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Arrêté - 2021 92 restriction halloween
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 92 restriction halloween)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
- 1 -
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 92 / 2021 – SG (1/2)
ARRETE RELATIF A LA FETE D’HALLOWEEN DU 31/10/2021
Le Maire de la commune de La Possession ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, la sécurité publique et à prévenir tout accident pendant la fête d’Halloween ;
CONSIDERANT que les années passées plusieurs agressions ont été commises à l’occasion de la fête d’halloween
CONSIDERANT que des dégradations et des actes de vandalisme ont été constatés lors des précédents rassemblements ;
CONSIDERANT que la présence sur la voie publique ainsi que dans les lieux publics de personnes revêtues de déguisements dissimulant leur visage ou exhibant des armes factices, sont susceptibles de créer un trouble anormal à l’ordre public à l’occasion de la fête d’Halloween ;
CONSIDERANT la difficulté pour les forces de sécurité de dissocier les troubles-faits des autres personnes ;
CONSIDERANT les troubles à l’ordre public déjà constatés et qui risquent de se reproduire ; CONSIDERANT que l’épidémie de COVID-19 se transmet par contact et qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires à endiguer les risques de propagations entre la population ;
CONSIDERANT que le porte à porte effectué dans le cadre de la soirée d’Halloween ne permet pas d’assurer une distanciation sociale entre les administrés et le respect des gestes barrières ;
CONSIDERANT que les personnes porteuses du virus et non identifiées peuvent laisser des gouttelettes infectieuses lorsqu’elles éternuent, toussent ou touchent des objets ou des surfaces, comme les tables, les poignées de portes, les rampes d’accès ; CONSIDERANT que la fête d’Halloween représente, un véritable facteur d’aggravation de l’épidémie et un contexte favorisant la contamination de la population ; CONSIDERANT qu’il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de polices en matière de sécurité, santé et salubrité publique de prendre toutes les mesures nécessaires qui se justifient par le contexte sanitaire actuel ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
Tout regroupement ou toute déambulation de groupes de personnes, durant la fête d’Halloween est interdit du dimanche 31 octobre 2021 à 20h00 au lundi 1er novembre 2021 à 6h00. - 2 -
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 92 / 2021 – SG (2/2)
ARTICLE 2
Durant la même période et sur tout le territoire possessionnais, le port, le transport, et le maniement de répliques d’armes, d’imitations ou d’armes factices, dont l’apparence est telle qu’il est possible de les confondre avec une arme véritable et de susciter une méprise sont interdits.
Il est également interdit de dissimuler son visage :
- par le port d’un masque intégral et à des fins autres que de protection contre le covid- 19,
- casque, sauf visière à des fins de protection contre le covid-19 ;
- maquillage ;
- et tout autre élément de nature à empêcher l’identification de la personne par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l’article R610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est applicable à l’ensemble du territoire possessionnais.
ARTICLE 5
La Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de La Possession et le Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, et adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
La Possession, le 21 octobre 2021
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. »