Compte-Rendu - 23.02.2009

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Compte-Rendu - 23.02.2009 Document publié le Lundi 23 février 2009 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23.02.2009)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 FEVRIER 2009 à 20 h 30.

Date de convocation le 19.02.09.

Affiché le 26 FEVRIER 2009.

L'an deux mil NEUF, le 23 FEVRIER, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DUPUY, Maire, conformément à l'article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : DUPUY. LEYMARIE. CIPIERRE. MICHAUD. POUSSARDIN. MENOT. JAMET. GUEDEC. SEMENY.

EXCUSES Patricia REBEYROL. ayant donné pouvoir à Michel DUPUY Alain NARDOU ayant donné pouvoir à Didier JAMET

SECRÉTAIRE : Magali MICHAUD est élue secrétaire.

Michel DUPUY donne lecture du procès-verbal de la session du 02 Février 2009. Le procès- verbal est adopté et signé par tous les membres présents sans aucune modification.

Monsieur le Maire informe le Conseil de la carte de remerciements de Monsieur Jean SERRE, ancien conseiller municipal, pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de son épouse Mme Huguette SERRE.

DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT 2009

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la circulaire préfectorale en date du 23 DECEMBRE 2008, relative à la Dotation Globale d’Équipement des collectivités territoriales (D.G.E.) au titre de l’année 2009.

Il indique que la commune comptant moins de 2 000 habitants est éligible pour prétendre à cette dotation en ce qui concerne la réalisation d’équipements publics. Priorités en regard des catégories « Les bâtiments publics ».

Considérant que le réaménagement de la place de la Mairie et mise en conformité pour l’accès des handicapés de l’ensemble Mairie, salle des fêtes, revêt un caractère obligatoire et urgent, il présente au Conseil un dossier de faisabilité relatif à ces travaux dont le montant s’élève à 169 465 €. HT et le plan de financement suivant :

Dépenses : 169 465 € HT. Recettes : Subvention DGE 30 % 50 840 €.

Subvention Contrat Objectifs 30 % 50 840 €

Autofinancement : 67 785 €.

169 465 € HT.

L’échéancier prévisionnel de l’opération serait pluriannuel, sur 2009, 2010 et 2011.

Le conseil délibérant

- Adopte le plan de financement

- Sollicite une subvention au titre de la D.G.E. 2009 auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES 2009 Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de fixer et de voter les taux d'imposition des quatre taxes directes locales pour l'année 2009Après en avoir délibéré,

Le conseil décide à l'unanimité de reconduire les taux des quatre taxes directes locales appliquées en 2008 et les fixe comme ci-après, pour l'année 2009.

TAXES TAUX BASES PRODUITS Taxe d’habitation 6,06 % 461 100 27 943 Foncier bâti 18,35 % 362 800 66 574 Foncier non bâti 59,18 % 15 900 9 410 Taxe professionnelle 13,46 % 493 000 66 358 TOTAL 170 285

FCTVA / DISPOSITIF DU PLAN DE RELANCE

Monsieur le Maire donne lecture d’une circulaire de la Préfecture en date du 09 février 2009, concernant le plan de relance de l’Economie, par le versement en 2009 du fonds de compensation pour la TVA sur les dépenses 2008.

Dans le cadre de l’article L 1615-6 DU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la loi des finances rectificative pour 2009, prévoit une mesure de soutien aux collectivités territoriales consistant à verser en 2009 les attributions du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses éligibles effectuées en 2008, qui s’ajouteront aux attributions du FCTVA normalement dues au titre des dépenses de 2007.

La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui s’engageront à augmenter leurs dépenses d’investissement au cours de l’année 2009.

Les dépenses prises en compte pour déterminer si notre collectivité peut bénéficier du versement anticipé du FCTVA sont les dépenses réelles d’équipement (et non les seules dépenses éligibles au FCTVA) inscrites au budget général de la collectivité et à tous les budgets annexes, figurant aux comptes 20, 21 et 23.

La référence de comparaison est la moyenne des dépenses réelles d’équipement des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Elle est calculée à partit des montants inscrits dans les comptes de gestion respectifs de ces 4 années.

La moyenne pour Saint Martial est de 106 979 €.

Pour bénéficier du dispositif, la commune doit déposer auprès de la Préfecture : - avant le 28 février 2009 la liste des projets susceptibles d’être réalisés dans le courant de l’année 2009,

- avant fin mars 2009, adopter une délibération précisant la hausse en 2009 des dépenses réelles d’équipement par rapport à la moyenne des investissements réalisés de 2004 à 2007, et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Etat.

Le Conseil est favorable à présenter la liste des projets.

SUPPRESSION TAXE PROFESSIONNELLE / MOTION

Suite à l’annonce du Président de la République du Jeudi 05 Février concernant la suppression de la Taxe Professionnelle, les collectivités locales se trouvent face à une incertitude de plus préjudiciable pour l’avenir de leur territoire voire pour leur existence même.

En effet, la Taxe Professionnelle représente aujourd’hui la principale ressource fiscale des communes et plus de 95 % des ressources des EPCI ; La décentralisation s’est accompagnée historiquement de l’autonomie financière des collectivités, à tel point qu’en 2007 les investissements des collectivités locales représentaient plus de 45 milliards d’Euros soit 73% de l’investissement public en France. Cette réalité n’est pas une spécificité nationale puisque au niveau européen 66% des investissements publics proviennent des collectivités locales.

A l’heure d’une crise majeure pour notre économie, comment demander aux collectivités desoutenir l’activité économique de notre pays et dans le même temps faire peser une telle menace sur leur avenir ? La suppression de la Taxe Professionnelle représente un sacrifice de 28 milliards d’Euros sur l’autel de la compétitivité et contre la promesse de ne pas délocaliser. Cette démarche fait bien peu de cas des véritables raisons qui font qu’une entreprise s’installe en France, à savoir, entre autre, au niveau de service public ; de compétence et de compétitivité des travailleurs, très élevé et une vie de qualité supérieure. Le calcul économique du chef d’entreprise ne se résume pas à une fiscalité plus favorable. Qu’adviendra-t’il si les investissements des collectivités se réduisent ou s’arrêtent ? Ce sacrifice sera vain et l’avenir de nombreux territoires sera menacé.

Les communes, comme les EPCI, sont les acteurs volontaires de l’aménagement du territoire, assumant avec enthousiasme leur rôle dans le développement économique et social du pays. De l’hébergement des personnes âgées et dépendantes à l’accueil de la petite enfance, de l’accueil d’entreprises à l’accompagnement social, du développement de la culture à la protection de l’environnement, ce sont autant de champs d’investissement d’avenir, souvent lourds, nécessitant des ressources fiscales prévisibles et surtout maîtrisées.

La réforme de la Taxe Professionnelle, si elle se résume à sa suppression, doit accompagner des mesures fiscales garantissant l’autonomie des collectivités locales. En effet, elles souhaitent continuer à participer au soutien de l’économie du pays et à l’aménagement du territoire tout en ayant la liberté de faire leurs propres choix d’avenir.

Le Conseil Municipal de SAINT MARTIAL D’ALBAREDE demande des garanties formelles permettant :

 Le maintien de l’autonomie des collectivités locales au travers des ressources fiscales propres,  Le Maintien de la liberté d’investissement pour le développement des territoires,  Une réforme concertée de la fiscalité locale.

DEMANDE DE M. MOREAU

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de M. MOREAU François, locataire jusqu’au 28 février 2009 de la Maison des fours. Celui-ci souhaite la vente d’un foyer fermé acquis le 20 novembre 1989 à la commune.

Le Conseil Municipal émets un avis défavorable à cette demande.

QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE AUMONT / CHEMIN RURAL

Compte-rendu est donné de la visite sur le terrain de Francis CIPIERRE et Yannick GUEDEC avec M. AUMONT René concernant le chemin rural fermé dans son enclos de chasse. La délibération sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Dans le cas d’une décision favorable de vente, une enquête publique sera nécessaire.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 15.