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Compte-Rendu - 1658826373 REUNION du 22 mars 2022
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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1658826373 REUNION du 22 mars 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1658826373 REUNION du 22 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
REUNION du 22 mars 2022
Le Maire de Cognac la Forêt, en exécution de la loi du cinq avril mil huit cent quatre -vingt- quatre mentionne qu’il a convoqué le Conseil Municipal pour le mardi 22 mars deux mille vingt- deux à la salle des Réunions de la Mairie.
Le Maire,
L’an deux mille vingt- deux, le 22 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2022
Présents : Mr VIGNERIE, Maire, Mr JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mme LORGUE, Mr VARENNE, Mme GODART, Mme FEIFER, Mme COIFFE, Mme PIEKARCZYK, Mr RESTOUEIX.
Absents excusés : Mr FABRE qui a donné pouvoir à Mr MAYNARD ; Mr MOREAU qui a donné pouvoir à Mme COIFFE.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Lyne COIFFE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JANVIER 2022
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 06 Janvier 2022.
03/2022 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres émis et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021 (budget principal, Assainissement, Lotissement). Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes. 004/2022 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 / BUDGET PRINCIPAL-
LOTISSEMENT - ASSAINISSEMENT
Après s’être fait présenter les budgets et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le Conseil Municipal prend connaissance du :
BUDGET PRINCIPAL
PRESENTATION GENERALE VUE D’ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 948 258.03 993 406.95
Section d’investissement 194 075.58 244 847.62
Report section fonctionnement 002 92 184.17
Report d’investissement 001 60 170.90
TOTAL (réalisations +reports) 1 142 333.61 1 390 609.64
DEPENSES RECETTES
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N + 1
Section de fonctionnement
Section d’investissement 77 268.81 39 878.63
Total des RAR à reporter en N+1 77 268.81 39 878.63
RESULTAT
CUMULE
Section fonctionnement 948 258.03 1 085 591.12
Section d’investissement 271 344.39 344 897.15
TOTAL CUMULE 1 219 602.42 1 430 488.27
LOTISSEMENT DES BOIS
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 247.80 67 561.00
Section d’investissement 27 276.64 ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION
REALISATION DE
L’EXERCICE
Section d’exploitation 41 509.11 88 462.72 46 953.61
Section d’investissement 47 991.33 62 499.74 14 508.41
REPORT DE
L’EXERCICE N-1
Report section d’exploitation
Report section d’investissement
001 44 860.57 -44 860.57
TOTAL 134 361.01 150 962.46 16 601.45
RAR A
REPORTER
EN N+1
Section d’investissement
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation 41 509.11 88 462.72 46 953.61
Section d’investissement 92 851.90 62 499.74 -30 352.16
TOTAL CUMULE 134 361.01 150 962.46 16 601.45
Mr MAYNARD Jean, Président de séance, ayant présenté les comptes administratifs, demande au Conseil Municipal de délibérer en l’absence du Maire s’étant retiré.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les Comptes administratifs 2021 (budget principal, Assainissement, Lotissement) 004/2022- AFFECTATION DES RESULTATS 2021 (Budget principal , Budget assainissement)
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUMULE DE SECTION
(ligne 001)
RESTES A REALISER DEPENSES
RESTES A REALISER RECETTES
TOTAL RAR
BESOIN DE FINANCEMENT
0.00
60 170.90
194075.58
244847.62
50772.04
110942.94
77268.81
39878.63
-37390.18
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUMULE DE SECTION
TOTAL A AFFECTER
AFFECTATION
OBLIGATOIRE
A L’INVESTIISEMENT
(art.1068)
COMPLEMENT LIBRE
D’AFFECTATION
0.00
92184.17
948258.03
993406.95
45148.92
137333.09
137333.09
0.00
137333.09
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire
Solde d’exécution positif de la section d’investissement : 110 942.94
(ligne 001)
Affectation complémentaire en réserves : 90 292 .00
(crédit du compte 1068)
Reste sur excédent de fonctionnement, ligne 002 report à
Nouveau créditeur 47 041.00 BUDGET ASSAINISSEMENT
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Pour mémoire
Report d’exécution négatif de la section d’investissement : - 30 352.59
(ligne 001)
Affectation complémentaire en réserves : 46 953.61
(crédit du compte 1068)
Report d’exécution négatif de la section de fonctionnement : 0.00
(ligne 002)
LOTISSEMENT DES BOIS
Considérant les éléments du compte administratif 2021, aucune affectation des résultats n’a lieu.
SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUMULE DE SECTION
(ligne 001)
RESTES A REALISER DEPENSES
RESTES A REALISER RECETTES
TOTAL RAR
BESOIN DE FINANCEMENT
-44 860.57
47 991.33
62 499.74
14 508.41
-30 352.16
0.00
0.00
0.00
-30 352.59
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L’EXERCICE
RESUL. CUM. DE SECTION
TOTAL A AFFECTER
AFFECTATION
OBLIGATOIRE
A L’INVESTISSEMENT
(art.1068)
COMPLEMENT LIBRE
D’AFFECTATION
0.00
41 509.11
88 462.72
46 953.61
46 954.28
46953.61
-30 352.59
46 953.61 006/2022 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – BUDGET 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide du montant des
subventions qui sera inscrit au budget 2022 à l’article 6574.
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT
2022
ACCA 450
FCCL 1 500
AMICALE PARENTS D'ELEVES COGNAC 500
MAISON FAMILIALE & RURALE DE BEYNAC 45
ASS DU PATRIMOINE 400
LES ANTIROUILLES 350
ASS. TAEKWON-DO 300
USEP LA PERSEVERANCE 5 000
AMICALE POMPIERS LAURENTAIS 300
LA LIGUE CONTRE LE CANCER 150
JUDO VAL DE GORRE 400
ACTION UKRAINE 720
TOTAL 10 115
007/2022 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 / PRINCIPAL –
ASSAINISSEMENT–LOTISSEMENT DES BOIS
PRESENTATION GENERALE –VOTE BU BUDGET PRINCIPAL 2022
DEPENSES SECTION
FONCTIONNEMENT
RECETTES SECTION
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU BUDGET 983 324.00 936 283.00
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE 2021
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 47 041.00
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 983 324.00 983 324.00
DEPENSES SECTION
INVESTISSEMENT
RECETTES SECTION
INVESTISSEMENT
CREDITS D’ INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU
BUDGET
286 820.00 213 269.00
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE 2021 77 269.00 39 878.00
001 RESULTAT
D’INVESTISSEMENT
REPORTE
110 942.00
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 364089.00 364 089.00
TOTAL DU
BUDGET 1 347 413.00 1 347 413.00 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2022
Vue d’ensemble :
DEPENSES SECTION
FONCTIONNEMENT
RECETTES SECTION
FONCTIONNEMENT
PRESENTATION DU BUDGET DU LOTISSEMENT DES BOIS 2022
DEPENSES RECETTES
SECTION INVESTISSEMENT 28 202.00 49 979.49
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les budgets présentés ci-dessus.
CREDITS D’EXPLOITATION VOTES AU TITRE DU
BUDGET 56 432.00 56 432.00
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2021
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 56 432.00 56 432.00
DEPENSES SECTION
INVESTISSEMENT
RECETTES SECTION
INVESTISSEMENT
CREDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE
DU BUDGET 48 324.61 78 679.61
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2020
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 30 355.00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 78 679.61 78 679.00
TOTAL DU BUDGET 135 111.00 135 111.00
DEPENSES RECETTES
SECTION FONCTIONNEMENT 68 831.33 68 831.33 008/2022 – TRAVAUX AU GROUPE SCOLAIRE – CHANGEMENT DES
MENUISERIES EXTERIEURES (FENÊTRES ET PORTES), POSE DE VOLETS
ROULANTS – AVENANT N° 1 –
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux au groupe scolaire.
En cours de chantier, des travaux complémentaires s’avèrent indispensables à la parfaite
finition des ouvrages.
Ces travaux représentent une plus-value de 2 634.49€ HT soit 3 161.39€ TTC du marché
initial de l’entreprise SCAL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité :
- L’avenant n°1 au marché initial pour un montant de 2 634.49€ HT.
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires
à cet avenant.
009/2022 – DELEGUES ET REFERENTS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la démission de Mr TRICARD
Christian, Conseiller Municipal il y a lieu de le remplacer comme délégué suppléant de
Mme LORGUE Claudette au PNR.
Après consultation Mme Marie-Lyne COIFFE est nommée déléguée suppléante au PNR .
Le Maire rappelle aussi qu’il faut nommer un délégué auprès du SEHV.
Après consultation Mr Jacques JAVELAUD est nommé délégué titulaire au SEHV.
Le Maire informe qu’il faut nommer au sein de notre collectivité un référent laïcité.
Après consultation Mr Christian VIGNERIE est nommé référent laïcité.
010/2022- CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE PERMANENTS A TEMPS COMPLET - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire rappelle que par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des emplois permanents du personnel à compter du 1er octobre 2021.
Il rappelle également que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
▪ Décide de créer à compter du 1er avril 2022 :
a) Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
• Décide de supprimer à compter du 1er avril 2022 :
a) Un emploi d’adjoint technique de 2ème classe
▪ Approuve le tableau des effectifs de la commune à compter du 1er avril 2022 comme suit : ▪ Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés
dans les emplois créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au
budget de la commune.
011/2022- CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TERRITORIAL PERMANENTS A TEMPS COMPLET - MODIFICATION DU DE TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire rappelle que par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des emplois permanents du personnel à compter du 1er octobre 2021.
Il rappelle également que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
GRADE OU
EMPLOI
CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
Secrétaire de
Mairie
A 01 01 00
Adjoint
Administratif
principal de 1ère
classe
C 01 01 00
Adjoint
administratif
Territorial
C 02 00
02
19,50/35
23,50/35
ADMINISTRATIF 04 02 02
Agent spécialisé
principal de
1ère’classe des
écoles maternelles
C 01 00 01
28/35
MEDICO-
SOCIAL
01 00 01
Adjoint technique
Principal de 1ère
classe
C 02 02 00
Adjoint technique
Principal de 2ème
classe
C 01 01 00
Adjoint technique
territorial C 02 02 00
TECHNIQUE 05 05 00
TOTAL
GENERAL
10 07 03 ▪ Décide de créer à compter du 1er mai 2022 :
b) Un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe
• Décide de supprimer à compter du 1er mai 2022 :
b) Un emploi d’adjoint technique
▪ Approuve le tableau des effectifs de la commune à compter du 1er mai 2022 comme suit :
▪ Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés
dans les emplois créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au
budget de la commune.
GRADE OU
EMPLOI
CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
Secrétaire de
Mairie
A 01 01 00
Adjoint
Administratif
principal de 1ère
classe
C 01 01 00
Adjoint
administratif
Territorial
C 02 00
02
19,50/35
23,50/35
ADMINISTRATIF 04 02 02
Agent spécialisé
principal de
1ère’classe des
écoles maternelles
C 02 01 01
28/35
MEDICO-
SOCIAL
02 01 01
Adjoint technique
Principal de 1ère
classe
C 02 02 00
Adjoint technique
Principal de 2ème
classe
C 01 01 00
Adjoint technique
territorial C 01 01 00
TECHNIQUE 04 04 00
TOTAL
GENERAL
10 07 03 012/2022 – CONVENTION DE FOURRIERE : ANNEE 2022
Le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la Fourrière Départementale de la Haute-Vienne concernant la redevance fourrière fixée à 0.65€ par habitant pour l’année 2022.
Cette redevance couvre le ramassage des animaux domestiques errants sur la voie publique. Le déplacement chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique sur le territoire de la commune. La garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens et les chats.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de s’acquitter de la redevance fourrière pour 2022 d’un montant de 778.05€.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de 2022
Donne pouvoir au Maire afin de signer la convention.
013/2022 – ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES D’ATTEINTES VOLONTAIRES L’INTEGRITE PHYSIQUE, DE VIOLENCE DE MENACES OU D’INTIMIDATION, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE- VIENNE
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
− Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
− Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
− Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique ;
Le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité :
L’article 6 quater A de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif peut être confié au centre de gestion.
A ce titre, le CDG87 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le conseil d’Administration du CDG87 a fixé le coût d’adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité / établissement. Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG87 comporte 3 procédures :
1. Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;
2. L’orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une affaire administrative.
De son côté, la collectivité s’engage à :
− Informer les agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ;
− Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG87 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;
− Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d’un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire, etc.).
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l’organe délibérant,
− AUTORISE le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d’atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.
014/2022 - PROJET SPORTS PLEIN AIR : PARCOURS SANTE ET AIRE DE
JEUX PUMPTRACK / DEMANDES DE SUBVENTIONS CTD (CONTRATS
TERRITORIALISES DEPARTEMENTAUX), DETR (DOTATION
D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX), ANS (AGENCE NATIONAL
DU SPORT)
Suite à un oubli concernant les frais de port le coût estimatif change.
Cette délibération remplace la délibération n° 037/2021
Le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune bénéficie d’un environnement de
qualité dédié aux sports et aux loisirs aux abords du bourg (plan d’eau de baignade, stades
de football, court de tennis, terrain multisports, 5 chemins classés PDIPR).
Après étude et afin que les familles mais aussi les associations et les scolaires aient un plus
grand choix de loisirs sportifs, il est présenté un projet composé d’un parcours santé
longeant le sentier pédestre « La Randonnade » et d’une aire de jeux pumptrack ( BMX,
Skates, VTT, draisiennes, rollers,…) en face du court de tennis.
Le coût estimatif global des travaux est de 73 340.50 € H.T soit 88008.60 € T.T.C.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet ci-dessus désigné
- Sollicite l’attribution d’aides financières auprès du Conseil Départemental de la
Haute-Vienne (CTD), auprès de l’Etat (DETR) et de l’ANS (Agence National du
Sport).
- Dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2022
- Dit que le coût financier de ce projet sera financé par les fonds propres
communaux et par le biais des subventions demandées. 015/2022 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 2 TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2022
Annule et remplace la délibération n° 005/2022
Le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes locales pour 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les taux suivants pour l’année 2022 :
- Taxe foncière (bâti) : 33,08 %
- Taxe foncière (non bâti) : 65,32 %
TOUR DE TABLE
Claudette LORGUE:
• Réunion du PNR avec Frédérique GODART : Le périmètre du parc va changer avec l’intégration de nouvelles communes dont celles de Nexon, Saint Priest sous Aixe et Saint Martin de Jussac. En tout 21 communes.
• Demande qui va s’occuper du fleurissement de la commune suite au départ en retraite de Jean- Jacques VILLEGER.
Y a-t-il un remplaçant pour son poste ?
Jean MAYNARD :
Diagnostic assainissement a commencé, la Communauté de Communes Ouest Limousin a fixé une 1ère réunion d’étude avec les entreprises le 29 Mars 2022.
Michelle MOREL :
Demande comment vont se dérouler les élections Présidentielles. Le Maire donne le planning à chaque conseiller pour la tenue du bureau de vote.
Marie-Lyne COIFFE :
Signale que les lampadaires ne fonctionnent plus au village de Dournan mais aussi dans d’autres.
Elodie FEIFER :
Réunion au SVBG : Compte rendu concernant la pollution des eaux . Une personne s’occupe du traitement des eaux.
Des relevés sont faits (présence d’antibio, pesticides…. Dans l’eau)
Point d’alerte autour des stations d’épuration et rajout de nouveaux captages.
Denis VARENNE :
Demande quand est ce que les « Métiers du toit » interviennent pour la toiture du Musée du Chanvre. Etudiant IAE, des nouvelles ?
Jean-Luc RESTOUEIX :
Demande si c’est possible de faire quelque chose au niveau des éco-points pour les dépôts d’ordures sauvage et l’entretien autour car beaucoup de papiers et autres s’envolent un peu partout.
Réponse : une réunion avec la gendarmerie est prévue début Mai 2022.
Daria PIECKARCKZIC :
Fait savoir que le panneau « Allée Sauty de Chalon » est à remettre. Maryse THOMAS :
Conseil d’école le Jeudi 24 Mars 2022
Demande pour la rampe d’escalier : elle est prête et sera installée.
Une délibération devra être prise par rapport au PSY scolaire.(1€ / enfant scolarisé puis 0.20cts/ an)
Jacques JAVELAUD :
Donne les informations suivantes :
- la clôture chez Mme Bisson est terminée.
- suite et fin des travaux de l’école
- le rafraîchissement de la salle polyvalente est en train de se faire.
La séance est levée à 22h00