Compte-Rendu - 12.04.2010

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Compte-Rendu - 12.04.2010 Document publié le Lundi 12 avril 2010 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12.04.2010)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, SESSION ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2010 à 20 h 30.

Date de convocation : 06.04.2010.

Affiché : 19.04.2010.

L'an deux mil DIX, le 12 AVRIL, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DUPUY, Maire, conformément à l'article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : DUPUY. CIPIERRE. POUSSARDIN. NARDOU. JAMET.GUEDEC. SEMENY.

EXCUSES : Yveline LEYMARIE ayant donné pouvoir à Marie Caroline SEMENY. Patricia REBEYROL ayant donné pouvoir à Michel DUPUY.

ABSENTE : Magali MICHAUD.

SECRÉTAIRE : Marie-Caroline est élue secrétaire.

Francis CIPIERRE donne lecture du procès-verbal de la session du 1er Mars 2010. Le procès- verbal est adopté et signé par tous les membres présents sans aucune modification.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la carte de remerciements de la famille VERGNE–TURENNE, pour les témoignages d’amitié et la présence aux obsèques de leur fils Nicolas.

RACHAT EMPRUNT MAISON JOUSSEIN

Par délibération en date du 07 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé de vendre la maison Joussein et le terrain situé au bourg, cadastré section A numéro 33p, 34 et 684p, d’une contenance de 1058 m², à M. FOUREZ Laurent.

L’acte notarié a été signé le 1er Avril 2010 chez Maître LE BARBIER, Notaire à Excideuil, Dordogne.

Lors de l’achat de cet immeuble, un emprunt avait été contracté auprès de la Caisse d’Epargne. Suite à la vente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le remboursement anticipé du prêt n° 1630321/20500049 en date du 07 février 2005, dont le décompte arrêté en date d’effet du 01/03/2010 est la suivant :

- Capital restant dû : 21 762,50 €

- Indemnité contractuelle : 328,34 €

- Intérêts courus non échus : 0,00 €

Total dû : 22 090,84 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide le remboursement anticipé de l’emprunt n° 1630321/20500049 du 07 février 2005, décompte arrêté en date d’effet du 01/03/2010.

- Mandate Monsieur le Maire pour engager la procédure de remboursement auprès de la caisse d’épargne. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables relatives à cette affaire.

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2010

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de fixer et de voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2010.Suite à l’adhésion à Causses et Rivières en Périgord, Monsieur le Maire propose pour ne pas augmenter les impôts des contribuables, de baisser les taux des taxes directes locales communales pour 2010, afin de tenir compte des taux votés par Causses et Rivières.

Suite à la suppression du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais est prévue pour 2010.

Après en avoir délibéré,

Le conseil décide à l'unanimité de voter les taux des taxes directes locales pour l'année 2010 comme suit :

TAXES TAUX BASES PRODUITS Taxe d’habitation 4,83 % 483 100 23 334 Foncier bâti 16,00 % 367 500 58 800 Foncier non bâti 47,00 % 16 100 7 567 Taxe professionnelle 10,50 %

TOTAL 89 701

PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2010 (communal et assainissement) Monsieur le Maire expose, commente et développe devant l’assemblée ses propositions budgétaires pour l’exercice 2010, tant en ce qui concerne le budget communal que le budget du service assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions faites et vote les budgets primitifs de l’exercice 2010 s’élevant à :

Budget principal

SECTION

Pour mémoire

Budget 2008

Restes à

réaliser n-1

Résultats n-1

reportés

Crédits de

l’exercice votés TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

523 526

523 256 138 479

510 029

371 550

510 029

510 029

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

412 552

412 552

128 972

33 739

44 377 306 041

445 651

479 390

479 390

Budget assainissement

SECTION

Pour mémoire

Budget 2008

Restes à

réaliser n-1

Résultats n-1

reportés

Crédits de

l’exercice votés TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

42 050

42 050 20 526

40 903

20 377

40 903

40 903

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

38 878

38 878

4 440 774 42 427

47 641

47 641

47 641

ATESAT / RENOUVELLEMENT CONVENTION 2010 / 2012

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre du 14 décembre 2009, Monsieur le Directeur Départemental de L'Équipement de la Dordogne, par délégation du Préfet, lui a fait savoir que la commune pouvait bénéficier de l’Assistance Technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la Solidarité et de l‘Aménagement du Territoire(ATESAT), instituée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment ses articles 1er, 2, 8 et 9.

Conformément à l’article 3 du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002, repris à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 fixant les listes de communes, groupements à fiscalité propre et syndicats de communes éligibles à l’ATESAT, cette mission doit faire l’objet d’une convention signée entre l'État et chaque collectivité ayant exprimé son souhait de bénéficier de cette assistance. La durée de la convention est fixée à un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction dès lors que la collectivité continue à réunir les conditions fixées par le décret précité.Le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité de solliciter cette assistance, et sur le projet de convention qui a été établi par le Service Territorial de la Direction Départementale des Territoires, en relation avec les représentants de la commune. Cette convention fixe le montant de la contribution à verser à l'État pour cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-de bénéficier de cette assistance technique à compter du 01 Janvier 2010

-d’approuver le projet de convention à passer avec l'État,

-d’autoriser le Maire à signer ladite convention

GARAGE LE BOURG / INTEGRATION PATRIMOINE

Par délibération en date du 07 SEPTEMBRE 2009, le Conseil Municipal a décidé de vendre le garage situé au bourg, cadastré section A numéro 59, d’une contenance de 29 m², à M. ROUX René. L’acte notarié a été signé le 17 décembre 2009 chez Maître LE BARBIER, Notaire à Excideuil, Dordogne.

L’acte stipule dans l’origine de propriété que le bien vendu appartient à la commune depuis plus de trente ans.

Ce bien n’ayant pas été intégré au moment de l’acquisition par la commune, suite à la vente et afin de sortir ce bien du patrimoine communal, le Conseil Municipal doit se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’intégrer dans le patrimoine communal, le garage situé au bourg, cadastré section A numéro 59, d’une contenance de 29 m².

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de ce qu’il a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) en date du 26 Mars 2010, de parcelles comprises dans une Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.), article L 212.1 et suivants du Code de l’urbanisme, provenant de Maître LE BARBIER Henri, Notaire à Excideuil, Dordogne.

Les parcelles concernées Section D numéro 266, 267 et 720 situées à « La Reymondie Ouest » appartiennent à DIANA VEGETAL 5 rue de la Gare BP 15 35560 ANTRAIN Les parcelles D 266, 267 et 720 d’une contenance de 10ha93a30ca sont inclues dans la Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.) « La Reymondie », créée par arrêté préfectoral n°070422 en date du 22 mars 2007 destinée à la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation.

La commune de Saint Martial d’Albarède est désignée comme titulaire du droit de préemption de cette zone.

Suite à la vente envisagée, la commune doit se prononcer sur le droit de préemption.

Le Conseil Municipal souhaite un délai de réflexion avant de prendre la décision. La délibération sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE ENERGIES DU SDE 24

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition d’adhésion au nouveau Service Energies du SDE 24. La création de ce service fait suite à l’augmentation des coûts énergétiques des communes et aux nombreuses préoccupations environnementales. Il est destiné à accompagner les communes dans des démarches de maîtrise des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre.

L’adhésion au service Energies du SDE 24 permettra de connaître la situation énergétique de l’ensemble de notre patrimoine communal (éclairage public, bâtiments communaux et véhicules municipaux). Les consommations de tous les équipements de la collectivité toutes énergies confondues seront recensées afin de les comparer avec des consommations de référence. Ainsi, les installations où desactions prioritaires sont à mettre en œuvre seront ciblées et différentes études énergétiques permettant de réels gisements d’économies d’énergie préconisées.

L’adhésion annuelle de notre commune au Service Energies est fixée par convention à 100 € + 0,5 € x 457 (nombre d’habitants) soit 328,50 €. Cette adhésion comprend pour la 1ère année le bilan énergétique et pour les prochaines un suivi énergétique complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable pour adhérer au Service Energies du SDE 24 ;

- accepte le contenu de la convention proposée ;

- inscrit au budget les dépenses programmées et ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) POUR LA 2ème PERIODE 2010-2013

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition faite par le SDE 24 et qui consiste à renouveler le transfert des droits à CEE de notre commune au SDE 24 et ce pour la seconde période du dispositif (2010 à 2013 selon les dispositions du Grenelle II de l’Environnement) qui repose sur une méthodologie identique à la période précédente de juillet 2006 à juin 2009.

Cette nouvelle mutualisation s’avère d’autant plus nécessaire que le seuil de CEE à collecter par commune qui était de 1 GWh cumac pendant la 1ère période va être porté à 3 GWh par dépositaire, rendant encore plus difficile pour notre commune l’atteinte de ce seuil.

Il propose donc pour les années 2010 à 2013, au même titre que pour la période précédente : - de transférer au SDE 24 les droits à CEE issus d’actions éligibles dans le domaine de l’éclairage public ou faisant suite à l’installation ou le remplacement de matériel préconisé lors d’études énergétiques du SDE 24 sur nos bâtiments communaux ;

- de ne pas demander de CEE au nom de la commune concernant ces mêmes actions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne son accord pour transférer les CEE au SDE 24 qui se chargera de monter les dossiers de demande de CEE et de les déposer ensuite ;

- donne son accord pour transmettre au SDE 24 tous documents utiles attestant de la réalisation de ces actions ;

- autorise M. le Président du SDE 24 à échanger financièrement ces certificats et à réaffecter cette somme pour soutenir les communes dans leurs études de maîtrise de la demande en énergie et celles qui souhaiteront engager un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière.

TRAVAUX ET MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC / Convention de transfert de compétences entre la Commune et le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

- Que la Commune adhère directement au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne (SDE 24). - Que l’article 6.1 des statuts du 31 mars 2008 du SDE 24 permet aux collectivités qui le souhaitent, de transférer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public comprenant le développement, le renouvellement et l'exploitation des installations et des réseaux.

Il présente la convention proposée par le SDE 24 et propose de signer la convention présentée définissant les conditions d’intervention du SDE 24.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :- Transfère au SDE 24 la maîtrise d’ouvrage et l'entretien des installations d’éclairage public ainsi que la mise à disposition du SDE 24 de celles-ci.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

AVIS SUR PERIMETRE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture en date du 27 janvier 2010, concernant l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les rivières Isle et Dronne et leurs bassins versants.

Conformément aux articles L 213-3 et R 212-27 du code de l’environnement, les services de l’Etat sont tenus de solliciter l’avis des collectivités territoriales concernées par le périmètre SAGE. A la suite de cette consultation, ce dernier sera définitivement arrêté.

La commune de Saint Martial d’Albarède est concernée par la proposition d’EPIDOR, notre avis sur ce périmètre est requis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Donne un avis favorable sur le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE).

QUESTIONS DIVERSES.

ECOLE PRIMAIRE D’EXCIDEUIL / COOPERATIVE SCOLAIRE

A l’occasion du vote du budget, Anne POUSSARDIN fait remarquer que la caisse de la coopérative scolaire de l’école rencontre des difficultés financières pour organiser les activités prévues dans le cadre scolaire.

32 enfants de Saint Martial fréquentent les écoles primaire et maternelle d’Excideuil. Yannick GUEDEC demande à ce qu’une participation plus élevée soit versée par la commune. Monsieur le Maire fait remarquer que la commune verse :

- une subvention annuelle de 150 € à la coopérative scolaire de l’école primaire d’Excideuil, - une subvention annuelle de 150 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle d’Excideuil, - une participation de 40 € par élève pour chaque voyage pédagogique organisé par l’école primaire. De plus la commune verse au prorata du nombre d’enfants scolarisés une participation annuelle aux frais de fonctionnement de l’école primaire (2009 : 9167,06€, 2008 : 9872,83€, 2007 : 9860.89€).

Monsieur le maire dit ne pas être opposé à une augmentation de la subvention annuelle à la coopérative scolaire de l’école primaire, mais que celle-ci devra faire l’objet d’une demande avant le vote du prochain budget.

BAISSE DE TENSION ELECTRIQUE

Marie-Caroline SEMENY soulève le problème de baisse de tension au Bois de Leyraudie signalée par Mme GOURSAT.

Monsieur le maire communique que ce problème ainsi que ceux rencontrés au Javelot et au Grand Vignaud ont été signalés lors de la réunion du 17 Février 2010 à Coulaures au SDE 24.EGLISE

Alain NARDOU signale :

- l’eau qui rentre dans l’église

- les peintures sur la gauche qui s’écaillent

- l’humidité et le manque d’aération de l’église

Monsieur le Maire signale que des travaux sont envisagés afin d’éviter que l’eau pénètre dans l’église.

Le Conseil demande à ce que l’église soit ouverte régulièrement.

AUTORISATION PASSAGE PETIT

Monsieur le Maire informe le Conseil d’une demande verbale de M. PETIT Jacques, propriétaire au Faureau, concernant une autorisation d’accès à une parcelle, dont le certificat d’urbanisme est en cours d’instruction.

DEMANDE ECLAIRAGE PUBLIC GUILLEMOT

Monsieur le Maire fait part d’une demande verbale de Mme GUILLEMOT Maryline concernant la mise en place de l’éclairage public aux Perrières.

Le Conseil Municipal n’envisage pas l’extension de l’éclairage public aux lieux-dits isolés.

CAE

Le Maire informe le Conseil qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est prévu pour une durée de 6 mois à compter du 03 mai 2010.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures.