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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 001 recueil des actes administratifs special +publié+le+01+septembre+2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 001 recueil des actes administratifs special +publié+le+01+septembre+2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-001
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant
dérogation à l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin
(Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et
la base aérienne d'Avord (18) (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-29-00008
Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à
l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin
(Falco peregrinus) accordée entre le centre de
soins Apus Apuces (45) et la base aérienne
d'Avord (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin (Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18) 3 PRÉFET | | | DU CHER Direction départementale Libé des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-385
Portant dérogation à l'interdiction de transport d’un faucon pèlerin (Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d’'Avord (18)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L. 415-3 et R.411-1 à
R.411-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction es dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n° 98/1 du 3 février 1998 et DNP n° 00-02 du 15 février 2000);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande formulée par l'Association nationale des fauconniers et autoursiers le 27/08/2025
concernant le transport d’un Faucon pèlerin (Falco peregrinus) du centre de soins Apus apuces vers une installation d'apprentissage de la chasse au vol;
Considérant l'état de l'animal après son séjour au centre de soins, il n’y a pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant le placement du spécimen dans un élevage agréé sans procéder à Un transport ;
Considérant la qualification des demandeurs et de l'objectif poursuivi ;
Considérant que la demande ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce ;
ARRÊTE :
Article 1° - Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont M. Thomas GARRIDO, fauconnier, dont les volières sont
situées sur la base aérienne 702, avenue de Bourges, 18520 Avord et Mme Corinne LARIVIERE
DANTAN, responsable capacitaire au centre de soins Apus-Apuces, 114 chemin de la fontaine pierrée, 45530 Combreux.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/3 18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin (Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18) 4 Article 2 - Nature de la dérogation
L'oiseau a été recueilli blessé. L'oiseau doit faire l'apprentissage de la chasse au vol en vue de son retour dans le milieu naturel.
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter un faucon pèlerin femelle du centre de soins Apus Apuces de Combreux (45) vers les installations situées sur la base aérienne d’Avord où M. GARRIDO est fauconnier. Il s’agit d'un hébergement temporaire.
L'individu est pucé sous le n° 250 229 6000 99356.
Le transport est autorisé à titre exceptionnel dans le but de réhabiliter l'oiseau et de le réintroduire dans le milieu naturel à l'issue de la rééducation.
Article 3 - Conditions de la dérogation
Le centre de soins Apus Apuces est autorisé à couvrir le déplacement du faucon pèlerin vers les installations situées à Avord (Cher), pour un hébergement temporaire en vue d'une réhabilitation, et retour de l'oiseau ensuite à nouveau vers le centre de soins, pour un relâcher dans le milieu naturel.
L'oiseau devra être transporté dans un contenant adapté et selon les conditions de transport qui devront permettre d'éviter d'augmenter son stress : ventilation, bruit et hydratation.
Le fauconnier s'engage à ne pas trop imprégner l'oiseau à l'homme.
x
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir une incidence sur l'oiseau doit être portée à la connaissance de la DDT, service environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Le mouvement de l'animal du centre de soins vers le fauconnier et retour devra être indiqué dans le registre d'entrées-sorties du centre.
Article 5 - Mesures de suivi
Les bénéficiaires informeront la DDT du Cher, service environnement et risques, 6 place de la
Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, du suivi du faucon pèlerin (indication de la date d'arrivée, modalités de transfert, difficultés éventuelles rencontrées, date de départ, ….), afin de connaître l'évolution de l'individu jusqu'à sa remise en liberté.
Ce bilan sera adressé à :
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser- bfcn@cher.gouv.fr.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
Les opérations envisagées par la présente dérogation sont autorisées jusqu'au 26 août 2027.
Article 7 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Arrêté n° DDT-2025-385-(dérogation à l'interdiction de transport d’une faucon pèlerin entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18))
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin (Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18) 5 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas GARRIDO et Mme Corinne LARIVIERE DANTAN, publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 29/08/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par
subdélégation,
La cheffe de service,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Arrêté n° DDT-2025-385-(dérogation à l'interdiction de transport d’une faucon pèlerin entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18))
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin (Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18) 6