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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 097 Conv servitude Parcelle CK 340 Bayonne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 097 Conv servitude Parcelle CK 340 Bayonne)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
= PaYs Publié le 07/04/2023 TT
7” Ba sqau e ID : 064-200067106-20230407-DC2023_097-AU
€EUSKAL
HERRIA
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE D'UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN SUR LA PARCELLE SISE À BAYONNE, AVENUE DU CAPITAINE RESPLANDY
CADASTREE SECTION CK NUMERO 340
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude d’un câble électrique basse tension souterrain dans le cadre du projet « Resplandy ».
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS, à titre gratuit, une convention de servitude d'un câble électrique basse tension souterrain sur une longueur totale d'environ 5 mètres ainsi que ses accessoires, dans une bande de 1 mètre de large, sur la parcelle située Avenue du Capitaine Resplandy à Bayonne, cadastrée section CK numéro 340 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Cette canalisation sera raccordée au poste de transformation électrique existant « Larrode ».
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée
à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 97 AVR. 2073