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Arrêté - arrete 2025 00123 zone 30 SI
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 00123 zone 30 SI)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
N°
2025.00123
TS NX
——— E.
=>
portant
constat
de
cohérence
et
de
mise
en
place
la
rs
signalisation
pour
l'instauration
d'une
zone
30
à Sigolsheim
—
Le.
anale
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Kaysersberg
Vignoble,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 2213.6;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
41125etR
413.1;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié) ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2025.00120
du
19
mars
2025
créant
une
zone
30
sur
le
ban
de
la
commune
historique
de
Sigolsheim
—
68240
Kaysersberg
Vignoble
;
CONSIDERANT
que
l'importance
de
la
vie
locale
nécessite
de
rechercher
un
équilibre
entre
la
circulation
automobile
et
les
modes
de
déplacement
doux
;
CONSIDERANT
que
cet
équilibre
peut
être
trouvé
en
instaurant
une
zone
30;
CONSIDERANT
les
travaux
de
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondant
à
l'instauration
d'une
zone
30
à Sigolsheim
— 68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
;
ARRETE
:
Article
1:
Objet
du
règlement
Il
est
constaté
l'aménagement
cohérent
de
la
zone
30
telle
que
définie
par
l’article
1
de
l’arrêté
municipal
n°2025.00120
du
19
mars
2025.
Article2:
Signalisation
La
signalisation
réglementaire
permanente
a
été
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
de
la
commune
du
Kaysersberg
Vignoble,
aux
entrées
de
commune
historique
de
Sigolsheim
et
sur
la
route
des
Vins.
Elle
est
opérationnelle
à compter
de
ce jour.
Article
3:
Infractions
A
compter
de
ce
jour,
les
règles
de
circulation
définies
à
l’article
R.110-2
du
Code
de
la
Route
sont
applicables
dans
la
zone
30
définie
par
l’article
1
de
l'arrêté
municipal
n°
2025.00120
du
19
mars
2025 Article
4:
Sanctions
.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
6:
Exécution
Le
commandant
de
la
communauté
de
Brigade
Kaysersberg-Lapoutroie,
la
Police
Municipale,
et
tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
7:
Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
est
faite
à
Mme
la
Procureure
de
la
République,
M.
le Juge
d'instance,
la
Communauté
de
Brigades
de
Kaysersberg
Vignoble/Lapoutroie,
les
Brigades
Vertes,
la
Police
Municipale,
le
Centre
de
secours
de
de
Kaysersberg
Vignoble,
le
S.D.I.S.
de
Colmar,
les
Services
Techniques,
Presse,
affichage.
Fait
à
Kaysersberg
Vignoble,
le
27
MARS
1075
eme mn
Le
Maire,
Martine SCHWARTZ