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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Jeu-les-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - novembre+2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 24 Novembre 2014
Nombre de membres afférents
au Conseil Municipal : 11
Nombre de Conseillers en exercices : 11
Nombre de Conseillers qui
assistent à la séance : 8
Le vingt-quatre novembre deux mille quatorze à
dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES- BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 17 Novembre 2014
Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, LELONG Annabelle, REGINAUD Benoît, VERITé Claire, VERRET Pierre, STROUPPE André, MARCHAND Pascale, FRESNEDA Virginie
Absent excusé : BARBAUD Thierry, BOUQUET Christian, RABOUIN Corinne
Secrétaire de séance : Annabelle LELONG
059 - TAXE D’AMENAGEMENT DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal de JEU-LES-BOIS en date du 22 Novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement et fixant le taux ainsi que les exonérations,
Il rappelle également :
- la délibération du 20 octobre 2014 reconduisant un taux de
3 % pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur de la chaume à la Gotte, le champ des ouches et le chemin de l’Ecole (zone U et NA du P.O.S.),
- la délibération du 20 octobre concernant l’exonération de de la taxe d’aménagement concernant les abris de jardin Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, cette taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle est applicable depuis du 1er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La commune ayant un Plan d’occupation des sols valant Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de reconduire sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2% (choix de 1% à 5%) ;
- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30 % de leur surface;
2° Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50 % de leur surface.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2018). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. 060 - VOTE DES TARIFS 2015
Le Conseil Municipal après délibération vote à l’unanimité les tarifs 2015
Désignation Tarifs votés pour
2014
Tarif voté pour 2015 Date d’application
de l’augmentation
Salle des Fêtes
Salle des fêtes
habitant de JEU-
LES-BOIS
Gite
Location par
personne et par
nuit - Draps
compris
139.00 €
69.50 €
11.80 €
142.00 €
71.00 €
12.00 €
Janvier 2015
Concession
cimetière
50 ans
30 ans
15 ans
28.70 €
22.00 €
11.00 €
29.40 €
22.55 €
11.30 €
Janvier 2015
Location caveau
provisoire
19.30 € pour 7 jours
maximum
19.80 € pour 7 jours
maximum
Janvier 2015
Ouverture de
fosse ou de
caveau
42.00 € 43.00 € Janvier 2015
Vente de carte de
pêche
Extérieur
Habitant JEU-LES-
BOIS
5,80 € la carte à la
journée
4.80 € la carte à la
journée
6.00 € la carte à la
journée
5.00 € la carte à la
journée
avril 2015 061 – ADMISSION EN NON VALEUR
Le Conseil Municipal après délibération accepte de mettre en non- valeur les titres suivants :
BUDGET COMMUNE :
- Titres n° 594 – 595 /année 2010 …………… 400,00 €
- Titres n° 11 – 58 – 68 / année 2011 ………. 600,00 €
TOTAL 1 000.00 €
BUDGET COMMERCE :
- Titres 13 – 14 /année 2010…………………. 1 196.00 €
- Titres 1-2-3 /année 2011 …………………… 1 794.00 €
TOTAL 2 990.00 €
En outre le Conseil Municipal refuse à l’unanimité de mettre en non –valeur Les listes 447020532 d’un montant de 908.17 €.
062 – Délibération portant fixation de la participation pour
l’inscription d’un élève non-résident
Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.
L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 428 € pour un élève de classe primaire et 1 524 € pour un élève de classe maternelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants de la commune de la façon suivante :
Elève de maternelle : 1 524 € par enfant
Elève de classe primaire 428 € par enfant
conformément au décompte du coût de fonctionnement joint à la présente décision.
063 PARTICIPATION AU SEJOUR LUINGUISTIQUE ORGANISE PAR FAMILLES RURALES DE MARON
Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de l’association FAMILLES RURALES DE MARON organisatrice d’un voyage à VENISE et TURIN les 25 et 30 avril 2015 auquel participeront 12 élèves de JEU-LES-BOIS scolarisés au Collège Stanislas LIMOUSIN ARDENTES.
Après avoir examiné le dossier budgétaire fourni par l’association,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de participer financièrement à ce projet à hauteur de 500,00 € pour 12 élèves.
La somme sera inscrite au budget 2015 article 6574 et sera mandatée sur présentation d’un état mentionnant la liste des élèves de JEU-LES-BOIS, le nombre total de participants ainsi que le coût total détaillé du séjour.
064 – COMMUNICATION DU BILAN D’ACTIVITES 2013 DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CASTELROUSSINE
Le Conseil municipal a examiné le bilan d’activités 2013 de la communauté d’agglomération castelroussine.
065 – TRAVAUX DE POSE DE CANIVEAUX RUE St-ROCH
Le Conseil Municipal donne son accord pour que ces travaux soient effectués rapidement et décide que la commission des travaux fera le choix de l’entreprise dès le reçu des 3 devis sollicités auprès des entreprises : CHARBONNIER, LABAYE et SETEC.
066 – TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
Le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités des services, d’arrêter le tableau des emplois.
Le Maire propose à l'assemblée, le tableau des effectifs du personnel de la commune de JEU-LES-BOIS soit :
FI LIERE ADMINISTRATIVE TITULAIRES
GRADE
SECRETAIRE DE MAIRIE 1 (35 H)
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CLASSE 1 (15 H)
FILIERE TECHNIQUE TITULAIRES
GRADE
ADJ. TECHNIQUE TER. 2° CLASSE 2 (35 H)
1 (25 H)
NON TITULAIRES CDD
ADJ. TECHNIQUE TER. 2° CLASSE 1 (13 H par semaine scolaire annualisées)
1 (10 H par semaine scolaire
annualisées)
qui est ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.
067 – AVANT- PROJET SOMMAIRE EXTENSION TERRASSE DES VESTIAIRES DU STADE DE FOOTBALL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant -projet sommaire fourni par la CAUE concernant l’extension en terrasse des vestiaires du stade de football pour un montant prévisionnel hors frais d’ingénierie de 34 100 € HT.
Le Conseil Municipal par 5 voix contre et 3 voix pour décide de ne pas donner suite au projet.
068 – AVANT-PROJET REHABILITATION 9 RUE St ROCH
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant-projet sommaire réalisé par le CAUE concernant la possibilité de réhabilitation de ce bâtiment en vue de l’extension de la salle du restaurant communal.
Le coût prévisionnel de cette extension serait de 36 200 € H.T. (hors honoraires). Le Conseil Municipal donne à l’unanimité son accord de principe pour ce projet et décide d’étudier le financement possible. 069 – INDEMNITE DE CONSEIL ET DOCUMENTS BUDGETAIRES ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les
conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux
indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux
conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour
assurer des prestations de conseil
- d’accorder par 6 voix pour et 2 voix contre chaque année
l’indemnité de confection des documents budgétaires ainsi
que l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à
l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983
précité et sera attribuée à : Monsieur Jacques AMAT.
Pour l’exercice 2014 l’indemnité sera répartie comme suit :
Monsieur Michel GAILLAUD pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014
Monsieur Jacques AMAT pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2014. 070 – MODIFICATION BUDGETAIRE
Le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire suivante pour mandater les factures de consignes de 4 citernes de gaz.
+ 2600 € à l’article 165
- 2600 € à l’article 2111
QUESTIONS DIVERSES
Les comptes rendus de réunions suivants ont été donnés : Conférence des Maires, MARPA, Conseil d’Ecole, Syndicat des Eaux de la Couarde ainsi que le bilan après 2 mois de fonctionnement des TAP (temps d’activités périscolaires).
La secrétaire de séance
Annabelle LELONG
Pour copie conforme
Le Maire
Signé :Jacques BREUILLAUD