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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P476 2024 Convent° habilitat° informatique RPE et LAEP Pôle St P Eglise mise en ligne données)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P476_2024
Date : 27/11/2024
OBJET : Convention d'habilitation informatique « Structures RPE et LAEP du Pôle de Saint-Pierre-Eglise » concernant la mise en ligne sur le site mon enfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site
Exposé
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence), la Caisse nationale des Allocations Familiales (CAF) a créé le site www.monenfant.fr.
Il vise à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des service d’accompagnement des familles financés par les allocations familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
A ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur les modalités de fonctionnement du RPE et LAEP du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Eglise. Pour ce faire, un espace Extranet est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations. La CAF est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique entre la CAF et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les information qui a pour but de formaliser les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P476_2024 du 27/11/2024 1/2
Publié le 05/12/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la délibération n°DEL2019_142 du 12 décembre 2019 portant compétence facultative pour l’accompagnement des communes dans la définition de l’offre de services aux familles et le portage du conventionnement avec la CAF sur le territoire défini,
Décide
- De signer avec la CAF la convention d’habilitation informatique « Structures RPE et LAEP du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Eglise » concernant la mise en ligne sur le site mon enfant.fr de données relatives aux établissement et service référencés sur le site,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P476_2024 du 27/11/2024 2/2