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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 15 FISCALITE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08042025 15 FISCALITE 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
DELO8042025-15
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H40 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, P GAILLARD (proc de E. SAUGET), JY MEYER (proc de C HADDAD), ! NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de C FAURE), JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, $ GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN (proc de À GUIBERT-BATTAINI), P DUPONT (proc de JP LARDY), D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P MAISONNEUVE), MF MARTIN (proc de P CORTIAL), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER (proc de B PERRUSSET), S REYNIER, C WIOT, J BOYER, F SOULAVIE, À ROUSSET, F CHASSON, M CEYSSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et O BOISSIN.
| Nombre de conseillers Date de convocation : 02/04/2025 | En exercice : 52 . . = ——— Présents : 37 Secrétaire de séance :
Procurations : 9 Absents : R KAPPEL, MF TASTEVIN, B TEYSSIER, G DOZ, V Votants : 46 VANDUYNSLAGER ET M CHAZE.
Absents : 6 ___| En présence des suppléants non votants : JP MARRON.
| Objet : Fiscalité directe locale 2025. |
L'Etat a décidé de revaloriser Les bases de la fiscalité Locale de 1,7% en 2025. L'état 1259 (ci-joint annexé) avec les montants estimés des bases prévisionnelles des taxes directes locales a été communiqué. Il en résulte Les éléments suivants :
Bases d’imposition effectives Bases d’imposition
2024 prévisionnelles 2025
addftionnelle Pine 33 099 214 € 54 188 000 €
addftionnelle non bête 463 386 € 466 800 €
additionnelle 8 707 630 € 7 866 000 €
Cotisation Foncière des 15 238 430 € 15 869 000 € Entreprises
Le Président propose à l’assemblée de maintenir inchangés Les taux de la fiscalité en 2025.
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur Les taux qui s’appliquent aux bases de taxe d'habitation sur Les résidences secondaires, de foncier bâti (FB), de foncier non bâti (FNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de déterminer le montant 2025 du produit fiscal attendu.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250408-DEL08042025-15-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 HSE [ns | additionnelle Pate 54 188 000 € 4,08 % 2 210 870 €
additionnelle o 466 800 € 16,65 % 77 722 €
rene NabILAION 7 866 000 € 11,09 % 872 339 €
re additionnelle 62 855 €
En ro ns IE" des 15 869 000 € 29,58 % 4 694 050 €
TOTAL 7 917 836 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’adopter les taux de la fiscalité directe locale pour 2025 tels que exposés ci-dessus, les taux restant inchangés depuis 2017.
- De fixer pour 2025 Les taux de la fiscalité directe locale à:
o Taxe foncière bâtie additionnelle : 4,08 %
o Taxe foncière non bâtie additionnelle : 16,65 %
o Taxe d’habitation additionnelle : 11,09 %
o Cotisation Foncière des Entreprises : 29,58 %
D’autoriser le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous Les documents de nature à exécuter La présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 9 avril 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250408-DEL08042025-15-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025