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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 38 PLH Subventions Jean Charay
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 38 PLH Subventions Jean Charay)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
DELO8042025-38
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de la CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H40 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, P GAILLARD (proc de E. SAUGET), JY MEYER (proc de
C HADDAD), 1 NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de C FAURE), JF DURAND, JC COURT, S
CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN (proc de A GUIBERT-BATTAINI), P DUPONT (proc de JP LARDY), D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P MAISONNEUVE), MF MARTIN (proc de P CORTIAL),
J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER (proc de B PERRUSSET), S REYNIER, C WIOT, J BOYER, F SOULAVIE, À ROUSSET,
F CHASSON, M CEYSSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et O BOISSIN.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 02/04/2025 | | En exercice : 52
Présents : 37
Procurations : 9
Votants : 46 |
Absents : 6
Obiet: Attribution d’une subvention
Secrétaire de séance :
Absents : R KAPPEL, MF TASTEVIN, B TEYSSIER, G DOZ, V
VANDUYNSLAGER ET M CHAZE.
En présence des suppléants non votants : JP MARRON.
d’équipement à Ardèche Habitat - Opération de!
réhabilitation à Aubenas, 8 A, B, C et D boulevard Jean Mathon : programme Jean Charay. |
Vu le Programme Local de l'Habitat 2022/2027 approuvé par délibération du conseil
communautaire Le 04 novembre 2021, et notamment son programme d’actions :
Vu le guide des aides à l'habitat 2022/2027 approuvé par délibération du conseil
communautaire le 07 décernbre 2021 et, modifié le 09 avril 2024, notamment les aides à
destination des bailleurs publics visant à soutenir la production de logements sociaux et très sociaux (action n°5 du PLH) ;
Vu La demande de subvention déposée par Ardèche Habitat Le 20 décembre 2024 auprès de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas et l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 18 février 2025 ;
Le président présente aux membres du conseil communautaire le dossier faisant l’objet d’une demande de subvention de la part d’Ardèche Habitat:
Opération « Jean Charay >» sur Aubenas - 35 logements locatifs sociaux
e Descriptif de l’opération :
L'opération sise 8 A, B, C, D Boulevard Jean Mathon à Aubenas s'inscrit dans Le cadre du
dispositif « Action Cœur de Ville ». IL s’agit d’un programme de construction de 35 logements
locatifs sociaux neufs.
Le programme comprend :
En acquisition-amélioration : 14 logements :
- 9PLUS
- 3 PLAI
- 2 PLAI adaptés
Typologie : 10 T2, 1 T3, et 3 T4
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250408-DEL08042025-38-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 En construction neuve : 21 logements :
- 16 PLUS
- 5 PLAI
Typologie : 6 T3, 12 T4, et 3 T5
L’agrément de l'Etat a été délivré en décembre 2021. Le permis de construire initial accordé le 01/12/2021 et le permis modificatif accordé le 25/10/2022.
Le programme répondra aux objectifs suivants :
- Le label BEE + qui correspond au niveau de performance thermique RT 2012 -2020 pour la partie construction neuve.
- Le label EFFINERGIE rénovation qui correspond au niveau BBC Rénovation sur la partie en Acquisition-Amélioration.
+ Demande initiale de subvention CCBA :
En acquisition-amélioration : 63.000 €
Pour 9 PLUS x 4 000 € = 36 000 €
- 3 PLAI x 5 000 € = 15 000 €
- 2 PLAI adaptés x 6 000 € = 12 0000 €
En construction neuve : 25.000 € (le plafond)
- 16 PLUS (initialement x2 000 €)
- 5 PLAI (initialement x3 000 €)
Soit un total de 88 000 €
Le coût total prévisionnel de l’opération est quant à lui estimé à 9 460 000 € TTC.
e Part accordée en bureau du 18 février 2025 :
Conformément au règlement financier en vigueur, Le dossier a été présenté aux membres du Bureau exécutif le 18 février 2025 qui ont émis un avis de principe partiellement favorable. IL à été décidé l'attribution d’une subvention concernant la partie acquisition-amélioration, conforme au règlement financier en vigueur, soit l’attribution d’une subvention de 63.000 €.
63.000 € pour la partie acquisition amélioration :
Pour 9 PLUS x 4 000 € = 36 000 €
- 3 PLAI x 5 000 € = 15 000 €
- 2 PLAI adaptés x 6 000 € = 12 0000 €
La partie en construction neuve ne répondant pas aux dispositions du règlement en vigueur n’a pas été retenue.
e Plan de financement, rectifié selon attribution proposée en bureau :
Dépenses (montant fiscal) Tai Recettes (montant fiscal) _}
Foncier ( Achat, | | Emprunt CDC | __ 4 665 440 €
diagnostics, |__| Autre emprunt 930 000 €
branchements, Prêt Action Logement | __ 1274300€
voiries réseaux | ! 755 107.90 € L
divers, taxes Fonds Propres 1 145 000 €
foncières) | J_ ss
Coût de a Subvention Action Logement 1 274 300 €
ue | CCBA | 63 000 € |
rene} tation, 7 50489210 € ! Subvention construction A/A Etat 80 000 €
| " | Subvention FNAP_ | 27 960 €
[Total | 9 460 000€ | |Total 9460000€ |
e Planning prévisionnel :
Déclaration d'ouverture de chantier le 11 mars 2025
Fin des travaux prévue : avril 2027 Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250408-DEL08042025-38-DE Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Ardèche Habitat a transmis la copie des ordres de service le 19 mars 2025, confirmant ainsi le
démarrage des travaux, il convient au conseil communautaire de se prononcer. sur cette
demande de subvention,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D'approuver l'attribution d’une subvention d'équipement à Ardèche Habitat d’un
montant maximum prévisionnel de 63 000 € pour l'opération « Jean Charay » sise 8 À,
B, C, D Boulevard Jean Mathon à Aubenas, dans le cadre du règlement financier du PLH
2022/2027 :
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération et à La signature de La convention à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL., Le 9 avril 2025,
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250408-DEL08042025-38-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025