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Déliberation - P134 2024 Convent° habilitat° informatique Structures concernant mise en ligne sur site monenfant.fr de données RPE PPVS
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P134 2024 Convent° habilitat° informatique Structures concernant mise en ligne sur site monenfant.fr de données RPE PPVS)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P134_2024
Date : 03/04/2024
OBJET : Convention d’habilitation informatique « Structures » concernant la mise en ligne sur le site « mon enfant.fr » de données relatives aux établissements et services référencés sur le site - Relais Petit Enfance du Pôle de Proximité du Val de Saire
Exposé
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence), la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a créé le site www.monenfant.fr.
Ce site vise à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants, en leur
permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes
(collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Il recense la quasi-totalité des structures d’accueil et des services d’accompagnement des
familles, financés par les allocations familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève
du secteur marchand, ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour être
référencés.
Il est prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil
et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :
- les modalités de fonctionnement des établissements ;
- les disponibilités d’accueil des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
La convention a pour but de formaliser, entre le fournisseur de données et la CAF, les
modalités de diffusion de ces informations sur le site www.monenfant.fr .
Le Relais Petite Enfance du Pôle de Proximité du Val de Saire fournira des données pour
alimenter le site www.monenfant.f.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P134_2024 du 03/04/2024 1/2
Publié le 05/04/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la convention de création du service commun du Pôle de Proximité du Val de Saire en date du 15 février 2019 et ses avenants,
Décide
- De signer la convention d’habilitation informatique « Structures » concernant la mise en ligne sur le site www.monenfant.fr de données au Relais Petite Enfance du Pôle de Proximité du Val de Saire,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P134_2024 du 03/04/2024 2/2