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Arrêté - 2019 56 restriction acce s port de pe che et abris co tiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 56 restriction acce s port de pe che et abris co tiers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°56/2019
—
SG
(1/2)
VILLE
XX
LA
POSSESSION
ARRETE
PORTANT
RESTRICTION
D'ACCES
AU
PORT
DE
PÊCHE
ET
ABRIS
COTIERS
DE
LA
POSSESSION
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
;,
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
d'assurer
la
sécurité
publique
sur
son
territoire
;
CONSIDERANT
que
l'abri
côtier
n'est
pas
de
nature
à
permettre
son
usage
normal
lorsque
la
réunion
est
soumise
à
un
fort
train
de
houle
CONSIDERANT
que
plusieurs
accidents
se
sont
produits
suite
au
déferlement
des
vagues
dans
l'enceinte
de
l’abri
côtier.
ARRETE;
ARTICLE
1°
A
compter
du
1°
janvier
2020
jusqu'au
31
décembre
2020,
l'accès
au
« port
de
pêche
»,
ainsi
que
les
abris
côtiers
de
La
Possession
sont
interdits
durant
toute
la
période
d'appel
à
la
vigilance
émis
par
la
Préfecture
de
La
Réunion.
Par
mesure
de
sécurité,
les
propriétaires
des
embarcations
devront
retirer
leurs
embarcations
des
abris
côtiers.
ARTICLE
2
Seules
les
personnes
dûment
habilitées
sont
autorisées
à
accéder
au
port
de
pêche
et
aux
abris
côtiers.
ARTICLE
3
Une
signalisation
règlementaire
spécifique
sera
mise
en
place,
ainsi
que
des
barrières
physiques,
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
4
Tout
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191231-562019-SG-AR Date de télétransmission : 31/12/2019 Date de réception préfecture : 31/12/2019 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°56/2019
— SG
(2/2)
VILLE
XK
LA
POSSESSION
ARTICLE
5
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
Gendarmerie
de
La
Possession
et
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Saint
Denis
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la commune,
et
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
Possession,
le
31/12/2019
Le
Maire
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«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
(27
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
La
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
La
Possession
(10
rue
Waldeck
Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l’article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
outre-
mer
et
à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respecti
saisir
le
tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191231-562019-SG-AR Date de télétransmission : 31/12/2019 Date de réception préfecture : 31/12/2019