Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 67

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 125

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 54

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 128

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, Liberté + Égalité » Fraternité Vubkke

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Janvier 2019

NUMERO SPECIAL N° 09

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http:/{www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsDIVERS.

COURS D'APPEL D

Délégation de gestion - A envier 2019- Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice de la cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen.

DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 25 janvier 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publ ic des services de la Trésorerie de MARIGNY. Arrêté du 25 janvier 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de BEAUMONT-

HAGUE . EEE "= Arrêté du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de St-Lô MAISON D'ARRETDE CHERBOURG cr mt dm nn Délégation MB/RC/ID/6-2019 du 24 janvier 2019 -“iste des personnes habilitées à‘procéder. à un‘écrou où une levée d'écrou. Délégation MB/RC/D/6-2019 du 24 janvier 2019 - Objet : accès armurerie - usage de la force et des armes sa e Délégation MB/RC/D/4-2019 du 24 janvier 2019 - Objet: délégation pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif. Délégation de signature du 24 janvier 2019 en vertu des dispositions du code de procégurs pénale RSI 57-6-24 et R.57- personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :....

Délégation MB/RCAD/7-2019 - Pouvoir mandataire postaux. A0 SGAMIOUEST - PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OU se Décision n° 19-06 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MISPLTFO35 Àÿ

DIVERS

Cours d'appel d'ANGERS et CAEN

Délégation de gestion - 1° janvier 2019 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et

du programme 101 « accès au droit et à la justice de la cour d'appel d'Angers par la cour d'appel de Caen

+LS

DÉLÉGATION DE GESTION

DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU

PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DU PROGRAMME 101 « ACCES

AU DROIT ET A LA JUSTICE »

DE LA COUR D’APPEL DANGERS PAR LA COUR D’APPEL DE CAEN

Entre la cour d’appel d’ANGERS représentée par Madame Patricia POMONTI, première présidente, et Madame Brigitte LAMY, procureure générale près ladite cour, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,

et

La cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Luc STOESSLE, premier président, et Monsieur Jean-Frédérie LAMOUROUX, procureur général près ladite cour, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'Etat,

Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Madame Patricia POMONTI aux fonctions de premier président de la cour d’appel d'ANGERS,

Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LAMY aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’ANGERS,

Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLE aux fonctions de premier président de la cour d'appel de CAEN,

Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric LAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,

Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 3 septembre 2018,

Il a été convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégation de gestion

Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le

délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.

Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire

Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des

opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» pour les crédits du titre 2 hors

paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3. 5 et 6 mis à

disposition du délégant.

Il assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 «justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.

La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.

Le délégant reste responsable de ses crédits.

Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.

La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

Le délégataire :

+ après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d’indus sur rémunération (titre 2 PSOP) ;

°__ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;

réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l'envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;

°__ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;+ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;

+ saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;

saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers: et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;

+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;

+ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

+ met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne financier au sein de sa structure ;

+ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe:.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.

Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité.

Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d’exécution ou lorsque le

délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.

Ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concerne l’acti

d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d’activité.

Il s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.

Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.

Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.

——Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.

Sur saisine du délégataire, il examine le bien fondé des titres à valider en matière d’indus sur rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers.

Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place.

Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.

Article 7 : Date de validité et résiliation du document

Le présent document se substitue à celui signé le 3 septembre 2018 et prend effet ce jour pour une durée d’un an. Il est reconduit de manière tacite à l'issue de cette durée.

La délégation de gestion peut prendre fin à l'initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de programme et de l'observation d’un délai de trois mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.Fait en deux exemplaires originaux, à ANGERS, le

Les délégants de gestion

Le premier président

de la cour d'appel d'ANGERS

Patricia POMONTI

Le procureur général

près ladite cour d'appel

_Praitte LAMY

Copies :

à 1 JAN, 2019

Les délégataires de gestion

Le premier président

de la cour d'appel de CAEN

Jean-Luc STOESSLE

Le procureur général

près ladite cour d’appel

Fean-Frédérie LAMOUROUX

© Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante

Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP

+ Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits du titre 2 PSOP

e Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires

Responsables des programmes 166 et 101= mme et ...ue::.| — st ss ; | nement : er mn— rt ‘ Ye . ñ “ |

L ——— _ — GS Diet. i : | | es 11 * o + : -: Ê ni L . | | SO DE : ù | | ou :: L 4 “1 : \ 5 14 L h ‘4 | os | L | ûl £ | 4 :DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 25 janvier 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY

Att_1 : Les services de la trésorerie de Marigny (Manche), situés 34 avenue du 13 juin 1944, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le

mercredi 30 janvier 2019 (matin)

Att_2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances

publiques : Danielle ROGER

+

Arrêté du 25 janvier 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de BEAUMONT-HAGUE

Art. 1 : Les services de la trésorerie de Beaumont-Hague (Manche), situés 11, rue Jallot, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi

15 février 2019 (matin).

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ter.

Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances

publiques : Danielle ROGER

+

Arrêté du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de St-Lô

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à ANNE-SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service

des impôts des particuliers de SAINT-LO, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à

30000€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à

l'article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux & 1° et 2° de l'article 1 du présent arrêté) à ANNE-

SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques.

Ant. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : NATHALIE MONTAGNE, VALERIE

CLERAULT, AGNES VIVIEN, JANICK OLIVIER, DOMINIQUE EDIMBOURG, AURELIE NEEL, FOUZIA SAFOU, LUCIE LEHONGRE, DIDIER

JULIENNE

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisionsDurée maximale desSomme maximale pour laquelle un délai

|, gracieuses délais de paiement _ de paiement peut être accordé | FLORENCE BOUGARAN CONTROLEUR 1000€ 12 mois 5000€ | PRINCIPAL FIP | | ||

1 1 | = | FRANCOIS GAUTIER CONTROLEURFIP |1000€ 12 mois 000€ |

GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 000€ 12 mois B000€

PATRICK LAURENT AGENT 500€ 06 mois 2500€ ADMINISTRATIF | PRINCIPAL FIP |

Art. 5 : Délégation de signat

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom desGrade Limite desLimite desDurée maximale desSomme maximale pour agents décisions décisions délais de paiement laquelle un délai de | contentieuses gracieuses | paiement peut être accordé ALEXANDRA CONTROLEUR 10.000€ 10.000€ 6 mois 8000€ SCHNAUS PRINCIPALE FIP |NVES BLANCHARD CONTROLEUR 10 000€ 10.000€ 6 mois 3000€

— — — — PRINCIPAL AP

NICOLAS POCHON CONTROLEUR 10.000€ 77 1DO0DE Bmois SO0E | PRINCIPAL FIP | VIRGINIE CONTROLEUR FIP |10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€ COUASNON |

FLORENCE MAUBANC INSPECTRICE FIP _10.000€ _10.000€ Emois 3000€ | ] Cas particuliers des PSOD et PSRM

Conformément à la note 141R535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD: Procedure Simpliiée d'Octroi de Délais), les agents

mentionnés ci-dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par

ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.

Conformément à la note 141R714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration

{PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.

[Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance fiscale pourSeuil de la remise de majoration accorder des délais en procédureen procédure PSRM | PSOD | _—. SCHNAUS CONTROLEUR PRINCIPALE FIP_ 3000€ D 300€ _—— | MVESBLANCHARD (CONTROLEUR PRINCIPAL FIP __ 3000€ 800€ EH D | NICOLAS POCHON (CONTROLEUR PRINCIPAL FIP__ 3000€ 300€ | JANNE-SOPHIE NSPECTRNCE FIP 3000€ 300€ (CHESNEAU

FLORENCE BOUGARAN CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000€ 800€ FRANCOIS GAUTIER ___ CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

VIRGINIE COUASNON _ CONTROLEUR FIP___ 300€ 300€ | GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

FLORENCE MAUBANC___ INSPECTRICE FIP 3000€ 300€ PATRICK LAURENT AGENT ADMINISTRATIF 1500€ 150€ PRINCIPAL FIP

An. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1° février 2019. Ant. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : Le comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-LO : Jocelyn CAUDIN +

Maison d'arrêt de Cherbourg

Délégation MB/RC/ID/6-2019 du 24 janvier 2019 - liste des personnes habilitées à procéder à un écrou ou une levée d'écrou

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Cherbourg-Octeville, conformément à l'article D.148 et D.149 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise sous écrou et la levée d'écrou aux agents désignés ci après Monsieur Rémy CARRIER, Capitaine, Adjoint au Chef d'établissement, Monsieur Jean-Charles JUBIN, ter surveillant, Monsieur Jean-Claude

LAMY, ter surveillant, Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, ter surveillant

Signé : P /Le Chef d'Etablissement empêché, L'adjoint au chef d'établissement : Rémy CARRIER +

Délégation MB/RC/D/6-2019 du 24 janvier 2019 - Objet : accès armurerie - usage de la force et des armes

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, autorise par délégation l'acces à l'ammurerie aux agents désignés ci dessous :

Pour nécessité de service : Monsieur Rémy CARRIER, Adjoint au Chef d'Établissement, Monsieur François CHEVAILLER, Chef de Détention, Monsieur Jérôme CARDOT, moniteur de tir

Sur ordre du chef d'établissement , et en cas de nécessité d'usage de la force et des armes : Monsieur Rémy CARRIER, Adjoint au Chef d'Établissement, Monsieur François CHEVAILLER, Chef de Détention, Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1er surveillant- responsable de détention, Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant, Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant Signé : P /Le Chef d'Etablissement empêché, L'adjoint au chef d'établissement : Rémy CARRIER +

Délégation MB/RC/ID/4-2019 du 24 janvier 2019 - Objet: délégation pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Cherbourg-Octeville, conformément à l'article R.57-7-18 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif, aux agents désignés ci après : Monsieur Rémy CARRIER, Capitaine, Adjoint au Chef d'établissement, Monsieur François CHEVAILLER, lieutenant, CDD, Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, ter surveillant, Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant, Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant Signé : P /Le Chef d'Etablissement empêché, L'adjoint au chefd'établissement : Rémy CARRIER +

Délégation de signature du 24 janvier 2019 en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 et R.57-7-5) Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :

Délégataires

1.Adjoint au chef d'établissement : Monsieur Rémy CARRIER, capitaine 2.Chef de détention : Monsieur François CHEVAILLER, Lieutenant

3.Adjoint au chef de détention : Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1° surveillant 4.Premiers surveillants : Monsieur Jean-Charles JUBIN, Monsieur Jean-Claude LAMY, * Décret 2013-368 du 30 avril 2013 — Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP

Ê Décisions concernées Atticles 1 2 3 [4

[ Organisation de l'établissement =

Adaptation du règlement intérieur type __R57-6.18 u ae ee

Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R.57-6-24 et D.277 x x Détermination des modalités d'organisation du service des agents D.276 x XTX I Vie en détention =

[Elaboration du parcours d'exécution de la peine 7171 X | [Désignation des membres de la CPU D.90 [x |

[Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule 1 R.57-6-24 x XTXxIxDéfinition des modalités de prise en charge individualisée des personnes

di

nues à placer ensemble en cellule

D.92

5E

|

|

Î

| Suspensionde l'encellulement individuel d'une personne détenue [ D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à | D.370 [proximité de l'US |

[Désignation des personnes détenues a L D446 |'Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans! , s.

| sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de | ANRERS AT à raie R 2-6-18 du GPP- at | transfert ou de libération (ancien D.449) .. _ | Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou | * Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP. Ar | plaintes (ancienD.259) 7 _4RI | Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour | * Annexe à l'article R.57-6- [raisons d'ordre, sécurité et hygiène) 10RI [Opposition à ion d'un aidant R.57-8-6 I Mesures de contrôle et de sécurité [Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité | D.266 X | Mise en œuvre des mesures de contrôle pour les personnes accédant à * l'établissement | | [Utilisation des armes dans les locaux de détention Im: l Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de Î | | médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant | Lx x lxlx permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273) | | | | |

Contrôle et Retenue d'équipement informatique (ancien D.449-1) | *Annee:a Fac es |

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives | Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP. | x | x | x.

pour des raisons d'ordre et de sécurité (ancien D.459-3) ____ Art20RI | |

Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 et R.57-6-24 XX /IXIXx

Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la I x x x 1

| République ae ee ! J

Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une | Annexe à ess 18 du CPP: Art| x | | | | extraction (ancien D.283-4) | | Lx | xl

l'Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue | 7 R.57-6-24 XX IX | (ancien D.283-3) ee | : | | Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert | D.308 XTXIX

1 | administratif

| Placementà titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de | | confinement _ : :

Discipline |

R.57-7-18 et R.57.7-5

x|

xl

| Suspension à titre pr __R.57-7-22 et R.57-7-5 x x

[ Engagement des poursuites jplit _ R.57-7-15 ne: X | Présidence de la commission de discipline [ R.57-7.6 X X | Elaboration du tableau de rouler Ï X | x [ Demande de retrait de l'habilitation | _ X_|_X Désignation des membres assesse | EX EX [x | Prononcé des sanctions disciplinaires | _ XI x [x Î T Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires | X | x x |

| Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions Î E Ux I x [x] Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent | x | ] Î _pas ou ne parlent pas la langue française | Lx | x! [ Gestion du patrimoine des personnes détenues [Fixation de la somme que les personnes délenues placées en semi-lberté ou | D.122 [x X [x] | bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance | | | électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir | | [_! Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la | D.330 x x x Ï onible de leur compte nominatif | | | ion pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des | * Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP- ERNETTE | sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421) | Art 30 RI | | l'Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme | . a [l | d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ancien D. |" Anrexelatele RST6-18 du CPP. | | x | x | |395) | | | Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de | & pot É I | | personnes titulaires ou non d'un | “Annee or 18 du GPP- x | x |x | permis permanent de visite ( ancien D. 422) | PR |

| Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une | * Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP- x | x lxl | dépense justifiée par un intérêt particulier | Art 30 RI + art 45 RI | 1”

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues | D3%2 xl x |xl

Len réparation de dommages matériels causés [1

Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus | “Annexe à l'aricie R.57-6-18 du CPP- An] x “ |xlx

à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (ancien D. 337) | 24 III RI (| l'Autorisation de remise à un fiers, désigné par la personne détenue, d'objets lil» nt . [l Î | appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de! Annexe à | reJe 18du CPP | x x | x | leur poids (ancien D. 340) | |

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D. 344) Annexe à ere 8 ducpP- | x | | | | |

Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine “Annexe à l'article R.57-6-18 du CPI | |_Retrait, en cas d'urgence, et notificatio

(ancien D. 343) Art 25 RI Ï I

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur | “Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP- | x | x . x téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444) Art 19 IV RI | | Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement | “Annexe à l'article R.57-6-18 du CCP- | | [ + informatique (ancienD.4491) Art19RI L_x | | [ Relations avec les collaborateurs du Service Public Pénitentiaire Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers| non titulaires d'une habilitation

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant | | x dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé | | Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des | | structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en 5604 x | x |x | charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite - | | Lou illicite | Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du D 388 x | chef d'établissement | | Autorisation donnée pour des personnes exterieures d'animer des activités Il pour les détenus D:#46 X | X | X | | Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition R.57-6-14 x | à la DISP ns Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé! R.57-6-16 FX | | et proposition de retrait de l'agrément | | | | Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (ancien D. * Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP- | x | | Î 476) Art 33 RI Il | Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des | | motifs graves D'4rs K | % |: Organisation de l'assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5 X_! XI Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des | | personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire RS7EDS x | x! Xx]Xx lAutorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse etles | livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la R.57-9-7 X x x|x sécurité et au bon ordre de l'établissement | Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou D.439-4 I x x x | prèches

Visites, correspondance, téléphone |

Délivrance des permis de communiquer aux avocats ats dans les autres cas que R.57-6.5 x x | x Il ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 |

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y R.57-8-10 | x x | xl compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel | Il |

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers! * Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP- | x Î I | ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats (ancien D. 411) Art 28 RI | | | | Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de I [ | séparation R.57-8-12 X | X l X |

[Retenue de correspondance écrite, lant reçue qu'expédiée R.57-8-19 LL X x E l'Autorisation-refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les | Lx x | personnes détenues condamnées | | | TL E je d'objets _ | | Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou Ï Ï

_objets quelconques __ 173 s: x | #1 | Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé | “Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP- x | x |

de la réception ou de l'envoi d'un objet (ancien D. 430). Le Art 321 RI | 1 |

l’Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en . bd Il |

| dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne Annexe l Re Lo du CPP- x! x xl | recevant pas de visite (ancien D. 431) | |

Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors “Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP- | x x | x | des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2) Art 19 III RI ! | Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des | I [ menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou R:57-9.8 Lx | x Lx! ( des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et L | collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues ne | | “) _ [ Co Activités | | Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux “Annexeà l'article R.57-6-18 du CPP- XI xx | organisés par l'éducation nationale (ancien D. 436-2) __ Art 17 RI+ Art 18 RI : Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites PATTES x ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des RE702 x personnes détenues E ° . | Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte. D.432-3 Lx | ou pour des associations _ | Il | Déclassement ou suspension d'un emploi = ... D.4324 x |

I _ Administratif Co [Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D.154 x [ I Divers Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à D.124 X l'extérieur

Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas 712-8 de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur D'iAre0 | x x et permission de sortir ne _ | . Le : lela décision de retrait, de la mesure | _D.147-30-47 > x| de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné | D.147-30-49 _ Il É | Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIAIS et | | d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la | 706-53-7 x X personne libérée

Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D.32-17 Lx x Signé : P /Le Chef d'Etablissement empêché, L'adjoint au chef d'établissement : Rémy CARRIER +

Délégation MB/RC/ID/7-2019 - Pouvoir mandataire postaux

Je soussigné, Madame Marilyn BENOOT, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Cherbourg, donne pouvoir par délégation aux personnels

suivants : Madame Delphine LAMY, surveillante brigadière, vaguesmestre, Monsieur Gilles VOISOT, surveillant brigadier, suppléant vaguemestre,

Madame Sabrina LAISNE, régisseuse des comptes nominatifs, Madame Sandrine BELLETOILE, économe, Madame Isabelle DUVERGER, secrétaire de direction/RH

pour les actions suivantes : Retirer, signer et percevoir les envois de la Poste, Acheter pour le compte du mandant

Signé : P /Le Chef d'Etablissement empêché, L'adjoint au chef d'établissement :Rémy CARRIER

+

SGAMI Ouest - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Décision n° 19-06 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la

validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MISPLTF035DES

à

Lt + Égalté + Fat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE

SÉCURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

. et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration

Générale et des Finances

DECISION 72 #3. DE Bureau Zonal de l'Exécution des

Dépenses et des Recettes . : Lo

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des

Affaire suivie par: Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 É Mél: sophic.auffret@interieur.gouv.fr intégré CHORUS È

Service exécutant MISPLTF035 ÿ

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur dé la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense

ouest .

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

n

Article 1 - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, Î

- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5, ;

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les

conditions définies ci-après pour les actes suivants :$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de

service fait à :

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNABE Olivier

BERNARDIN Delphine

BESNARD Rozenn

BIDAL Gérald

BIDAULT Stéphanie

BOISSY Bénédicte

. BOTREL Florence

+ BOUCHERON Rémi

. BOUEXEL Nathalie

. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie

. BOUVIER Laëtitia

. BRIZARD Igor

. CADEC Ronan

. CADOT Anne-lyse

. CAIGNET Guillaume

. CALVEZ Corinne

. CAMALY Eliane

+ CARO Didier

. CHARLOU Sophie

. CHENAYE Christelle

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALLIER Jean-Michel

. CHOCTEAU Michaël

. COISY Edwige

. CORPET Valérie

. CORREA Sabrina

. COURTEL Nathalie

. CRESPIN (LEFORT) Laurence

. DAGANAUD Olivier

. DANIELOU Carole

. DISSERBO Mélinda

. DO-NASCIMENTO Fabienne

. DOREE Marlène

. DUBOIS Anne

. DUCROS Yannick

. DUPUY Véronique

. EVEN Franck

. FERRE Séverine

. FOURNIER Christelle

+ FUMAT David

. GAC Valérie

. GAIGNON Alan

. GAUTIER Pascal

GERARD Benjamin

GJIRAULT Cécile

. GIRAULT Sébastien

. GODAN Jean-Louis

. GUENEUGUES Marie-Anne

. GUERIN Jean-Michel

. GUILLOU Olivier

. HACHEMI Claudine

28 rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél

55. HELSENS Bernard

56. HERY Jeannine

57. HOCHET Isabelle

58. JANVIER Christophe

59. KACAR Huriye

60. KERAMBRUN Laure

61. KEROUASSE Philippe

62. LANCELOT Kristell

63. LANDAIS Marie-Cécile

64. LAPOUSSINIERE Agathe

65. LAVENANT Solène

66. LE BRETON Alain

67. LE GALL Marie-Laure

68. LE HELLEY Eric

69. LE NY Christophe

70. LE ROUX Marie-Annick

71. LEFAUX Myriam

72. LEGROS Line

73. LEJAS Anne-Lyne

74. LERAY Annick

75. LEROY Stéphanie

76. LODS Fauzia

77. LY My

78. MAN?I Daniel

79. MARSAULT Héléna

80. MAY Emmanuel

81. MENARD Marie

82. NJEM Noëmie

83. PAIS Régine

84. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

85. PERNY Sylvie

86. PESSEL Anne-Gaëlle

87. PIETTE Laurence

88. PICOUL Blandine

89. POIRIER Michel

90. POMMIER Loïc

91. PRODHOMME Christine

92. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

93. REPESSE Claire

94. RICE Frédéric

95. ROUX Philippe

96. RUELLOUX Mireille

97. SADOT Céline

98. SALAUN Emmanuelle

99. SALM Sylvie

100. SCHMITT Julien

101. SOUFFOY Colette

102. TOUCHARD Véronique

103. TRAULLE Fabienne

104. TRIGALLEZ Ophélie

105. TRILLARD Odile

: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31

A$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements

juridiques et des demandes de paiement à :

1. AVELINE Cyril

2. BENETEAU Olivier

3. BENTAYEB Ghislaine

4. BERNABE Olivier

5. BERNARDIN Delphine

6. BIDAULT Stéphanie

7. BRIZARD Igor

8. BOTREL Florence

9. BOUCHERON Rémi

10. CAMALY Eliane

11. CARO Didier

12. CHARLOU Sophie

13. CHENAYE Christelle

14, CHERRIER Isabelle

15. CHEVALLIER Jean-Michel

16. COISY Edwige

17. CORPET Valérie

18. CORREA Sabrina

19. DANIELOU Carole

20. DO-NASCIMENTO Fabienne

21. DOREE Marlène

22. DUBOIS Anne

23. DUCROS Yannick

24. EVEN Franck

25. FUMAT David

26. GAIGNON Alan

27. GAUTIER Pascal

28. GERARD Benjamin

29. GIRAULT Sébastien

30. GUENEUGUES Marie-Anne

+ HERY Jeannine

. KACAR Huriye

. KEROUASSE Philippe

. LE NY Christophe

. LANCELOT Kristell

. LAVENANT Solène

. LEGROS Line

. LERAY Annick

. LODS Fauzia

.. MARSAULT Héléna

. MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine

EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. PICOUL Blandine

. POMMIER Loïc

. PRODHOMME Christine

. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia

. REPESSE Claire

. RICE Frédéric

. SALAUN Emmanuelle

. SALM Sylvie

. SCHMITT Julien

. SOUFFOY Colette

. TOUCHARD Véronique

. TRAULLE Fabienne

$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

1. CARO Didier

2. CHARLOU Sophie

3. GAIGNON Alan

4. GUENEUGUES Marie-Anne

5. NJEM Noémie

6. RICE Frédéric

Article 2 - La décision établie le 21 novembre 2018 est abrogée.

Article 3- Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la

région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4- Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de

sécurité Ouest est chargé de l'exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes

administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018.

Fait à Rennes, le 21 janvier 2019 La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS

du SGAMI OUEST

Antoirf£tte GAN

28 rue de la Pilate - CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - FaxY: 02 99 36 26 31

A