Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - A 323 23 Arrêté de poursuite d activité Commissi
Acte Administratif - A 324 23 Arrêté de poursuite d activité Commissi
Acte Administratif - A 325 23 Arrêté de poursuite d activité Commissi
Acte Administratif - A 325 23 Arrêté de poursuite d activité Commissi
Acte Administratif - A 324 23 Arrêté de poursuite d activité Commissi
Acte Administratif - A 364 23 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACC
Acte Administratif - A 88 25 Arrêté de poursuite d activité suite au pa
Acte Administratif - A 30 23 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACCE
Acte Administratif - A 95 23 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACCE
Acte Administratif - A 122 23 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACC
Acte Administratif - A 323 23 Arrêté de poursuite d activité Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 323 23 Arrêté de poursuite d activité Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VA 323-232
Bobigny GRAND PARIS
A -
ARRETE
Objet: Arrêté de poursuite d'activité - Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité Etablissement : « Ecole et centre de loisirs maternels Marcel cachin » sis 44, rue Marcel cachin 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la comm1ss1on consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1598 du 07 septembre 2023 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le courrier n°2023/774 du cabinet du Préfet en date du 07 septembre 2023 mentionnant l'évolution des procédures de visites en matière de sécurité incendie dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 02 octobre 2023, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la poursuite de l'activité et à l'accueil du public au sein de l'établissement « Ecole et centre de loisirs maternels Marcel cachin » sis 44, rue Marcel cachin à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé l'établissement « Ecole et centre de loisirs maternels Marcel cachin » sis 44, rue Marcel cachin à Bobigny (93000) classé en type R de 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public.
Article 2 : La responsable de l'établissement est chargée de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 02 octobre 2023 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231016-A323-23-AR
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023 Permanent
:
+
S'assurer
de
l'ouverture
de
l'ensemble
des
battantes
de
portes
d'issue
de
secours
;
+
Interdire
l'affichage
dans
les
escaliers
et
les
circulations
horizontales,
et
le
limiter
à
20%
de
la
surface
des
murs
dans
les
salles
de
classes
(salles
du
centre
de
loisirs)
;
+
Interdire
les
suspentes
;
e
Limiter
le
potentiel
calorifique
au
strict
nécessaire
pédagogique
dans
les
salles
(cartons
…)
:
«
S'assurer
de
la fermeture
complète
des
portes
ayant
fonction
d'isolement :
«
Poursuivre
les
exercices
d'évacuation
dont
le
premier
doit
être
réalisé
le
premier
mois
de
la
rentrée
scolaire
;
°
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours.
Sous
quinze
jours
:
+
S'assurer
de
l'ouverture
complète
de
l'ensemble
des
exutoires
de
désenfumage
(rappel)
;
+
Mettre
en
place
un
ferme-porte
sur
la
porte
situe
entre
le
réfectoire
et
le vestiaire
(rappel).
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
veiller à l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet,
-
Madame
la
responsable
de
l'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
{1
6
OCT.
2023
Date
de
notification
:
1
6
OCT.
2023
Date
de
publication
:
{
6
OCT.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A323-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 1
Cachin
02/10/2023
Bobigny
GRAND
PARIS
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONTRE
LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT Ecole
et
centre
de
loisirs
maternelle
Marcel
Cachin
ADRESSE
44,
rue
Marcel
Cachin
93000
BOBIGNY
TELEPHONE ACTIVITE
Enseignement
DATE
ET
HEURE
02/10/2023
à
10h00
CLASSEMENT
Type
R
4ème catégorie
__.
Périodique
[1
Réception
de travaux
[]
Ouverture
[]
inopinée
C]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[} Homologation
[] Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
Le
représentant
du
général
commandant
la Brigade
de
Sapeurs-
Major
Florent
NICOLE
Pompiers
de
Paris
La
Présidente
Adjointe
au
Maire
Mme
Evelyne
PLANTE
TT
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
MEMBRES
ASSOCIES
Directrice
de
l'établissement
Mme
Sabia
AMROUCHE
Le
représentant
de
M.
le commissaire
.
de
Police
de
Bobigny
Brigadier-chef
Laurent
Ur
\L
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A323-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 02/10/2023
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DE
L'ETABLISSEMENT
nn
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
a
procédé
ce
jour
à
la
visite
périodique
de
l'établissement
« Ecole
et
centre
de
loisirs
maternelle
marcel
Cachin
».
Le
groupe
scolaire
Marcel
Cachin
est
composé
de
quatre
corps
de
bâtiments
isolés
entre
eux
au
sens
de
l’article
GN3,
est
distribué
de
la
manière
suivante
:
>
Ecole
élémentaire
Marcet
Cachin
1
(bâtiment
SUD)
de
type
R+2,
utilisé
comme
école
élémentaire
- ERP
de
type
R
de
4ème
catégorie
>
Ecole
maternelle
Marcel
Cachin
2
(bâtiment
NORD)
de
type
R+2
sur
sous-sol
partiel,
utilisé
principalement
comme
école
maternelle
et
recevant
quelques
classes
d'élémentaire
- ERP
de
type
R
de
4ème
catégorie
mais
dont
les
effectifs
constatés
lors
de
la
dernière
visite
de
la
CCSA
imposent
un
reclassement
en
3ème
catégorie
;
>
Ecole
et
centre
de
loisirs
maternelle
Marcel
Cachin
de
type
R+1
à
proximité
immédiate
de
la
rue,
utilisé
comme
centre
de
loisirs
maternelle
et
recevant
une
classe
de
l'école
maternelle
ainsi
que
trois
dortoirs
et
le
bureau
de
la
direction
—
ERP
de
type
R
et
N
de
4ème
catégorie
;
>
Un
bâtiment
annexe
utilisé
comme
centre
de
loisirs
élémentaire
de
plain-pied
- ERP
de
type
R
de
5ème
catégorie.
L'établissement
visité
ce
jour
accueille
un
seul
étage
sur
rez-de-chaussée
desservi
par
deux
escaliers
non
encloisonnés.
|! est
composé
comme
tel
:
°
Au
1*
étage:
3
salles
de
classe,
deux
dortoirs,
des
sanitaires
et
une
salle
informatique.
°
Aurez-de-chaussée
:un
réfectoire,
un
office
de
réchauffage,
une
salle
des
maîtres,
un
vestiaire,
un
bureau
de
direction,
une
salle
de
classe,
une
salle
de
centre
de
loisirs,
un
dortoir,
des
sanitaires,
un
préau
couvert
servant
de
salle
d'activités
débouchant
de
plain-pied
sur
la
cour
de
l'établissement.
|
EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
|
Effectif
public
140
personnes
Effectif
personnel
14
personnes
Effectif total
154
personnes
CLASSEMENT
DU
BATIMENT
TYPE
: R
|
4ème
CATEGORIE
Cet
établissement
est
assujetti
au
règlement
de
sécurité
du
23
mars
1965
modifié
pour
les
dispositions
constructives
et
à
celles
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
pour
les
parties
modifiées,
mais
également
à
l'arrêté
du
4 juin
1982
modifiés
pour
les
dispositions
particulières.
M
PB P Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A323-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 Marcel Cachin
02/10/2023
D
|
INSTALLATION TECHNIQUES
|
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
+
Un
équipement
d'alarme
est
de
type
4
dont
la
centrale
est
installée
à
proximité
du
TGBT
au
fond
d’une
circulation
:
Un
éclairage
de
sécurité
est
assuré
au
moyen
des
blocs
autonomes
type
BAES
:
Le
chauffage
de
l'établissement
est
assuré
au
moyen
de
la
chaufferie
gaz
de
l'école
maternelle
Marcel
Cachin
dont
les
locaux
sont
indépendants
du
bâtiment
maternelle
;
+
Un
téléphone
d'appel
des
secours
dans
la
circulation
du
rez-de-chaussée
à
proximité
du
bureau
de
la
directrice,
installé
à
l'intention
du
centre
de
loisirs
à
ia
demande
de
la
directrice.
|
EXTRAIT DE LA
SITUATION ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
|
Date
Commission
Objet
_
Ref.
Avis
|
03/10/2016
CCSA
Visite
périodique
-
|
Favorable
Préalablement
à
la
visite,
la
CCSA
a
pris
connaissance
des
documents
suivants
:
Type
de
documents
RAFTRE
/ ENTSPreS
Date
|
Rapport de vérification réglementaire en
.
a
en:
exploitation
des
installations
électriques
QUALICONSULT
28/06/2023
(CDT
et ERP)
1
Attestation
de
levée
des
réserves
scies
AM MULTITECH
25/09/2023
(NC
13
à 23
visées
et traitées
—
hormis
la
16
et
la 23)
Rapport
de
maintenance
annuelle
de
L
EL
l'éclairage
de
sécurité
AM M
MULTITECH
Co
18/09/2023
Rapport
de
maintenance
de
l'équipement
d'alarme
L
AM
MULTITECH
_
LE
_|
[Rapport
de
maintenance
des
installations
de
désenfumage
naturel
AM
MULTITECH
18/09/2023
Rapport
de
vérification
annuelle
des
7
extincteurs
_
EUROPE
e
ee
Attestation
de
dégraissage
et
de
nettoyage
|
des
hottes
de
l'office
| SARE
KAMALCANATIAN
.
+
10/05/2023
.
Service
Maintenance
Réglementaire
30/06/2023
Formation
du
personnel
de
la
ville
de
Bobigny
_(Directrice
CDL)
CR
du
dernier
exercice
d' évacuation
Mention
dans
le
registre
de
sécurité
_26/06/2023
+.
Se
A
—————_—
k
ni
…
__
Registre
de
sécurité
_
Vérifié
par
la
CCSA
02
0/2023
NF dub >
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A323-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 .
Cachin
02/10/2023
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants
en
situation
de
coupure
de
l'alimentation
des
équipements
centraux
de
l'équipement
d'alarme
:
“
Vérification
du
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
;
«
Vérification
de
l'ouverture
de
l'exutoire
de
désenfumage
de
la
cage
d'escalier
À
par
action
sur
la
commande
manuelle
du
RDC
;
«
Vérification
de
l'ouverture
de
l'exutoire
de
désenfumage
de
la
cage
d'escalier
B
par
action
sur
la
commande
manuelle
du
RDC
;
«
Action
sur
un
déclencheur
manuel
situé
dans
la
cuisine
entrainant,
sans
temporisation,
le
déclenchement
de
l'alarme
générale
sonore
;
«
Vérification
du
fonctionnement
du
téléphone
;
«
Vérification
des
portes
d'intercommunication
entre
chaque
classe,
des
cheminements
d'évacuation
et des
issues
de
secours
;
=
Vérification
des
connaissances
d'une
personne
de
la cuisine.
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant
à
l'exception
de
l'ouverture
complète
d'un
exutoire
de
désenfumage
et
de
l'ouverture
d'un
battant
de
porte
d'issue
de
secours
;
A
l'issue
de
la
visite,
la
C.C.S.A.
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
poursuite
de
l'activité
de
l'établissement
et
demande
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1
S'assurer
de
l'ouverture
complète
de
l'ensemble
des
exutoires
de
désenfumage
(rappel)
;
2.
S'assurer
de
l'ouverture
de
l'ensemble
des
battants
de
portes
d'issue
de
secours
;
3.
Interdire
l'affichage
dans
les
escaliers
et
les
circulations
horizontales,
et
le
limiter
à
20%
de
la
surface
des
murs
dans
les
salles
de
classes
(salles
du
centre
de
loisir);
4.
Interdire
les
suspentes
;
5.
Limiter
le
potentiel
calorifique
au
strict
nécessaire
pédagogique
dans
les
salles
(cartons...)
;
6.
S'assurer
de
la
fermeture
complète
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
7.
Mettre
en
place
un
ferme
porte
sur
la
porte
située
entre
le
réfectoire
et
le
vestiaire
(rappel)
;
8.
Poursuivre
les
exercices
d'évacuation
;
9.
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours.
Nota
:
la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R.143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
nF
€
La
?
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A323-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 Lo
uruele
Cachin
02/10/2023
LA
PRÉSIDENTE
DE
LA
C.C.S.A
TT
CRT LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
COMPETENT
7
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
GÉNERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
PREFECTURE
DE
PARIS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A323-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023