, épuisettes, filets et balances à écrevisses.
Article 6 – Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, à l’exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l’arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
2
DDT 41 - 41-2020-06-09-005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 63 En cas de forte chaleur ou lorsque le taux d’oxygène dissous dans l’eau est trop bas, toute manipulation de poisson devra être évitée.
Article 7 – La capture d’espèces protégées de poissons et d’écrevisses, notamment les écrevisses à pieds blancs, devra faire l’objet d’une demande de dérogation de capture d’espèces protégées auprès de la direction départementale des territoires.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu’à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne .
Article 10 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu’à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 11 – A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats obtenus et animaux prélevés à la direction départementale des territoires, au service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu’à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire- Bretagne.
Article 12 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
Article 14 - La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi quel’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
3
Blois, le 9 juin 2020
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
L’adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité,
Olivier POITE
DDT 41 - 41-2020-06-09-005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 64 us
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
DDT 41 - 41-2020-06-09-005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 65 DDT 41
41-2020-06-03-006
Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et
stockage des boues des stations d'épuration de
Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire
DDT 41 - 41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire 66 — 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau
P
ARRÊTÉ
autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d’épuration de
Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(directive ERU) ;
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu la directive 86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) 2016-2021 du bassin Loire- Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le courrier d'autorisation de mélange des boues en date du 25 mai 2020 :
Considérant les contraintes liées au stockage et à l’épandage de boues non hygiénisées au cours de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19:
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
DDT 41 - 41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire 67 ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
En application des articles R.211-29 et R.211-20 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, la communauté d'agglomération d’Agglopolys est autorisé à regrouper, mélanger, traiter et stocker les boues produites par les stations de traitement des eaux usées de Cour-Cherverny, Rilly-sur-Loire et Averdon sur la plate-forme de la station d’épuration de Blois.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’épandage.
Article 2 - Description du mélange des boues
2.1 Présentation des stations
Stations émettrices de Capacité Production boues | % réel/nominal | Taille du silo de Capacité de boues nominale liquides stockage des stockage des en EH nominales (TMS/ boues liquides sur | boues liquides sur an) site (en m3) site
Averdon 900 4,15 17 470 30 mois
Cour-Cheverny 4000 72,54 112 700 6 mois
Rilly-sur-Loire 450 2,67 41 181 -
Station réceptrice Capacité nominale Production boues liquides % réel/nominal nominales (TMS/an)
1632,79 91 Blois 103333
Les boues liquides des stations émettrices seront déshydratées via une unité mobile de déshydratation des boues installées sur le site de la station d’épuration de Blois avant d’être chaulées.
2.2 Traçabilité des boues
Les boues des stations émettrices sont transportées en semi-citerne vers l’unité mobile de déshydratation des boues installée sur la plateforme de Blois, pour traitement par campagne de vidange de silo.
Le maître d’ouvrage quantifiera à raison d'une fois par semaine la quantité de boues présente dans le silo de chaque station émettrice.
Un numéro d’identification de lot sera attribué à chaque transfert (année - code station - n° lot). Les bons de livraison seront tenus à disposition du service en charge de la police de l’eau.
2.3 Qualité des boues
Le mélange de boues devra être analysé conformément aux arrêtés suivants :
+ Arrêté mimistériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
-2-
DDT 41 - 41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire 68 * Arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant
la période de Covid-19 * __ Arrêté(s)
mobilisé(s) pour épandre le mélange de boues
Article 3 - Regroupement et stockage des boues
Les boues des stations émettrices seront stockées au sein d’un
stock tampon pour permettre l'alimentation en continu de l’unité
mobile de déshydratation. Les boues, une fois déshydratées et
z chaulées, seront isolées et stockées sur la plateforme de la station d'épuration
de Blois.
Article 4 - Caractéristiques de l’unité mobile de déshydratation
Une unité mobile de déshydratation des boues est installée temporairement
sur le site de la station d'épuration de Blois. Elle vise à déshydrater
les boues Pour que celles-ci puissent être chaulées et épandues. Les
jus d’écoulement seront récupérés et injectés en tête de station de Blois.
Article 5 - Documents à remettre
Le planning de transfert des boues sera transmis au service de police
de l’eau préalablement à la réalisation du transfert.
En fin d’année, un bilan de fonctionnement concernant les mélanges
devra être transmis au service de police de l’eau. I1 devra comporter
:
- le calendrier effectif des transferts,
- Un récapitulatif par lot et par station de la production de boues,
- le nombre de transfert par station pour chaque lot,
- les incidents liés aux analyses, avant et après transfert,
- les difficultés éventuelles liées au stockage dans chaque station émettrice.
Article 6 —- Conformité du dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage (notamment
l'augmentation significative des boues produites, l'évolution des filières
de traitement des boues) doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 7 — Caractère et durée de l’autorisation
Cette autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle
est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité
de l'Etat, exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé
aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou -3-
DDT 41 - 41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire 69 pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 —- Transfert à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents, intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
-4-
DDT 41 - 41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire 70 Article 13 - Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis dans les mairies des communes de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur- Loire, ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération d'Agglopolys, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d’au moins six mois. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 14 - Infractions et sanctions
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 15 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et La Directrice départementale des territoires du Loir-et- Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire, ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération d'Agglopolys.
_ 3 JUN 2070 Fait à Blois, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire 71 DDT 41 - 41-2020-06-03-006 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon et Rilly-sur-Loire 72 DDT 41
41-2020-06-03-007
Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement,
mélange, traitement et stockage des boues des stations
d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain),
Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray,
Fontaines-en-Sologne et Chambord
DDT 41 - 41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et Chambord 73 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Maîtrise des Pollutions de l’Eau
P
ARRÊTÉ
autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d’épuration de Saint Laurent Nouan (Saint Germain), Saint Laurent Nouan (N ouan), Saint Claude de Diray,
Fontaines en Sologne et Chambord
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(directive ERU) ;
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) :
Vu la directive 86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) 2016-2021 du bassin Loire- Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le courrier d'autorisation de mélange des boues en date du 12 mai 2020 ;
Considérant les contraintes liées au stockage et à l’épandage de boues non hygiénisées au cours de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
DDT 41 - 41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et Chambord 74 ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
En application des articles R.211-29 et R.211-20 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, la communauté de communes du Grand Chambord est autorisée à regrouper, mélanger, traiter et stocker les boues produites par les stations de traitement des eaux usées de Saint Laurent Nouan (Saint Germain), Saint Laurent Nouan (Nouan), Saint Claude de Diray, Fontaines en Sologne et Chambord sur la plate-forme de Saint Laurent Nouan (Saint Germain).
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’épandage.
Article 2 - Description du mélange des boues
2.1 Présentation des stations
Stations émettrices Capacité Production boues | % réel/nominal | Taille du silo de Capacité de nominale liquides stockage des stockage des nominales (TMS/ boues liquides sur | boues liquides sur an) site (en m3) site
St Laurent Nouan 2000 Eh 12 50,25 165 m3 6 mois à charge
(Nouan) nominale
St Claude de Diray 1950 Eh 22 61,54 350 m3 8 mois à charge nominale
Fontaines en Sologne 450 Eh 1 20,66 - -
Chambord 600 Eh 3 85,33 - -
Station réceptrice Capacité nominale Production boues liquides % réel/nominal nominales (TMS/an)
St Laurent Nouan (St 5830 14 41,9 Germain)
Les boues liquides des stations émettrices et réceptrices seront déshydratées via une unité mobile de déshydratation des boues installées sur le site de la station d’épuration de Saint Laurent Nouan (Saint Germain), avant d’être chaulées.
2.2 Traçabilité des boues
Les boues des stations émettrices sont transportées en semi-citerne vers les silos de stockage de boues de Saint Laurent Nouan — Saint Germain pour traitement par campagne de vidange de silo. Le maître d’ouvrage quantifiera à raison d'une fois par semaine la quantité de boues présente dans le silo de chaque station émettrice.
Un numéro d’identification de lot sera attribué à chaque transfert (année - code station - n° lot). Les bons de livraison seront tenus à disposition du service en charge de la police de l’eau.
DDT 41 - 41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et Chambord 75 2.3 Qualité des boues
Le mélange de boues devra être analysé conformément aux arrêtés suivants :
- Arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
- Arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19
- Arrêté(s) mobilisé(s) pour épandre le mélange de boues
Article 3 - Regroupement et stockage des boues
Les boues des stations émettrices et réceptrices seront stockées au sein des silos de la station
réceptrice dont les capacités de stockage sont les suivantes :
Station réceptrice Capacité Production boues | % réel/nominal | Taille du silo de Capacité de
nominale liquides stockage des stockage des
nominales (TMS/ boues liquides sur | boues liquides sur
an) site (en m3) site
St Laurent Nouan (St 5830 13,83 41,9 2 silos : 7 à 8 mois à
Germain) 270 charge nominale
280
Article 4 - Caractéristiques de l’unité mobile de déshydratation
Une unité mobile de déshydratation des boues est installée temporairement sur le site de la station d’épuration de Saint Laurent Nouan (Saint Germain). Elle vise à déshydrater les boues pour que celles-ci puissent être chaulées et épandues. Les jus d’écoulement seront récupérés et injectés en tête de station de Saint Laurent Nouan (Saint Germain).
Article 5 - Documents à remettre
Le planning de transfert des boues sera transmis au service de police de l’eau préalablement à la réalisation du transfert.
En fin d’année, un bilan de fonctionnement concernant les mélanges devra être transmis au service de police de l’eau. Il devra comporter :
- le calendrier effectif des transferts,
- un récapitulatif par lot et par station de la production de boues,
- le nombre de transfert par station pour chaque lot,
- les incidents liés aux analyses, avant et après transfert,
- le taux d'occupation des compartiments de stockage (aire dédiée à St Laurent Nouan (St
Germain) par lot,
- les difficultés éventuelles liées au stockage dans chaque station émettrice.
DDT 41 - 41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et Chambord 76 Article 6 — Conformité du dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage (notamment l'augmentation significative des boues produites, l'évolution des filières de traitement des boues) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 7 — Caractère et durée de l’autorisation
Cette autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'Etat, exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 — Transfert à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents, intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
DDT 41 - 41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et Chambord 77 Article 10 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
L’arrêté sera transmis aux mairies des communes de Saint Laurent Nouan, Saint Claude de Diray,
Fontaines en Sologne et Chambord, ainsi qu'au siège de la communauté de communes du grand Chambord, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d’au moins six mois. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 14 - Infractions et sanctions
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
DDT 41 - 41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et Chambord 78 Article 15 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et La Directrice départementale des territoires du Loir-et- Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Saint Laurent Nouan, Saint Claude-de-Diray, Fontaines- en-Sologne et Chambord, ainsi qu'au président de la communauté de communes du Grand Cham- bord.
| - 3 JU 2020 Fait à Blois, le :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain DELMON
en
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher, |
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-06-03-007 - Arrêté mélange de boues autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Lauren-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne et Chambord 79 DDT 41
41-2020-06-05-003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020
fixant la composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage
DDT 41 - 41-2020-06-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 80 A
Liberté » Épalité « Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code l'environnement, et notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1 à R.133-15 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune ;
Vu la proposition du président de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher du 20 avril 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher :
ARRÊTE
Article 1°: Aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commis- sion départementale de la chasse et de la faune sauvage, la liste des représentants des intérêts agricoles est modifiée comme suit :
° M. François CAILLON est remplacé par M. Pierre-Antoine FASSOT, en qualité de titulaire, + M. Cédric DAUDIN est remplacé par M. François CAILLON, en qualité de suppléant.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
DDT 41 - 41-2020-06-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 81 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
= 5 JUIN 2029
our le PARUS par délégation,
Le Secrétaire Lévré L
Romain DELMON sus,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere- cours.fr.
DDT 41 - 41-2020-06-05-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 82 DDT 41
41-2020-06-02-003
Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau
des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 83 Fes b À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Hydromorphologie et Prélèvements
ddt-eaut& loir-et-cher.souv.fr
ARRETE N°
portant autorisation environnementale et Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées
par la commune de La Chaussée Saint-Victor
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.214-1 à
L.214-6, L.215-14 à L.215-18, R.181-1 et suivants, R.214-1 à R.216-56, R.214-88 à R214- 104 et R.215-2 à
R.215-5 ;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ,
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance n°017-80 du 26 janvier 2017 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 84 VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article
R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant décision après l’examen au cas par cas de ne pas soumettre à évaluation environnementale, le projet de restauration du ruisseau des Mées de La Chaussée Saint-Victor ;
VU Parrêté n° 41-2019-11-12-003 du 12 novembre 2019 portant ouverture d’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale unique de restauration du ruisseau des Mées au droit de la commune de La Chaussée Saint-Victor et déclaration d’intérêt général ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2013
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de demande d'autorisation et DIG complet et régulier déposé au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement reçu le 28 juin 2019, présenté par la commune de La Chaussée Saint-Victor, enregistré sous le n° 41-2019-00095 et relatif à la restauration du ruisseau des Mées sur la commune de La Chaussée Saint-Victor ;
VU lPaccusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 15 juillet 2019;
VU la demande de compléments de la Direction Départementale des Territoires du 26 août 2019 ;
VU les compléments transmis par la commune de La Chaussée Saint-Victor le 2 septembre 2019 ;
VU les avis des services consultés ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher du 10 septembre 2019 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 2 décembre 2019 au 6 janvier 2020 conformément à l’ Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2019 susvisé ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher en date du 30 avril 2020 ;
VU l'envoi du 14 avril 2020 à la commune de La Chaussée Saint-Victor l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent projet d’arrêté ;
VU les remarques formulées par la commune de La Chaussée Saint-Victor sur le présent projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que la commune de La Chaussée Saint-Victor doit procéder à des travaux de restauration du ruisseau des Mées dans le but de rétablir le transport sédimentaire et de valoriser l’espace cours d’eau et le petit patrimoine associé ;
CONSIDERANT que les travaux visent la restauration du cours d’eau et contribuent à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau ;
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 85 CONSIDERANT que la période la plus favorable pour réaliser les travaux de restauration du ruisseau des Mées se situe en fin d’été, de préférence en septembre, et que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Nappe de Beauce ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article ler — Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de La Chaussée Saint-Victor est bénéficiaire de l’autorisation environnementale et de la déclaration d’intérêt général définis à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 — Objet de l'autorisation
x
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux de restauration du ruisseau des Mées, situés sur la
commune de La Chaussée Saint-Victor, selon les modalités définies dans les articles suivants.
Les travaux mentionnés dans le dossier d’autorisation sont déclarés d’intérêt général en application de Particle L.211-7 du code de l’environnement.
Article 3 — Rubriques concernées par le projet
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique __ Intitulé _ Opération | Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à Pexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau : Les travaux de
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m: |resserrement du lit
projet soumis à Autorisation mineur vont |
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : projet engendrer une
3.1.2.0 Soumis à Déclaration modification du Autorisation
profil du cours
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux d’eau sur une
coulant à pleins bords avant débordement. longueur de
À compter du Ier janvier 2012 : à la rubrique 3210, les mots : « du 1 280 m.
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation » sont supprimés, conformément au décret 2007-1760
du 14/12/07 art. 10.
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 86 Rubrique Intitulé .__ Opération Régime Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : projet soumis à
Autorisation
2° Un obstacle à la continuité écologique : Le rechargement a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, du lit mineur en pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval | granulat créé une de l’ouvrage ou de l’installation : projet soumis à Autorisation différence de ue 3.1.1.0 128 ere PrOJ L , : . . Autorisation b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais niveau de la ligne inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau d’eau au débit entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : projet moyen annuel de soumis à Déclaration 50 cm.
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un , ’ à ét : Les travaux de cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de 0. » 1: - . resserrement croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des 2 , . - . , , entraînent 31.50 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, également une | Autorisation étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères : projet soumis à
Autorisation.
2° Dans les autres cas : projet soumis à Déclaration
destruction des
zones de frai de
400 m°.
Article 4 — Caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration du ruisseau des Mées sont réalisés conformément au dossier présenté par le bénéficiaire et mis à l’enquête publique dans le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés pour les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ils consistent à :
* créer un chenal préférentiel au sein des sédiments présents au droit des rejets d’eaux pluviales ;
* réduire 2 sections d’écoulement par la mise en place de déflecteurs ou de banquettes ;
* recharger le lit en granulats sur 3 tronçons du cours d’eau.
Les chenaux préférentiels dont les dimensions sont de 30 cm de large et 35 cm de profondeur, seront réalisés à l’aide d’une pelle mécanique ou manuellement selon les conditions d’accès. Les matériaux extraits seront déposés en pied de berge de manière à constituer des banquettes latérales colonisables par des plantes hélophytes. Le volume de déblais est estimé à 55 m° sur un linéaire de 330 m.
La réduction de la section d’écoulement sera réalisée à l’aide de déflecteurs ou de banquettes disposés en alternance d’une rive à l’autre. Les ouvrages seront constitués de pieux et de fascines de fagots de branches afin de renforcer la tenue des atterrissements. Le linéaire de cours d’eau concerné par cette action est de 550 m.
Le rechargement du lit sera réalisé avec des granulats locaux non anguleux de diamètre 0-150 mm. Le mélange préconisé est constitué de 90 % de granulats inférieurs à 10 cm et 10 % de granulats supérieurs à 10 cm. Le volume de matériaux nécessaire est de 200 m°.
Le plan détaillé de localisation des travaux est joint en annexe du présent arrêté préfectoral.
Article 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 87 Article 6 - Renouvellement de l’autorisation
Deux ans avant la fin de l’autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet un dossier de demande s’il souhaite
la prorogation de cette autorisation, conformément à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Titre II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 7 — Prescriptions spécifiques relative aux travaux
Les travaux devront être réalisés entre le ler juin et le 31 octobre, de préférence en septembre, sous réserve
de conditions climatiques favorables.
En amont de la réalisation des travaux :
Les conditions d’accès au chantier par les engins seront préalablement négociées avec les riverains afin de
ne pas dégrader les terrains.
En phase travaux :
Toutes les dispositions techniques nécessaires devront être mises en œuvre pour ne pas détériorer les terrains riverains du cours d’eau (respect d’une période de sécheresse d’au moins 10 jours avant circulation des engins, pose de plaques de répartition de charge si besoin, préservation de la ripisylve avec élagages et ouvertures ponctuels si nécessaire, conservation des berges).
La circulation des engins sera interdite dans le lit mineur du cours d’eau. Par conséquent, le dépôt des matériaux et autres travaux au godet dans le lit mineur devra se faire depuis la berge.
La nature des roches utilisées pour les matériaux devra correspondre à la géologie locale (emploi de matériaux issus de carrières proches ou prélevés à proximité de la zone de travaux). Les classes de granulométrie utilisées devront être variées et correspondre soit aux matériaux naturellement présents ou à défaut adaptés à l’hydromorphologie du cours d’eau concerné. Les matériaux devront présenter une part de particules fines faible pour limiter le colmatage en aval mais suffisante pour éviter que les écoulements ne traversent les recharges à l’étiage.
Pendant la durée des travaux, les valeurs de qualité d’eau pour les paramètres suivants devront être respectées :
* MES : concentration inférieure à 1 g/L :
* _Ammonium : concentration inférieure à 2 mg/L ;
*_ Oxygène dissous : concentration supérieure à 3 mg/L.
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de l’environnement.
Après réalisation des travaux
Après travaux, le lit devra retrouver un profil transversal « en V », permettant une hauteur d’eau favorable à la vie aquatique en période de faible débit.
Article 8 —- Mesures de réduction d’impact des travaux
Les interventions sur les parcelles cultivées se feront sans préjudices pour les exploitants, après la période de récolte.
Les travaux sur cours d’eau (travaux de végétation, retrait d’atterrissements) seront réalisés à l’aide d’un matériel léger, qui permettra d’opérer avec précision, n’endommagera pas la berge et ne nécessitera pas aménagement d’un accès ou d’une aire de manœuvre particulière.
L'accès aux sites de travaux sera possible grâce à des chemins d’exploitations ou des sentiers, et par les bandes enherbées au niveau des zones de culture. En cas de déplacement ou d’endommagement de bornes, il
sera procédé à leur remplacement.
Avant chaque intervention, les services communaux se chargeront de faire répertorier les espèces végétales
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 88 protégées et les éventuels nids présents aux alentours des sites afin d’éviter leur écrasement en période de travaux sur les sites de travaux ainsi que sur les chemins d’accès.
Les interventions seront réalisées depuis la berge rive gauche ce qui évitera l’abattage d’arbres et la réalisation de trouées dans les ripisylves pouvant accueillir des espèces protégées. Les branches basses seront maintenues.
Les chênes, aulnes et autres essences inféodées aux milieux aquatiques seront maintenues.
Article 9 — Mesures de surveillance et d’intervention en cas d’accident
Des panneaux d’information seront mis en place sur le domaine public ou à proximité des lieux fréquentés pour renseigner les passants des travaux en cours. Le contenu sera le suivant : * chantier interdit d’accès au public,
* objectif et nature des travaux,
* nom et adresse du maître d’ouvrage,
* coordonnées du service ou de la personne responsable du suivi des travaux.
L'usage des voies de circulation publiques sera privilégié. Dans le cas où l’entreprise serait contrainte de passer sur une parcelle non concernée par les travaux, celle-ci devra éviter sa dégradation et remettre en état la parcelle à l’issue de l’intervention.
L’accès au chantier sera maintenu en permanence pour les véhicules de secours.
Le personnel opérant sur la zone de chantier sera équipé des moyens de sécurité prévus par la législation et disposera des méyens de communication nécessaires à la prévention des secours (téléphone portable).
Afin de prévenir le risque d’accident et de pollution, les dispositions suivantes seront mises en œuvre : + stationnement des engins et du matériel à distance du bord,
*_ pas de réservoir d’hydrocarbures sur les lieux des travaux,
*_pas de remplissage de réservoirs sans utilisation de bec verseur,
* stockage des matériaux en dehors des zones inondables,
* respect des indications du périmètre de protection d’eau potable.
Compte tenu de l’existence d’une prise d’eau potable en aval du ruisseau des Mées, il convient de compléter les moyens de protection sur le site précédemment évoqués par la mise à disposition de produits absorbants (feuilles adsorbantes spécifiques aux hydrocarbures) et moyens de rétention (barrage flottant, ballots de pailles, etc.). L'exploitant de l’usine des Tuileries à Blois (régie de l’eau de Blois) sera avisé également de la date des travaux, et informé en urgence de toute survenue d’incident (déversement d’hydrocarbures en particulier).
Article 10 — Mesures d’entretien après travaux
Les services techniques de la commune seront tenus d’entretenir les sites à l’issue des travaux afin d’assurer l’efficacité des actions. L’intervention comprendra :
* le retrait des embâcles implantés sur les sites de renaturation ou d’aménagement d'ouvrages ; * le retrait des atterrissements obstruant les écoulements sur les sites de renaturation ; + l’entretien de la végétation notamment après plantations (arrachage des plantes de berges invasives, fauchage sélectif, débroussaillage autour des plantations...) ;
* la vérification de la tenue des banquettes mises en place lors de renaturation.
Dans un premier temps, les opérations d’entretien seront assurées annuellement pendant une période de 3 ans. Ensuite, la commune pourra prolonger ces entretiens sur les sites qu’elle jugera prioritaires.
Article 11 — Mesures de suivi d’efficacité des travaux
Des indicateurs de suivis biologiques et piscicoles du cours d’eau (IBGN, IBD et IPR) seront mis en œuvre par le bénéficiaire sur une station de mesure située entre les deux exutoires aval. Les mesures seront réalisées avant travaux puis 2 ans et 5 ans après travaux pour évaluer l’impact des aménagements.
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 89 Une ampliation est notifiée à Mme la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
Article 17 - Affichage et information des tiers
Cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d’un mois dans la mairie de la commune de La Chaussée Saint-Victor.
Un procès verbal d’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 18 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de La Chaussée Saint- Victor, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Blois, le ©:2 JUIN 2ÿ2p Pour le Préfet et Par délégation,
Le Secréfre Génêr
Romain DELMON CEE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre
le public et l'administration. :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 90 Titre IIT -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 —- Modifications des caractéristiques de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l’article R.214-96 du code de l’environnement, une nouvelle déclaration d’intérêt général devra être demandée :
* lorsque le bénéficiaire prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, * lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
Article 13 — Déclaration d’incidents ou d’accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher et au Maire du lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant de l’usine des Tuileries à Blois (régie de l’eau de Blois) sera informé en urgence de toute survenue d’incident (déversement d'hydrocarbures en particulier).
Article 14 —- Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Article 15 —- Contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Titre IV -DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 16 — Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 91 ANNEXE
ve S'en
u ge 2 ne ré S
pi
LAS T EEE
ge #ass Réduction de section avec épis végétaux
Z ane 101 os LP « Pa = Réduction
de section par des recharges en granulats ù schele 4 17 PERS.
ESF 2 nr % Principaux exutoires de réseaux pluviaux
ü
DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 92 DDT 41 - 41-2020-06-02-003 - Arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, des travaux de restauration du ruisseau des Mées par la commune de La Chaussée Saint Victor 93 DDT 41
41-2020-06-12-002
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
DDT 41 - 41-2020-06-12-002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 94 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée réunie le 9 mars 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE –
Article 1er: Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, le barème des prix des remises en état des prairies et des frais de réensemencement 2020 a été adopté comme suit :
Culture Prix fixé en commission
(en euros)
Remise en état des prairies
Manuelle 19,50 / heure
Herse (2 passages croisés) 78,50/ ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,70 / ha
Herse à prairie :
1er passage
2ème passage
60,00 / ha
30,00 / ha
Herse rotative ou alternative (seule) 79,30 / ha
Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 / ha
Rouleau 32,60 / ha
Charrue 118,10 / ha
Rotavator 83,70 / ha
Semoir seul 60,00 / ha
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
DDT 41 - 41-2020-06-12-002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 95 Traitement 44,20 / ha
Culture Prix fixé en commission
(en euros)
Semence prairie 152,80 / ha
Cover crop 40,00 / ha
Microgranulateur pour quad ou trateur 12,00 / ha
Réensemencement des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 / ha
Semoir seul 60,00 / ha
Semoir à semis direct 68,60 / ha
Traitement 44,20 / ha
Cover crop 40,00 / ha
Semence certifiée de céréales 113,90 / ha
Semence certifiée de maïs 192,00/ ha
Semence certifiée de pois 215,60 / ha
Semence certifiée de colza 104,20 / ha
Ce nouveau barème est applicable pour les travaux de remise en état des prairies et de ressemis effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Article 2 : Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, le prix des cultures suivantes ont été adoptées pour la campagne 2019/2020 :
Culture Prix fixé en commission
Poireau 0,40 € / kg
Plant de fraisier – Variétés Charlotte, Anaïs,
Mara des bois
0,16 € / pièce
Maïs grain bio 34,00 € / quintal
Article 3: Le barème d’indemnisation de la vigne et du cep de vigne pour la campagne 2019/2020 a été fixé comme suit :
Appellation Prix fixé en commission (en euros)/quintal
Vin Sans Indication Géographique (VSIG) :
Rouge
Blanc
Rosé
40,00
52,00
39,00
Vin Sans Indication Géographique BIO
(VSIG BIO) :
Rouge
Blanc
Rosé
67,00
52,00
51,00
Indication Géographique Protégée (IGP) :
Blanc Sauvignon
Autres
94,00
88,00
Indication Géographique Protégée BIO (IGP
BIO) :
Blanc Sauvignon 123,00
115,00
DDT 41 - 41-2020-06-12-002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 96 Autres
AOC :
Crémant de Loire
Blanc Sauvignon
Autres
124,00
137,00
101,00
AOC BIO :
Crémant de Loire
Blanc Sauvignon
Autres
162,00
177,00
132,00
Prix d’un cep de vigne
(incluant la main d’œuvre, indexée au SMIC
du 1er janvier 2020, pour la replantation du
cep de vigne)
3,52 €
(1,72 €)
Prix d’une greffe de vigne
(incluant la main d’œuvre indexée au SMIC
du 1er janvier 2020)
3,02 €
(1,72 €)
Article 4 : La directrice départementale des territoires ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le 12 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2020-06-12-002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 97 DDT 41
41-2020-06-04-001
Arrêté relatif à l'organisation de battues administratives en
vue de la destruction de corbeaux freux et de corneilles
noires
DDT 41 - 41-2020-06-04-001 - Arrêté relatif à l'organisation de battues administratives en vue de la destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 98 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
leDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRETE N°
relatif à l’organisation de battues administratives
en vue de la destruction de corbeaux freux et de corneilles noires
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 et la circulaire TREL1920462N du 16 juillet 2019 relatifs aux lieute- nants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le constat en date du 2 juin 2020 réalisé par Monsieur Éric CHASSAGNE, lieutenant de louveterie de la circonscription n° 2, signalant des dégâts causés par des corbeaux freux et des corneilles noires sur les par- celles agricoles exploitées par Monsieur Jean-Pierre COYAU sur la commune de Morée ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 3 juin 2020 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts impor- tants occasionnés par les corbeaux freux et les corneilles noires aux cultures, notamment aux semis de maïs ;
Considérant que les moyens d’effarouchement mis en place ne sont pas suffisants ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et la nécessité de limiter les déplacements et regroupements de personnes pour lutter contre sa propagation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Éric CHASSAGNE, lieutenant de louveterie de la circonscription n° 2, est chargé de réaliser des battues administratives aux corbeaux freux et aux corneilles noires sur les communes de Brévainville, Fréteval, Morée, Saint Hilaire-la-Gravelle et Saint Jean-de-Froidmentel.
Article 2 : Ces battues se dérouleront entre la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2020.…/…
Article 3 – Le lieutenant de louveterie fixera le nombre de tireurs à requérir pour prendre part aux opéra- tions. Il s’assurera en outre que les tireurs sont en possession d’un permis de chasser en cours de validité.
DDT 41 - 41-2020-06-04-001 - Arrêté relatif à l'organisation de battues administratives en vue de la destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 99 Un calendrier des battues, précisant les lieux et heures de rendez-vous, sera établi et les maires des com- munes concernées en seront informés.
Au moins 24 heures avant chaque battue, le lieutenant de louveterie avertira la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Le lieutenant de louveterie fera respecter les consignes sanitaires concernant les mesures de protection relatives à la prévention du covid 19 recommandées par l’État.
Article 4 : Les propriétaires des territoires où se dérouleront les opérations ou leurs représentants et, le cas échéant, les locataires ou détenteurs du droit de chasse, seront avisés par le maire des jours et heures fixés pour l’exécution des battues.
Article 5 : Il est formellement interdit à toute personne non agréée par le lieutenant de louveterie de prendre part aux battues.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie est chargé de prévenir tout accident ou incident.
Article 7 : La destination des oiseaux prélevés sera précisée dans le compte-rendu qui sera envoyé à la direction départementale des territoires après l’opération.
Article 8 : Le bilan détaillé sur le résultat des battues sera consigné dans le carnet d’intervention annuel du lieutenant de louveterie. Ce carnet sera renvoyé à la direction départementale des territoires à la fin de l’année cynégétique.
Article 9 : La directrice départementale des territoires, les maires des communes de Brévainville, Fréteval, Morée, Saint Hilaire-la-Gravelle et Saint Jean-de-Froidmentel, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie concerné.
Blois, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.tele- reours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
DDT 41 - 41-2020-06-04-001 - Arrêté relatif à l'organisation de battues administratives en vue de la destruction de corbeaux freux et de corneilles noires 100 DDT 41
41-2020-06-15-011
Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
d'exposition d'espèces animales protégées au MNHN
DDT 41 - 41-2020-06-15-011 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNHN 101 Cr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d’exposition
d'espèces animales protégées
au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu les demandes du 11 mars et du 4 juin 2020, présentées par le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois, représenté par son directeur M. Pascal GIRODON,
Considérant que les demandes de dérogation portent sur l’exposition à titre onéreux et à but pédagogique d'espèces d'oiseaux protégés,
Considérant l'origine des spécimens,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
1
DDT 41 - 41-2020-06-15-011 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNHN 102 Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
D E C I D E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois, représenté par son directeur M. Pascal GIRODON, dont le siège est situé 6 rue des Jacobins - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Muséum d'Histoire Naturelle est autorisé à déroger à l'interdiction d’exposition des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION N° INVENTAIRE
Linaria cannabina Linotte mélodieuse 1 Entier 111.2010 (n° congélateur)
Hirundo rustica Hirondelle rustique 2 Entier 59.2010 et 62.2010 (n° congélateur)
Falco tinnunculus Faucon crécerelle 1 Entier 2011.0.640
Buteo buteo Buse variable 1 Entier 2011.0.639
Falco peregrinus Faucon pèlerin 1 Entier 2011.0.750
Phoenicopterus roseus Flamant rose 1 Entier 2011.0.729
Tadorna tadorna Tadorne de Belon 1 Entier 2012.0.41
Podiceps cristatus Grèbe huppé 1 Entier 2011.0.304
Chloris chloris Verdier d’Europe 2 Entier 2014.0.389 et 2014.0.390
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon 1 Entier 2014.0.456.1
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine 1 Entier 2014.0.445
Linaria cannabina Linotte mélodieuse 1 Entier 2014.0.379
Parus major Mésange charbonnière 2 Entier 2014.0.448 et 2014.0.449
Ardea cinerea Héron cendré 1 Entier 2011.0.675
Dryocopus martius Pic noir 1 Entier CE.2013.0.12
Phoenicopterus roseus Flamant rose 1 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.310
Cygnus cygnus Cygne chanteur 1 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.313
Ardea cinerea Héron cendré 1 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.309
Patalea regia Spatule royale 2 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.298 et
2016.0.299
Diomedea exulans Albatros hurleur 1 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.302
Aquila chrysaetos Aigle royal 1 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.314
Ara chloropterus Ara chloroptère 1 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.312
2
DDT 41 - 41-2020-06-15-011 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNHN 103 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle 1 Elément ostéologique ; crâne
2016.0.311
Trochilidae Colibri sp. 1 Elément ostéologique ; crâne
CE.2016.0.2
Coccothraustes coccothraustes Grosbec casse-noyaux 1 Entier 2014.0.446
Cyanistes caeruleus Mésange bleue 1 Entier 2014.0.492
Passer domesticus Moineau domestique 2 Entier 2014.0.333 et 2014.0.334
Certaines de ces espèces sont également protégées au titre de la convention de Washington (CITES). Par conséquent, leur exposition au public à titre onéreux est subordonnée à l’obtention préalable auprès de la DREAL des certificats intra communautaires correspondants.
Article 3 : Conditions d’exposition
Les animaux seront exposés au public du 3 juin 2020 au 3 janvier 2021 au Muséum d’Histoire Naturelle de Blois.
Cette exposition a pour objectif de présenter la biologie des oiseaux, avec une attention particulière portée à leur chant.
Les animaux seront exposés sous vitrine. La présentation de chaque espèce devra intégrer à minima :
- Le nom d’espèce scientifique et vernaculaire,
- Le statut juridique,
- Le n° d’inventaire.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 3 janvier 2021 inclus.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication - notification
La Directrice Départementale des Territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Muséum d’Histoire Naturelle, représenté par son directeur Pascal GIRODON, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
3
DDT 41 - 41-2020-06-15-011 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNHN 104 Fait à Blois, le 15 juin 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
L'adjoint au Chef de Service,
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
4
DDT 41 - 41-2020-06-15-011 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNHN 105 DDT 41
41-2020-06-15-010
Avenant à la décision du 1er octobre 2019 portant octroi
d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation
et exposition d'espèces animales protégées au MNHN de
Blois.odt
DDT 41 - 41-2020-06-15-010 - Avenant à la décision du 1er octobre 2019 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au MNHN de Blois.odt 106 Cr
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DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
AVENANT n°
A LA DECISION n° 41-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport,
de naturalisation et exposition
d'espèces animales protégées
au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la décision n° 41-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de transport, de naturalisation et exposition d’espèces animales protégées au Muséum d’Histoire Naturelle de Blois,
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DDT 41 - 41-2020-06-15-010 - Avenant à la décision du 1er octobre 2019 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au MNHN de Blois.odt 107 Considérant qu’en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’exposition n’a pas pu avoir lieu à compter du 28 mars 2020,
Considérant que l’exposition au Muséum d’Histoire Naturelle a été reportée du 3 juin 2020 au 3 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
D E C I D E
Article 1er : Dates d’exposition
Les animaux seront exposés au public du 3 juin 2020 au 3 janvier 2021 inclus au Muséum d’Histoire Naturelle de Blois.
Article 2 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L’autorisation est valable à compter de la date du présent avenant et jusqu’au 3 janvier 2021 inclus.
Article 3 :
Les autres articles de la décision n° 41-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 restent inchangés.
Article 4 : Publication - notification
La Directrice Départementale des Territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Muséum d’Histoire Naturelle, représenté par son directeur Pascal GIRODON, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 15 juin 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
L'adjoint au Chef de Service,
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
2
DDT 41 - 41-2020-06-15-010 - Avenant à la décision du 1er octobre 2019 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport, naturalisation et exposition d'espèces animales protégées au MNHN de Blois.odt 108 DDT 41
41-2020-06-03-001
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature
Environnement
DDT 41 - 41-2020-06-03-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement 109 +
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées
d'amphibiens, lépidoptères, odonates et Cistude d'Europe
à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Angélique VILLEGER, Aurélie SIMARD, Alexandre
ROUBALAY, Jean-Baptiste BOUFFETTE, chargés d'études de l'association Sologne Nature Environnement (SNE)
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-04-01-001 du 1° avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 3 mars 2020, par l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, pour Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, Angélique VILLEGER, Alexandre ROUBALAY et Jean-Baptiste BOUFFETTE, pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de diverses études menées en Sologne.
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 27 mars 2020,
DDT 41 - 41-2020-06-03-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement 110 Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 27 mars 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place des espèces protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 susvisé), d'odonates, de lépidoptères et de la Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susvisées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des différents salariés de l'association et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article ler : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, par l'intermédiaire de ses chargés d'études Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Angélique VILLEGER, Aurélie SIMARD, Alexandre ROUBALAY, Jean- Baptiste BOUFFETTE.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT est autorisée à déroger à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département), de lépidoptères, d'odonates et de la Cistude d'Europe (Emys obicularis) mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Amphibiens | |
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo | Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea . Rainette verte
L Pélodyte punctatus L | oo Pélodyte ponctué
| Rana dalmatina Grenouille agile
Rana lessonae | Grenouille de Lessona __
Rana ridibunda Grenouille rieuse
Triturus blasii BS Triton de Blasius
Triturus cristatus | Triton crêté | |
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus LL Triton marbré
Triturus vulgaris Triton ponctué
Reptile _
h Emys orbicularis Cistude d'Europe
U - Odonates | | |
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Ophiogomphus cecilia | Gomphe serpentin LL
DDT 41 - 41-2020-06-03-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement 111 Gomphus graslinii Gomphe à cercoïdes fourchus
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Lépidoptères
Maculinea arion Azuré du serpolet h
Maculinea alcon | Protée ou azuré des mouillères
Euphydryas aurinia | Damier de la succise
Thersamolycaena dispar | Cuivré des marais
Ériogaster catax Laineuse du prunellier
L'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT participe à la réalisation de différentes actions à l'échelle de la Sologne notamment :
- acquisition de données et gestion conservatoire des habitats d'un site d'importance pour l'agrion du Mercure et autres espèces d'Odonates en lien avec le PRA Odonates,
- plan de gestion et valorisation du site de la Grande Prairie à Pierrefitte/Sauldre (41) - inventaires faunistiques de sites ZNIEFF en Sologne et Vallée du Cher, - amélioration des connaissances et préservation des Cistudes d'Europe en Sologne en 2020, - actions et suivis de la biodiversité, ISDND le Chenon à Villeherviers (41), - suivi des aménagements hydrauliques sur l'autoroute A71,
- actions en faveur de la biodiversité sur la zone de l'élargissement de l'A71 à Vierzon,
- inventaire des odonates, rhopalocères, cistudes, amphibiens,
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour le département du Loir-et-Cher.
Les spécimens seront identifiés de la manière suivante :
Odonates : prospections effectuées à vue, à l'aide de jumelles ou après capture au filet à papillons, Rhopalocères : capture à l'aide d'un filet à papillons,
Amphibiens : ils seront capturés à l'aide de troubleaux ou de nasses. Dans ce cas, les pièges devront être relevés le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité accidentelle. L'utilisation d'une lampe torche est autorisée.
Concernant la Cistude d'Europe, elle sera capturée manuellement. Les femelles gravides seront équipées d'un émetteur dont les caractéristiques doivent permettre de limiter toute gêne pour les individus.
La présente dérogation est délivrée sous réserve que pour les captures/relâchers d'amphibiens, le demandeur s'engage à mettre en oeuvre le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
Article 4 : Mesures de suivi
Un rapport des différentes actions menées sera transmis à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
DDT 41 - 41-2020-06-03-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement 112 Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Président de l'association Sologne Nature Environnement, Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Angélique VILLEGER, Aurélie SIMARD, Alexandre ROUBALAY, Jean-Baptiste BOUFFETTE, chargés d'études de l'association Sologne Nature Environnement ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 2 J{l!A 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale déf t&rritoires, par délégation,
'adjpint au chef/de $ervice,
Lai
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2020-06-03-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à Sologne Nature Environnement 113 DDT 41
41-2020-06-03-004
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
naturalisation d'espèces animales protégées au Muséum
d'Histoire Naturelle de Blois
DDT 41 - 41-2020-06-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 114 BE =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation
d'espèces animales protégées
au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher.
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à Pinterdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du ler avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 12 mars 2020, présentée par le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois, représenté par son directeur M. Pascal GIRODON,
DDT 41 - 41-2020-06-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 115 Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport et la naturalisation d'espèces d'oiseaux protégés (Linotte Mélodieuse et Hirondelle rustique)
Considérant l'origine des spécimens,
Considérant qu'il y a lieu de transporter ces espèces animales protégées, du lieu de conservation actuel (Muséum d'Histoire Naturelle de Blois) via l'atelier de taxidermie 1 rue Pierre de Blois 41000 Blois au lieu de conservation futur (Muséum d'Histoire Naturelle de Blois),
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois, représenté par son directeur M. Pascal GIRODON, dont le siège est situé 6 rue des Jacobins - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Muséum d'Histoire Naturelle est autorisé à déroger à l'interdiction de transport et naturalisation des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
ÉSPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NoM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION
Linaria cannabina Linotte mélodieuse 1 | Entier
Hirundo rustica Hirondelle rustique 2 Entier
Article 3 : Conditions de la dérogation
A l'occasion de la naturalisation, les spécimens morts seront transportés au départ du siège du Muséum d'Histoire Naturelle - 6 rue des Jacobins - 41000 BLOIS, jusqu'à l'atelier de taxidermie de M. Yves WALTER, domicilié au 1 rue Pierre de Blois - 41000 BLOIS.
Une fois naturalisées, les espèces animales protégées seront ramenées au Muséum d'Histoire Naturelle - 6 rue des Jacobins - 41000 BLOIS.
L'autorisation de transport et de naturalisation des espèces animales protégées mentionnées à l'article 2 est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport et taxidermie), les spécimens devront être accompagnés d'une copie de la présente autorisation.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon permanente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- sous le socle :
+ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ; + le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; + le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
DDT 41 - 41-2020-06-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 116 + le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils
doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 15 juin 2020
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication - notification
La Directrice Départementale des Territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Muséum d'Histoire Naturelle, représenté par son directeur Pascal GIRODON, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
* 3 JUIN 2020 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice fes des jerritoires, par délégation,
£ ladjoint au Chef dé < rvice,
\ Le Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2020-06-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 117 DDT 41 - 41-2020-06-03-004 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois 118 DIRECCTE
41-2020-06-03-003
Microsoft Word - decla duguet.doc
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle duguet valérie, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2020-06-03-003 - Microsoft Word - decla duguet.doc 119 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……………….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882153216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 17 mars 2020 par Madame Valerie DUGUET en qualité de gérante, pour l'organisme VALERIE DUGUET, sous le nom commercial de « La Petite Voisine » dont l'établissement principal est situé 7 rue Nationale 41320 ST JULIEN SUR CHER et enregistré sous le N° SAP882153216 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 juin 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2020-06-03-003 - Microsoft Word - decla duguet.doc 120 DIRECCTE
41-2020-06-03-002
Microsoft Word - decla gautier.doc
déclaration de l'entreprise individuelle gautier sébastien dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2020-06-03-002 - Microsoft Word - decla gautier.doc 121 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°………………
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880862578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 12 mai 2020 par Monsieur Sebastien GAUTIER en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SG PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 7 rue de la croix blanche 41370 TALCY et enregistré sous le N° SAP880862578 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 12 mai 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2020-06-03-002 - Microsoft Word - decla gautier.doc 122 PAIE
41-2020-06-15-007
Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP -
Modificatif n° 1
PAIE - 41-2020-06-15-007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 123 = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administrative de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement
de la commission d'arrondissement de BLOIS
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
- Modificatif n° 1 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2015.628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
PAIE - 41-2020-06-15-007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 124 2
Vu l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.003 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.004 du 19 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.005 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Considérant la nécessité de compléter les attributions de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Article 1%
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.005 du 18 janvier 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 1 à 8 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 4 est ainsi modifié :
Au 2ème alinéa, les mots «un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum » sont remplacés par « le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant (titulaire au minimum du PRV2), »
Article 3 :
L'article 11 est ainsi modifié :
Il est institué auprès de la commission de sécurité de l'arrondissement de BLOIS un groupe de visite. Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 2ème, 3ème, 4ème, Sème catégories avec sommeil et, à la demande du maire, pour la 5ème catégorie sans sommeil. »
Article 4 :
L'article 12 est ainsi modifié :
Au 2ème alinéa, les mots «un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum » est remplacé par « le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant (titulaire au minimum du PRV2, »
Article 5 :
Après l’article 12 sont insérés les articles 13 et 14 ainsi rédigés :
« Article 13 :
La liste des établissements relevant du groupe de visite est établie chaque année, conjointement entre le service départemental d’incendie et de secours et la préfecture de Loir-et-Cher. »
PAIE - 41-2020-06-15-007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 125 « Article 14 :
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUTS. »
Article 6 :
L'article 13 devient l’article 15.
Article 7 :
Après l’article 15 est inséré l’article 16 ainsi rédigé :
« Article 16 : |
La convocation écrite avec ordre du jour est adressé aux membres du groupe de visite dix jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s’applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. »
Article 8 :
L’article 14 devient l’article 17,
L'article 15 devient l’article 18.
Article 9 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l’ Association des Maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- MM. les présidents des EPCI compétents en matière d’habitat pour l’arrondissement de Blois - Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le { 5 JUIN 2020 Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Hélene de KÉRGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-06-15-007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 126 PAIE
41-2020-06-15-008
Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP -Modificatif n° 1
PAIE - 41-2020-06-15-008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP -Modificatif n° 1 127 Liberté « mé « Égalité + Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement
de la commission d'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
- Modificatif n° 1 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015.628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relavant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
PAIE - 41-2020-06-15-008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP -Modificatif n° 1 128 2
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.003 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.004 du 18 janvier 2019 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié ;
| Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.006 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission d’arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
Considérant la nécessité de compléter les attributions de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher :
ARRETE:
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.006 du 18 janvier 2019 susvisé est modifié conformément aux
articles 1 à 8 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 4 est ainsi modifié :
Au 2ème alinéa, les mots «un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum » sont remplacés par « le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant (titulaire au minimum du PRV2), »
Article 3 :
L'article 11 est ainsi modifié :
Il est institué auprès de la commission de sécurité de l'arrondissement de ROMORANTIN- LANTHENAY un groupe de visite. Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème catégories avec sommeil et, à la demande du maire, pour la
Sème catégorie sans sommeil. »
Article 4 :
L'article 12 est ainsi modifié :
Au 2ème alinéa, les mots «un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum » est remplacé par «le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant (titulaire au minimum du PRV2, »
Article 5 :
Après l’article 12 sont insérés les articles 13 et 14 ainsi rédigés :
« Article 13 :
La liste des établissements relevant du groupe de visite est établie chaque année, conjointement entre le service départemental d’incendie et de secours et la préfecture de Loir-et-Cher. »
PAIE - 41-2020-06-15-008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP -Modificatif n° 1 129 « Article 14 :
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUTS. »)
Article 6 :
L'article 13 devient l’article 15.
Article 7 :
Après l’article 15 est inséré l’article 16 ainsi rédigé :
« Article 16 :
La convocation écrite avec ordre du jour est adressé aux membres du groupe de visite dix jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s’applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. »
Article 8 :
L'article 14 devient l’article 17,
L'article 15 devient l’article 18.
Article 9:
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay et M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : - M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l’ Association des Maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- MM. les présidents des EPCI compétents en matière d’habitat pour l’arrondissement de Romorantin- Lanthenay
- Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le { 5 j1}}y 2020 Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Hélène e KERGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX : - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur,
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-06-15-008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP -Modificatif n° 1 130 PAIE
41-2020-06-15-009
Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP -
Modificatif n° 1
PAIE - 41-2020-06-15-009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 131 BE ed
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement
de la commission d'arrondissement de VENDOME
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
- Modificatif n° 1 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail :
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Va la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015.628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relavant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
PAIE - 41-2020-06-15-009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 132 2
Vu l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police
et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.003 du 18- janvier 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher, modifié :
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.004 du 18 janvier 2019 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.007 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission d’arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
Considérant la nécessité de compléter les attributions de la commission d’arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Article 1*T-
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.007 du 18 janvier 2019 susvisé est modifié conformément aux
articles 1 à 8 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 4 est ainsi modifié :
Au 2ème alinéa, les mots «un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum » sont remplacés par « le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant (titulaire au minimum du PRV2), »
Article 3 :
L'article 11 est ainsi modifié :
Il est institué auprès de la commission de sécurité de l'arrondissement de VENDOME un groupe de visite. Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 2ème, 3ème, 4ème, Sème catégories avec sommeil et, à la demande du maire, pour la 5ème catégorie sans sommeil. »
Article d :
L'article 12 est ainsi modifié :
Au 2ème alinéa, les mots «un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum » est remplacé par « le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant (titulaire au minimum du PRV2, »
Article 5 :
Après l’article 12 sont insérés les articles 13 et 14 ainsi rédigés :
« Article 13 :
La liste des établissements relevant du groupe de visite est établie chaque année, conjointement entre le service départemental d’incendie et de secours et la préfecture de Loir-et-Cher. »
PAIE - 41-2020-06-15-009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 133 « Article 14 :
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUIS. »
Article 6 :
L'article 13 devient l’article 15.
Article 7 :
Après Particle 15 est inséré l’article 16 ainsi rédigé :
« Article 16 :
La convocation écrite avec ordre du jour est adressé aux membres du groupe de visite dix jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s’applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. »
Article 8 :
L’article 14 devient l’article 17,
L'article 15 devient l’article 18.
Article 9 :.
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme et M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l’ Association des Maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- MM. les présidents des EPCI compétents en matière d’habitat pour l’arrondissement de Vendôme
- Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le F Û Le Préfet 1 5 JUIN 2020
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Es de RERGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-06-15-009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modificatif n° 1 134 PAIE
41-2020-06-15-006
Arrêté portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP -
Modification n° 1
PAIE - 41-2020-06-15-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modification n° 1 135 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteur - Modificatif n° 1 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Va la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité.civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015.628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié ;
PAIE - 41-2020-06-15-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modification n° 1 136 2
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2020.06.15.005 du 15 juin 2020 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.004 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant la nécessité de compléter les attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 3 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du 1, les mots « (titulaire du brevet de prévention) » sont remplacés par « (titulaire au minimum du PRV2) ».
Article 3 :
Après l’article 7 sont insérés les articles 8 à 11 ainsi rédigés :
« Article 8 :
Il est institué auprès de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur un groupe de visite. Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 1ère catégorie et de tout autre établissement recevant du public. »
« Article 9 :
Le groupe de visite comprend :
> le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son suppléant (titulaire au minimum du PRV2),
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale selon les zones de compétence, ou son suppléant, uniquement pour : - les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), les centres de rétention administrative et les
établissements pénitentiaires,
- les ERP disposant de locaux à sommeil (de type J, O, U, R)
- les ERP de type N (notamment les débits de boissons à usage nocturne), - les ERP de type V (établissements de culte),
- les ERP installés dans des bâtiments classés au titre des monuments historiques, > le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être
représenté par conseiller municipal qu’il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu’il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d’ERP,
> pour les ERP à usage d'hébergement : le président de l’EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d’habitat et en l’absence d’opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l’établissement qu’il aura désigné. Le président de l’EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.
PAIE - 41-2020-06-15-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modification n° 1 137 3
En l’absence d’un de ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Le président de la sous- commission peut faire effectuer ces visites par la sous-commission elle-même s'il l'estime nécessaire. »
« Article 10 :
La liste des établissements relevant du groupe de visite est établie chaque année, conjointement entre le service départemental d’incendie et de secours et la préfecture (pour l’arrondissement de Blois) et les sous-préfectures (pour les arrondissements de Vendôme et Romorantin-Lanthenay). »
« Article 11 :
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUTS. »
Article 4:
L’article 8 devient l’article 12,
L'article 9 devient l’article 13,
L’article 10 devient l’article 14,
L’article 11 devient l’article 15,
L’article 12 devient l’article 16,
L’article 13 devient l’article 17,
L’article 14 devient l’article 18,
L’article 15 devient l’article 19,
L'article 16 devient l’article 20.
Article 5 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher et M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l’ Association des Maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA.
- MM. les présidents des EPCI compétents en matière d’habitat
- Mmes et MM. les Maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 5 JUIN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Hélène de KERGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur. : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-06-15-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Modification n° 1 138 PAIE
41-2020-06-15-005
Arrêté portant renouvellement de la CCDSA -Modificatif
n° 2
PAIE - 41-2020-06-15-005 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA -Modificatif n° 2 139 EX % =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant renouvellement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de Loir-et-Cher
- Modificatif n° 2 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
PAIE - 41-2020-06-15-005 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA -Modificatif n° 2 140 2
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.18.003 du 18 janvier 2019 modifié, portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Loir-et-Cher ;
Considérant la nécessité de compléter les attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 susvisé est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 9 est ainsi modifié :
1° - Le 4ème alinéa est remplacé par l’alinéa ainsi rédivé :
Dans le département de Loir-et-Cher, un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est créé.
2° -ILest ajouté un 7ème alinéa ainsi rédigé :
Les avis des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 3 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l’ Association des maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- MM. les Présidents des EPCI compétents en matière d’habitat,
- Mmes et MM. les Maires du département de Loir-et-Cher.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet, «
Hélène de KERGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
l'article HR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et : l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaul rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr-
PAIE - 41-2020-06-15-005 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA -Modificatif n° 2 141 PREF 41
41-2020-06-12-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 28/08/2019 (modification des
lieux de bureaux de vote pour le second tour des élections )
PREF 41 - 41-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/08/2019 (modification des lieux de bureaux de vote pour le second tour des élections ) 142 EE = Liberté * Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-004 du 28 août 2019 modifié relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et KR. 40 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant
convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-004 du 28 août 2019 modifié relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-13-003 du 13 mars 2020 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 relatif au
nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département ;
VU les demandes de modification du lieu de vote adressées par les Maires des communes de Angé, Cellé, Fresnes,
Le Gault-du-Perche, Selles-sur-Cher et Vallières-les-Grandes ;
VU les instructions du ministre de l’Intérieur NOR INTA2006837J et NOR INTA2007053C, du 9 mars 2020,
relative à la sécurité des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et à l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-
19 ;
Considérant le contexte de propagation de l’épidémie de coronavirus COVID-19, qu’il convient par suite de prendre toutes dispositions en vue d’assurer la protection sanitaire des électeurs, membres de bureaux de vote et scrutateurs, en autorisant, lorsque les locaux accueillant les bureaux de vote apparaissent manifestement inadaptés, leur déplacement dans un autre local, garantissant ainsi la sécurité sanitaire des personnes ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÉTE-
PREF 41 - 41-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/08/2019 (modification des lieux de bureaux de vote pour le second tour des élections ) 143 Article 1 : Les lieux de vote des communes énumérées ci-après sont modifiés ainsi qu’il suit en vue des élections
municipales et communautaires du dimanche 28 juin 2020 :
Commune | Adresse du bureau de vote
| Angé a |Salle des fêtes cormunale L D
Cellé de |Salle polyvalente — 3 rue des elycines a _
| Fresnes | Salle Multi-activités — parc de loisirs Henri Potier de la Morandière — Allée du |
Parc
| Le Gault-du-Perche Salle de réunion — Mairie — 18 Grande rue
| Selles-sur-Cher Salle des fêtes — place Camille Chautemps
|Vallières-les-Grandes | Salle des Associations — 3 avenue de Verdun
Article 2 : Les électeurs devront être informés par tout moyen et sans délai du nouveau lieu de vote. Par ailleurs, une information sur le changement de lieu de vote devra être apposée, le 28 juin 2020 devant l’ancien bureau prévu par l’arrêté du 28 août 2019 modifié, précisant la localisation du nouveau bureau de vote.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°41-2020-03-13-003 du 13 mars 2020 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois le 12 JUIN 202
Le Préfet ,
Pour le Pré ae
Le Sécrétair
Romain DELMON __ RE
La présente décision peut faire l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/08/2019 (modification des lieux de bureaux de vote pour le second tour des élections ) 144 PREF 41
41-2020-06-15-003
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Janick
GERBERON, ancien maire de Mulsans
PREF 41 - 41-2020-06-15-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Janick GERBERON, ancien maire de Mulsans 145 '
Hs LL
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire
N°
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 ;
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du conseil municipal de la commune de Mulsans, en date du 28 mai 2020, par laquelle l’honorariat est sollicité pour Monsieur Janick GERBERON, ancien maire de Mulsans,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE:
Article ler : Monsieur Janick GERBERON est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Mulsans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2020
Le Préfet,
ei
__Wés ROUSSET
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 Site internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez les horaires d'ouverture au public sur notre site Internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2020-06-15-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Janick GERBERON, ancien maire de Mulsans 146 PREF 41
41-2020-06-15-001
Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Madame
Christine BOUSEAU, ancien maire-adjoint de
Champigny-en-Beauce
PREF 41 - 41-2020-06-15-001 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Madame Christine BOUSEAU, ancien maire-adjoint de Champigny-en-Beauce 147 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire-adjoint
N°
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 ;
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de Monsieur Serge GUIMARD, ancien Maire de Champigny-en-Beauce, en date du 20 février 2020, par laquelle l’honorariat est sollicité pour Madame Christine BOUSEAU, ancien maire-adjoint de Champigny-en-Beauce,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE:
Article Ler : Madame Christine BOUSEAU est nommée maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Champigny-en- Beauce sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2020
Le Préfet,
Yves ROUSSET
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 Site Internet : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez les horaires d'ouverture au public sur notre site Internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2020-06-15-001 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Madame Christine BOUSEAU, ancien maire-adjoint de Champigny-en-Beauce 148 PREF 41
41-2020-06-15-002
Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur
Patrick LESOURD, ancien maire-adjoint de Mulsans
PREF 41 - 41-2020-06-15-002 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur Patrick LESOURD, ancien maire-adjoint de Mulsans 149 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire-adjoint
N°
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe 1 ;
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du conseil municipal de la commune de Mulsans, en date du 28 mai 2020, par laquelle l’honorariat est sollicité pour Monsieur Patrick LESOURD, ancien maire-adjoint de Mulsans,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Patrick LESOURD est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Mulsans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 15 juin 2020
Le Préfet,
__Yyes ROUSSET
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr Consultez les horairés d'ouverture au public sur notre site Internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2020-06-15-002 - Arrêté portant honorariat de maire-adjoint à Monsieur Patrick LESOURD, ancien maire-adjoint de Mulsans 150 PREF 41
41-2020-06-05-001
arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 29 janvier 2020
instituant les commissions de propagande dans les
communes de 2 500 habitants et plus
PREF 41 - 41-2020-06-05-001 - arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus 151 Liberté +s Égaité » Frateralé + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code électoral et notamment ses articles L.240 à L.246 et R.26 à R.39 et R.117-4 et R.117-5 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation
des électeurs ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de
Lyon et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-01-21-002 du 21 janvier 2020 pris pour application du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature et des documents de propagande à l’occasion des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars, modifié par l’arrêté préfectoral n°41-2020-03-01-001 du ler mars 2020 ;
CONSIDÉRANT le report du second tour des élections municipales du 22 mars au 28 juin 2020 compte
tenu de l’état d’urgence sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
PREF 41 - 41-2020-06-05-001 - arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus 152 ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires est modifié comme suit :
- À l’article 1° : « 22 mars » est remplacé par « 28 juin 2020 »
- L'article 4 est remplacé par :
« Les commissions de propagande ont pour mission de :
* __ faire procéder au libellé des enveloppes d'envoi de la propagande aux électeurs, + adresser, au plus tard, le mercredi 24 juin 2020 pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats,
* envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 24 juin 2020 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, ° vérifier que les bulletins et les circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral
- À l’article 5 : « mercredi 18 mars 2020 à 12h» est remplacé par « mercredi 10 juin 2020 à 16h »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 modifié par l’arrêté préfectoral n°41-2020-03-01-001 du 1 mars 2020 demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le président de la commission de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PS 5 JUIN 2020 Le Préfet,
et par délégation,
AIT 6 éral,
La présente décision peut faire l'objet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-06-05-001 - arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus 153 PREF41
41-2020-06-05-002
Renouvellement agr domiciliation entreprises SALBRIS
Renouvellement agr domiciliation entreprises SALBRIS
PREF41 - 41-2020-06-05-002 - Renouvellement agr domiciliation entreprises SALBRIS 154 Ex = a"
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant décision d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
(Commune de SALBRIS)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
UU le code de commerce et notamment ses articles L 123-11-2 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171,
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-2 à L 561-22 et R 561-1 à R 561-30,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-337-011 du 3 décembre 2013, portant décision d'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises, à la commune de SALBRIS (personne morale de droit public),
VU la demande, en date du 18 mai 2020, parvenue en Préfecture le 27 mai 2020, présentée par le maire en exercice, pour « l'Espace de développement et d'innovation de SALBRIS (Hôtel d'entreprises) » dont le siège social est situé à SALBRIS, Hôtel de ville (41300), et les pièces annexées, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises,
CONSIDERANT que la commune de SALBRIS remplit les conditions requises par le code de commerce en vigueur pour accéder au bénéfice de l'agrément sollicité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'agrément prévu à l'article L 123-11-3 du code de commerce, relatif à l'activité de
domiciliation d'entreprises, est délivré à :
-la commune de SALBRIS (personne morale de droit public), représentée par son maire
Nom commercial : Espace de développement et d'innovation de Salbris (Hôtel d'entreprises). Siège social : Hôtel de Ville — 41300 SALBRIS
Adresse du service de domiciliation d'entreprises : Espace de développement et d'innovation de Salbris — Technoparc de SALBRIS -— rue des Cousseaux — Cidex 1132-2 — 41300 SALBRIS .
PREF41 - 41-2020-06-05-002 - Renouvellement agr domiciliation entreprises SALBRIS 155 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté, à titre de renouvellement.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications déclarées dans le dossier de demande,
prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce, doit être déclaré au préfet de loir-et-Cher, dans un délai de deux mois.
Article 4 : Toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires devra également être déclarée au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du code de commerce.
Article 5 : Le contrat de domiciliation, rédigé par écrit, engage les parties à respecter les conditions
prévues à l'article R. 123-168 du code de commerce.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l Espace de développement et d'innovation de SALBRIS (Hôtel d'entreprises) et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture
Fait à Blois, le 0 5 JU! 7120
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétair
La présente décision peut faire l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces FeCOuUrs.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREF41 - 41-2020-06-05-002 - Renouvellement agr domiciliation entreprises SALBRIS 156 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-06-08-001
00206B43FAE2200608081437
habilitation dans le Domaine Funéraire de la Société POMPES FUNEBRES DE LOIR-ET-CHER
(Etablissement secondaire situé à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR)
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-08-001 - 00206B43FAE2200608081437 157 BE ee À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE-
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ
N° 41-2020
Portant l’habilitation dans le domaine funéraire
de la Société POMPES FUNEBRES DE LOIR-ET-CHER
(Etablissement secondaire situé à LA CHAUSSÈE-SAINT-VICTOR )
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre Il, chapitre IT, section IT (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1°, chapitre IT,
section IT (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-05-009 du 18 mai 2020 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher;
VU la demande présentée par Société POMPES FUNEBRES DE LOIR-ET-CHER, reçue en
préfecture le 23 avril 2020, visant à obtenir une habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement secondaire de La Chaussée-Saint-Victor ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces du dossier est conforme aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: L’établissement secondaire de la Société POMPES FUNEBRES DE LOIR- ET-CHER, situé 10 route Nationale à LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR (41260-Loir-et-Cher), exploité par Messieurs Lionel HUGUET, Jean-Michel SPITZ et Christophe L’'HERITEAU, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-08-001 - 00206B43FAE2200608081437 158 2
= transport de corps avant mise en bière, en sous traitance,
— transport de corps après mise en bière, en sous traitance,
— organisation des obsèques,
> soins de conservation, en sous traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
= fourniture des urnes cinéraires,
=> fourniture de corbillards,
= fourniture de voitures de deuil,
= fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, en sous traitance,
= fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations en sous traitance,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-41-0063
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le gg JUIN 102b
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
f VAS En =
Pascal MARCOT
La présente décision peut faire l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www. telerecours. P & P PP q P
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-08-001 - 00206B43FAE2200608081437 159 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-06-08-002
00206B43FAE2200608085206
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DE
MONTOIRE SUR LE LOIR
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-08-002 - 00206B43FAE2200608085206 160 © Cf
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N° 41-2020
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES DE MONTOIRE SUR LE LOIR
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre II, chapitre III, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre 1°, chapitre III, section II (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-05-009 du 18 mai 2020 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0005 du 25 juin 2014 habilitant dans le domaine funéraire, la SARL POMPES FUNEBRES de MONTOIRE SUR LE LOIR, sise à MONTOIRE SUR LE LOIR, 6 rue des Rochettes, exploitée par M. Philippe PICARD ;
VU la demande formulée le 24 février 2020, par M. Philippe PICARD, visant à obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour la SARL POMPES FUNEBRES DE MONTOIRE-SUR- LE-LOIR sise 6 rue des Rochettes à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ;
VU l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SARL POMPES FUNEBRES DE MONTOIRE SUR LE LOIR susvisée, sise 6 rue des Rochettes à MONTOIRE SUR LE LOIR, exploitée par M. Philippe PICARD), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant mise en bière,
= transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
—> fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-08-002 - 00206B43FAE2200608085206 161 inhumations, exhumations,
— gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise avenue du Général de Gaulle à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20.41.0014
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six
mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2014115-0005$ du 25 avril 2014 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 98 JUIN 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué
\/
Pascal MARCOT
La présente décision peut faire l'objet .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-08-002 - 00206B43FAE2200608085206 162 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-06-09-003
Arrêté mettant en demeure la société SB AUTO PIECES
de respecter les dispositions réglementaires applicables à
son installation de VHU à NAVEIL
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-003 - Arrêté mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de respecter les dispositions réglementaires applicables à son installation de VHU à NAVEIL 163 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de respecter les dispositions réglementaires applicables à son installation de stockage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage (VHU) exploitée à NAVEIL.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans lOrdre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/74 du 4 juillet 1974 autorisant M. Claude BACILLY à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Le VAU » à NAVELIL ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 24 septembre 1980 donné à M. Gérard MARCEAU pour l’exploitation d’une installation classée soumise à autorisation et précédemment exploitée par M. Claude BACILLY au lieu-dit « Le VAU » à NAVEIL pour l’activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 3 septembre 2004 donné à SB AUTO PIECES pour l’exploitation d’une installation classée soumise à autorisation et précédemment exploitée par M. Gérard MARCEAU au lieu-dit « Le VAU » à NAVEIL pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu l'arrêté n° 41-2018-05-02-002 portant renouvellement d'agrément « centre VHU » de la société SB AUTO PIECES implantée 45 rue de la Pierrette, au lieu-dit «Le Vau » à NAVEIL pour l’exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2019-02-27-001 du 27 février 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 23/74 du 4 juillet 1974 autorisant M. Claude BACILLY à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Le VAU » à NAVEIL et aménageant les prescriptions des
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-003 - Arrêté mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de respecter les dispositions réglementaires applicables à son installation de VHU à NAVEIL 164 articles 20, 25 et 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les articles 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, ainsi que les articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 6 avril 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 21 avril 2020 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 22 avril 2020 ;
Considérant que lors de la visite du 2 décembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
* l'installation ne dispose pas d’un dispositif de confinement externe pour les eaux potentiellement polluées ;
* les aires de stockage de véhicules non-dépollués ne sont pas équipées de débourbeur-déshuileur ; * _l’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification électrique effectuée le 14 février 2019 par ACANTHE. 19 non-conformités ont été relevées, dont 17 récurrentes. Selon l’exploitant, certains travaux de mise en conformité ont été réalisés depuis, mais ceux-ci ne sont pas enregistrés ; * les locaux ne sont pas équipés de détecteurs d’incendie ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles (respectivement) 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 susvisé ainsi que 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SB AUTO PTECES de respecter les prescriptions des articles (respectivement) 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 susvisé ainsi que 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 — La société SB AUTO PIECES exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage sise 45 bis rue de Pierrette à NAVEIL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 susvisé en :
* fournissant le bon de commande du dispositif de confinement dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-003 - Arrêté mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de respecter les dispositions réglementaires applicables à son installation de VHU à NAVEIL 165 ° installant un dispositif de confinement externe sur les rejets d'eaux potentiellement polluées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La société SB AUTO PIECES exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage sise 45 bis rue de Pierrette à NAVEIL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 susvisé en :
* __ fournissant le bon de commande correspondant à l'installation du ou des débourbeurs-déshuileurs nécessaires pour les aires de stockage de véhicules non dépollués dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* installant un ou plusieurs débourbeurs-déshuileurs nécessaires pour les aires de stockage de véhicules non dépollués dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - La société SB AUTO PIECES exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage sise 45 bis rue de Pierrette à NAVEIL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en tenant à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - La société SB AUTO PIECES exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage sise 45 bis rue de Pierrette à NAVEIL est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en équipant de détection des fumées chaque local technique de son installation, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, celles- ci pourront être publiées sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pour une durée de un an.
Article 6 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à la société SB AUTO PIECES et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de 4 mois.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-003 - Arrêté mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de respecter les dispositions réglementaires applicables à son installation de VHU à NAVEIL 166 Copie en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de VENDÔME,
- Monsieur le Maire de NAVEIL,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val- de-Loire.
Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de VENDÔME, Monsieur le Maire de NAVEIL, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le = 9 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-003 - Arrêté mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de respecter les dispositions réglementaires applicables à son installation de VHU à NAVEIL 167 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-06-02-004
Arrêté organisant la consultation du public concernant la
demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER
pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets
verts à CHOUSSY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 168 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par le SMIEEOM Val de Cher en vue d’exploiter une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre I‘ du livre V du code de l’environnement, notamment les articles R.512-46-12 à R.512-46-15 ;
Vu le titre II du livre ler du code de l’environnement ;
Va le titre [° du livre II du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu la demande complète d’enregistrement déposée le 12 mars 2020 par le SMIEEOM Val de Cher en vue d’exploiter une plateforme de broyage de déchets verts sur la commune de CHOUSSY ;
Vu lavis de l’inspection des installations classées de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 30 avril 2020 ;
Considérant que l’activité du SMIEEOM Val de Cher susvisé relèvera du régime de l’enregistrement sous la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par le SMIEEOM Val de Cher à la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La demande d’enregistrement présentée par le SMIEEOM Val de Cher, afin d'exploiter une plateforme de broyage de déchets verts sur la commune de CHOUSSY, sera soumise à une consultation du public pour une durée de quatre semaines en mairie de CHOUSSY en application des dispositions de l’article R.512-46-14 du code de l’environnement.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 169 Article 2
Ladite consultation sera ouverte le lundi 22 juin 2020 et ciose le lundi 20 juillet 2026 à ia mairie de CHOUSSY.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l’article R.512-46-13 du code de l’environnement et annonçant cette
consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d’un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l’article R 512-46-11 de ce même code, soit les communes de CHOUSSY et COUDDES.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation des maires de CHOUSSY et COUDDES, qui sera adressée à la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L’exploitant procèdera à l’affichage du même avis sur le site prévu pour l’installation, jusqu’à la fin de la consultation, conformément à l’article 1° de l’arrêté du 16 avril 2012.
Article 4
Un avis sera également inséré par le Préfet, aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public seront mises en ligne sur le site internet des Services de PEtat en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Participation du public ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de CHOUSSY pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le Maire, sera mis à la disposition du public en mairie de CHOUSSY.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l’adresse suivante: pref-icpe@loir-et- cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SMIEEOM Val de Cher ».
Article 7
À l’expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le Maire qui le transmettra au Préfet. |
Article 8
Les conseils municipaux de CHOUSSY et COUDDES, sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d’enregistrement. Ces avis seront communiqués au Préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 170 Article 9
À l'issue de la procédure, le Préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Messieurs les maires de CHOUSSY et COUDDES,
- Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 11
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfête de ROMORANTIN-LANTHENAY et les maires de CHOUSSY et COUDDES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 JUIR 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SMIEEOM VAL DE CHER pour l'exploitation d'une plateforme de broyage de déchets verts à CHOUSSY 171 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-06-05-004
Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la
société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE
FUZELIER
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-05-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 172 Ex =
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
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Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant consignation de fonds à l’encontre de la société RECAM SONOFADEX, exploitant une installation de transit et regroupement de déchets dangereux (batteries) à NOUAN-LE-FUZELIER.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans POrdre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 et
L. 5145 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation N° 2012-065-0003 délivré le 5 mars 2012 à la société RECAM SONOFADEX pour l’exploitation d’installations de broyage de pneumatiques usagés et d’entreposage de pneumatiques neufs et d’équipements automobiles au 6 rue de l’Industrie à NOUAN-LE-FUZELIER, concernant notamment les rubriques 2791, 2714, 2718 et 2663 de la nomenclature des installations classées ;
Vu larrêté préfectoral n° 41-2017-05-04-003 du 4 mai 2017 complétant et modifiant les prescriptions applicables à la société RECAM SONOFADEX pour l'installation de transit et regroupement de déchets dangereux qu’elle exploite à NOUAN-LE-FUZELIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2019-01-15-003 du 15 janvier 2019 et en particulier son article 4 mettant en demeure la société RECAM SONOFADEX de « respecter l’article 8.4.1 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 en évacuant les produits dangereux et les déchets présents dans les bâtiments B1, BS, D, E et F [...] dans les délais suivants :
e bouteilles de gaz entreposées dans les bâtiments E et F : 1 mois à compter de la notification de l’arrêté [...],
e déchets d'équipements électriques et électroniques et déchets de cartons et plastiques en balles entreposés dans le bâtiment B1 : 3 mois à compter de la notification de l’arrêté. [...] ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 et en particulier son article 5 mettant en demeure, dans un délai de 6 mois, la société RECAM SONOFADEX de respecter les dispositions de l’article 8.4.2.2 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 susvisé en transmettant à l’inspection des installations classées la synthèse des études réalisées sur la pollution des sols et le schéma conceptuel mis à jour, avec l’ensemble des éléments mentionnés au même article 8.4.2.2. ;
1/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-05-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 173 Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 et en particulier son article 6 mettant en demeure, dans un délai de 6 mois, la société RECAM SONOFADEX de respecter de l’article 8.4.2.3 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 susvisé en transmettant à l’inspection des installations classées une étude comportant l’ensemble des éléments prescrits à l’article 8.4.2.3 susmentionné, portant sur une évaluation environnementale synthétisant et analysant les résultats de la surveillance des eaux souterraines au niveau des piézomètres et des puits ; cette étude est accompagnée de l’avis d’un hydrogéologue compétent ainsi que le prévoit le même article 8.4.2.3 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 10 décembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier préfectoral du 23 décembre 2019 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 21 janvier 2020 ;
Considérant qu’à l’expiration des délais impartis, l’exploitant n’a pas déféré à l'arrêté de mise en demeure SUSVISÉ ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et notamment :
e des risques de pollution des sols et des eaux souterraines avec un potentiel risque sanitaire associé pour les riverains des habitations voisines du site exploité par la société RECAM SONOFADEX ;
e des risques d’explosion liés à la présence de bouteilles de gaz usagées ;
Considérant qu’il résulte d’une estimation fondée sur le coût d’études similaires au document de synthèse demandé sur les études déjà réalisées et la mise à jour du schéma conceptuel que le coût de cette étude peut être évalué à 12 000 euros ;
Considérant qu’il résulte d’une estimation fondée sur le coût d’études similaires à l’évaluation environnementale synthétisant et analysant les résultats de la surveillance des eaux souterraines au niveau des piézomètres et des puits que le coût de cette étude peut être évalué à 20 000 euros ;
Considérant qu’il résulte d’estimations fondées sur les calculs de garanties financières et de précédentes évacuations de déchets similaires dans des conditions comparables que le coût lié à la gestion de bouteilles de gaz usagées pesant au total 1,8 t et d’environ 2 m° de DEEE peut être estimé à 1 000 euros ;
Considérant que le coût global des études et opérations à réaliser peut ainsi être estimé à 33 000 euros ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX, sise au 6, rue de l’Industrie — 41600 NOUAN-LE- FUZELIER, pour un montant de trente trois mille (33 000) euros, répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 janvier 2019 susvisé et non réalisés à l’issue de l’échéance fixée par cet arrêté.
2/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-05-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 174 La société RECAM SONOFADEX est obligée de consigner la somme entre les mains d’un comptable public dans un délai fixé à trois mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 2 - Après avis de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société RECAM SONOFADEX au fur et à mesure de l'exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, la société RECAM SONOFADEX perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.
Article 4 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS Cédex, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l’opposition à Pétat exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la société RECAM SONOFADEX et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à:
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, - Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Monsieur le Maire de NOUAN-LE-FUZELIER,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Maire de NOUAN-LE-FUZELIER, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 5 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-05-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 175 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-06-02-005
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation environnementale formulée par
la société MER LOGISTIQUE pour la création d'une
plateforme logistique à MER
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MER LOGISTIQUE pour la création d'une plateforme logistique à MER 176 M
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Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale formulée par la société MER LOGISTIQUE pour la création d’une plateforme logistique située sur la commune de MER.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 181-1 et suivants et R 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 8 janvier 2020, complétée le 16 avril 2020, par la société MER LOGISTIQUE afin d’obtenir l'autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d’exploiter une plateforme logistique sur la commune de MER ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, unité départementale de Loir-et-Cher du 19 mai 2020 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision n° E20000045/45 de Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS du 26 mai 2020 désignant Monsieur Alain VAN KEYMEULEN, officier de l’armée de terre en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MER LOGISTIQUE pour la création d'une plateforme logistique à MER 177 -2/4-
Vu l’avis de l'autorité environnementale ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement du projet présenté par la société MER LOGISTIQUE en vue d’exploiter une plateforme logistique sur la commune de MER, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source, sont les suivantes : MER, SERIS, AVARAY et COURBOUZON.
A l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté d’autorisation ou de refus du préfet de Loir et Cher.
Article 2 — Durée de l’enquête et mise à disposition du dossier :
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact des effets du projet sur l’environnement et les pièces de procédure relative à cette enquête publique, dont l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé pendant un délai de 30 jours consécutifs en mairie de MER, siège de l’enquête publique, du lundi 22 juin 2020 à 9h30 au mercredi 22 juillet 2020 inclus à 17h30 (clôture de l’enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de MER aux jours et heures suivants :
- le lundi 22 juin 2020 de 9h30 à 12h30,
- le jeudi 2 juillet 2020 de 13h30 à 16h30,
- le mercredi 8 juillet 2020 de 8h30 à 11h30,
- le mercredi 22 juillet 2020 de 14h30 à 17h30 (clôture de l’enquête).
Le port du masque sera obligatoire lors des entretiens en présentiel avec le commissaire enquêteur.
De plus, pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet de la préfecture : www.loir-et-cher gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Christophe RAMOS, au numéro de téléphone suivant : 01.56.79.79.79,
Article 3 — Expression du public :
Le public pourra également, durant l’enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MER LOGISTIQUE pour la création d'une plateforme logistique à MER 178 —3/4-
de MER, siège de l’enquête publique. Il pourra formuler ses observations aux heures habituelles d’ouverture de cette mairie.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de MER ( 9 rue Nationale - 41500), à l’attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d’enquête.
Les personnes qui le souhaïiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher: pref-icpetaloir-et-cher.wouv.fr, Ces observations seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et- Cher: www.loir-et-chergouvfr — dans la rubrique «Publications » - «Enquêtes publiques ». Ces observations seront également communiquées sans délai à la mairie de MER pour être annexées au registre d'enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu’il tiendra en mairie de MER.
Article 4 - Mesures de publicité et d’affichage :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir- et-Cher. Cette parution interviendra 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera : - affiché dans les mairies de: MER, SERIS, AVARAY et COURBOUZON ; les maires de ces communes devront justifier de l'accomplissement de cette formalité ;
- publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher ;
- affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d’accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 5 — Rapport et conclusions :
À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête mis à la disposition du public sera remis au commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, il transmettra au préfet de Loir- et-Cher l’exemplaire du dossier d’enquête déposé à la mairie, siège de l’enquête, accompagné du registre
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MER LOGISTIQUE pour la création d'une plateforme logistique à MER 179 -4/4-
d’enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Orléans.
Dans l’hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé par le préfet à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la mairie de MER et à la préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à Blois), pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet de la préfecture (www.loir-et-cher.gouv. fr).
Article 6 — Délibérations des communes et de la communauté de communes :
Le conseil communautaire de BEAUCE VAL DE LOIRE et les conseils municipaux des communes de MER, SERIS, AVARAY et COURBOUZON seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 7 — Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Messieurs les maires des communes de MER, SERIS, AVARAY et COURBOUZON,
- Monsieur le président de la communauté de communes BEAUCE VAL DE LOIRE, - Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 8 — Exécution :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Messieurs les maires de MER, SERIS,
AVARAY et COURBOUZON, Monsieur le président de la communauté de communes BEAUCE VAL DE LOIRE et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Blois, le … ? JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-02-005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MER LOGISTIQUE pour la création d'une plateforme logistique à MER 180 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-06-10-001
Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du
site et sol pollué anciennement exploité par la société
ENGIE à VENDÔME
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-10-001 - Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol pollué anciennement exploité par la société ENGIE à VENDÔME 181 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol pollué anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune de VENDOME
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans FOrdre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-21, R.515-31, R.512-76 et suivants :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 21 novembre 1962 pour l'installation par Electricité de France - Gaz de France, d’une station de stockage de propane en deux réservoirs aériens d’une capacité totale de 200 m ;
Vu lParrêté préfectoral d’autorisation du 12 juillet 1968 pour l’extension du dépôt de propane par l’ajout d’un réservoir aérien supplémentaire d’une capacité de 150 m° ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 5 novembre 1969 pour l’extension du dépôt de propane par l’ajout de deux réservoirs aériens supplémentaires de capacités respectives de 100 et 150 m° ;
Vu le dossier de demande d’accord préalable et de substitution daté du 24 juillet 2019 déposé par la société SPEED REHAB auprès du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’absence de réponse de la Communauté d’Agglomération Territoire Vendomois au courrier daté du 19 février 2019 sollicitant son accord sur l’usage envisagé du terrain sis boulevard de l’Industrie à VENDOME ;
Vu Paccord donné le 16 juillet 2019 par la société ENGIE, ancien exploitant et propriétaire du terrain ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 avril 2020 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu la communication du projet d’arrêté faite à la société SPPED REHAB, qui n’a formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant que la société SPEED REHAB s’est constituée comme « tiers demandeur » afin de réaliser les travaux de réhabilitation du terrain pour l’usage qu’il envisage ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-10-001 - Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol pollué anciennement exploité par la société ENGIE à VENDÔME 182 Considérant que l’usage futur du site retenu par le tiers demandeur est celui d’activités ;
Considérant l’ Analyse de Risques Résiduels, disponible au chapitre 5.4 du mémoire de réhabilitation, confirme que le maintien des sols en place sans aucune mesure de gestion permet d’assurer la compatibilité sanitaire du site avec l’usage envisagé ;
Considérant la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage et des dispositions constructives pour maintenir la compatibilité sanitaire du site et notamment :
* Les zones non recouvertes seront limitées à un usage d’espace vert d’agrément ou de zones dédiées au stockage de matériel ou parc de voiture sans possibilité de culture de végétaux de type potager ou verger, ni aire de jeux pour les enfants ;
Considérant ainsi que la société SPEED REHAB n’a pas de travaux à réaliser ;
Considérant que la société SPEED REHAB n’a pas à constituer de garanties financières ;
Considérant que toutes les parties prenantes ont été informées et ont fait connaître leur avis favorable à la substitution ;
Qu’en conséquence, il y a lieu d’imposer des prescriptions particulières à la société SPEED REHAB afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRETE
ARTICLE 1 : SUBSTITUTION
Une procédure de substitution est instituée pour procéder aux travaux de réhabilitation des parcelles présentes sur l’emprise du site exploité jusqu’en 1963 par la société ENGIE au boulevard de l’industrie à VENDOME.
Les parcelles concernées sont référencées section BK, cadastrées n° 63, 64 et 65 de la commune de VENDOME conformément au plan annexé au présent arrêté. .
La substitution s’exerce entre :
Le dernier exploitant :
La société ENGIE, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, dont le siège social se trouve 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l’ Arche — 92930 Paris La Défense, représentée par Mme HOSTYN Sandrine, ayant tout pouvoir à l’effet de la présente substitution.
Le tiers demandeur :
La société SPEED REHAB, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 285 513, dont le siège social se trouve 35, rue de la Bienfaisance — 75008 PARIS, représentée par M. VITERBO Patrick, ayant tout pouvoir à l’effet de la présente substitution.
ARTICLE 2 : RÉPARTITION DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION ET DE SURVEILLANCE
Conformément aux éléments de l’accord signé le 8 mars 2019, le tiers demandeur se substitue au dernier
exploitant au sens de l’article L.512-21 du code de l’environnement pour prendre à sa charge la réalisation
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-10-001 - Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol pollué anciennement exploité par la société ENGIE à VENDÔME 183 et les coûts des mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues aux activités du dernier exploitant au droit, comme en dehors des limites du site et nécessaire à la mise en compatibilité environnementale de l’intégralité du terrain pour un usage futur d'activités.
ARTICLE 3: DESCRIPTION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Sans Objet : Pas de travaux nécessaire.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Sans objet : pas de surveillance des eaux souterraines.
ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet : pas de garantie financière à constituer.
ARTICLE 6 : RESTRICTIONS D’USAGE
Afin de garantir l’adéquation entre les usages et l’état des milieux et de conserver la mémoire des pollutions résiduelles, des propositions de restrictions d’usage sur site, et éventuellement hors site seront transmises en préfecture de Loir-et-cher dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté.
ARTICLE 7 : FRAIS
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêt sont à la charge du tiers demandeur.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative, le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 de ce même code ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-10-001 - Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol pollué anciennement exploité par la société ENGIE à VENDÔME 184 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Conformément au III de l’article R.512-78 du code de l’environnement, cet arrêté est notifié au tiers
demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et au propriétaire du terrain.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet, soit la mairie de VENDOME, et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de VENDÔME pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’Etat en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10 : APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir et Cher, Madame la Sous-Préfète de VENDÔME,
Monsieur le Maire de VENDÔME, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le {9 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-10-001 - Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol pollué anciennement exploité par la société ENGIE à VENDÔME 185 ANNEXE : Plan parcellaire
Dépanement:
LOIR ET CHER
Commune.
VENDOME
section BK
Feuike : 000 EK Of
Comptes pubics
Écneïe 'ongne : 11009
Échelle d'édition 1/10D0
Date d'édition : 0205/2619
ffuseau horare de Pans;
Coordonnees en projection : RGFEZCC4E
2917 Mirigere de FAction et des
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le pjan vouclisé sur cet extra ex géré
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
par le centre des impôts foncier suivant :
VENDOME
Pôle de Topographie et ce Geston
Cadastale 16. rue Louts Bodin 41025
410% BLOIS CEDEX
di. 02.54.55.71.51 Fax
cdf.biorsgdgfip inances.gouv.i
Cet extrait de plan vous est débvré par
Ladasire. gouv.fr
7179708
1554200
*179700
5179400
15€4390
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Pou} LEprête qu1,90 JUIN 22020
Le Secrétzire Général
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-10-001 - Arrêté portant substitution concernant la réhabilitation du site et sol pollué anciennement exploité par la société ENGIE à VENDÔME 186 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-06-09-004
Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière
administrative la société SB AUTO PIECES à NAVEIL
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière administrative la société SB AUTO PIECES à NAVEIL 187 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÉTÉ N°
Rendant redevable d’une astreinte journalière administrative la société SB AUTO PIECES exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage (VHU) à NAVEIL.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/74 du 4 juillet 1974 autorisant M. Claude BACILLY à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Le VAU » à NAVELL ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 24 septembre 1980 donné à M. Gérard MARCEAU pour l’exploitation d’une installation classée soumise à autorisation et précédemment exploitée par M. Claude BACILLY au lieu-dit « Le VAU » à NAVEIL pour l’activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 3 septembre 2004 donné à SB AUTO PIECES pour l’exploitation d’une installation classée soumise à autorisation et précédemment exploitée par M. Gérard MARCEAU au lieu-dit « Le VAU » à NAVEIL pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-15-001 du 15 mars 2019 mettant en demeure la société SB AUTO PIECES de régulariser la situation administrative des installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage et véhicules terrestres hors d’usage qu’elle exploite à NAVEIL ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 6 avril 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 21 avril 2020 informant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 171-8 du
code de l’environnement, l’exploitant de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
1/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière administrative la société SB AUTO PIECES à NAVEIL 188 Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel du 22 avril 2020 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure SUSVISÉ ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant les risques de pollution des sols et des eaux souterraines liés à l’entreposage de véhicules hors d’usage sur un sol non revêtu, ainsi que les risques d’incendie ou de blessure de tiers liés à l’entreposage de véhicules hors d’usage sur un terrain non clôturé ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 — La société SB AUTO PIECES, exploitant de l’installation sise 45 bis rue des Pierrettes à NAVEIL, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 41-2019-03-15-001 du 15 mars 2019 susvisé.
Toutefois, l'exploitant bénéficie d'un délai de mise en conformité de deux mois après notification de cet arrêté, durant lequel il est sursis à exécution de l’astreinte.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Elle fait l’objet d’une liquidation partielle tous une fois par mois.
Article 2 — Il est mis fin à l’astreinte après :
- mise en conformité avec les dispositions de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 41- 2019-03-15-001 du 15 mars 2019,
- fourniture des justificatifs au Préfet de Loir-et-Cher,
- constat de cette mise en conformité par l’inspection des installations classées.
Article 3 — Conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le présent acte sera publié sur le site internet des services de l’Etat en Loir-et-Cher pour une durée de un an.
Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057. ORLEANS CEDEX, - par :
- l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière administrative la société SB AUTO PIECES à NAVEIL 189 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société SB AUTO PIECES et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à:
- Madame la Sous-Préfète de VENDÔME,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques du Loiret,
- Monsieur le Maire de la commune de NAVEIL,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val- de-Loire.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfête de VENDOME, Monsieur le Maire de NAVEIL, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois te 9 JUIN ébeu
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-06-09-004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière administrative la société SB AUTO PIECES à NAVEIL 190 PREFECTURE LOIR-ET-CHER
41-2020-06-09-006
Arrêté portant modification de l’agrément
d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention
routière Centre sensibilisation à la sécurité routière : ajout de salles de formation - Association la Prévention routière
PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-09-006 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention routière 191 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
L'Securite routiere:CSSR\CSSR Autorisation
exploitation\Prevention Routière:2020 006 AP
modif local formation.odt
Arrêté n° 41-2020-
portant modification de l’agrément
d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
La Prévention routière
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2018-05-16-002 du 16 mai 2018 autorisant Monsieur Philippe Paris à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé « prévention routière » situé à Blois sous le numéro d’agrément R 13 041 0002 0 :
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe Paris reçue le 5 juin 2020 sollicitant l'autorisation de dispenser les stages dans de nouveaux locaux pour faire face aux exigences sanitaires liées à la crise du « COVID 19 »,
Considérant que les conditions requises pour cette demande sont remplies ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — l’article 3 de l’arrêté susvisé N° 41-2018-05-16-002 du 16 mai 2018 est modifié
comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation
*__ située 45 avenue Maunoury à Blois,
*__ dénommées « Chambord », « Cheverny » et « Chaumont » situées 55 Rue des Laudières à
Vineuil (41350).
Monsieur Philippe Paris, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :
° M. Bernard Kaminsky ;
° M. Christian Thibault ;
* M. Yannick Le Bihan ;
* M. Nicolas Bornibus ;
* Mme Monique Mortier née Christen et
* M. Florian Marcon.
PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-09-006 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention routière 192 Article 2 — Le reste de l’arrêté : sans modification.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 9 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des sécurités,
/ ——#— A l
PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2020-06-09-006 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention routière 193