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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 168 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-173
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade de technicien hospitalier (2 pages) Page 4
80-2024-09-02-00006 - avis de recrutement sans concours d'agent des
services hospitaliers qualifié (1 page) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-09-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
80-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme (2 pages) Page 14
80-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Grand Amiens et Amendes (2 pages) Page 17
80-2024-09-03-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle et d'expertise de la
Somme (1 page) Page 20
80-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de
la Somme (4 pages) Page 22
80-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers
d'Amiens (4 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM (14 pages) Page 32
80-2024-09-06-00001 - Arrêté démolition de quatre logements sociaux
individuels sis résidence le Prieuré 3, 5 , 7 et 9 rue du Prieuré à
Montdidier (1 page) Page 47
80-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M.
Xavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des
marchés. (4 pages) Page 49
Préfecture de la Somme /
80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant délégation de signature
DSAC par intérim (4 pages) Page 54
2 80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant désignation des
délégués territoriaux de l'ANCT (2 pages) Page 59
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16
septembre 2024 dans le cadre des journées Handivol (4 pages) Page 62
80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de
Pont-de-Metz (2 pages) Page 67
80-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartmental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre 'immigration clandestine en zone Nord (4 pages) Page 70
3 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-09-02-00007
Avis de concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade de technicien hospitalier
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier 4 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#8 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 2 septembre 2024
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L’ACCES AU GRADE DE
TECHNICIEN HOSPITALIER
(Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011)
Un concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de Technicien Hospitalier aura lieu au
CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE à partir du 6 novembre 2024,
Nombre de postes : 1
- 1 poste Domaine Hygiène et Sécurité — Spécialité sécurité des biens et des personnes
Le concours interne sur épreuves compte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux heures
et de coefficient 2 :
-Une première épreuve consiste en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre
support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d’hygiène,
de sécurité et de conditions de travail, que l’exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat
concourt, implique de façon courante.
-Une seconde épreuve consiste en la résolution d’un cas pratique exposé dans un dossier portant sur
les problèmes susceptibles d’être rencontrés par un technicien hospitalier dans l’exercice de ses
fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des
deux épreuves d’admissibilité.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne
peut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l’épreuve d’admission.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succinte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d’apprécier l’ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions
qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier. (durée vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de
présentation ; coefficient 4).
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’épreuve
d’admission.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves
d'admissibilité et d’admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur
160 pourront seuls être déclarés admis.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier 5 Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à
l’article L.5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents de l’Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que
les agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au
moins quatre ans de services publics au 1° Janvier 2024.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès
d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l’article L325-5 du code
général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir avant le 6 octobre 2024 à Madame la
Directrice du Centre Hospitalier d’ Abbeville, 43 rue de l’Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX.
A l’appui de la demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
- Une demande établie sur papier libre
- Un état signalétique des services publics établi par l’autorité investie du pouvoir de nomination
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, accompagné des pièces
justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et aux actions de formation suivies
par le candidat. (le dossier est à demander à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement)
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00007 - Avis de concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier 6 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-09-02-00006
avis de recrutement sans concours d'agent des
services hospitaliers qualifié
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00006 - avis de recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers qualifié 7 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
En application du décret n°2021-1825 du 24 Décembre 2021, portant statut particulier
du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers
qualifiés de la fonction publique hospitalière et du décret 2016-636 du 19 Mai 2016 modifié
relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière, un recrutement sans concours aura lieu au Centre Hospitalier d’ABBEVILLE en
vue de pourvoir 10 postes d’agent des services hospitaliers qualifié.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en
précisant leur durée.
Les candidatures doivent être réceptionnées, au plus tard le 4 novembre 2024, par écrit
(le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Madame la Directrice du Centre Hospitalier d’ Abbeville
Direction des Ressources Humaines
43 rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au
moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans
lesquels les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par
l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du recrutement.
Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai
fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque
pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats
aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste.
L'examen des dossiers de candidatures aura lieu le 18/11/2024 et les entretiens le 21/11/2024.
Abbeville, le 2 septembre 2024
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-02-00006 - avis de recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers qualifié 8 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-02-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
F FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 2 septembre 2024
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, y compris l'article 126 ;
Vu le décret n°2018-803 du 24septembre 2018 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment en son article 37 ;
Vu le décret du 13 juillet 2028 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 (BOFIP-RHO-21-0737 du 8 juin 2021) portant nomination et
affectation de M. Fabien DEURBERGUE, en qualité d'administrateur des finances publiques
adjoint, à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques
de la Somme ;
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal
FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du
22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Article 1 :
- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et de l'informatique ;
— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division ;
- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Immobilier ;
— M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques, service budget ;
— Mme Sandrine THILLIEZ, agente des finances publiques, service budget ;
pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du
BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des
finances publiques du département de la Somme ;
les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du
1 bis, rue Vincent Auriol, à Amiens ;
— les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale — hygiène et sécurité ».
Article 2 :
— Mme Karine LE ROY ;
— M. Eric VENEL ;
— M. Richard MASSAUD ;
— M. Olivier LECLERCAQ ;
— Mme Sandrine THILLIEZ ;
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,
décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documents
traduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement des
parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales
des domaines ».
Article 3 :
— M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;
— M. Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l’utilisation du portail de réservation en
ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Article 4 :
— Mme Karine LE ROY, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
—M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget et immobilier ;
— M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service immobilier ;
— M. Olivier LECLERCQ, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail
Formulaires du service budget ;
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion
courante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
- BOP 156 «gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»; pour les
opérations de la direction départementale des Finances publiques du département de la
somme ;
— BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour les
opérations rattachées à la direction départementale des Finances publiques du
département de la Somme ;
— BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ; pour les
opérations rattachées à la direction départementale des Finances publiques du
département de la Somme ;
- BOP 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour les
opérations estampillées direction départementale des Finances publiques du département
de la Somme.
Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 5 :
- Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division des ressources humaines et de la formation ;
- Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable du service
ressources humaines ;
— Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses
principales des finances publiques ;
—- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service formation
professionnelle et concours ;
— Mmes Céline OSSART et Aïcha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;
pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Article 6 :
+ — Mme Karine LE ROY ;
— M. Eric VENEL ;
— M. Richard MASSAUD ;
— M. Olivier LECLERCAQ ;
en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907
pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement
des dépenses et validation des services faits).
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 Article 7 :
En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des
services prescripteurs du Bloc 3 rattachés au Centre de Gestion Financière et en application
de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux
personnes suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des
dépenses liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au
Centre de Gestion Financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
— M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
Centre de Gestion Financière ;
Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) :
- Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah
BENTAMOUCH et M. Eric DAMAGNEZ, contrôleurs des finances publiques ;
— Mme Marie-Pierre DUCORNET et M. Frédéric OBEL, agents des finances publiques ;
Pour les autres pôles du CGF :
— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
—- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleurs
principaux des finances publiques ;
— Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, Françoise WANTIEZ,
Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE,
Betty DUBOIS, Caroline BREGERE et MM.Romain MAYO, Grégory DEMARQUILLY,
Olivier JACOB, Laurent BEY et Thierry SMOUTS, contrôleurs des finances publiques ;
- Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Christine POIRET, Florence
OBEL et MM. Patrick RAZAFINDRAKOTO, Sébastien SAUGET et Vincent DUPRÉ, agents des
finances publiques ;
— Sur autorisation expresse du responsable du CGF uniquement, M. Eric DAMAGNEZ,
contrôleur des finances publiques.
Article 8 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,
directeur du pôle État et ressources
|
mu
Pl Pi
Pascal FL qu
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-02-00002
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin
80023 Amiens Cedex 3
Téléphone : 03 22 46 83 14
Mél. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BODET Lucile, Inspectrice des finances publiques, et Monsieur HOUVENAGHEL, Inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et en matière de décisions contentieuses et gracieuses, les documents nécessaires à leur exécution comptable, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 15 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
(exécution
comptable)
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DUQUENHEM
Corinne
Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
GALLAIS Laurence Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
MARTIN Odile Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
RYBA Yann Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
BOTELHO Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
BRESOUS Mickaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
CHASSAGNE Élodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
CLAIRGE Emeline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
FALEMPIN Marion
Agent
administrati
f principal
5 000 € 5 000 € 6 mois 25 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 septembre 2024
Le comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme,
Serge Arzoumanov
Inspecteur principal des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme 16 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-04-00003
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Grand Amiens et Amendes
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Trésorerie Grand Amiens et amendes
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : t080007@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
GRAND AMIENS ET AMENDES
Le comptable, Serge RUSSO, administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable
de seconde catégorie, responsable de la Trésorerie du Grand Amiens et Amendes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe SQUIBAN, inspecteur divisionnaire de classe normale,
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Géraldine BOCQUET, Carine LANCE et à M. Sébastien
ROUSSEL, inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes 18 Serge RUSSO
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 04 septembre 2024
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes 19 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-03-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de
contrôle et d'expertise de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-03-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme 20 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
e
Le responsable du pôle contrôle expertise de la SOMME.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeIl et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
. Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; | L
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Arrête :
Article 1 °
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Limite : -. Limite
‘ des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BLONDIN Aline -Inspectrice ‘15 000 € 15 000 €
DELIGNAT Sandra Inspectrice 15 000€ 15 000€
DOUAY Delphine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GAFFET Ludovic. . Inspecteur 15 000€ 15 000 €
HERPIN Jean-Stéphane Inspecteur 15 000€ 15 000 € LE COROLLER Marie-Morgane | . Inspectrice - 15 000€ 15 000 € LEMOS Hélène Inspectrice 15 000€ 15 000 € PETIT Gary Inspecteur 15 000€ 15 000€ POIRET Valérie Contrôleuse . 410 000 € 10 000 € SCZCEPKA Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 2
itrôle expertise de la
eur divisionnaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-03-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle et d'expertise de la Somme 21 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des entreprises de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 22 REPUBLIQUE
FRANÇAI S E | | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin —- CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,
| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de . Son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4, 257 Aet suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article Îer
Délégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impêts des entreprises de la Somme, à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; |
59) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne POUReNE excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 23 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Mme DELCOURT Timothée, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la somme ;
Mme DEVISMES Nathalie, Mbectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la Somme ;
M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de la
Somme ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’ assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
_ demande; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 24 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite des Limitedes PUTÉe somme Nom Prénom Grade décisions décisions rat pessmeximale 21: - : élais de pour un délai _ contentieuses gracieuses paiement de paiement
ARMAND Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
BENSARRI Samira AAP 2 000 € 2 000 €. 4 mois 2 000 €
BITAERLLE Christelle AAP . 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BONARD Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CARON Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CUVILLIERS Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €.
DEKERPEL Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois . 10 000 €
DELENCLOS Sophie AAP 2 000 € . 2000 € 4 mois 2 000 €
DELETOILLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 £ - 4 mois 10 000 €
DELIGNAT Thibaud AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DESMOLINS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DHAUSSY Arnaud Contrôleur 10 000 € 10000 € : 4 mois 10 000 €
EL JABLI Soufiane AAP 2 000 € 2000€ 4mois _ 2000€
FLON Florence Contrôleur 10 O00 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FROMENTIN Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois _ 10 000 €
GRIMONPONT Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HARLAY Xavier Contractuel 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
HEREDIA Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HERNU Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois _ 10000 €
HIEL Yolande Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
HUSS Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JEAN Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JEUNIAUX _ Mickael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
: JOANNIN Loic AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
JOIN Virginie Contractuel 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
KRUPA Patricia Contrôleur _ 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LAMOTTE Nadège Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LANGLET Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois ‘ 10 000 €
LEON VEGA Mike AAP 2 000 € _ 2000€ 4 mois _ 2000€
LESTRAT Bruno Contrôleur . 10000 € ._ 10000€: 4mois 10 000 €
MALLET Marion AAP _ 2000 € 2000€ 4 mois 2 000 €
METAHRI Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ONCLE Stéphanie Contrôleur _ 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PANSERI Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PATEREK Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
QUENTIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois _ 10 000 €
RENAUX Laure AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
RIQUIER Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ROBEAU Romuald Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 25 SQUIBAN Sylvie Contrôleur : 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € THUILLIER Valérie Contrôleur ... 10 000 € . 10000€ 4 mois 10000 € VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 70 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le O2 septembre 2024
Le responsable du service,
Responsable du Service départemental des
Impôts des Entreprises de la Somme
Stéphane BASSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 26 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-02-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 27 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d’Amiens
Service des impôts des particuliers d’Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan SEGUELA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives par les agents du service ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,
M. Camille BEAUBOIS et M Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les
fonctions d’adjoints au sein du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives par les agents du service jusqu’à 5 000 € ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 29 Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l’assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
BEGHADID Virginie 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
BOMBLE Mehdi 10 000 300* 3 mois 3 000*
BOUGHZALA Amel 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
BOURGEOIS Sébastien 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
BROGNIART Séverine 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
DEBIENNE Florina 10 000 300* 3 mois 3 000*
DURVIN Renaud 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
FONTAINE Pauline 10 000 300* 3 mois 3 000*
FOUEST Romuald 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
HODIN Josée 10 000 300* 3 mois 3 000*
LANDRY Virginie 10 000 300* 3 mois 3 000*
LEDUC Aymeric 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
LEJEUNE Hélène 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
LELIEVRE Erwann 10 000 300* 3 mois 3 000*
MESSIAEN Pascale 10 000 300* 3 mois 3 000*
PERRIN Patricia 10 000 300* 3 mois 3 000*
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
RIBAUCOURT Sabine 10 000 300* 3 mois 3 000*
ROUSSEAU Patrice 10 000 1 000 10 mois 10 000 oui
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d’octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et PSRM).
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, selon la
mention précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 30 Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l’assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
BELLET Gwenaëlle 2 000 300 6 mois 3 000 oui
BROCQUEVIELLE Annie 2 000 300* 3 mois 3 000*
CAZIER Séverine 2 000 300* 3 mois 3 000*
CHIRACHE Florentina 2 000 300* 3 mois 3 000*
CUVILLIEZ Jean-Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
DAMART Julie (jusqu’au 30/09/2024) 2 000 300* 3 mois 3 000*
DUSSART Aline 2 000 300* 3 mois 3 000*
GUERCIF Priscilla 2 000 300* 3 mois 3 000*
LAGACHE Sabine 2 000 300* 3 mois 3 000*
LE GALL Élodie 2 000 300* 3 mois 3 000*
LEROUX Romane 2 000 300* 3 mois 3 000*
LONGUET DE BAERE Véronique 2 000 300 6 mois 3 000 oui
MERIOUA Gebril 2 000 300* 3 mois 3 000*
NAUD Laurent 2 000 300 6 mois 3 000 oui
PAUMIER Christophe 2 000 300* 3 mois 3 000*
PORQUET Florian 2 000 300* 3 mois 3 000*
ROBERT Maryline 2 000 300* 3 mois 3 000*
SABATIER Ludivine 2 000 300 6 mois 3 000 oui
SART Nicolas (jusqu’au 30/09/2024) 2 000 300* 3 mois 3 000*
SELLIER Véronique 2 000 300* 3 mois 3 000*
TOTET Laurence 2 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d’octroi des délais et de remise de majoration (PSOD et PSRM).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 2 septembre 2024
Le Chef de service comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
d’Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-06-00002
Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre
général de M. Xavier Rousset, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Somme, aux agents de la DDTM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 32 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de |a mer Esberre Agir + Mobiliser « Accélérer
Fi de la Somme
ARRÊTÉ
Subdélégation de signature
Ordre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
l- Administration Générale
a - personnel
A1a1 - octroi aux agents de catégorie À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la
loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis du
comité médical supérieur.
ll - Education et sécurité routières
a — éducation routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 33 A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A233 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b = circulation et réglementation
A2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnels
A2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75
tonnes
c - transports terrestres
A2c1- autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).
1 Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre Il, titre ler,
chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau:
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,
- examen de la régularité: demande de complément le cas échéant, demande d'avis des services
concernés, information du public,
- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 —- «Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre II — Titre ler -
Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 34 A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du
code de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus de
l'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution
d'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5 - Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif
(cf arrêté du 7 septembre 2009)
b — Aménagement foncier, associations foncières
A3b1- Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la
procédure d'aménagement Articles L121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagement
foncier (Code rural, livre ler, titre I : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières de
remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, à
l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre IN : les
associations foncières)
c —- Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 4141 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code de
l’environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demande
de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura 2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie de
proximité, notamment son article 109)
A3c6 - Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 du
code de l'environnement, conformément aux articles L411-2 et R 411-6 à R411-14 du code de
l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées).
d- Forêt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 35 A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre Ill, titre ler :
défrichements)
A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions de droits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840 Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l’ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture et
de clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de
l'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives
ou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27
du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 43213 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre 11l : pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes
publiques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972
article 2).
A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 36 A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'article
L. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 — mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, en
application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21
septembre 1973. .
j- évaluation environnementale
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec le
parquet
IV —- Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'Insertion - Prime à l'Amélioration des Logements à
Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4a1 - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000
euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision de
subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de
prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de
subvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 37 Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H,).
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément
(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.C.H. et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations des
prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables
uniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable du bureau
de l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les
constatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).
En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à la responsable de bureau."
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements
édictés
par l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
-autorisation d'exercice d'une profession dans Une partie d’un local d'habitation dans les
communes définies à l’article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes ;
+ procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.
V - Urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 38 a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permis
de démolir) et déclarations préalables
A5al -notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articles
R 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en cas
de dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles
R 423-42 à R 423-4585 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de
l'urbanisme)
- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(articles R 423-50 à R 423-656 du code de l’urbanisme)
- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absence
d'éléments suffisants pour émettre Un avis.
b - certificats d'urbanisme
A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(article R 410-10 du code de l'urbanisme).
A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale des
territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
c — décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)
A5c1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet
d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
ASc2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis du
maire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces décisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code de
l'urbanisme (décisions état).
A5c3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger du
bénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22
du code de l'urbanisme)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 39 e — achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux &a,cetd
A5el - information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(article R 462-8 du code de l’urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 du
code de l’urbanisme).
f - plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par le conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)
- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avant approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme). »
A5f2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérence
territoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles à l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
A5h1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
VI - Affaires juridiques et contentieux
(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)
A63a1- infractions pénales au code de l'urbanisme, signature des observations écrites transmises au
parquet (sauf lotissement et permis d'aménager) et présentation des observations orales devant les tribunaux civils et répressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnelle de la cour d'appel)
A6a2- représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunal administratif dans les affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, aux travaux et ouvrages publics et de manière générale, aux affaires relevant des domaines de compétence des services de la direction départementale des territoires et de la mer afin d'y présenter toutes observations orales utiles, en application du code de justice administrative.
A6a3 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 40 VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :
- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec la
retraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)
- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loi
n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)
- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.
333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-
1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier
agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2
décembre 2022 modifiant titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre ll Titre IV Chapitre ll Section 1)
A733 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 3)
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre
IH Titre IV Chapitres IV et VII)
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :
- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre III Titre V, article D354-9 et suivants),
- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêts par le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturels ou de marché (circulaires d'application annuelles)
b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif à
la mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, hors
déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement
(CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application et
textes nationaux d'application
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 41 - décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles des
victimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêche
maritime, Livre Ill, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l’aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement
de surfaces agricoles et suivants
- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre III Titre
IV Chapitre |
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013
du Parlement Européen.
décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de
la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013
et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
c. aides directes aux exploitations
A7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre IH Titre Il Chapitre Ill) et partie
réglementaire , Livre Il Titre 1 Chapitre Il)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :
- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole
commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs règlements d'application et textes nationaux d'application
- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politique
agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 42 et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et
au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2073 ;
- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432JCEE
- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative à
l'entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3- Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou au
lynx, correspondänt au régime d'aides d’État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmes d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application
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A8a - notification aux demandeurs des délais d'instruction’ et information des demandeurs (articles
R.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)
A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)
A8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour
l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code de l'environnement)
A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code de l'environnement)
Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :
- _ Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables de
bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décision référencée A1a1 relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 43 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité
routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécurité
routières. En cas d'absence où d'empêchement de M. BLANC, délégation de signature est donnée à
Mme Stéphanie QUIELLET, ainsi qu'aux agents suivants :
Délégation est donnée à Mme Lila BENAMAR responsable du bureau sécurité routière et déplacement, à
l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2c1 lorsque les décisions sont favorables.
Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, Mme Emmanuelle
JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisions
référencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables
- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement et
Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ludovic DEMOL, adjoint au chef de
service ainsi qu'aux agents suivants :
«- Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencées
A3a1 à A3a5, A3ï1 et A3:2 ;
+ Mme Judith SZABATURA Responsable du pôle gestion du littoral concernant les décisions
référencées A3g1, A3g2 et A3g4
«< Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4
(Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4 (pêche), la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Caroline DUR, adjointe
à la responsable du bureau nature.
- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et
Construction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulation
routière, Ada1 à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjoint
au chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.
- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction du
service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1
concernant l'accessibilité.
La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Christelle PINOIT, adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand
amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,
associations forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de
service.
- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie
maritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,
association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Céline LENTIEUL, adjointe au chef de service.
- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial
Santerre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la
circulation routière, ASal à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à
A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement
foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline LANTENOIS, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 44 délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à
la cheffe de service.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole (SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et A7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.
- Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective
(SAP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et
ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, ASg1 à ASh1 concernant le plan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6a1 concernant le contrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence où d'empêchement de M. Julien
: MUNOZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Julien MUNOZ adjoint à la
cheffe de service. Délégation est accordée à Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour les
articles A6a1 à A6a2. Délégation est accordée à Mme Sarah Poilvert, concernant les articles ASa1 à
A5el.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens, à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, Mme Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M. le Préfet dans les affaires contentieuses désignées en A6a2.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens , à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, Mme Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de signer les décisions référencées A6a1 concernant les infractions pénales au code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6a1
Article 3: Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pour
l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service. |
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du
26 juin 2024.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Amiens, 7 6 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départeme des territoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 45 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ordre général de M. Xavier Rousset, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, aux agents de la DDTM 46 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-06-00001
Arrêté démolition de quatre logements sociaux
individuels sis résidence le Prieuré 3, 5 , 7 et 9 rue
du Prieuré à Montdidier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00001 - Arrêté démolition de quatre logements sociaux individuels sis résidence le Prieuré 3, 5 , 7 et 9 rue du Prieuré à Montdidier 47 PRÉFET Direction départementale
ERA SOMME des territoires et de la mer
Ecañté de la Somme Frageratté
ARRÊTÉ
Démolition de quatre logements sociaux individuels
sis Résidence le Prieuré, 3, 5, 7 et 9 rue du Prieuré à Montdidier
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-151, R. 443-114 et
R. 443-117;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 441-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme à compter
du 14 juillet 2023 ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu la délibération du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 19 juin 2020;
Vu l'avis favorable de la ville de Montdidier du 09 juillet 2024 en tant que commune d'implantation du projet ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er. - AMSOM Habitat ést autorisé à démolir les quatre logements sociaux individuels sis 3, 5, 7
et 9 rue du Prieuré à Montdidier.
Article 2.- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur général
de AMSOM Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 6 SEP. 2024
Pour le préfet et pardélégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00001 - Arrêté démolition de quatre logements sociaux individuels sis résidence le Prieuré 3, 5 , 7 et 9 rue du Prieuré à Montdidier 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-06-00003
Arrêté portant délégation de signature de M.
Xavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme - Exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation des marchés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Xavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 49 E 3 : CF Direction départemental RANCE PREFET on dép e (ATION
Æ LA SOMME des territoires et de la mer / ERTÉ } Égaiité de la Somme Agir + Mobiliser - Accélérer Frarererté
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
et exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
VU La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Le code des marchés publics ;
Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur . Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de
la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne lés matières relevant en propre de ses
attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Xavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 50 ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé
du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans
limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les
conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefs
de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission
comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,
conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
par intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de
mission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Xavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 51 Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,
Monsieur Julien MUNOZ, adjoint à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagement durables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire où chorus-DT flux des ordres de
mission ou flux des états de frais) :
Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)
Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études
Programme 149 : forêt
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service
-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêt
Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à:
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 181 : prévention des risques
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et
de la sécurité routière,
Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques,
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 203 : infrastructures et services de transports
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Xavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 52 Programme 207 : sécurité et éducation routières
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière,
Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière
Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :
a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service
fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourront
désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-
mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents
seront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le
bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, Un constat, un certificat
séparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun
départemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dans
l'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils
auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l’article 133 du code des marchés
publics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à
signer des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d’une
vérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 26 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer
de la Somme par intérim portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le .... Pour le préfet et par délégation, . 2024 P P 8
Le directeur départemental
des territoires et.det4 mer de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature de M. Xavier ROUSSET, Directeur, aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 53 Préfecture de la Somme
80-2024-09-03-00005
AP 03.09.2024 portant délégation de signature
DSAC par intérim
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant délégation de signature DSAC par intérim 54 Eu PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à, M. Thomas VEZIN, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010 susvisé ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du.6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifie créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant délégation de signature DSAC par intérim 55 Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile nord ;
Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Richard
THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1 Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du
code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis
une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles
L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
2 Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou
de nuit de tous les obstacles juges dangereux pour la navigation aérienne,
- Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aide à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports,
- Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
3 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
4 Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément
de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de
l'article R. 6342-8 du code des transports ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant délégation de signature DSAC par intérim 56 5 La délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les
agents de l’État, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
6 Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension
des agréments des personnels charges du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables
au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte
centre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.
6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;
8 Les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9 Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation,
en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation
aérienne ;
10 Les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et APPEMENS concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports ;
11 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers
informatisés.
Article 2
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie aux ‘ agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 du présent arrêté :
- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l’État, pour les 8 1 à 11 inclus ;
- Mme Sophie LASERRE, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1 à 11 inclus ;
- M. Florian LINKE, à compter du 1/09/2024, ingénieur principal des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, pour les 81,2,3,4,6,7,8,9,10et11;
- M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 8 1,2, 3,4,6,7,8,9,10 et 11;
- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 81;
- M. Virgile DION, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8
2,3,6,7et8; |
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État pour les 8 2 et 10;
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant délégation de signature DSAC par intérim 57 - M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 8 2et 10;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les 8 1 et 9;
- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour le 8 3;
Article 3
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le
Ù J
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00005 - AP 03.09.2024 portant délégation de signature DSAC par intérim 58 Préfecture de la Somme
80-2024-09-03-00004
AP 03.09.2024 portant désignation des délégués
territoriaux de l'ANCT
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant désignation des délégués territoriaux de l'ANCT 59 PREFET _
DE LA SOMME Secrétariat général
Liberté Service de coordination des politiques
ten interministerielles
ARRÊTÉ
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1232-2 et R
1232-9 ;
VU le décret n° 2019-1190 modifié relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 12 juin
2024 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme ; | :
VU l'instruction ministérielle du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le département de la
Somme
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires pour le département de la Somme :
M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de
la préfecture de la Somme.
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant désignation des délégués territoriaux de l'ANCT 60 M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 11 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le fj 3 SEP. 2024 QUE
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-03-00004 - AP 03.09.2024 portant désignation des délégués territoriaux de l'ANCT 61 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-04-00001
AP 24 676 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy
du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des
journées Handivol
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journées Handivol 62 E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/676 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 5 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement n°300/2008 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n°74.78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Vu la demande de l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole du 20 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par Amiens métropole, exploitant de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en date du
1er août 2024;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journées Handivol 63 Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 22 août 2024;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation civile Hauts de France Sud en date du 21 août 2024;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est
modifiée dans le cadre des journées « HANDIVOL » organisées, du 11 au 16 septernbre 2024, par
l'Aéroclub de Picardie Amiens Métropole,
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé, relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Amiens-Glisy, est modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du mercredi 11 septembre 2024 à 08h00 au lundi 16 septembre 2024 à 21h00 telles qu'indiquées sur le plan en annexe,
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (zone en rouge hachurée sur le plan
annexé).
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute intrusion en zone côté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
En outre, les barrières seront disposées de façon que le public ne puisse pas approcher à moins de
15 mètres de la station d'avitaillement en carburant.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des personnes dans la zone cêté ville temporaire est autorisée au public uniquement
du jeudi 12 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024 de 08h00 à 21h00,
L'accès et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les
cheminements prévus par l'organisateur.
Article 4 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner
et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé,
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du
public à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à
moins de 10 mètres de la zone côté ville.
La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout public.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté
piste.
À l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile
Hauts de France Sud au 06 26 82 09 O7
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journées Handivol 64 Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
l'exploitant de l'aérodrome Amiens-Glisy et le président de l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires
des communes de Glisy, Longueau et Amiens.
Amiens, le
Pour le préfet et/bar délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de foire, duns le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de rocours suivantes : - Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Arniens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex DB, Ces recours sort dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de doux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lermerchier 80000 Amiens au par vale électronique par la site wwwteleroçcours.fr
Ce recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à cornpter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rojet de votre recours gracieux au hiérarchique,
3/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journées Handivol 65 Annexe 1 : Conditions Techniques
Plan de la modification demandée :
LIMITE ZCV/ZCP
ITEMPORAIRE
Êm MITE ZCV/ZCP PERMANENTE
ZCP DECLASSEE
EMPORAIREMENT EN
ZCV
| mssest. 1974 *
A æ
Conditions :
Modification valable du mercredi 11 septembre 2024 à 08h00 au lundi 16 septembre 2024 à 21h00.
Concernant la zone côté ville :
La zone hachurée sur le plan est classée en zone côté ville et accessible au public. Les nouvelles barrières
seront matérialisées par des barrières placées par l'Aéroclub afin d'éviter toute intrusion en zone côté piste. Les
barrières ne permettront pas au public d'accéder à moins de 15m de la station d'avitaillement en carburant.
Le public ne sera autorisé que lors des horaires de 08h à 21h les 12,13,14 et 15 juin 2024. L'accès du public se
fera uniquement par des cheminements établis préalablement par l'aéroclub.
Concernant la zone côté piste :
La mise en place de machine dans la nouvelle zone côté ville se fera en dehors des heures de présence du
public et lors de la présence du public aucun aéronef motorisé ne sera mis en fonctionnement.
Les pilotes des aéronefs en mouvement dans la zone côté piste seront sensibilisés à éviter de souffler le public
et à cette fin ne manœuvreront pas à moins de 10m de la zone côté ville,
Enfin le site sera rendu dans son état initial le 16 septembre 2024 à 21h00 au plus tard.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-04-00001 - AP 24 676 portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens-Glisy du 11 au 16 septembre 2024 dans le cadre des journées Handivol 66 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-03-00003
AP 24/677 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de
Pont-de-Metz
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Pont-de-Metz 67 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/677 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Pont-de-Metz
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Pont-de-Metz en date du 20 août
2024, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État du 08juillet 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Pont-de-Metz est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Pont-de-Metz est autorisé au moyen de une (01) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la
caméra individuelle est installé dans la commune de Pont-de-Metz.
Article 2 : le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Pont-de-Metz en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Conformément à l'article R.241-13 du code de la sécurité intérieure, les
enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits automatiquement.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Pont-de-Metz 68 Article 4: dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Pont-de-Metz
adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, Un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Somme.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le maire de la commune de Pont-
de-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0/3 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direCteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la natification, l'objet des voies du recours suivantes -un recours grucieux, formulé auprès du préfet du ln Somme, cubinat, buraau du la sécurité itérioure, 51 rue de la République 80020 Armnians,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intériaur, direction des lbertés publiques et des aftaires juridiques - sous direction des polices administratives - buresu des polices administratives - place
Baauvau 75800 Paris cedex 08, à Ces recours sont dépourvus de coroctère suspensif Un l'absence de réponse dé l'administration duns un délai du dus mois à éomptur du là daté do réception de votre recours, celu.c| doit étre considéré
comme implicitemunt rejeté
un recours conténitiaux, dovant la tribunal administratif d'Amiens +14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelorecours.fr
Ce recaurs juridictionnel doit &tre déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les duux mois suivant la date du sujet cu
votre racours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00003 - AP 24/677 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Pont-de-Metz 69 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-07-00001
Arrêté interdépartmental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre 'immigration clandestine en zone Nord
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartmental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration 70 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD Liberré Liberté
Léberté Égalité Égalité Epaiiet
Frateruité Frrternité atrraité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
: ainsi que
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet dé la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-144,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu ledécrèt du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément ufilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 13/08/24, les grou-
pemnents de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord en date des 08,12 et
13/08/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontières Nord direc-
tions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 23/08/24 ainsi que
par la direction nationale garde-côte des douanes datée du 14/08/24, visant à obtenir pour les départements
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmetire des images au moyen de 121 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de pré-
venir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en rai-
son de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchisse-
ment irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code dela sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartmental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration 71 d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à ia captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de. lutter contre leur franchissement irrégulier ; |
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir à leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes : qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a.pris de plus eñ plus d'ampleur ; qu'en 2023, 55 606 migrants ont emprunté ce vecteur-pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent pas à mettre en péril la vie des. migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité, qu'ainsi, depuis 1990, plus de 300 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne : qu'enr particulier, le 24 novembré 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur un « small-beat » ; et que des décès de migrants lors de naufrages en Manche ou mer du Nord ont été constatés à plusieurs reprises en 2023 et 2024 ; :
Considérant, enfin, que les-dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche ef de la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à laide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; L
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 121 caméras aéroportées installées sur des moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné ‘aux prévisions météorologiques aériennes qui déterminerit la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait.de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou.boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartmental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration 72 Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par les forces de sécurité
intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves
côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de
mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier
ensuite les plages afin de permettre àdes migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou mème dans
l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats »
nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non habités le long de
ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée
sur une distance de 2 km dans l'intérieur: des terrés à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en
profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans
dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et
Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme) ;
Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les
forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel
nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l’ouverture de créneaux météorologiques
favorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à
leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités
{avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements apérationnels, de procéder à des survols de la
bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrèté au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture susvisée ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord :
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales
de la. police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements.de gendarmerie départementale du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, ls région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale
de la police nationale - service.zonal de la police aux frontières Nord sont autorisés au titre dé la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement-expasés, en raison de
leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du
Secours aux personnes. EL
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le direction nationale garde-côtes des douanes
sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Les drones de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord sont
employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-
Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans ke département
de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones des directions interdébartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et des
groupements de gerñidafmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont
respectivement émployés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétence
territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquenmient pour des raisons opérationnelles sur
une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.
Les hélicoptères de la région de gendarmerie des Hauts-de-France et de la direction nationale garde-côtes
des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de la
zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières
Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d’une mission de sauvegarde
de la vis humaine, est employé-pour des suürvois nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-
Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartmental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration 73 Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonai de la police aux frontières Nord, sont
employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à 121 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 42 caméras
pour le Nord, 49 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme.
Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres,
En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de la
Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer: pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de lAuthie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de là Somme).
Article 4 — La présente. autorisation est délivréé pour une durée de 3 mois à compter de sa date de publication.
Articie 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le Site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas- de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le commandant la région de gendarmerie. des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Amiëns, le -1 SEP. 2024 Arras, le — 7 SEP. 2024 Lille, le 7 SEP. 2024
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Rollon MOUZHEL-BLAISOT Jacqu#s BILLANT Bertrand GAUME
Le préfeLM srl 8
> pour la rer a sécurit d LouisXavierTHIRODE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-07-00001 - Arrêté interdépartmental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre 'immigration 74