Déliberation - DELIB 2026 09 05 convention FREDON Ragondins Rats musques

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Déliberation - DELIB 2026 09 05 convention FREDON Ragondins Rats musques Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 09 05 convention FREDON Ragondins Rats musques)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, DELIB 2026_09_05 p 1/3

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2026

L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,

ET LE DIX SEPTEMBRE A 19 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE,

S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Sébastien BILLAUD, MAIRE.

Date de la convocation : 04 SEPTEMBRE 2026

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : BILLAUD Sébastien, DUFORESTEL Pascal, ALLEIN Aurelie, MECHINEAU David, LABORDERIE Coralie, LE BORGNE Laurent, GUILBAUD-RIGONDAUD Bérangère, CAILLEAUD Cyril, CATROS_ANDREU Christelle, FONTAINE NAPIORKOWSKI Denis, HUPÉ David, LAPEGUE Karine, PALANCADE Brigitte, PATEJ Laurence, RENAUD Sébastien, XHAARD Florence, COUDEVILLAIN Florence, ENNOUCHI David, TROMAS Catherine.

Etaient excusés et représentés : GUILBOT Bernard à BILLAUD Sébastien, LE SAUZE Sandrine à PATEJ Laurence, LORTION Martial à FONTAINE NAPIORKOWSKI, DORAY Gérard à ENNOUCHI David Était excusé et non représenté :

Était Absent :

Secrétaire de séance : MECHINEAU David __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ____________ _______________________________

Réf. : 2026_09_05

OBJET : Convention de partenariat tripartite avec La FREDON 79 et le syndicat des

propriétaires fonciers du Marais Poitevin (SPFMP) pour la

lutte collective contre les organismes nuisibles : ragondins et rats musqués

et désignation du référent communal.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour inciter les bénévoles à participer aux luttes collectives, La FREDON 79 conventionne avec la Commune de Magné, et le syndicat des propriétaires fonciers pour participer et financer sur le territoire de la commune, une lutte collective contre les organismes nuisibles à savoir les ragondins et rats musqués.

Pour ce faire, une convention définissant les modalités organisationnelles et les engagements de

chaque partie, les modalités financières et la durée doit être établie entre la commune, La

FREDON 79 et le syndicat des propriétaires fonciers du Marais Poitevin (SPFMP) et dont le projet

a été transmis à chaque membre du conseil. La durée est d’un an renouvelable par tacite

reconduction.

En outre chaque commune doit nommer un référent communal.

Pour chaque ragondin ramené au congélateur par un bénévole de la commune, dûment identifié par le réfèrent communal, une indemnisation de 5,00 € par animal lui sera versée. Les 5 € seront financés de la façon suivante :

 1€ par la Commune de Magné

 1€ par le syndicat des propriétaires fonciers

 1€ par le SMBVSN

 2€ par FREDON 79

Ces indemnités seront versées aux bénévoles en totalité par FREDON 79, une fois par an à l’issue de la campagne annuelle.

En outre chaque commune doit désigner un référent communal, Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats en précisant que Martial LORTION a fait part de sa candidature.

Monsieur le Maire soumet au vote le projet de convention et la nomination du référent communal.

Préfecture : 17/09/2026

Mise en ligne : 17/09/2026DELIB 2026_09_05 p 2/3

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- APPROUVER les termes de la convention tripartite avec La FREDON 79 et le syndicat des

propriétaires fonciers du Marais Poitevin (SPFMP) ;

- NOMMER comme référent communal Martial LORTION

- DIRE que les crédits nécessaires aux charges afférentes des actions seront disponibles et

inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours ;

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer cette

convention tripartite, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

Fait et délibéré,

A Magné, le 10 septembre 2026, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire,

Sébastien BILLAUD David MECHINEAUDELIB 2026_09_05 p 3/3

ANNEXE DELIBERATION 2026_09_04 - DU 10 SEPTEMBRE 2026

Convention de partenariat

lutte collective contre les organismes nuisibles : ragondins et rats musqués.

Entre :

La FREDON Deux Sèvres, domiciliée à Les Ruralies, BP 80004, 79231 PRAHECQ cedex Représentée par son Président, Monsieur Jean Marc PACHETEAU. Et

La Commune de Magné, domiciliée Square Saint Germain 79460, représentée par Sébastien BILLAUD, son Maire habilité par délibération n°2026_09_04 du 10/09/2026,

Et

Le syndicat des propriétaires fonciers du Marais Poitevin, BP 52 - 79002 NIORT Cedex Représentée par son Président, Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

Pour inciter les bénévoles à participer aux luttes collectives, La FREDON 79 conventionne avec la Commune de Magné, et le syndicat des propriétaires fonciers pour participer et financer sur le territoire de la commune, une lutte collective contre les organismes nuisibles : ragondins et rats musqués.

Article 1 - Modalités organisationnelles

 La FREDON 79 s’engage à réaliser les missions techniques suivantes :  Mettre en place des campagnes de régulation en lutte collective.  Approvisionner les bénévoles en matériel nécessaire lors des luttes collectives (cages, appâts, congélateur, sacs…) en relation avec le référent communal.

 Fournir les munitions adéquates (grenaille d’acier basse pression) pour la mise en place du tir qu’il soit individuel ou en battues en relation avec le président de l’ACCA.

 Etablir et renseigner tous les documents administratifs nécessaires aux opérations des luttes collectives (déclaration de piégeage, fiche d’enregistrement des prises, fiche d’enregistrement du congélateur…)  Vider dès que nécessaire le congélateur et comptabiliser les cadavres.  Vérifier la cohérence des chiffres des prises déclarées par les bénévoles et ceux de la collecte du congélateur faite par l’agent de la FREDON 79.

 Réaliser un document récapitulatif des prises globales et établir la facture correspondante pour la commune  La Commune de Magné s’engage à :

 Nommer un référent municipal qui aura pour mission de faire le lien entre les deux structures signataires de la présente convention. Ce dernier aura pour rôle :

- D’informer et renseigner les bénévoles du déroulement des luttes mise en place sur son territoire en accord avec la FREDON 79.

- Prévenir le technicien de la FREDON 79 lorsque le congélateur sera bon à être vidé. - Prévenir le technicien de la FREDON 79 de toute anomalie néfaste au bon fonctionnement des régulations (ex : panne du congélateur …)

 Régler la FREDON 79 à la réception de chaque facture.

 Le syndicat des propriétaires fonciers du Marais Poitevin s’engage à :  Soutenir financièrement ces luttes collectives organisées sur le territoire des 9 communes du marais mouillé suivantes : Bessines, Magné, Sansais, Coulon, Le Vanneau- Irleau, St Georges de Rex, St Hilaire la Palud, Amuré, Arçais

 Régler la FREDON 79 à la réception de chaque facture.

Article 2 - Modalités financières

Pour chaque ragondin ramené au congélateur par un bénévole de la commune, dûment identifié par le réfèrent communal, une indemnisation de 5€ par animal lui sera versée. Les 5€ seront financés de la façon suivante :  1€ par la Commune de Magné

 1€ par le syndicat des propriétaires fonciers

 1€ par le SMBVSN

 2€ par FREDON 79

Ces indemnités seront versées aux bénévoles en totalité par FREDON 79, une fois par an à l’issue de la campagne annuelle. FREDON 79 fera mention lors du versement, de la participation de chacun des financeurs ci-dessus.

FREDON 79 facturera alors la Commune de Magné et le syndicat des propriétaires fonciers de manière globale pour l’ensemble des prises des bénévoles de la commune, à hauteur de leur participation ci-dessus.

Article 3 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date du 1er octobre 2026 et pour le reste de l’année 2026. Sauf dénonciation par l’une des parties, cette convention sera reconduite en tacite reconduction en année civile. En cas de dénonciation, les animaux éligibles à l’indemnisation jusqu’au moment de la dénonciation, seront facturés aux parties signataires à la hauteur de leur participation ci- dessus

Un exemplaire original de la présente convention sera remis à chacune des parties signataires.