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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2023 SG restriction acces RDG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 10 / 2023-SG
1
ARRETE DEROGATOIRE PORTANT RESTRICTION D’ACCES A LA PISTE DE LA RIVIERE DES GALETS
Le Maire de la commune de La Possession,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de la Route ;
VU l’arrêté préfectorale portant autorisation d’occupation temporaire d’une partie du domaine public fluvial de la Rivière des Galets ;
VU le Règlement Général d’Utilisation de la pise de la rivière des galets ; CONSIDERANT que la piste de la rivière des galets représente un danger lorsque de forts épisodes pluvieux menacent l’ile de la Réunion et qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures qu’il pourrait juger utile afin d’assurer la sécurité de la population. CONSIDERANT que les derniers épisodes pluvieux ont entrainé la montée des eaux du lit de la Rivière des Galets et qu’en l’absence de travaux de remise en état, celle-ci ne présente pas les sécurités nécessaires à son usage.
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police de règlementer les conditions d’usage de la piste de la rivière des galets
ARRETE :
ARTICLE 1 er
L’accès à la piste de la rivière des galets est interdit le temps de la décrue et de la réalisation des travaux de remise en état.
ARTICLE 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 26 janvier 2023 et continuera de s’appliquer jusqu’au 30 avril 2023 si les mesures de sécurisation permettent à nouveau l’usage de la piste.
Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de La Possession et le Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 10 / 2023-SG
2
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Possession.
Fait à La Possession, le 26 janvier 2023
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 31/01/2023
Qualité : Maire