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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Autorisations de Programmes 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 27 juin 2022
OBJET :
Autorisations de programmes
Rapporteur : M. LAURENT
| Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement, relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l'autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de
l'autorisation.
L'équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget, l’autorisation de programme permet donc de mieux cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d'une opération pluriannuelle et d'éviter d'immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur les exercices concernés par l'opération.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder, conformément au document annexé détaillant la liste des autorisations de programme en cours sur l'exercice, à la révision de l’autorisation de programme n°107 — Création d'un complexe sportif paysagé.
PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la révision de l'autorisation de programme n°107 — « Création d'un complexe sportif paysagé » selon le document annexé.
Il est rappelé que les crédits nécessaires à la prise en charge des crédits supplémentaires de paiement de l'exercice seront inscrits par décision modificative au budget primitif 2022.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 juin 2022.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 17 juin 2022 - Convocation distribuée le : 17 juin 2022 - Affichage du compte-rendu le: 1°" juillet 2022 - Affichage du procès-verbal le : 30 septembre 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. HOFFER, M. BRUNE, MME DROUVILLE, M. VOIDIER, MME SCHINDLER, M. SAPIRSTEIN, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON, MME HOUSSIN, MME MENZRI, M. CHEVARDE, M. KATZ, MME CHOPIN-RENAULD, M. RIFF, M. PERRI, Conseillers municipaux. |
POUVOIRS
- Mme Isabelle BLONDELET à Mme Marjorie HOUSSIN
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- M. Mallory KOENIG à M. Pascal LAURENT
- Mme Caroline CREUSOT à M. Gilles SAPIRSTEIN
ABSENT
- M. EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. PERRI
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