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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-104
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation de marchés (6 pages) Page 3
80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer
de la Somme - Ordre général (14 pages) Page 10
80-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en
matière de taxes d'urbanisme (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (12 pages) Page 28
80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (12 pages) Page 41
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-03-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDTM - exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marchés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de marchés 3 PRÉFET Direction départementale
PE LA SOMME des territoires et de la mer
Égaiité de la Somme agir Mobiliser + Accélérer Eruteratié
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
et exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Le code des marchés publics ; :
Vu Le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme,
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de marchés 4 ARRÊTE
Article 1er: délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des
territoires et de la mer et de la Somme par intérim à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefs
de service, adjoints des chefs. de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission
comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais, conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Frédéric LABARRE,; adjoint au chef du service
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,
Madame Régine DEMOL, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagement durables.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de marchés 5 Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de
mission ou flux des états de frais) :
Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)
Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études
Programme 149: forêt
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Frédéric LABARRE, adjoint au chef du service
-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêt
Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 181 : prévention des risques
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de
la sécurité routière,
Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques.
Programme 203: infrastructures et services de transports
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de
la sécurité routière,
Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de marchés 6 Programme 207 : sécurité et éducation routières
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de
la sécurité routière,
Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière
M./Mme ........., adjoint(e) au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :
a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service
fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. lis pourront
désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-
mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents
seront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le
bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat
séparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun
départemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre Un ordre à payer dans
l'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils
auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés
publics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à
signer des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l’objet d'une
vérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 30 novembre 2024 de la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de marchés 7 Article 6 : Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Somme par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 3 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et dela mer de la Somme
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de marchés 8 l Ç AN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de marchés 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-03-00007
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale
départementale des territoires et de la mer de la
Somme - Ordre général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 10 PRÉFET Direction départementale \ AUQN
ÊE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE ) rm de La Somme Agir - Mobiliser- Accélérer
Frareraté
ARRÊTÉ
Subdélégation de signature
Ordre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
[— Administration Générale
a - personnel
Aa1 - octroi aux agents de catégorie À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la
loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis du
comité médical supérieur.
ll —- Education et sécurité routières
a —- éducation routière
A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 11 A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b = circulation et réglementation
A2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnels
A2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75
tonnes
c - transports terrestres
A2c1- autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).
Ill — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l’environnement, livre II, titre ler,
chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau:
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,
- examen de la régularité: demande de complément le cas échéant, demande d'avis des services
concernés, information du public,
- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 - « Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre II - Titre ler -
Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du
code de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance où de refus de
l'autorisation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 12 A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution
d'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5 - Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif
(cf arrêté du 7 septembre 2009)
b —- Aménagement foncier, associations foncières
A3b1 - Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la
procédure d'aménagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagement
foncier (Code rural, livre ler, titre Il : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières de
remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, à
l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III : les
associations foncières)
c — Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code de
l'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demande
de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
- A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura
2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement
secondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie de
proximité, notamment son article 109)
A3c6 - Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 du
code de l'environnement, conformément aux articles LA411-2 et R 411-6 à R411-14 du code de
l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées).
d- Forêt
A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre Ill, titre ler :
défrichements)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 13 A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions de
droits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840
Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture et
de clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de
l'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives
ou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27
du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 43213 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes
publiques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972
article 2).
A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'article
L. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 14 A3i2 - mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, en
application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21
septembre 1973.
j- évaluation environnementale
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec le parquet
IV - Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'insertion - Prime à l'Amélioration des Logements à
Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4al - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000
euros. |
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision de
subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de
prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de
subvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 15 A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément
(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 — Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.C.H.
et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004) .
A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations des
prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables
uniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie QUILLET, responsable du bureau de
l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les
constatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).
En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à la
responsable de bureau."
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements
édictés
par l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
-autorisation d'exercice d’une profession dans une partie d’un local d'habitation dans les
communes définies à l’article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes ;
*« procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.
V - Urbanisme
a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permis
de démolir) et déclarations préalables
A5a1l - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 16 R 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en cas
de dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles
R 423-42 à R 423-465 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de
l'urbanisme)
- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(articles R 423-50 à R 423-56 du code de l'urbanisme)
- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absence d'éléments suffisants pour émettre Un avis.
b — certificats d'urbanisme
A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(article R 410-10 du code de l’urbanisme).
AS5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale des
territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
c - décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)
ASc1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l’objet
d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-941 du code de la construction et de
l'habitation
- pour les opérations ayant fait l’objet d'une convention prise sur le fondement de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
AScC2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis du
maire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces
décisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code de
l'urbanisme (décisions état).
A5c3 - décisions en matière de pérmis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger du
bénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22
du code de l'urbanisme)
e — achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux 8 a, cet d
AS5e1- information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8 du code
de l'urbanisme)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 17 ASe2 - mise en demeure de déposer Un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 du
code de l'urbanisme).
f- plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locaux
d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par le
conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)
- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avant
approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).
ASf2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérence
territoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
1
A5gl - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles à
l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ASh1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
VI - Affaires juridiques et contentieux
(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)
A6a1 - infractions pénales au code de l'urbanisme, signature des observations écrites transmises au
parquet (sauf lotissement et permis d'aménager) et présentation des observations orales devant les
tribunaux civils et répressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunal
de police, chambre correctionnelle de la cour d'appel) |
A6a2 - représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunal
administratif dans les.affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, aux
travaux et ouvrages publics et de manière générale, aux affaires relevant des domaines de compétence
des services de la direction départementale des territoires et de la mer afin d'y présenter toutes
observations orales utiles, en application du code de justice administrative.
A6a3 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 18 VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7aî- contrôle des structures
- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l’activité agricole (cumul avec la
retraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)
- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loi
n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)
- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.
333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-
1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier
agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2
décembre 2022 modifiant titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre II Titre IV Chapitre Ill Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre III Titre IV Chapitre II! Section 3) |
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre
HI Titre IV Chapitres IV et VII)
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :
- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre II Titre V, article D354-9 et suivants),
- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêts
par le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des
échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturels
ou de marché (circulaires d'application annuelles)
b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif à
la mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, hors
déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement
(CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application et
textes nationaux d'application
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du
Parlement Européen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 19 A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles des
victimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêche
maritime, Livre Ill, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l'aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles et suivants
- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre Il! Titre
IV Chapitre |
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013
du Parlement Européen
décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de
la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
c. aides directes aux exploitations
A7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre II Titre 11 Chapitre 11l) et partie
réglementaire , Livre HI Titre Il Chapitre IH)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :
- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole
commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999
du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs
règlements d'application et textes nationaux d'application
- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politique
agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les
États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2073 et (UE) no 1307/2013, et
au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 20 financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013;
- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre 1 Chapitre V) - règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°
247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009
de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30
novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre
des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le
cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant Un système d'identification et d'enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et
64/432/CEÈE
- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative à
l’entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3 - Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou au
lynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux
aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n°
2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques
par le loup, l'ours et le lÿnx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmes
d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application
VUI- Publicité - Enseignes - Préenseignes
A8a - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articles
R.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)
A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)
A8c - consultation des personnes publiques, services où commissions dont l'avis est obligatoire pour
l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code de
l'environnement) |
A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.58113 du code de
l'environnement)
Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :
- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables de
bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décision
référencée Alal relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
%
- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité
routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécurité
routières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. BLANC, délégation de signature est donnée à
Mme Lila BENAMAR, responsable du bureau sécurité routière et déplacement et adjointe au chef du
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 21 service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant
l'éducation routière.
Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, M/Mme
adjoint(e) au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisions référencées
A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables
- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement et
Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Frédéric LABARRE, adjoint au chef de
service ainsi qu'aux agents suivants :
+ Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencées
A3a1 à A3a5, A3ï1 et A3i2 :
+ Mme Judith SZABATURA Responsable du pôle gestion du littoral concernant les décisions
référencées A3g1, A3g2 et A3g4
+ Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4
(Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4 (pêche), la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Caroline DUR, adjointe
à la responsable du bureau nature.
- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et
Construction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulation
routière, Ada à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjoint
au chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat. |
- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction du
service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1
concernant l'accessibilité.
La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Christelle PINOIT, adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand
amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
A5al à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,
associations forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint{e) au chef de
service.
- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie
maritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
ASal à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,
association forestières.
- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial
Santerre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la
circulation routière, A5al à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à
A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement
foncier, association forestières. En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Caroline LANTENOIS, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à
la cheffe de service.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole
(SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et
A7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 22 BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE,
adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.
- Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective
(SAP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et
ASal à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A5g1 à ASh1 concernant le
plan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6al concernant le
contrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline
GORLIER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Régine DEMOL, adjointe
à la cheffe de service. Délégation est accordée à Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour
les articles A6a1 à A6a2. Délégation est accordée à Mme Sarah Poilvert, concernant les articles A5a1 à
ASel.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens, à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, Mme Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M. le Préfet dans les affaires contentieuses désignées en A6a2.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens , à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pêle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, Mme Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de signer les décisions référencées A6a1 concernant lés infractions pénales au code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6a1
Article 3 : Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service.
Article 4 : Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du 29
mars 2024
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Amiens, = 3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépârtmental des territoires
et de la mer de Ja Somme-par intérim
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-03-00006
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en matière
de taxes d'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme 25 E # RANCE PRÉFET Direction départementale JATION
Le LA SOMME des territoires et de la mer VERTE
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme
La Direction départementale des territoires
Et de la mer de la Somme
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1, R.331-1 à R.331-40 et R.620-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L.255.A ;
Vu la convention de délégation de gestion du traitement de la fiscalité de l'urbanisme conclue entre le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme en date du 1er février 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim,
Vu l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme 26 ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à :
- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,
- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;
à l'effet de signer, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation ainsi que la délivrance des titres de recettes dans le cadre de la procédure de
recouvrement :
- de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive ;
Article 2 : sont désignés pour représenter la Directrice Départementale des territoires et de la mer
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l’article 1er :
- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service Juridique
Mutualisé de la DREAL Hauts de France
- son adjointe Mme Béatrice VIDRIL
Article 3 : cette décision annule et remplace la décision du 7 mars 2024
Article 4 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 JUIN 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Spynme par intérim
D 3
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-31-00003
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 28 PRÉFET Direction départementale L
CE LA SOMME des territoires et de la mer des ERTE > Égalté de la Somme Frarvrerté
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de
directrice départementale des territoires et de la mer de là Somme à Madame Emmanuelle CLOMES ;
. Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VW l'arrêté préfectoral défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral de permis de construire ;
Vu la demande en date du 31 mars 2022 déposée par la société SOLROI, domiciliée au 3 Rue
César Cascabel, 80 440 Boves; . |
Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 3
juillet 2022 ;
Vu le mémoire adressé le 21 mars 2023 en réponse au premier passage devant le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 29 Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19 juin 2023 ;
Vu le mémoire en réponse le 19 juillet 2023 complété le 8 septembre 2023,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 28 février 2024 au 19 mars 2024 ;
Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement ;
Considérant l'absence perturbation occasionné par les travaux au cours de la période de reproduction et de nidification des espèces;
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans l'emprise
du projet et de leurs abords ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce visée ;
Considérant la raison impérative d'intérêt public majeur en termes économiques, emploi et l'approvisionnement électriques de foyers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
La société SOLROI, domiciliée au 3 Rue César Cascabel, 80 440 Boves est bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre du développement des énergies renouvelables consistant à l'installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Roisel (80) sur une friche industrielle, aux parcelles cadastrales AB 257, AB 226, AB 197, AB 20, AB 19.
Lors de cette opération, la société SOLROI ou toute personne placée sous son autorité sont autorisées de déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2. - Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d’habitats sont les suivantes :
Mammifère :
- Erinaceus europaeus - Hérisson d'Europe,
Chiroptères :
- Myotis daubentonii - Murin de Daubenton,
- Myotis myotis - Grand murin,
- Myotis mystacinus - Murin à moustaches,
- Myotis nattereri - Murin de Natterer,
- Nyctalus leisleri - Noctule de Leisler,
- Pipistrellus nathusii - Pipistrelle de Nathusius,
- Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune,
- Myotis bechsteinii - Murin de Bechstein,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 30 - Myotis brandtii - Murin de Brandt,
- Plecotus auritus - Oreillard roux,
- Plecotus austriacus - Oreillard gris
Avifaune
- Aegithalos caudatus - Mésange à longue queue,
- Buteo buteo - Buse variable,
- Carduelis carduelis - Chardonneret élégant,
- Certhia brachydactyla - Grimpereau des jardins,
- Cuculus corone - Coucou gris,
- Cyanistes caeruleus - Mésange bleue,
- Dendrocopos major - Pic épeiche,
- Erithacus rubecula - Rougegorge familier,
- Falco tinnunculus - Faucon crécerelle,
- Fringilla coelebs - Pinson des arbres,
- Hippolais polyglotta - Hypolaïs polyglotte,
- Luscinia megarhynchos - Rossignol philomène,
- Muscicapa striata - Gobemouche gris,
- Parus major - Mésange charbonnière,
- Phoenicurus phoenicurus - Rougequeue à front blanc,
-Phylloscopus collybita - Pouillot véloce,
- Picus viridis - Pic vert,
- Prunela modularis - Accenteur mouchet,
- Pyrrhula pyrrhula - Bouvreuil pivoine,
- Sitta europaea - Sitelle torchepot,
- Strix aluco - Chouette hulotte,
- Sylvia atricapilla - Fauvette à tête noire,
- Sylvia borin - Fauvette des jardins,
- Sylvia communis - Fauvette grisette,
- Troglodytes troglodytes - Troglodyte mignon,
- Tyto alba - Effraie des clochers.
Article 3. — Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune: Roisel
Localisation du projet : parcelles cadastrales AB 257, AB 226, AB 197, AB 20, AB 19.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 31 Article 4. - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement
© La boulaie une superficie de 4330 m°, habitat favorable à l'avifaune et aux
chiroptères restera en place.
‘+ L'espace boisé entre la boulaie et les jardins ouvriers d'une surface de 3 173 m° pour
maintenir une continuité écologique et préserver des arbres à cavité, potentiellement gîte d'hiver pour des individus isolés de chiroptères est conservé. Cet espace est composé d'une zone rudérale de 450 m? et de bosquets mésophiles de 2 723 m°. La surface occupée par la Linaire couchée (Linaria supina) présente dans l'emprise des 3 173 m? est conservée.
2] Mesures de réduction
2-1/ in situ et ex situ :
. Les travaux auront lieu en dehors des périodes de sensibilité liées aux cycles de vie
des espèces prévoyant un dégagement d'emprise et défrichement de fin août à octobre.
. Le pétitionnaire mettra en place etjustifiera de l'emprise chantier pour le stockage d'engins, de matériaux, circulation des engins et base vie, avec un balisage du chantier, notamment pour préserver la boulaie.
. Les travaux auront lieu en journée uniquement pour éviter les perturbations, notamment pour les chiroptères.
. La vitesse de déplacement sur le chantier est limitée à 30 km/h.
+ Un chiroptérologue passera avant l'abattage des arbres avec usage ou non du dispositif Arboreal'Protect ou d'un dispositif reconnu équivalent (en l'absence du dispositif, les arbres ne seront abattus que de fin août à octobre). :
+ Le pétitionnaire justifiera des mesures mises en place pour limiter les espèces exotiques envahissantes en phases préparatoires, en phase chantier et après la réalisation du chantier.
« Les pistes seront arrosées pour limiter les poussières si besoin dû aux conditions climatiques.
. Le pétitionnaire mettra en place une protection contre l'extension de la pollution des sols (grillage avertisseur au niveau des terres polluées et mise en place de 30 cm de matériaux non contaminés).
. Le pétitionnaire mettra en place des clôtures adaptées au passage de la faune sauvage (mise en place d'une maille de 150mm x 150mm).
« En phase de fonctionnement il y aura une fauche exportatrice annuelle avec un
fauchage tardif.
2-2] In situ:
. Les zones ouvertes au droit des panneaux photovoltaïques, composées d'herbacées et de sous-ligneux favorables à la faune pour l'alimentation et le transit seront conservés.
+ Une partie des zones polluées d’une surface de 391 m° fera l'objet d'un recouvrement à l'aide de matériaux inertes et de terre végétale ensemencée pour permettre une végétalisation en prairie de fauche.
+ Une gestion différenciée de la prairie de fauche est appliquée sous l'ensemble des panneaux photovoltaïques qui seront d'une hauteur de 80 cm.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 32 4] Mesures d'accompagnement
4-1/ Ex situ :
+ Mise en place des mesures visant à lutter contre les espèces végétales invasives et leur
dissémination, notamment par une extraction des rhizomes à une profondeur de 40 cm en
tout point et de 80 cm sous l'individu. En cas d'impossibilité d'extraction dû à l'historique
sanitaire du site, cette dernière devra être dûment justifiée auprès de la DDTM et une
alternative efficiente sera proposée. Le pétitionnaire transmet son plan de gestion à la DDTM
valide le plan de gestion. Le pétitionnaire justifiera de la réussite de l'opération de lutte et.
limitation par le suivi des dispositifs. En cas d'échec des mesures correctives seront proposées
à la DDTM pour atteindre l'objectif de résultat de limitation de l'expansion l'espèce.
4-2] In situ et ex situ :
+ Suivi écologique en phase chantier (4 à 6 passages par an).
+ Le pétitionnaire met en place un suivi écologique en phase d'exploitation (sur une durée de 30 ans) qui sera réparti de la façon suivante :
- Trois passages’ à N+1 qui permet de voir la reprise ou non de la végétation et permet
des réajustements sur la gestion du site.
- Trois passages à N+2
- Trois passages à N+3 pour une évaluation sur le moyen terme.
- Trois passages à N+4
- Trois passages à N+5
- Un passage par an à N+10 puis tous les 5 ans le temps de l‘exploitation pour évaluer
l'efficacité des aménagements à plus long terme.
+ Le pétitionnaire met en place un plan de gestion ainsi qu’un comité de suivi.
+ L'ensemble des plantations et semis sont faites avec des essences végétales locales, le
pétitionnaire doit pouvoir en justifier.
Le pétitionnaire pourra demander à la DDTM la modification à la marge des différents
‘aménagements écologiques de cet article suite aux suivis, qui montrerait de faibles résultats
de reprises par rapport aux enjeux locaux. Les modifications mineures se feront ainsi sur
accord écrit de la DDTM.
L'ensemble des mesures et surfaces évoquées ci-dessus doivent être conformes au dossier de
dérogation déposée.
Article 5. - Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements
au titre des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 mars 2027 (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable
dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent
arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de
la présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne
permettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6. - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art.
L.415-3 CE.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 33 - Une haie située sur la périphérie ouest du site permettant de jouer le rôle de zone
tampon entre le parc photovoltaïque et le site accueillant les mesures compensatoires sera
plantée.
2-3] Ex situ :
+ Le pétitionnaire mettra en place des clôtures autour du site de compensation pour limiter la présence Humaine et choix d'une maille de clôture adaptées au passage de la faune sauvage (mise en place d'une maille de 200mm x 200mm).
3] Mesures de compensation
3-1/ In situ :
. Les opérations de défrichement permettront d'ouvrir les milieux actuellement en phase de fermeture et des milieux fermés afin de créer des ourlets nitrophiles piquetés de ronciers, des zones rudérales piquetées de ronciers et des friches d’herbacées nitrophiles.
« Une prairie de fauche de 3,04 ha dans l'emprise des panneaux sera crée.
. Des haies basses d'une hauteur d'environ 2,5m de haut et d'environ 3 m de large pour
une surface projetée de 3 760 m° seront implantées.
« 2 hibernaculums à partir des coupes de ligneux, intégrés dans le réseau de haies seront créés.
+ 16 nichoirs disposés au sein de la boulaie, de la zone de bosquets mésophiles
anthropogènes préservés, du jardin potager et des haies basses créés tout autour du site (4 nichoirs cabanes, 4 nichoirs rouge-gorge, 6 nichoirs multi-espèces et 2 nichoirs à Grimpereau
des jardins) seront mis en place.
__ + 2 gîtes sur mats seront mis en place sur le site d'implantation du projet pour la Chouette Effraie.
+ 10 gîtes à Chiroptères seront mis en place.
3-2/ Ex situ :
. Les surfaces occupées par la renouée du japon (environ 6 000 m°) et le Robinier faux- acacia, seront ensemencées avec des graminées et feront l'objet de plantation de buissons et d’arbustes.
* Les déchets verts et de gravas sur une surface de 195 m° seront évacués de la parcelle compensatoire.
+ Des ligneux sur une surface de 2, 350 m° sur la partie jouxtant le parc photovoltaïque
afin de renforcer la fonction de biocorridor seront plantés sur la parcelle compensatoire.
- 8 gîtes à Chiroptères seront mis en place sur la parcelle compensatoire.
8 nichoirs (4 modèles différents) seront mis en place sur la parcelle compensatoire.
. 2 hibernaculums seront mis en place sur la parcelle compensatoire.
+ 1 nichoir à Chouette effraie sera mis en place sur le clocher de la Mairie ou sur celui
de l'église ou d'anciens bâtiments industriels à proximité de la limite nord-ouest du site ou sur tous sites présentant des conditions favorables d'accueil, le pétitionnaire transmettra l'accord du propriétaire à la DDTM et l'emplacement final du nichoir. L'emplacement final devra ne pas être pas trop bruyants et dépourvus de grillage « anti-pigeons » ou autres pièges et présenter à minima Une hauteur de 8 à 10 m.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 34 Article 7. - Qualification des personnes amenées à intervenir
Le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de l'opération dans la
connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8. - Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation.
Article 9. - Mesures de suivi
Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis n+1 après
les travaux puis chaque année pendant les 5 premières années (n+5), au-delà de 5 ans, un passage tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation, devront être envoyés à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données
communales sur la biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec. Le pétitionnaire justifiera de cette transmission.
Article 10. - Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens -— 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site wwuwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11. - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le
directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12. — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le D { ma Lot
Pour le Préfet et par fe Ertion,
Le Directeur DÊ temental des a À 6 M e. la Mer
Guillaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 35 ANNEXE
impciantotion de
haies basses
Figure 13 : localisation des baies basses prévues sur ke site photovoltsque.
mpantetion ces
MIDOrNACAUINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 36 Parcels AB0243 Rotsel
| Site PV
Parcelle A00245 Reisel
Esperes Exobques Irvatnvres EEE
- Robiruer Far:-acacia. Rob pseudoacaca
M Renouée du lapon, Regroutria fAponica
Figure 26 : Locahsabon des opérations de futte contre EEE sur la parcelle ABS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 37 ases
[| Site PV
Praine de fauche
Michoirs pour l'avifaune
[71 Zone d'évltement
ases
[1 Site Py
Prairie de fauche
® Gites pour les Chiroptéres
C1 Zone d'eviement
Figure 15 : Locotisation des gîtes a chiropteres sur le site du projet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 38 Gite PY
Parcelle ABD245 Roisel
BEN Evacuation des déchets verts
et des gravats, puis plantations
Plantetions d'arbres et arbustes
pour la création de corridors boisés
Site PV
Parcelle AR0245 Roisel
Michoirs pour l'avifaune
e Gites pour kes chiroptères
À Hiterneculums
ases
rigure 25. cocaWection des gites sur le ogrcele 480245
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-31-00004
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 41 _- JXTION PRÉFET Direction départementale VE RTÉ ee LA SOMME des territoires et de la mer al -= no ns ue. de la Somme
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d’aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 èt 411-2, et R 411-6 à R
411-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
- Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019
nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de
directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame
Emmanuelle CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral ‘de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la
direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 21 mars 2022 déposée par la société SOLROI, domiciliée au 3
Rue César Cascabel, 80 440 Boves ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 42 Vu le mémoire adressé le 18 octobre 2023 en réponse au premier passage devant le
Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN);
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) du 18 décembre 2023;
Vu le mémoire adressé le 12 février 2024, complété le 21 février 2024 en réponse au
deuxième passage devant le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN);
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 28 février 2024 au 19 mars 2024 ;
Considérant que les travaux présentent des mesures d'’évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement ;
Considérant l'absence perturbation occasionné par les travaux au cours de la période de
reproduction et de nidification des espèces;
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans
l'emprise du projet et de leurs abordés ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce visée ;
Considérant la raison impérative d'intérêt public majeur en termes économiques, emploi
et l’approvisionnement électriques de foyers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
La société SOLROI, domiciliée au 3 Rue César Cascabel, 80 440 Boves est bénéficiaire de la
présente dérogation dans le cadre du développement des énergies renouvelables
consistant à l'installation d'un parc photovoltaïque sur la commune d'Albert (80) au droit d'une ancienne décharge de déchets ménagers et de déchets inertes, aux parcelles cadastrales ZH 0043 et ZH 0044.
Lors de cette opération, la société SOLROI ou toute personne placée sous son autorité
sont autorisées de déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2,
dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 43 Article 2. - Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitats sont les suivantes :
Flore :
- Geranium sanguineum — Géranium sanguin,
Chiroptères :
- Nyctalus noctula Schreber - Noctule commune,
- Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune,
Herpétofaune :
- Anguis fragilis - Overt fragile.
Avifaune protégée observée :
- Aegithalos caudatus - Orite à longue queue,
- Cyanistes caeruleus - Mésange bleue,
- Emberia citrinella - Bruant jaune,
- Fringilla coelebs - Pinson des arbres,
- Linaria cannabina - Linotte mélodieuse,
- Phylloscopus collybita - Pouillot véloce,
- Parus major - Mésange charbonnière,
- Passer domesticus - Moineau domestique,
- Prunela modularis - Accenteur mouchet,
- Sylvia atricapilla - Fauvette à tête noire,
Avifaune protégée potentiellement présente et non observée :
E Apus apus - Martinet noir,
- Buteo buteo - Buse variable,
- Falco tinnunculus - Faucon crécerelle,
- Troglodytes troglodytes - Troglodyte mignon. |
Herpétofaune potentiellement présente et non observée :
- Podarcis muralis - Lézard des murailles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 44 Les populations d'espèces impactées, listées dans le présent Article 2, font l'objet de la
présente demande de dérogation de destruction d'habitats d'espèces protégées, sous
réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement détaillées dans les articles suivants.
Article 3.- Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Albert
Localisation du projet: parcelles cadastrales ZH 0043 et ZH 0044, propriétés de la
commune d'Albert
Article 4. - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement
Le pétitionnaire mettra en place un balisage et une mise en défens des zones à préserver
(haies et certains fourrés situés en périphérie du site) sont effectués avant le début des
opérations de chantier.
| conservera les buissons, les arbustes et les arbres des haies situés en limite Nord du site.
L'ensemble des surfaces mises en défend représentent l'équivalent au 1,2 ha non soumis à
l'emprise des panneaux et aux pistes d'entretien.
2/ Mesures de réduction
En phase travaux :
Le stockage. du matériel est positionné dans l'emprise chantier pour limiter la
consommation de surface, au sein de la zone déboisée et imperméabilisée.
Les voies d'accès existantes seront utilisées au cours de la phase chantier et un plan de
circulation est appliqué.
Le déboisement est effectué sur une courte période (hors interruption occasionnée par la
présence de Chiroptères) en présence d'un écologue.
Une cartographie de la localisation des arbres potentiellement favorables aux Chiroptères
est produite antérieurement au démarrage des travaux, permettant d'affiner les mesures
d'évitement et de réduction pour ce taxon. Les relevés sont transmis à la DDTM
antérieurement au démarrage des travaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 45 Mise en place de 44 nichoirs de 4 formats différents (11 nichoirs de type Cabane, T1
nichoirs pour Rougegorge, 11 nichoirs pour Mésange et 11 nichoirs Multi-espèces).
Mise en place de 32 gîtes Schwegler 2F et 1 FF à chiroptères.
Mise en place de surface de compensation comprenant 2 740 m? de haies champêtre,
365 m? de plantation de ligneux bas et 545 m? de monticules de bois. Les essences des
plants et semis sont sélectionnés parmi des essences végétales locales et adaptées au
climat (actuel et à venir). Le pétitionnaire transmettra ses propositions à la DDTM pour
validation finale avant plantation.
4/ Mesures d'accompagnement
Mise en application d'un plan de gestion des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
concernant la lutte contre la Renouée du Japon, le Cornouiller soyeux et le Buddleia sur
une surface d'environ 4 000 m2. Un plan de gestion est soumis à validation des services de
l'État.
Retrait des déchets verts et application du traitement du protocole du CCTP conformément à la réglementation des déchets inertes.
Réalisation d'un suivi écologique en phase chantier (1 passage en amont, 1 en phase
travaux et 1 à l'achèvement),
Réalisation d'un suivi écologique en phase d'exploitation (sur une durée de 30 ans) défini
comme suit :
° Un passage en année n+1 après les travaux puis chaque année pendant les 5
premières années (n+5),
Au-delà de 5 ans, un passage tous les 3 ans jusqu'à la quinzième année de mise en
service du site (n+15),
. Au-delà de 15 ans, Un passage tous les 5 ans jusqu'à la fin d'exploitation du site.
Le pétitionnaire justifiera de la conception d'un plan de gestion pour l'entretien du site en phase d'exploitation pour une durée de 30 ans qui comprendra le suivi et le contrôle des mesures ERc par un comité de gestion.
Mise en place de monticules de bois issus du déboisement favorables aux invertébrés
xylophages et les micro-mammifères.
Présence d’un chiroptérologue en phase chantier lors de la phase de déboisement.
Retournement de la terre, ajout de terreau et de semi de graines de Glechoma hederacea.
Transplantation de pieds de Geranium sanguineum in situ dans des milieux écologiquement analogues. Un rapport sur le taux de reprise sera transmis à la DDTM après transplantation.
Lorsque la transplantation des pieds de Geranium sanguineum s'effectue sur des surfaces
préalablement occupées par des Espèces Exotiques Envahissantes, une géomembrane est
mise en place afin de protéger les plants d'éventuelles repousses.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 46 Lors de l'abattage d'arbres et en présence de cavité (potentiellement utilisées par des
chiroptères), les arbres sont abattus progressivement et à l'aide de harnais. Les parties
comprenant les cavités seront disposés au sol pendant 48 h, ouverture vers le ciel. Cette
mesure s'accompagne d'un arrêt de chantier pendant 3 jours sur la zone concernée.
Le déboisement est couplé avec la recherche et la capture d'individus de l'espèce Anguis
fragilis (Orvet) par une personne dont le pétitionnaire pourra justifier des compétences.
Les individus capturés d'Anguis fragilis (Orvet) sont relâchés dans les parties du site non
déboisées.
Le transport du matériel et les travaux réalisés sont effectués en dehors des périodes de
reproduction et de nidification. Les travaux de déboisement et de terrassement sont
effectués durant la période de moindre impact, entre les mois de septembre à novembre.
Les travaux sont réalisés en phase diurne.
Sont réhabilitées en champs d'herbacées non graminoïdes sur les zones actuellement
utilisées pour le dépôt de déchets verts et de déchets inertes. Cette création de surfaces
renaturées est réalisée sur une superficie de 11 235,5 mi.
Les informations relatives à la pollution des sols sont portées à la connaissance des
opérateurs de chantier et de suivi afin d'éviter la contamination des personnes et la
dispersion dans l'environnement. Le pétitionnaire devra justifier de cette transmission.
LA
En phase d'activité :
Plantation et entretien d’une haie d'arbres à croissance rapide et de caractère champêtre
aux abords du site au Sud et à l'Est pour une surface de 365 m°. Les essences des plants et
semis sont sélectionnés parmi des essences végétales locales et adaptées au climat (actuel
et à venir). Le pétitionnaire transmettra ses propositions à la DDTM pour validation finale
avant plantation.
Les déchets des ligneux sont valorisés sur le site sous la forme de paillage ou disposés en
tas afin de constituer des abris pour la faune terrestre.
Plantation et entretien d'une haie champêtre au nord du site dont la hauteur ne sera pas
contrôlée pour laisser le libre court à la croissance naturelle des essences choisies
(représente une surface de 2 740 m° répertoriés en mesure compensatoire).
Pose d'une clôture de maille de 10x10cm permettant d'assurer le passage de la
microfaune.
Mise en place tous les 100 mètres de passages pour la faune d’une dimension de 20x20cm
positionné à hauteur du sol.
3/ Mesures de compensation
Mise en place de 18 Gabions de dimension 100X50X50cm ou gîtes par amoncellement de
pierres sur 1 mètre de diamètre, favorables à l'accueil de l’herpétofaune.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 47 Création d'une mare artificielle de dimension 5m x 2m et de profondeur de 0,5 m.
L'abreuvoir sera conçu et positionné sur le site de façon à éviter toute pollution de ses
eaux destinées à être consommées par la faune sauvage. Elle est positionnée sur l'habitat
J4.1 « sites routiers, ferroviaires et autres constructions désaffectées sur des surfaces dures
» sur un sol perméable (surface bétonnée). L'abreuvoir est installé en surcouche avec
apport en matériaux. Le bassin sera alimenté en eau par les eaux de pluies et si besoin à l'occasion des passages liés à la maintenance ou l'entretien du site. Au besoin, le plan d'eau sera dessablé, nettoyé et rechargé pour maintenir sa fonctionnalité.
Des mesures de NDVI sont effectuées par télédétection entre la phase avant travaux et [a
phase d'exploitation permettant de comparer l'état initial avant défrichement avec le
développement des mesures compensatoires.
La hauteur, l'orientation et l'espacement des panneaux à été étudié pour favoriser le
développement efficace d’une prairie. Le point bas des panneaux se trouvera à 80 cm du
sol et l'espacement entre les rangées sera de 3 mètres.
Au démantèlement des installations, une restauration écologique sera réalisée
comprenant :
e Une restauration morphologique du site (dépôt de terre végétale dans les tranchées
formées par le retrait des infrastructures):
° Une gestion de la terre végétale (la terre manipulée pendant la phase de
démantèlement sera stockée puis répartie sur toute la zone affectée).
_+ Une revégétalisation des sols est opérée par la mise en place de plantes herbacées
avec un mélange de graines composé d'espèces locales. La densité kg/ha doit être suffisante
afin de permettre une densité et une uniformité optimales.
L'ensemble des mesures et surfaces doivent être conformes au dossier déposé. L'ensemble
des plantations devront être réalisées avec des essences locales et non invasives.
Article 5. - Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des
aménagements au titre des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 mars 2026 (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est
valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par
le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant
expiration de la présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment
justifiées, ne permettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 48 Article 6. - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'art. L.415-3 CE.
Article 7. - Qualification des personnes amenées à intervenir
Le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de l'opération dans la
connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8. - Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de
demande de dérogation.
Article 9. - Mesures de suivi
Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis n+1
après les travaux puis chaque année pendant les 5 premières années (n+5), au-delà de 5
ans, un passage tous les 3 ans jusqu'à la quinzième année de mise en service du site (n+15),
au-delà de 15 ans, Un passage tous les 5 ans jusqu'à la fin d'exploitation du site, devront être envoyés à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données
communales sur la biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des
mesures complémentaires en cas d'échec. Le pétitionnaire justifiera de cette transmission.
Article 10. - Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr. Le délai. de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 49 Annexe :
Carte localisation des mesures Compensatoires
Gîtes pour l'Avifaune
Gîtes pour les Chiroptères e
Zones pour la transplantation Es]
de Géranium sanguineum
Haies champêtres
Plantations de ligneux bas is
Réhabilitation du champs d'herbacées En
zones pour la disposition (TES
de petits monticules de bois
Zones à Reynoutria japonica 83
NB : les zones à transplantation de Geranium sanguineum présentées dans la cartographie ci-dessus ne
sont pas définitives et sont susceptibles d'évoluer au cours de la réalisation des travaux afin de les
déplacer dans un environnement optimal.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 50 Article 11. - Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le
directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12. - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme
et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le SÙ ma LOU
Le préfet et par délégation,
Le Directeur
des Territoire:
Guillaume VANDEVOORDE
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Abreuroir à Chauve-souuts |
. Smx2m/ profondeur 0.5m
Carte localisant les zones évitées :
Rapport de reponse
Projet 80 - Solroi : PPV Albert N°2023-04-13d-00500
Mesures d'évitement
Emplacoment
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Symbologib
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Picambe
Départemni
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 52 Carte localisant l’arbre gîte potentiel et la zone de chasse favorable aux chiroptères :
C1 £ore detuse
Chiroptères
D ameccate
C1 Zone de chasse fovorable |
x
Cortogroptue : Rornette, 2024
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© Gcoogie Sateilite, 2021
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Dossier: SOURO! - Albert (BQ)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 53