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Acte Administratif - A 88 25 Arrêté de poursuite d activité suite au passage de la Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 88 25 Arrêté de poursuite d activité suite au passage de la Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
Bobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet:
Arrêté
de
poursuite
d'activité
suite
au
passage
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité Etablissement
: «
L'Européen
»
sis
1-7
promenade
Jean
Rostand
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivant,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R.143-1
à
R.143-47,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
et
n°97-645
du
31
mai
1997
relatifs
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0493
du
09
septembre
2021
portant
attributions
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0498
du
09
septembre
2021
portant
composition
des
commissions
communales
pour
la
sécurité
contre
l'incendie,
les
risques
de
panique
et
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public
dans
le département
de
la
Seine-Saint-Denis ;
Vu
le
courrier
n°2023/774
du
cabinet
du
Préfet
en
date
du
07
septembre
2023
mentionnant
l’évolution
des
procédures
de
visites
en
matière
de
sécurité
incendie
dans
le département
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
le
procès-verbal
de
visite
de
l'établissement
recevant
du
public
établi
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et d'Accessibilité
en
date
du
05
mars
2025,
annexé
au
présent
arrêté ;
Considérant
que
ladite
commission
émet
un
avis
favorable
à
la
poursuite
de
l'activité
et à
l'accueil
du
public
au
sein
de
l'établissement
«
L'Européen
»
sis
1-7
promenade
Jean
Rostand
à
Bobigny
;
ARRÊTE
Article
1
:
L'établissement
dénommé
«
L'Européen
»
sis
1-7
promenade
Jean
Rostand
à
Bobigny
(93000)
classé
en
type
L,
R,
W
et
PS
de
2°"®
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité
et
à accueillir
du
public.
Article
2
: Le
responsable
unique
de
sécurité
de
l'établissement
est
chargé
de
l'application
des
prescriptions
émises
par
ladite
commission.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
A 88-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 Celles-ci
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
05
mars
2025
et rappelées
ci-dessous,
devront
être
réalisées
dans
les délais
suivants
:
Permanent
:
S'assurer
du
respect
de
la
périodicité
dans
la
vérification
des
installations
et
équipements
techniques
(vérification
réglementaire
en
exploitation
des
installations
électriques,
de
l'éclairage
de
sécurité,
des
moyens
de
secours,
etc.)
pour
l'ensemble
des
locataires
(Tribunal_Ministère
de
la
Justice,
AFCI,
EUROPORTE,
Tribunal
Ministère
de
la
Justice,
CSF,
Tribunal
Ministère
de
la
Justice,
AJRS,
BEL&ASSOCIER,
CDEF,
SOCIETE
GENERALE,
AFP,
France
TELEVSION,
Ministère
de
l'intérieur,
MACIF,
DOPP93,
GEOCOMMUNICATION
&
NETWORKS,
ATGT,
AP/HP-IFSI)
;
S'assurer
de
la
dépose
de
dossier
d'aménagement
de
type
DACAM
auprès
des
services
instructeurs
et
de
la
réception
de
ces
travaux
dans
le cadre
de
nouvel
aménagement
des
différents
plateaux ;
Respecter
la
périodicité
de
vérification
des
installations
techniques
du
parking
conformément
à
l'article
PS
32
;
Tenir
à jour
le
registre
de
sécurité.
Sous
quatre
semaines :
Réaliser
une
formation
pour
le
personnel
non
formé
à
ce
jour,
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
SeCOUrS
;
S'assurer
du
bon
fonctionnement
de
l'ensemble
des
DAS
asservis
au
SSI
du
bâtiment ;
Remplacer
les
BAES
non
fonctionnels
dans
le
PSC
;
Réaliser
une
vérification
périodique
de
la
source
centralisée
et
s'assurer
du
report
de
défaut
de
charge
de
cette
source
au
PCS
;
Identifier
le
raccord
ZAG
du
GE ;
Supprimer
l'ensemble
des
verrous
à
aiguille
sur
l'ensemble
des
portes
d'issues
de
secours
(notamment
le Tribunal
Ministère
de
la Justice,
etc.)
S'assurer
de
la
parfaite
ouverture
du
châssis
de
désenfumage
de
la cage
d'escalier
n°5 ;
Remettre
en
état
les
portes
d'issues
de
secours
de
l’amphithéâtre
À
au
sein
du
bâtiment
B
et
s'assurer
de
la
pleine
ouverture
de
l'ensemble
des
issues
de
secours
des
différents
espaces
accessibles
au
public
(salle
d'audience
du
tribunal,
etc.)
;
Vérifier
le
bon
fonctionnement
des
différents
interphones
et
notamment
celui
du
palier
du
7ème
étage
du
bâtiment
A,
et
ce
en
cas
de
coupure
de
l'alimentation
électrique.
Sous
huit
semaines
:
Finaliser
la
levée
des
observations
dans
les rapports
précités
;
S'assurer
de
respecter
le
guide
pratique
relatif
à
la
sécurité
incendie
dans
les
parcs
de
stationnement
couvert
version
2
de
janvier
2018,
s'agissant
en
particulier
des
installations
de
point
de
charge
des
véhicules
électriques
et
hydriques
(rappel).
Article
3
: Les
exploitants
sont
tenus
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
là construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d‘extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
Le
responsable
unique
de
sécurité
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Tétérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à :
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Monsieur
le
responsable
unique
de
sécurité
de
l'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait
à
Bobigny,
le
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobi
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
notification
:
Date
de
publication
: =
=="
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
24/03/2025
24/03/2025
24/03/2025 24/03/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 SOONTI
OM
NENTT NÉ
€ De NTE
ep
TE
Bobigny GRAND
Dig
Ÿ
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
05/03/2025
Le
Président
Adjoint
au
Maire
M.
Fouad
BEN
AHMED
ETABLISSEMENT
|
Immeuble
l’Européen
|
ADRESSE
1-7
promenade
Jean
Rostand
__ 93000
BOBIGNY
TELEPHONE ACTIVITE
Immeuble
de
bureau
et autres
activités
DATE ET HEURE
95 102/208
à 84
a
CLASSEMENT
Type
L,R,WetPS
2ère
catégorie
se
©
Périodique
[] Réception
de travaux
[] Ouverture []
Inopinée
|
C]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[] Homologation
[1] Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
pm
-
la
Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
Paris Le
représentant
du
général
commandant
Lieutenant
Nicolas
SCHOEN
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
LT
MEMBRES
ASSOCIES
Directeur
unique
de
l'établissement _
sécurité
de
M.
David
LE
CORRE
Représentant
le> propriétaire
M.
Simon-David
LEVY
Gestionnaire
technique
M.
IBROHODZIC
Représentant
de
la société
de
SSIAP
M.
TAALIBI
Le
représentant
de
M.
le
commissaire
de
Police
de
Bobigny
Major
Hacène
MESSAL
1/8
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 05/03/2025
|
|
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DE
L'ETABLISSEMENT
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
à
procédé
ce
jour
à
la
visite
périodique
de
l'établissement
«
immeuble
l'Européen
».
Description
de
l'établissement :
L'établissement,
composé
de
deux
bâtiments
contigus
(A
et
B),
et
il est
élevé
de
7
étages
sur
rez-de-
chaussée
avec
deux
niveaux
de
sous-sols
de
parc
de
stationnement
couvert
(PSC)
destiné
aux
seuls
salariés
des
exploitations.
Le
bâtiment
A
est
composé
de
:
e
au
7°"
étage
: deux
salles
d'audience
et
des
bureaux
du
tribunal
judiciaire ;
+
au
6°"
étage
: des
bureaux
du
tribunal
judiciaire,
des
bureaux
de
la
RATP
et des
locaux
techniques
;
e
au
5°"
étage
: une
salle
d'audience
et trois
salles
du
conseil
du
tribunal
judiciaire,
les
sociétés
EUROPORTE,
CREDIT
COOPERATIF
et RESSOURCES
FORMATION ;
+
au
4°"
étage
: deux
salles
d'audience,
des
bureaux
du
tribunal
judiciaire,
la société
CRESERFI]
et
des
locaux
techniques
:
°
au
3°"
étage
: des
bureaux
du
tribunal
judiciaire
et les
sociétés
CREDIT
LYONNAIS,
AJRS,
ODLE
DUNAUD
et BARONNIE
LANGET ;
au
2°"
étage
: des
bureaux
du
tribunal
judiciaire
et le CDEF
;
au
1*
étage
: une
agence
bancaire
(SOCIETE
GENERALE)
;
au
rez-de-chaussée
: un
hall
commun,
des
locaux
techniques
et
les
sociétés
MACIF,
AFP,
GIR
93
et FRANCE
3
(anciennement
«
LES
PETITS
FRERES
DES
PAUVRES
»).
Le
bâtiment
B
est
composé
comme
tel
:
e
du
7°"
étage
au
4%"
étage : :
la
Direction
Départementale
de
Protection
des
Populations
(DDPP),
non
accessible
au
public ;
+
au
6°"
étage :
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
(ONAC),
non
accessible
au
public
:
au
3°"
étage :
inoccupé
et
inaccessible
au
public,
et fera
l'objet
de
travaux
par
les futurs
bailleurs du
2°"
étage
au
rez-de-chaussée :
l'IFSI
géré
par
l'APHP ;
au
rez-de-chaussée
: un
hall
commun
aux
diverses
entités
et le
PCS
(poste
de
sécurité).
Les
étages
sont
desservis
par
cinq
escaliers
encloisonnés
et désenfumés
dont
deux
pour
le bâtiment
B.
Un
escalier
supplémentaire
de
deux
UP
extérieur
est
implanté
à partir du
3°"
étage
du
bâtiment
B.
Trois
demandes
de
dérogation
ont
été
acceptées
concernant
cet
établissement :
-
Une
dérogation
liée
à
la
distribution
intérieure
a
fait
l'objet
d'un
avis
favorable,
notifié
par
courrier
n°1320
en
date
du
30
décembre
2002.
En
mesures
compensatoires,
un
système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
À
(SSI
A)
a
été
installé
et
le
désenfumage
des
circulations
horizontales
a
été
asservi
à
la
détection
incendie.
-
Une
dérogation
relative
à
la
superficie
totale
des
lots
A4
et
B3
(305
et
315
m?)
contraire
aux
dispositions
de
l'article CO
24
a
reçu
un
avis
favorable.
En
mesure
compensatoire,
il a été
demandé
de
conférer
aux
locaux,
à
l'intérieur
de
ces
zones,
un
degré
coupe-feu
1h
afin
de
limiter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie.
- Une
dérogation
aux
dispositions
des
articles
CO
35
($3)
et
CO
36
($1)
concernant
la
présence
de
blocs-portes
d'une
UP
au
droit
des
cages
d'escaliers
de
deux
UP
a
reçu
un
avis
favorable.
En
mesure
compensatoire,
le
pétitionnaire
s'est
engagé
à
ne
pas
dépasser
l'effectif
de
200
personnes
à
chacun
des
niveaux
concernés,
l'effectif cumulé
étant
très
majoritairement
inférieur
à 70
personnes
par
étage.
2/8
OS
Mi
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 05/03/2025
EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
Effectif
public :
730
personnes
Effectif
personnel
:
610
personnes
Effectif total
:
1340
personnes
CLASSEMENT
DU BATIMENT
|__TYPE:L.R.WetPS
| ______2è"
CATEGORIE
Cet
établissement
est
susceptible
de
recevoir
1340
personnes.
ll est
classé
en
ERP
de
type
L,
R,
W
et
PS
du
1°
groupe
de
la
2°"%
catégorie.
|| est
assujetti
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié. —
_ INSTALLATIONS
TECHNIQUES
___}
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
un
système
de
sécurité
incendie
(SSl)
de
catégorie
À
commun
aux
deux
bâtiments
et
au
PSC
(trois
zones
d'alarme
sont
présentes)
;
un
système
de
désenfumage
mécanique
des
circulations
horizontales
des
deux
bâtiments,
asservi
à la détection
automatique
d'incendie
;
un
Système
de
désenfumage
mécanique
du
PSC
;
un
éclairage
de
sécurité
alimenté
par
source
centralisée
pour
les
locaux
du
tribunal
;
un
éclairage
par
bloc
autonome
pour
les
autres
locaux
:
un
groupe
électrogène
d'une
puissance
de
150
KVA,
reprenant
les
installations
de
sécurité
(SSI,
pompes
de
relevage,
désenfumage
mécanique
de
l'établissement
et
du
PSC)
et
les
ascenseurs
;
deux
ascenseurs
par
bâtiment
;
cinq
colonnes
sèches
;
six
bornes
de
rechargement
de
véhicule
électrique
dans
le parking
au
1°
sous-sol
(installées
en
2018) ; les
paliers
d'ascenseurs
sont
utilisés
en
solution
équivalente
aux
espaces
d'attente
sécurisée
(EAS).
Par
ailleurs,
l'établissement
dispose
d’un
poste
de
sécurité
avec
la
présence
d'agents
SSIAP
(un
chef
d'équipe
SSIAP
2,
un
agent
SSIAP
1 et une
personne
désignée
et formée)
aux
heures
ouvrables.
NOTA
: les
membres
de
la commission
de
sécurité
ont
constaté
ce jour que
les
baies
pompiers
ne
sont
pas
équipées
de
manœuvre
d'ouverture
intérieure
(existant).
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
|
Date
Commission
Obiet
Ref.
Avis
Attendus
de
la
Préfecture
13/05/2020
Préfecture
PC
93
008
20
A0044
_
Défavorable
07/05/2021
Préfecture
Attendus
de
la
Préfecture
—
Favorable
3/8
Dm
S
+
AH.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 05/03/2025
PC
93
008
20A004/AT
093
008
20A0034
(reclassement)
Attendus
de
la
Préfecture
26/10/2021
Préfecture
AT
093008
21
A0049
(aménagement
du
tribunal
Favorable
judiciaire)
07/12/2021
SCDSI
Visite
d'ouverture
du
bâtiment
B
(phase
1)
Favorable
21/03/2022
SCDSI
Visite
d'ouverture
du
bâtiment
A
(phase
2)
Favorable
Préalablement
à
la visite,
la CCSA
a pris
connaissance
des
documents
suivants
:
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Rapport
général
périodique
des
installations
électriques
(ERP
+
CDT)
sans
Bureau
VERITAS
17/04/2024
observation
(parties
communes
et
parking)
{observations
levées)
Rapport
général
périodique
des
installations
électriques
(ERP
+ CDT)
sans
:
.
observation
(3/17
locataires)
avec
Différentes
sociétés
208
observations
Rapport
d'entretien
de
l'éclairage
de
sécurité
par
source
centralisée
Non
fourni
Rapport
d'entretien
mensuel
de
l'éclairage
de
sécurité
des
parties
communes
(parties
VINCI
25/02/2025
communes
et
parking)
Rapport
d'entretien
mensuel
du
groupe
électrogène
VINCI
25/02/2025
Rapport
de
vérification
générale
périodique
des
ascenseurs
Bureau
VERITAS
28/06/2024
(observations
levées)
Rapport
de
vérification
quinquennale
des
ascenseurs
— AS9
Bureau
VERITAS
28/06/2024
(observations
levées)
Contrôle
technique
des
ascenseurs
(observations
levées)
Bureau
VERITAS
28/06/2024
Attestation
de
vérification
des
organes
de
sécurité
et des
parachutes
et des
câbles
OTIS
15/02/2025
des
ascenseurs
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
du
SSI
et du désenfumage
mécanique
(triennale)
Bureau
VERITAS
22/07/2024
(avec
observations)
Rapport
de
vérification
périodique
en
exploitation
des
moyens
de
secours
Bureau
VERITAS
17/04/2024
{avec
observations)
Rapport
de
vérification
semestrielle
du
SSI
BTB
31/12/2024
Rapport
de
vérification
des
extincteurs
SARL
JULIEN
PROTECTION
05/11/2024
(parties
communes
et
parking)
INCENDIE
Rapports
de
vérification
des
extincteurs
(5/17
locataires)
Différentes
sociétés
2024
avec
observations
Attestation
de
vérification
des
colonnes
SARL
JULIEN
PROTECTION
05/11/2024
sèches
INCENDIE
4/8
SO
D
CE
pli.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 VEUT RATE
D
LEE
REPORTS
TV
05/03/2025
Rapport
de
vérification
annuelle
du
désenfumage
mécanique
hors
parking
Eureau
VERITAS
17/04/2024
Rapport
de
vérification
annuelle
du
SARL
JULIEN
PROTECTION
05/11/2024
désenfumage
naturel
INCENDIE
Rapport
de
vérification
du
paratonnerre
(analyse
du
risque
foudre)
Bureau
VERITAS
05/12/2024
Attestation
de
recyclage
SSIAP
du
,
personnel
de
sécurité
Divers
dates
Rapport
de
vérification
des
baies
pompiers
Re
AIN
PAQUET
FONTAINE
09/11/2024
Rapport
de
vérification
périodique
des
fermetures
Bureau
VERITAS
31/05/2024
(sans
observation)
Rapport
de
vérification
périodique
des
portes
et portails
Bureau
VERITAS
31/05/2024
(observations
levées)
Vérification
initiale
de
la continuité
des
communications
radioélectriques
Bureau
VERITAS
30/07/2024
(sans
observation)
Consignes
de
sécurité
internes
Documents
internes
Compte-rendu
du
dernier
exercice
:
d'état
aten
Documents
internes
06/11/2024
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
05/03/2025
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants,
en
situation
de
coupure
de
l'alimentation
électrique
des
équipements
centraux
du
SSI
:
Test
du
téléphone
d'appel
d'urgence
situé
dans
le
PC
sécurité ;
Ouverture
du
sectionneur
de
proximité
du
ventilateur
de
désenfumage
1A
avec
vérification
de
son
report
sur
le CMSI
;
Ouverture
de
l'exutoire
de
désenfumage
de
l'escalier
2
à
partir
du
dispositif
de
commande
manuelle
situé
au
7°"° étage
du
bâtiment A
;
Test
du
système
d'interphonie
situé
au
7°"
étage
du
bâtiment
A
avec
identification
au
PC
sécurité ;
Après
avoir
mis
le SSI
en
veille
restreinte
sur
la zone
d'alarme
du
bâtiment
A :
Sensibilisation
d'une
DAI
dans
la
circulation
du
6%"
étage
du
bâtiment
À
(Z011/066)
face
à
l'escalier
n°2
entrainant
sans
temporisation
le
report
de
l'information
au
CMSI,
le
compartimentage
du
bâtiment
A,
le
déverrouillage
des
portiques
situés
dans
le
hall
d'entrée
et
le
désenfumage
de
la
zone
concernée
;
Test
du
système
d'interphonie
situé
au
6*"°
étage
avec
identification
au
PC
sécurité
:
Sensibilisation
d'une
DAI
dans
la
circulation
du
5*"*
étage
du
bâtiment
A
(Z021/058)
face
à
l'escalier
3
entrainant
sans
temporisation
le
report
de
l'information
au
CMSI
et
l'inhibition
du
désenfumage
de
la
zone
concernée
;
Mise
en
œuvre
du
désenfumage
mécanique
de
la
circulation
du
6°"
étage
concernée
par
action
sur
la
commande
manuelle
du
CMSi
:
Vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
au
1°
niveau
de
sous-sol
du
parking
par
action
sur
le
tableau
divisionnaire
;
Mise
en
œuvre
du
désenfumage
du
parking
par
action
sur
la
commande
située
au
niveau
de
la
rampe
d'accès
;
G
Y&
/1#.
9/8
RO
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 05/03/2025
°
Sensibilisation
d'une
DAI
dans
le
local
stockage
VINCI
au
1°
niveau
du
parking
(Z085/001)
entrainant
sans
temporisation
le
report
de
l'information
au
CMSI,
puis
après
une
temporisation
de
5
minutes,
la
diffusion
de
l'alarme
générale
sonore
de
la
zone
concemée
et
l'affichage
de
l'information
au
niveau
de
{a rampe
d'accès
;
+
Ouverture
de
l'exutoire
de
désenfumage
de
l'escalier
«
5
»
à
partir
du
dispositif
de
commande
manuelle
situé
au
rez-de-chaussée
;
e
Sensibilisation
d'une
DAI
dans
la
circulation
au
7°"°
étage
du
bâtiment
B
(Z005/094)
entrainant
sans
temporisation
le
report
de
l'information
au
CMS,
le
compartimentage
du
bâtiment
B,
le
déverrouillage
des
portiques
situés
dans
le
hali
d'entrée
et
après
une
temporisation
de
5
minutes,
la diffusion
de
l'alarme
générale
sonore
et
lumineuse
de
la zone
concernée ;
«
Action
sur
le
déclencheur
manuel
à fonction
d'interrupteur
situé
à
proximité
de
la
porte
d'entrée
principale
du
bâtiment
B entrainant
le déverrouillage
;
Test
de
connaissances
des
agents
SSIAP ;
Vacuité
des
issues
de
secours.
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant.
La
commission
communale
de
sécurité
et d'accessibilité
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la poursuite
de
l’activité
de
l'établissement
et à l'accueil
du
public.
Cependant,
elle
demande
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1.
S'assurer
du
respect
de
la
périodicité
dans
la
vérification
des
installations
et
équipements
techniques
(VRE
élec,
vérification
de
l'éclairage
de
sécurité,
des
moyens
de
secours,
etc.)
pour
l'ensemble
des
locataires
(Tribunal,
APHP,
DDPP,
etc.)
:
2.
Réaliser
une
formation
pour
le
personnel
non
formé
à
ce
jour,
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et sur
l'accueil
des
secours
;
S'assurer
du
bon
fonctionnement
de
l’ensemble
des
DAS
asservis
au
SSI
du
bâtiment
;
Remplacer
les
BAËES
non
fonctionnels
dans
le PSC
;
5.
Réaliser
une
vérification
périodique
de
la source
centralisée
et
s'assurer
du
report
de
défaut
de
charge
de
cette
source
au
PCS
;
Identifier
le
raccord
ZAG
du
GE ;
Finaliser
la levée
des
observations
dans
les
rapports
précités
;
8.
S'assurer
de
respecter
le
guide
pratique
relatif
à
la
sécurité
incendie
dans
les
parcs
de
stationnement
couvert
version
2
de
janvier
2018,
s'agissant
en
particulier
des
installations
de
point
de
charge
des
véhicules
électriques
et hydriques
(rappel)
;
9.
S'assurer
de
la
dépose
de
dossier
d'aménagement
de
type
DACAM
auprès
des
services
instructeurs
et
de
la
réception
de
ces
travaux
dans
le
cadre
de
nouvel
aménagement
des
différents
plateaux ;
10.
Supprimer
l'ensemble
des
verrous
à
aiguille
sur
l'ensemble
des
portes
d’'issues
de
secours
(TGI,
etc,
...)
11.
S'assurer
de
la parfaite
ouverture
du
châssis
de
désenfumage
de
la cage
d'escalier
n°5 :
12.
Respecter
la
périodicité
de
vérification
des
installations
techniques
du
parking
conformément
à
l’articie
PS
32 ;
13.
Remettre
en
état
les
portes
d'issues
de
secours
de
l'amphithéâtre
A
au
sein
du
bâtiment
B
et
s'assurer
de
la
pleine
ouverture
de
l'ensemble
des
issues
de
secours
des
différents
espaces
accessibles
au
public
(salle
d'audience
du
tribunal,
etc.)
;
8 w N 9
6/8
ms
np
A
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 AFF
POULE
ELLE
VIRE
05/03/2025
14. Vérifier
le
bon
fonctionnement
des
différents
interphones
et
notamment
celui
du
palier
du
7ème
étage
du
bâtiment
A,
et ce
en
cas
de
coupure
de
l'alimentation
électrique
;
15. Tenir
à jour
le registre
de
sécurité.
Nota
:
la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R.143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
où
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement. 718
UE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 AOF
IE SEE NARIT
ER
PPS
05/03/2025
LE
PRÉSIDENT DE
LA
C.C.S.A
BR
LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
|
|
|
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
COMPETENT
LE
REPRESENTANT DU
DIRECTEUR
DU
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
PREFECTURE
DE
PARIS
NE
er
.
Excusé
Le
8/8
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A88-25-AR Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025