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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 5 8 Classe ULIS frais scolarisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°8 DU 25 JUIN 2025
du Conseil Municipal 27
Ent 27 L’an deux mille vingt-cinq,
Présents 19 Le vingt-cinq juin, à 18 heures 30
Votants 26 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session Date de la convocation : ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et 19/06/2025 Culturel « Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la paie DD DUPS présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Présents : Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Anne-Catherine TERRYN, Virginie
THOMAS.
Absents excusés: Patrick ANGLÈS (procuration à Marlène PUCHE), Jean-Christophe BOUCAUD (procuration à Sophie BALLESTER), Candice DELAIRE-COURTES (procuration à Nathalie PUECH), Patrick JEAN-FRANÇOIS, Sandra PACHOT (procuration à Jérémy SANSA), Michel SANCHEZ (procuration à Rebecka GOURDIN), Alain TAURINES (procuration à Thomas GARCIA), Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE).
Secrétaire de séance : Sophie BALLESTER
OBJET: Classe ULIS (Unité Localisée pour lInclusion Scolaire) - École Elémentaire refacturation des frais de scolarisation :
En septembre 2025, une classe spécifique sera ouverte à l’école élémentaire pour des élèves ayant besoin d’un suivi particulier.
Dans le cadre de ce dispositif, des enfants ne résidant pas à Maraussan pourront être accueillis. Il est donc proposé d’entériner une participation des communes de résidence aux frais de scolarité assumés par le budget communal.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250625-DEL8-250625-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité :
= Décide que les frais de scolarisation des élèves de la classe ULIS extérieurs à Maraussan seront facturés à leurs communes de résidence ;
= Dit que ces frais seront calculés en fonction de la dépense réelle et proratisés au nombre d'élèves de la classe ;
" Dit qu’un titre de recette sera émis après la fin de l’année scolaire, pour la participation des communes de résidence des élèves ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie BALLESTER Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20250625-DEL8-250625-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2025