Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 028 FRAIS D'ECOLAGE AR
Procès Verbal - PV du CM du 27 06 2023
Conseil Municipal - 2023 06 27 Conseil Municipal Publicite
Déliberation - DELIB 2023 06 27 06 SUBVENTION VOYAGE SENIORS 2023
Déliberation - DELIB 2023 06 27 03 TARIFS PERISCOLAIRES ET CENTRE
Déliberation - DELIB 2023 06 27 07 RAPPORT CLECT
Conseil Municipal - 2023 29 Délib Frais Ecolage classe ULIS LISSES
Déliberation - 2023 21 Délib Frais Ecolage classe ULIS 2022 2023
Déliberation - DELIB 2023 06 27 04 AUTORISATION MAIRE SIGNATURE C
Déliberation - 2023 22 Délib Frais Ecolage classe ULIS 2023 2024
Déliberation - DELIB 2023 06 27 02 Instauration DES Frais D ECOLAGE
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 27 02 Instauration DES Frais D ECOLAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Saint
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
L
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubin
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
27774 san”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
27
juin
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
M.
Serge
BLIN,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
M.
Benoit
JULIENNE
Adjoints
au
maire,
M.
Zaime
ALI-BELHADJ,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
, Mme
Martine
MONTARON,
Mme
Sandrine
MOURET,
conseillers
municipaux,
Absents
:
Pouvoirs :
Mme
Dominique
GUILLAN
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
BALTHAZARD
M.
Claude
PREVOST
donne
pouvoir
à
M.
Zaïme
ALI-BELHAD)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
M.
Pascal
AMBROISE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
Pouvoir
: 2
2023-06-27/02
OBJET
: INSTAURATION
DES
FRAIS
D’ECOLAGE
Rapporteur
: Sophie
CAMPISCIANO
Les
dépenses
liées
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
élémentaires
publiques
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
toutes
les
communes
au
titre
de
l’article
L. 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'article
23
de
la
Loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
a
fixé
le
principe
de
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
et
primaires
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes.
Le
principe
général
posé
par
ce texte
est qu’une
commune
pourvue
d’une
capacité
d'accueil
suffisante
pour
scolariser tous
les
enfants
résidants
sur
son
territoire
n'est
tenue
de
[parfiriner
anx
rharpes
supportées
par
la commune
d’accueil
sauf
accord
préalable
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230627-2023-06-27-02-DE Date de réception préfecture : 06/07/2023 de
résidence
à
la
scolarisation
des
enfants
concernés
hors
de
la
commune.
Toutefois,
conformément
à l’article
L212-8
modifié
par
la
Loi
n°2015-991
du
7 aout
2015
la
commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'enfants
dans
une
autre
commune
dans
les
cas
suivants :
e
Obligations
professionnelles
des
parents
et
manque
d’accueils
(assistante
maternelle,
ou
1 des
2
accueils
périscolaires
:
restauration,
garderie)
dans
la
commune
de
résidence ;
e
présence
d’un
frère
ou
d’une
sœur
dans
l'établissement
scolaire
de
la
commune
demandée ;
e
Raisons
médicales
nécessitant
un
rapprochement
pour
des
soins.
Dans
le
cadre
d’une
dérogation,
un
enfant
hors
commune
pourra
être
scolarisé
à
l'école
maternelle
de
Saint-Aubin
si
un
avis
favorable
de
la
commune
de
résidence
est
notifié
et accompagné
d’un
engagement
de
la prise
en
charge
des
frais
d’écolage.
Il
est
proposé
une
participation
des
communes
extérieures
aux
frais
d’écolage
de
leurs
élèves
scolarisés
en
maternelle
sur
la
commune
de
Saint-Aubin.
Cette
participation
s'appuie
sur
l’actualisation
des
frais
d’écolage
établis
sur
la
commune
en
2012
par
délibération.
En
tenant
compte
des
différentes
actualisations
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
il a
été
évalué
pour
l’année
2023-2024
à
2
000,00
€.
Ce
montant
sera
appliqué
pour
l’année
scolaire
2023-2024
et
sera
réévalué
chaque
année
au
ler
septembre
à
partir
de
l’évolution
constatée
du
taux
de
progression
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(L'indice
mensuel
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l'ensemble
des
ménages
s'établit
à
116,61
en
avril
2023
pour
actualisation
annuelle). La
participation
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
sera
demandée
au
moyen
d’un
avis
de
sommes
à
payer.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
du
Code
de
l'Education
et
notamment
les
articles
L.
212.8,
R.
212
21,
R.212.22etR.
212.23,
VU
la
Loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
les
articles
concernant
la
participation
des
communes
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2013/39
portant
suppression
des
frais
d’écolage
sur
la
commune
de
Saint-Aubin,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint-Aubin
accueille
au
sein
de
son
école
maternelle
«
les
alouettes
»
des
enfants
résidants
dans
des
communes
extérieures,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
scolarisation
à
l’école
maternelle
«
les
alouettes
»
de
Saint-Aubin,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230627-2023-06-27-02-DE Date de réception préfecture : 06/07/2023 CONSIDERANT
que
les
communes
extérieures
seront
avisées
à
chaque
rentrée
scolaire
par
l’envoi
d’un
courrier
leur
notifiant
le
montant
des
frais
d'écolage
pour
l’année
scolaire
à venir,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'instaurer,
Après
avoir
écouté
l'exposé
présenté
par
Sophie
CAMPISCIANO,
rapporteur
Le
Conseil
Municipal,
a
REJETÉ
cette
délibération.
8
voix
CONTRE
(P-A.
MOURET,
M-F.
LAUNET,
Z.
ALI-BELHADJ,
M.
MONTARON,
V.
BLOT,
P.
BEAUCHENE,
F.
BALTHAZARD,
D.
GUILLAN)
6
Abstentions
(S.
MOURET,
R.
JEANNOT,
S.
BLIN,
B.
JULIENNE,
S.
CAMPISCIANO,
P.
AMBROISE)
Fait et délibéré
à Saint-Aubin,
Le 27 juin 2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierre-Alexandre
MOURET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230627-2023-06-27-02-DE Date de réception préfecture : 06/07/2023