Déliberation - 4

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Déliberation - 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec. Lien du pdf (Déliberation - 4)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Ace Er en ST 2026/4 D. (Réception par le préfet : 03/04/202

Publication : 03/04/2026 VILLE DE

BOLBEC

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

Séance du 02 avril 2026

Convocation du 27 mars 2026

Date d’Affichage : Etaient_présents: M. Christophe DORÉ, Mme Charlie .GOUDAL-MANOURY, 03 avril 2026 M. Raphaël GRIEU, Mme Linda HOCDÉ, M. Ludovic HÉBERT, Mme Isabelle

avr GERVAIS, M. Florian COURRAEY, Mme Ghislaine FERCOQ, M. Philippe BEAUFILS, Mmes Marie-Jeanne DEMOL, Dominique COUBRAY, MM. Éric Nbre de Conseillers LESUEUR, Jean-Marc ORAIN, Sylvain LE SAUX, Éric LÉGER, Mmes Patricia en exercice : .......................... 33 LEHIR, Christine RASTELLI, MM. Jean-Yves HÉDOU, Michaël CAVELIER, Jérôme ANQUETIL, Mmes Angélique FIQUET, Elfie THIBAULT, M. Vincent RENVOISÉ,

Mmes Florence LELIEVRE, Graziella FILLASTRE, M. Mattéo BACHELET, Mmes

Myriam HUAULT, Tiphaine MOREL, MM. Guillaume RICHARD, Douglas POTIER,

David DUHAMEL.

Excusés avec pouvoir : Mmes Suzanne LE TUAL, Sabrina AUBÉRY

33. Mme LE TUAL avait donné procuration à M. ORAIN

- Mme AUBÉRY avait donné procuration à M. GRIEU

Nbre de présents :

Nbre d'excusés avec pouvoi

Nbre d'excusé sans pouvoir

Nbre d'absent :

Nombre de votants : .

TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DES VOIRIES PRIVEES ET EQUIPEMENTS ANNEXES

CITE LEMAITRE : RUES DES HORTENSIAS, DES DAHLIAS,

DES LILAS, DES ROSES ET DES DESSERTES

LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-9,

CONSIDERANT la création de la Cité Lemaître en 1878 par MM. Affred FAUQUET LEMAITRE et

Eugène LEMAISTRE, promoteurs de la Société des Cités Ouvrières de BOLBEC, avec la construction de maisons vendues à des contre-maîtres, ouvriers et artisans,

CONSIDERANT la création des voies suivantes :

- rue des Hortensias,

. rue des Dahlias,

. rue des Lilas,

. rue des Roses,

-et leurs dessertes,sels

CONSIDERANT qu'une première procédure de classement dans le domaine public des voiries et équipements annexes de la Cité Lemaître, à savoir les rues des Hortensias, des Dahlias, des Lilas, des Roses et leurs dessertes, a été menée en 2004 pour laquelle un avis favorable avait été émis par le Commissaire-Enquêteur suite à l'enquête publique mais qui n'a pas abouti compte- tenu de l'absence de signature des actes de cession,

CONSIDERANT que ces rues et dessertes cadastrées appartiennent, pour partie, à chaque propriétaire riverain, selon annexe jointe à la présente délibération, pour une superficie totale de 4 647 m°, des divisions parcellaires seront nécessaires pour permettre le transfert dans le domaine public communal,

CONSIDERANT que le grand nombre de propriétaires rend très complexe toute acquisition à l'amiable, par acte notarié classique, notamment en raison de la difficulté d'obtenir tous les accords de cession,

CONSIDERANT l'ancienneté de la situation et la nécessité de fixer définitivement le statut des voiries,

CONSIDERANT que les voies ouvertes à la circulation publique et équipements annexes dans des ensembles d'habitations peuvent être transférés d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal par la mise en œuvre de la procédure de transfert d'office visée par les articles L.318-3 et R318-10 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que la rue des Hortensias dessert un équipement public,

CONSIDERANT que la commune de BOLBEC et CAUX SEINE AGGLO prennent en charge l'entretien des divers réseaux notamment l'éclairage public et la collecte des ordures ménagères depuis de nombreuses années et qu'il convient de régulariser cette situation de fait afin de

satisfaire l'intérêt général,

CONSIDERANT la nécessité de procéder dans cet objectif à une enquête publique, En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

d'autoriser le recours à la procédure de transfert d'office etsans indemnité dans le domaine public communal visée par l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme au profit de la Commune, sans indemnité, pour les rues des Hortensias, des Dahlias, des Lilas, des Roses et leurs dessertes conformément à l'annexe jointe à la présente délibération,

- d'autoriser l'ouverture d'une d'enquête publique dont les modalités seront à préciser par un arrêté administratif, dans le respect de l'article R.318-10 du Code de l'urbanisme et des

articles R.141- 4 à 9 du Code de la voirie routière,

- d'approuver le dossier soumis à enquête publique joint en annexe,

- d'autoriser M. le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et accomplir toutes les formalités de publication ainsi que les notifications

nécessaires,

- d'autoriser M. le Maire, ou en l'absence, Mme la Première Adjointe ou tout Élu dûment habilité à signer tous les actes et pièces s'y rapportant,

- d'imputer les dépenses correspondantes au budget de la Commune de BOLBEC.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de BOLBEC, les jour, mois et an susdits./.

Pour extrait conforme,

(Suivent les signatures)

Le Maire,

Christophe DORÉ