PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 29 octobre 2010 par la commune de Denée. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, LE F#

COMMUNE DE DENEE

ARRONDISSEMENT D'’ANGERS

DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIR

PREFECTUE

EXTRAIS DES DELIBERATIONS L_ DE MA: iNE . ET. Tome

CONSEIL MUNICIPAL DU 1° MARS 2010

L'an deux mil dix, le premier du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents : Secrétaire de séance : A. de PERTHUIS Mrs D TERTRAIS, F HERVE JC BLANVILLAIN, Convocation du 23 février 2010 S COTTO, de PERTHUIS, L. BOURON, Y Date de publication : 3 mars 2010 ANGLADE, N CHOLET, B LECLAIR ,J Nombre de conseillers en exercice : 15 LACROIX, C BUREAU, D BREVET, E Nombre de conseillers présents : 14 CHEVALIER, JP SAULGRAIN Nombre de pouvoirs: 1 Excusé : D ROUSSEL

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Conformément aux articles L 123-13 R 123-30-1 et R 123-20-2 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire de Denée a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU destinée à réduire la superficie minimale des terrains au sein de la zone Nh, secteur de hameaux à l'intérieur desquels peuvent être réalisés quelques constructions neuves dans « les dents creuses ».

La procédure de modification simplifiée crée par la loi du 17 février 2008 pour l'accélération des programmes de constructions d'investissements publics ou privés permet notamment d'apporter des modifications sur des éléments mineurs du PLU sans procéder à une enquête publique dès lors que les éléments modifiés ont été portés à la connaissance du public pendant un délai d'au moins un mois avant la convocation du Conseil Municipal.

La liste de ces éléments mineurs a été définie par décret du 20 juin 2009 et permet notamment d'utiliser la procédure de modification simplifiée pour « diminuer dans la limite de 20% la superficie minimale des terrains constructibles. » |

La Commune a donc souhaité utiliser cette procédure pour réduire la superficie minimale des terrains au sein de la zone Nh dans la limite des 20% fixée par le décret du 20 juin 2009.

Elle a décidé de fixer la superficie minimale des terrains à 900 m° au lieu des 1000m° applicables dans le règlement du PLU approuvé. Elle souhaite ainsi favoriser la création de constructions sur un parcellaire moins vaste afin d'optimiser le potentiel constructible offert par le document d'urbanisme communal dans un souci de développement durable et notamment d'économie des sols.

Le document correspondant à cette modification a été mis à la disposition du public du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2010 et n’a pas fait l’objet d'observations.

Il est donc proposé aujourd'hui au Conseil Municipal d'adopter cette modification du PLU :

Le Conseil Municipal,

- Vule code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2 - _Vule projet mis à la disposition du public du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2010 - Vu l'absence de remarques formulées par le public. . |

Considérant que le projet est prêt à être approuvé

Après en avoir délibéré :

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L'an deux mil dix, le premier du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents :

Mrs D TERTRAIS, F HERVE JC BLANVILLAIN,

S COTTO, de PERTHUIS, L. BOURON, Y

ANGLADE, N CHOLET, B LECLAIR , J

LACROIX, C BUREAU, D BREVET, E

CHEVALIER, JPSAULGRAIN

Excusé : D ROUSSEL

Secrétaire de séance : A. de PERTHUIS

Convocation du 23 février 2010

Date de publication : 3 mars 2010

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de pouvoirs : 1

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Conformément aux articles L 123-13 R 123-30-1 et R 123-20-2 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire de Denée a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU destinée à réduire la superficie minimale des terrains au sein de la zone Nh, secteur de hameaux à l'intérieur desquels peuvent être réalisés quelques constructions neuves dans « les dents creuses ».

La procédure de modification simplifiée crée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de constructions d'investissements publics ou privés permet notamment d'apporter des modifications sur des éléments mineurs du PLU sans procéder à une enquête publique dès lors que les éléments modifiés ont été portés à la connaissance du public pendant un délai d'au moins un mois avant la convocation du Conseil Municipal.

La liste de ces éléments mineurs a été définie par décret du 20 juin 2009 et permet notamment d'utiliser la procédure de modification simplifiée pour « diminuer dans la limite de 20% la superficie minimale des terrains constructibles. »

La Commune a donc souhaité utiliser cette procédure pour réduire la superficie minimale des terrains au sein de la zone Nh dans la limite des 20% fixée par le décret du 20 juin 2009.

Elle a décidé de fixer la superficie minimale des terrains à 900 m2 au lieu des 1000m2 applicables dans le règlement du PLU approuvé. Elle souhaite ainsi favoriser la création de constructions sur un parcellaire moins vaste afin d'optimiser le potentiel constructible offert par le document d'urbanisme communal dans un souci de développement durable et notamment d'économie des sols.

Le document correspondant à cette modification a été mis à la disposition du public du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2010 et n'a pas fait l'objet d'observations.

Il est donc proposé aujourd'hui au Conseil Municipal d'adopter cette modification du PLU :

Le Conseil Municipal,

- Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2 Vu le projet mis à la disposition du public du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2010 Vu l'absence de remarques formulées par le public.

Considérant que le projet est prêt à être approuvé

Après en avoir délibéré :* -_ décide d'approuver le dossier de modification simplifié du PLU tel qu'il est annexé à la présente,

-_ dit que la présente délibération fera l’objet conformément à l'article 123-25 du code de l'urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal,

- ditque le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Denée et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l’accomplissement de la dernière mesure de publicité: (affichage en Mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération est affiché à la porte de la Mairie le 3 mars 2010 et que la convocation du conseil avait été faite le 23 février 2010.

Pour extrait certifié conforme

Fait ef délibéré à Denée, les jour, mois ef an ci-dessus.

Certifié exécutoire le

la présente délibération fera l'objet conformément à l'article 123-25 du code de l'urbanisme d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,

dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Denée et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière mesure de publicité : (affichage en Mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération est affiché à la porte de la Mairie le 3 mars 2010 et que la convocation du conseil avait été faite le 23 février 2010.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

D. TERTRAJg,

Certifié exécutoire le.De are œ

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DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE | 0 8 MAR 291 0 Ô ARRONDISSEMENT D’ANGERS ES

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CONSEIL MUNICIPAL DU un MARS 2010 DEE MAINE : ET: LOI Li |mme

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L'an deux mil dix, le premier du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s 'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents : Secrétaire de séance : À. de PERTHUIS Mrs D TERTRAIS, F HERVE JC BLANVILLAIN, Convocation du 23 février 2010 S COTTO, de PERTHUIS, L. BOURON, Y Date de publication : 3 mars 2010 ANGLADE, N CHOLET, B LECLAIR , J Nombre de conseillers en exercice : 15 LACROIX, C BUREAU, D BREVET, E Nombre de conseillers présents : 14 CHEVALIER, JP SAULGRAIN Nombre de pouvoirs : 1 Excusé : D ROUSSEL

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU POUR LA ZONE AU e n°2

Monsieur le Maire explique que la modification du PLU visant à passer en zone UB la zone 1Aue du PLU telle qu'elle a été validée en juillet dernier n’est pas suffisante au vu de deux nouveaux éléments du dossier de logements des personnes âgées : :

- le nouveau plan masse des logements des personnes âgées proposé par le Toit Angevin,

- l'insertion dans cette zone du cabinet de kinésithérapie de Monsieur et Madame FERMIER.

Ce projet nécessite donc davantage d'espace, notamment derrière la salle polyvalente.

Il est donc proposé de modifier à nouveau le zonage relatif à la zone 1AUe venant de passer en UB en élargissant cette dernière zone à l'ensemble de la parcelle ZM 73.

Cette nouvelle modification permettra par ailleurs de rectifier une erreur matérielle aux Ecaraduëres où une parcelle de la commune de Rochefort avait été intégrée par erreur au plan de Denée.

Cette modification nécessite la procédure suivante :

- la réalisation d’un dossier présentant l'objectif de la commune ainsi que son projet, de même que les articles ainsi modifiés.

- Ce dossier est adressé à la Préfecture

- Une enquête publique de 1 mois doit ensuite être ouverte

- puis le Conseil Municipal doit approuver la modification

Monsieur le Maire propose donc d'engager cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter cette proposition.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus. nn à

Certifié exécutoire le ER MARS ?"ffl U L MAINE • ET • LQIRF

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PREFECTURE

L'an deux mil dix, le premier du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents :

Mrs D TERTRAIS, F HERVE JC BLANVILLAIN,

S COTTO, de PERTHUIS, L BOURON, Y

ANGLADE, N CHOLET, B LECLAIR , J

LACROIX, C BUREAU, D BREVET, E

CHEVALIER, JP SAULGRAIN

Excusé : D ROUSSEL

Secrétaire de séance : A. de PERTHUIS

Convocation du 23 février 2010

Date de publication : 3 mars 2010

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de pouvoirs : 1

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU POUR LA ZONE 1AU e n°2

Monsieur le Maire explique que la modification du PLU visant à passer en zone UB la zone 1Aue du PLU telle qu'elle a été validée en juillet dernier n'est pas suffisante au vu de deux nouveaux éléments du dossier de logements des personnes âgées :

le nouveau plan masse des logements des personnes âgées proposé par le Toit Angevin, l'insertion dans cette zone du cabinet de kinésithérapie de Monsieur et Madame FERMIER.

Ce projet nécessite donc davantage d'espace, notamment derrière la salle polyvalente.

Il est donc proposé de modifier à nouveau le zonage relatif à la zone 1AUe venant de passer en UBen élargissant cette dernière zone à l'ensemble de la parcelle ZM 73.

Cette nouvelle modification permettra par ailleurs de rectifier une erreur matérielle aux Ecaraduères où une parcelle de la commune de Rochefort avait été intégrée par erreur au plan de Denée.

Cette modification nécessite la procédure suivante :

la réalisation d'un dossier présentant l'objectif de la commune ainsi que son projet, de même que les articles ainsi modifiés.

Ce dossier est adressé à la Préfecture

Une enquête publique de 1 mois doit ensuite être ouverte

puis le Conseil Municipal doit approuver la modification

Monsieur le Maire propose donc d'engager cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter cette proposition.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

Certifié exécutoire le.

D. TERTRAI;

f. SStfW&V'COMMUNE DE DENEE

ARRONDISSEMENT D’ANGERS

DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

EXTRAIT DE DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2010

L'an deux mil dix, le six du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents : Secrétaire de séance : L. BOURON Mrs D TERTRAIS, F HERVE, JC Convocation du: 1er septembre 2010. BLANVILLAIN, D ROUSSEL, S COTTO, À DE Date de publication: 8 septembre 2010 PERTHUIS, , Y. ANGLADE, N. CHOLET, B Nombre de conseillers ele TRE LECLAIR, , C BUREAU, D BREVET, E Nombre de conseillers p “ts: 1 L. CHEVALIER, JP. SAULGRAIN Ÿ ie ECÇU Li Pouvoir: 1 oran

Excusé : J LACROIX | | 02 NO 2819: À

or FREFERTRES DE MAINE - FT. LOIRE

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME N°2

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du 12 décembre 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ; VU la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2009 approuvant la décision de modifier le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal en date du 12 avril 2010 soumettant la modification du Plan Local d'Urbanisme à l'enquête publique,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête font état d’une seule réclamation de L'Association d'Education et d'Enseignement qui demande l'accord entre la Commune et l'AEE spécifié dans le bail emphytéotique comme suit : « si dans le futur, l'école Ste Marie devait s'agrandir, la Commune de Denée s'engage à prélever un terrain sur sa réserve foncière, dans la continuité des équipements périscolaires et à le mettre à disposition de l'AFF, ce qui lui permettra d'y installer de nouvelles salles de classe. ».

Que cet accord soit bien respecté.

Considérant que la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L.123-13 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire après en voir délibéré ;

Décide par 14 voix pour et une abstention

d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente, Précise que la Commune veillera à respecter cette clause du bail emphytéotique Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du code de l'urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local. Dit que, conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’ Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Mairie de Denée.

Dit que la présente délibération sera exécutoire

- dès réception par le Préfet

- après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

D. TERTRAIS,

Maire.

Certifié exécutoire le 8 septembre 2010DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT D'ANGERS

COMMUNE DE DENEE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2005

L'an deux mil cinq, le douze du mois de décembre vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents : Secrétaire de séance : C. BUREAU

Mrs D. TERTRAIS, JM. CHEVRIER, J.L. Convocation du 5 décembre 2005 SUBILEAU, Mme G. ALEXANDRE, M. JP. Date de publication : 16 décembre 2005 MENARD, Mlle A. de PERTHUIS, Mrs J.C.

BLANVILLAIN, L. BOURON, B. LOUVET, F. Nombre de conseillers en exercice : 13 HERVE, J. LACROIX, Mme C. BUREAU. Nombre de conseillers présents : 12

Excusé : C. FRONTEAU ayant donné pouvoir à D. Nombre de pouvoir : 1 TERTRAIS

PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme, arrêté par délibération du 31 mars 2005 a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées du 27 avril 2005 au 27 juillet 2005.

Qu'à l'issue de cette consultation, il a été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 3 octobre au 4 novembre 2005 avec en annexes tous les avis et accords recueillis.

Il est ensuite donné lecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des courriers et réclamations formulées durant l'enquête et des avis des personnes publiques associées ayant déposé des demandes.

Monsieur le Maire propose qu’en fonction des réclamations formulées, et des avis du commissaire enquêteur, les modifications suivantes soient apportées :

1- Les modifications apportées suite à l'enquête publique

> Création d'un emplacement réservé n°5 pour la desserte en assainissement de la zone 2AU : les études préalables sur l'aménagement de la zone 2AU ont montré la nécessité de prévoir un emplacement réservé pour desservir en assainissement la zone 2AU prévue par le P.L.U. (demande du Commissaire enquêteur)

Il est donc créé un emplacement réservé n°5 d’une largeur de 6 mètres à cet effet. La demande de M. LE MENER souhaitant une bande suffisante pour l'entretien d'une haie sur le pourtour des parcelles 39 40 et 41 sera traité non par la mise en place d’un emplacement réservé mais dans le cadre de l'établissement du projet de lotissement de la zone 2AU.

> Création d'une zone 2AUr autour d’un ancien bâtiment d'activité en attente de restructuration : au sein du secteur UY situé en bordure de la RD 751, une zone 2AUr a été définie autour des bâtiments d’une entreprise aujourd'hui disparue. Toujours inoccupés, ces bâtiments sont désormais en attente de restructuration et seraient destinés à accueillir des activités incompatibles avec la proximité d'habitations. Pour autant, en l’état actuel, il est impossible pour la commune de définir la future vocation de ces bâtiments (artisanat, bureaux, activités viticoles, loisirs).

Il a donc été fait le choix de classer ce secteur en zone 2AUr. Lorsque le projet sera clairement défini, une modification du P.L.U. permettra à la commune de classer ce secteur dans une zone adaptée à l’activité accueillie (loisirs, artisanat, activité agricole). (demande de M. BLANCHARD)

DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT D’ANGERS

COMMUNE DE DENEE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2005

L’an deux mil cinq, le douze du mois de décembre vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents :

Mrs D. TERTRAIS, J.M. CHEVRIER, J.L.

SUBILEAU, Mme G. ALEXANDRE, M. J.P.

MENARD, Mlle A. de PERTHUIS, Mrs J.C.

BLANVILLAIN, L. BOURON, B. LOUVET, F.

HERVE, J. LACROIX, Mme C. BUREAU.

Excusé : C. FRONTEAU ayant donné pouvoir à D.

TERTRAIS

Secrétaire de séance : C. BUREAU

Convocation du 5 décembre 2005

Date de publication : 16 décembre 2005

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de pouvoir : 1

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PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme, arrêté par délibération du 31 mars 2005 a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées du 27 avril 2005 au 27 juillet 2005.

Qu’à l’issue de cette consultation, il a été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 3 octobre au 4 novembre 2005 avec en annexes tous les avis et accords recueillis.

Il est ensuite donné lecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des courriers et réclamations formulées durant l’enquête et des avis des personnes publiques associées ayant déposé des demandes.

Monsieur le Maire propose qu’en fonction des réclamations formulées, et des avis du commissaire enquêteur, les modifications suivantes soient apportées :

1- Les modifications apportées suite à l’enquête publique

 Création d’un emplacement réservé n°5 pour la desserte en assainissement de la zone 2AU : les études préalables sur l’aménagement de la zone 2AU ont montré la nécessité de prévoir un emplacement réservé pour desservir en assainissement la zone 2AU prévue par le P.L.U. (demande du Commissaire enquêteur)

Il est donc créé un emplacement réservé n°5 d’une largeur de 6 mètres à cet effet. La demande de M. LE MENER souhaitant une bande suffisante pour l’entretien d’une haie sur le pourtour des parcelles 39 40 et 41 sera traité non par la mise en place d’un emplacement réservé mais dans le cadre de l’établissement du projet de lotissement de la zone 2AU.

 Création d’une zone 2AUr autour d’un ancien bâtiment d’activité en attente de restructuration : au sein du secteur UY situé en bordure de la RD 751, une zone 2AUr a été définie autour des bâtiments d’une entreprise aujourd’hui disparue. Toujours inoccupés, ces bâtiments sont désormais en attente de restructuration et seraient destinés à accueillir des activités incompatibles avec la proximité d’habitations. Pour autant, en l’état actuel, il est impossible pour la commune de définir la future vocation de ces bâtiments (artisanat, bureaux, activités viticoles, loisirs).

Il a donc été fait le choix de classer ce secteur en zone 2AUr. Lorsque le projet sera clairement défini, une modification du P.L.U. permettra à la commune de classer ce secteur dans une zone adaptée à l’activité accueillie (loisirs, artisanat, activité agricole). (demande de M. BLANCHARD)2- Les modifications apportées suite aux avis des services de l’Etat

> Déclassement des habitations situées à l’est de la rue desservant le quartier « Les Vaux » de la zone UB vers la zone N : ces constructions ont été intégrées dans la zone ZB de la ZPPAUP qui les identifie comme des espaces naturels où très peu de constructions sont autorisées.

Dans un souci de cohérence entre le P.L.U. et la ZPPAUP, il est donc décidé de classer ces constructions dans la zone N (zone naturelle inconstructible) plus en accord avec la définition de la zone ZB de la ZPPAUP. (demande de l’Architecte des Bâtiments de France)

Suppression de la zone 1AU du chemin de la Fontaine : le secteur classé en zone 1AU au P.L.U. est intégré dans la zone ZBa de la ZPPAUP définie comme des espaces verts structurés, plantés ou cultivés qui enrichissent l’environnement et valorisent les zones construites voisines. Ce secteur doit donc de fait

rester un espace végétal pour lequel la ZPPAUP prévoit les prescriptions propres à permettre sa préservation.

Toujours dans un souci de cohérence entre la ZPPAUP et le P.L.U. il est donc décidé de supprimer ce secteur constructible pour l'intégrer dans la zone Nb de la Blairie qui couvre les secteurs paysagers en cœur de bourg à préserver de toute nouvelle construction ou nouvel aménagement susceptible d’en modifier l'aspect ou le caractère.

De fait, l’ensemble des éléments faisant mention de cette zone 1AU est supprimé (documents graphiques, orientations particulières d'aménagement, règlement, rapport de présentation) Par ailleurs, depuis la création de cette zone en 1AU du Plan d'Occupation des Sols en vigueur, la commune a été informée qu'elle faisait l’objet d’une servitude privée interdisant des constructions.

(demande de l’Architecte des Bâtiments de France)

Création d’un Espace Boisé Classé sur la zone 2AU des Pierres Fruites parcelles ZK 35, 39 et 40 : cet espace boisé jouera le rôle d'écran paysager entre l’actuelle zone d'activités et la future zone d'habitat et permettra de réduire les nuisances générées par les activités situées sur la zone UY du Puits Rouillon. (demande de la DIREN)

Modification de l’article A2 concernant les constructions à usage d'activité en lien avec un exploitation agricole: le règlement imposait le respect d’une distance maximale de 100 mètres entre les nouvelles construction à usage d'activités, de commerces ou de bureaux directement liées à une exploitation agricole et les autres bâtiments formant le siège d'exploitation.

Si cette règle de distance est conservée pour les nouvelles constructions à usage de commerce ou de bureaux, elle est supprimée pour les constructions à usage d'activités qui doivent parfois respecter des distances d’éloignement vis-à-vis d’autres constructions notamment pour des raisons sanitaires. Il est donc décidé de faire seulement référence à la législation en vigueur. (demande de la Chambre d'agriculture)

Modification de l’article A2 concernant les constructions identifiées sur les plans et pouvant changer de destination : lors du repérage des bâtiments pouvant changer de destination, il n'avait été retenu que des bâtiments situés à plus de 100 mètres d’une construction agricole en activité dans un souci de compatibilité avec la loi qui prévoit que le changement de destination ne peut être possible que s’il ne crée pas de gêne pour l’activité agricole.

Il est décidé de réintroduire cette règle de distance dans le règlement à l’article A2. (demande de la Chambre d’agriculture)

Exclusion des constructions agricoles dans l'application d’une marge de recul inconstructible de 100 mètres par rapport aux autoroutes : au sud de la commune, l’A87 crée une marge de recul inconstructible de 100 mètres par rapport à son axe (article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme). La loi prévoit toutefois que cette distance ne s'applique pas aux constructions à usage agricole. Le règlement du P.L.U. appliquait cette distance aux constructions agricoles. Pour être en conformité avec la loi, celui-ci est modifié et prévoit

désormais que seules « les constructions qui ne sont pas à usage agricole doivent respecter une marge de recul minimale de 100 mètres par rapport à l'axe des autoroutes ». (demande de la Chambre d'agriculture)

Réduction de l'emprise de la zone Nh de la Jarretière et modification du règlement de l’article N2 concernant les constructions neuves en zone Nh : la zone Nh de la Jarretière autorise les nouvelles constructions dès lors qu’elles sont situées à plus de 100 mètres des bâtiments des 2 exploitations présentes dans le hameau. Les plans de zonage avait identifié les périmètres de 100 mètres autour de ces bâtiments et les avait rendu inconstructibles.

Toutefois, il est décidé de limiter la zone Nh à ce qui est effectivement constructible dans le hameau en excluant donc les secteurs situés à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole en activité. La règle de respect d’une distance de 100 mètres par rapport aux constructions agricoles est par ailleurs introduite dans le règlement à l’article N2. (demande de la Chambre d’agriculture)

Correction concernant le report de la zone inondable sur les plans de zonage : près de la zone NLi du plan d’eau, une petite pointe à cheval sur l'EBC n'était pas reportée sur les plans de zonage. 2- Les modifications apportées suite aux avis des services de l’Etat

 Déclassement des habitations situées à l’est de la rue desservant le quartier « Les Vaux » de la zone UB vers la zone N : ces constructions ont été intégrées dans la zone ZB de la ZPPAUP qui les identifie comme des espaces naturels où très peu de constructions sont autorisées.

Dans un souci de cohérence entre le P.L.U. et la ZPPAUP, il est donc décidé de classer ces constructions dans la zone N (zone naturelle inconstructible) plus en accord avec la définition de la zone ZB de la ZPPAUP. (demande de l’Architecte des Bâtiments de France)

 Suppression de la zone 1AU du chemin de la Fontaine : le secteur classé en zone 1AU au P.L.U. est intégré dans la zone ZBa de la ZPPAUP définie comme des espaces verts structurés, plantés ou cultivés qui enrichissent l’environnement et valorisent les zones construites voisines. Ce secteur doit donc de fait rester un espace végétal pour lequel la ZPPAUP prévoit les prescriptions propres à permettre sa préservation.

Toujours dans un souci de cohérence entre la ZPPAUP et le P.L.U., il est donc décidé de supprimer ce secteur constructible pour l’intégrer dans la zone Nb de la Blairie qui couvre les secteurs paysagers en cœur de bourg à préserver de toute nouvelle construction ou nouvel aménagement susceptible d’en modifier l’aspect ou le caractère.

De fait, l’ensemble des éléments faisant mention de cette zone 1AU est supprimé (documents graphiques, orientations particulières d’aménagement, règlement, rapport de présentation) Par ailleurs, depuis la création de cette zone en 1AU du Plan d’Occupation des Sols en vigueur, la commune a été informée qu’elle faisait l’objet d’une servitude privée interdisant des constructions. (demande de l’Architecte des Bâtiments de France)

 Création d’un Espace Boisé Classé sur la zone 2AU des Pierres Fruites parcelles ZK 35, 39 et 40 : cet espace boisé jouera le rôle d’écran paysager entre l’actuelle zone d’activités et la future zone d’habitat et permettra de réduire les nuisances générées par les activités situées sur la zone UY du Puits Rouillon. (demande de la DIREN)

 Modification de l’article A2 concernant les constructions à usage d’activité en lien avec un exploitation agricole : le règlement imposait le respect d’une distance maximale de 100 mètres entre les nouvelles construction à usage d’activités, de commerces ou de bureaux directement liées à une exploitation agricole et les autres bâtiments formant le siège d’exploitation.

Si cette règle de distance est conservée pour les nouvelles constructions à usage de commerce ou de bureaux, elle est supprimée pour les constructions à usage d’activités qui doivent parfois respecter des distances d’éloignement vis-à-vis d’autres constructions notamment pour des raisons sanitaires. Il est donc décidé de faire seulement référence à la législation en vigueur. (demande de la Chambre d’agriculture)

 Modification de l’article A2 concernant les constructions identifiées sur les plans et pouvant changer de destination : lors du repérage des bâtiments pouvant changer de destination, il n’avait été retenu que des bâtiments situés à plus de 100 mètres d’une construction agricole en activité dans un souci de compatibilité avec la loi qui prévoit que le changement de destination ne peut être possible que s’il ne crée pas de gêne pour l’activité agricole.

Il est décidé de réintroduire cette règle de distance dans le règlement à l’article A2. (demande de la Chambre d’agriculture)

 Exclusion des constructions agricoles dans l’application d’une marge de recul inconstructible de 100 mètres par rapport aux autoroutes : au sud de la commune, l’A87 crée une marge de recul inconstructible de 100 mètres par rapport à son axe (article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme). La loi prévoit toutefois que cette distance ne s’applique pas aux constructions à usage agricole. Le règlement du P.L.U. appliquait cette distance aux constructions agricoles. Pour être en conformité avec la loi, celui-ci est modifié et prévoit désormais que seules « les constructions qui ne sont pas à usage agricole doivent respecter une marge de recul minimale de 100 mètres par rapport à l’axe des autoroutes ». (demande de la Chambre d’agriculture)

 Réduction de l’emprise de la zone Nh de la Jarretière et modification du règlement de l’article N2 concernant les constructions neuves en zone Nh : la zone Nh de la Jarretière autorise les nouvelles constructions dès lors qu’elles sont situées à plus de 100 mètres des bâtiments des 2 exploitations présentes dans le hameau. Les plans de zonage avait identifié les périmètres de 100 mètres autour de ces bâtiments et les avait rendu inconstructibles.

Toutefois, il est décidé de limiter la zone Nh à ce qui est effectivement constructible dans le hameau en excluant donc les secteurs situés à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole en activité. La règle de respect d’une distance de 100 mètres par rapport aux constructions agricoles est par ailleurs introduite dans le règlement à l’article N2. (demande de la Chambre d’agriculture)

 Correction concernant le report de la zone inondable sur les plans de zonage : près de la zone NLi du plan d’eau, une petite pointe à cheval sur l’EBC n’était pas reportée sur les plans de zonage.Dans un souci de compatibilité avec le PPRI, la limite de la zone inondable est modifiée. (demande du Préfet)

> Modification des éléments de référence concernant la zone inondable : dans la liste des servitudes situées dans la partie « Annexes », il est fait référence au plan Loire, à l’atlas des zones inondables... qui constituent l'historique des évènements préalables à l'établissement du PPRI. Désormais seul ce document s'applique.

L'ensemble des autres documents de référence est donc supprimé et seule la référence au PPRI est conservée.

De même, sur le plan de servitudes, il est précisé, dans la légende, que la limite de la zone inondable et la référence des différents aléas sont basées sur le PPRI Val du Louet. (demande du Préfet)

> Création d’un secteur Nvi: le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé le 20 décembre 2002 recommande que sur chaque commune soit prévu un terrain d'accueil de courte durée des

gens du voyage.

Un terrain existe sur la commune. Classé initialement en zone NLi (zone naturelle de loisirs), ce secteur est

désormais classé en zone Nvi, zone spécialement créée pour répondre aux recommandations posées par le schéma départemental. Pour cette zone, le règlement précise que peuvent être seules autorisées les constructions nécessaires pour la desserte en eau ou assainissement du secteur. (demande du Préfet)

Par ailleurs, un certain nombre de modifications ponctuelles ont été apportées sur le document en vue notamment de corriger certains extraits du code de l'urbanisme modifiés depuis l'arrêt de projet (PADD, règlement...) et d'améliorer la cohérence de l’ensemble des documents composants le PLU.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée, d’une part un dossier comportant l’ensemble des pièces et documents, notamment les avis recueillis et les conclusions du rapport d'enquête, réunis au cours de la procédure. Il invite le Conseil Municipal à en prendre connaissance et à en délibérer. Il lui propose d'approuver le PLU tel qu'il se présente désormais.

Quelques observations sont émises sur la taille de la zone de l’espace boisé classé en zone 2 AU. Le Maire indique que M. DUCOQ lui a précisé que la taille de cet espace est largement compatible avec le projet de lotissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L123-10 du code de l’urbanisme,

Considérant que le PLU qui lui est soumis répond aux objectifs de cohérence et des préoccupations et des aspirations de la Commune

Considérant l'avis du commissaire enquêteur,

Considérant les avis des personnes publiques associées,

Considérant les réclamations portées lors de l'enquête publique,

Approuve le PLU de la commune de Denée modifié selon les prescriptions si dessus énoncées.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

D. TERTRAIS,

Maire.

Dans un souci de compatibilité avec le PPRI, la limite de la zone inondable est modifiée. (demande du Préfet)

 Modification des éléments de référence concernant la zone inondable : dans la liste des servitudes situées dans la partie « Annexes », il est fait référence au plan Loire, à l’atlas des zones inondables… qui constituent l’historique des évènements préalables à l’établissement du PPRI. Désormais seul ce document s’applique.

L’ensemble des autres documents de référence est donc supprimé et seule la référence au PPRI est conservée.

De même, sur le plan de servitudes, il est précisé, dans la légende, que la limite de la zone inondable et la référence des différents aléas sont basées sur le PPRI Val du Louet. (demande du Préfet)

 Création d’un secteur Nvi : le schéma départemental d’accueil des gens du voyage approuvé le 20 décembre 2002 recommande que sur chaque commune soit prévu un terrain d’accueil de courte durée des gens du voyage.

Un terrain existe sur la commune. Classé initialement en zone NLi (zone naturelle de loisirs), ce secteur est désormais classé en zone Nvi, zone spécialement créée pour répondre aux recommandations posées par le schéma départemental. Pour cette zone, le règlement précise que peuvent être seules autorisées les constructions nécessaires pour la desserte en eau ou assainissement du secteur. (demande du Préfet)

Par ailleurs, un certain nombre de modifications ponctuelles ont été apportées sur le document en vue notamment de corriger certains extraits du code de l’urbanisme modifiés depuis l’arrêt de projet (PADD, règlement…) et d’améliorer la cohérence de l’ensemble des documents composants le PLU.

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée, d’une part un dossier comportant l’ensemble des pièces et documents, notamment les avis recueillis et les conclusions du rapport d’enquête, réunis au cours de la procédure. Il invite le Conseil Municipal à en prendre connaissance et à en délibérer. Il lui propose d’approuver le PLU tel qu’il se présente désormais.

Quelques observations sont émises sur la taille de la zone de l’espace boisé classé en zone 2 AU. Le Maire indique que M. DUCOQ lui a précisé que la taille de cet espace est largement compatible avec le projet de lotissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L123-10 du code de l’urbanisme,

Considérant que le PLU qui lui est soumis répond aux objectifs de cohérence et des préoccupations et des aspirations de la Commune

Considérant l’avis du commissaire enquêteur,

Considérant les avis des personnes publiques associées,

Considérant les réclamations portées lors de l’enquête publique,

Approuve le PLU de la commune de Denée modifié selon les prescriptions si dessus énoncées.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

D. TERTRAIS,

Maire.Accusé de réception en préfecture

Commune de DENÉE 049-214901 209-201 21203-DCM2012-73-DE Procès verbal de délibérations Date de télétransmission : 07/12/2012 du 3 décembre 2012 Date de réception préfecture : 07/12/2012

Feuillet n°

COMMUNE DE DENEE

tel : 02 41 78 72 18 = EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012

L'an deux mil douze, le trois du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Etaient présents : Secrétaire de séance : E. CHEVALIER Mrs D. TERTRAIS, F. HERVE, D. ROUSSEL, S. Convocation du 28 novembre 2012

COTTO, À. de PERTHUIS, N. CHOLET, Y. Date de publication : 7 décembre 2012 ANGLADE, B. LECLAIR, C. BUREAU, D. BREVET, E. CHEVALIER. JP. SAULGRAIN, Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12

Excusés : J. LACROIX, JC BLANVILLAIN, Nombre de pouvoirs : 1 L. BOURON J. LACROIX donne pouvoir à Y. ANGLADE

| PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU | DCM n°2012 -73 |

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-6 et 300-2,

Monsieur ROUSSEL informe le Conseil Municipal qu'en parallèle de la procédure de révision de la ZPPAUP

en AVAP, il y a lieu de procéder à la révision du PLU dont les règles ne sont plus conformes à la nouvelle

réglementation de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Il propose au Conseil Municipal,

o d'engager la révision du PLU sur la totalité du territoire,

o de fixer les modalités de la concertation prévue à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ROUSSEL et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE à l'unanimité :

- conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du code de l'urbanisme, de PRESCRIRE la révision

du PLU sur l’ensemble du territoire,

- que les modalités de concertation seront les suivantes :

o Mise à disposition du public en Mairie d’un cahier d'observations et d’un dossier alimenté au fur

et à mesure de l'avancement des études ;

o Exposition, suivie d'une réunion publique

-_ de DONNER autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention qui serait

nécessaire à l'intervention d'un bureau d'étude compétent,

-_ de SOLLICITER de l'Etat conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 qu'une dotation soit

allouée à la Commune pour couvrir les frais matériels (et études) nécessaires à l'élaboration du PLU,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du PLU seront

inscrits au budget de l'exercice considéré.

_]-

Accusé de réception en préfecture

049-214901209-20121203-DCM2012-73-DE

Date de télétransmission : 07/12/2012

Date de réception préfecture : 07/12/2012Commune de DENEE

Procès verbal de délibérations

du 3 décembre 2012

Feuillet n°

Conformément à l’article L123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet

- au Président du Conseil Général

- au Président du Conseil Régional

- au Président de la CCI

- au Président de la Chambre d'Agriculture

- au Président de la Communauté de Communes Loire Layon

Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l’objet

o d’un affichage en Mairie durant un mois

o d'une mention dans un journal diffusé dans le département

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

Certifié exécutoire le 7 décembre 2012Commune de DENEE Accusé de réception en préfecture

| AR 049-214901209-20130107-DCM2013-01-DE

Procès verbal de délibérations Date de télétransmission : 11/01/2013 du 07 janvier 2013 Feuillet n° Date de réception préfecture : 11/01/2013

COMMUNE DE DENEE

ARRONDISSEMENT D'ANGERS

DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

Commune de Denée

ire da EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS tal: 02 41 76 72 16 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2013

L'an deux mil treize, le sept du mois de janvier à vingt heure trente, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS Maire.

Etaient présents : Secrétaire de séance : Bertrand LECLAIR Mrs D. TERTRAIS, F. HERVE, J.C Convocation du 28 décembre 2012.

BLANVILLAIN, D. ROUSSEL, $S. COTTO, L. Date de publication : 11 janvier 2013 BOURON, Y. ANGLADE, B. LECLAIR, C. Nombre de conseillers en exercice : 15 BUREAU, J. LACROIX, D. BREVET, E. Nombre de conseillers présents : 13 CHEVALIER, J.P. SAULGRAIN Nombre de pouvoirs : O

Excusés : À. de PERTHUIS, N. CHOLET

| PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU | DCM n°2013 — 01 |

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-6 et 300-2,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en parallèle de la procédure de révision de la ZPPAUP en AVAP, il y a lieu de procéder à la révision du PLU dont les règles ne sont plus conformes à la nouvelle réglementation de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Il présente l'intérêt pour la Commune de réviser le PLU :

- se mettre en adéquation avec les exigences actuelles de l'aménagement spatial de la Commune,

- maintenir un renouvellement et une évolution maîtrisée de la population en recherchant de nouveaux secteurs d'extension permettant un développement raisonnable de la Commune dans le domaine de l'habitat,

- Prendre en compte les nouvelles exigences du SCOT en cours d'élaboration, - Prendre en compte les exigences départementales dans le cadre de la politique de l'habitat, - Intégrer une approche environnementale visant à prendre en compte les enjeux énergétiques et environnementaux.

Objectifs d'aménagement de l'espace :

Aménagement de l'espace

- Maîtriser le développement urbain en recherchant une densification du centre-bourg et des secteurs proches du centre du village,

- Protéger et mettre en valeur le paysage rural caractéristique de la Commune Habitat

- Offrir des logements pour permettre le maintien d'une croissance démographique raisonnable, ne remettant pas en question l'identité de la Commune,

Environnement

- Protéger les grandes entités naturelles et paysagères et les ressources naturelles, Considérer le classement en zone UNESCO et le site classé de la zone de confluence de la Maine et de la Loire,

Considérer les risques présents sur la Commune et notamment le risque inondation (le PPRI).

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

Accusé de réception en préfecture

049-214901209-20130107-DCM2013-01-DE

Date de télétransmission : 11/01/2013

Date de réception préfecture : 11/01/2013Commune de DENEE

Procès verbal de délibérations

du 07 janvier 2013 Feuillet n°

o d'engager la révision du PLU sur la totalité du territoire,

o de fixer les modalités de la concertation prévue à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE à l'unanimité :

-_ de PRESCRIRE la révision du PLU sur l'ensemble du territoire, conformément aux

dispositions de l’article L 123-6 du code de l’urbanisme,

- que les modalités de concertation seront les suivantes :

o Mise à disposition du public en Mairie d'un cahier d'observations et d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études ;

o Exposition, suivie d’une réunion publique

- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du 3 décembre 2012

prescrivant la révision du PLU.

- _ DONNE autorisation à Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention qui serait nécessaire à l'intervention d'un bureau d'étude compétent,

- SOLLICITE de l'Etat conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, une dotation pour couvrir les frais matériels (et études) nécessaires à l'élaboration du PLU,

- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Conformément à l’article L123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

- au Préfet

- au Président du Conseil Général

- au Président du Conseil Régional

- au Président de la CCI, de la chambre des métiers,

- au Président de la Chambre d'Agriculture

- au Président de la Communauté de Communes Loire Layon

- au Président du Pays de Loire en layon

- au Président du SCoT Loire Layon Lys Aubance

- aux Maires des Communes limitrophes

- à l'INAO

Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme,

la présente délibération fera l'objet

o d’un affichage en Mairie durant un mois

o d'une mention dans un journal diffusé dans le département

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

Certifié exécutoire le 11 janvier 2013

Notifié le 11 janvier 2013 à :

- Liste ci-dessusAccusé de réception en préfecture

049-214901209-20130603-DCM2013-36-DE

Commune de DENEE Date de télétransmission : 07/06/2013

Procès verbal de délibérations Date de réception préfecture : 07/06/2013

du 3 juin 2013 Feuillet n°

COMMUNE DE DENEE

ARRONDISSEMENT D'ANGERS

DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

Commune de Denée

ob EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS

el ide CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2013

L'an deux mil treize, le trois du mois de juin à vingt heure trente, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS Maire.

Etaient présents : Secrétaire de séance : E. CHEVALIER Mrs D. TERTRAIS, F. HERVE, J.C BLANVILLAIN, Convocation du : 31 mai 2013 D. ROUSSEL, S. COTTO A. de PERTHUIS, L. Date de publication : 7 juin 2013 BOURON, Y. ANGLADE, N. CHOLET, B. Nombre de conseillers en exercice: 15 LECLAIR, D. BREVET, E. CHEVALIER, JP. Nombre de conseillers présents : 13 SAULGRAIN. Nombre de pouvoirs : 2 J. LACROIX à Y. ANGLADE

Excusés : J. LACROIX C. BUREAU C. BUREAU à N. CHOLET

Suspension de la procédure de révision du PLU | DCM n°2013-36

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la compétence urbanisme pourrait à terme être transférée à la Communauté de Communes Loire Layon conformément à ce qui est proposé

dans la loi LEBRANCHU.

Il indique que la Commune a procédé à la mise en concurrence des cabinets d'architectes urbanismes susceptibles de procéder à l'étude de révision du PLU, que l'analyse des offres a été effectuée et qu'avant de signer ce marché (40 000 €), il était préférable d'attendre d'en savoir davantage sur ce transfert de compétence.

I| propose donc au Conseil Municipal de suspendre jusqu'à nouvel ordre la révision du PLU en attendant des précisions quant au transfert de compétence de l'urbanisme aux Communautés de Communes comme il en avait été discuté lors de la constitution du budget.

Monsieur SAULGRAIN indique que lors d'une réunion sur le SCOT, il avait été signifié que les PLU déjà adoptés prévaudraient sur le SCOT tant que ce dernier n'est pas adopté. Or les exigences du SCOT en matière de densité urbaine, ne permettraient pas de réaliser le Lotissement des Pierres Frites tel qu'il a été prévu par le Conseil Municipal. Monsieur SAULGRAIN estime qu'il conviendrait de poursuivre la révision du PLU pour pouvoir réaliser les Pierres Frites avant que le SCOT ne vienne imposer des densités supérieures.

Monsieur le Maire répond que le PLU de Denée adopté depuis 2004 est toujours en vigueur. Il rappelle également que ce PLU prévoit déjà la réalisation du lotissement des Pierres Frites et que la suspension de la procédure de révision du PLU ne stopperait pas pour autant la procédure de DUP des Pierres Frites puisque ces procédures ne sont pas dépendantes l’une de l'autre.

Toutefois il indique que même si le SCOT n'est pas encore adopté, les Services de l'Etat tiennent déjà compte de certaines de ses recommandations sur les densités et que c'est à ce titre que la procédure des Pierres Frites a fait l'objet d'un avis négatif de la Chambre d'Agriculture dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées.

Il indique donc que le fait de suspendre la procédure ne change rien aux exigences des services de l'Etat en matière de densification concernant les Pierres Frites et que ce projet déjà prévu au

PLU, peut être poursuivi.

Accusé de réception en préfecture

049-214901209-20130603-DCM2013-36-DE

Date de télétransmission : 07/06/2013

Date de réception préfecture : 07/06/2013Commune de DENEE

Procès verbal de délibérations

du 3 juin 2013 Feuillet n°

Monsieur le Maire rappelle en outre que l'approbation du SCOT doit intervenir en fin d'année et qu'une révision du PLU ne pourrait de toute façon pas être réalisée avant cette approbation.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'il semblerait que les zones protégées par une AVAP puissent bénéficier d'une densification plus faible que ce qui est préconisé dans le SCOT à condition que le volet paysager de l'étude AVAP le justifie. Ainsi, la zone des Pierres Frites pourrait être éventuellement placée en AVAP ce qui permettrait peut-être d'y prévoir une densité plus faible que celle exigée par le SCOT.

Il indique également que ces questions devront être revues lors de la révision du PLU et qu'elles posaient de véritables questions : ainsi, les divisions de terrains n'entrent pas dans ce calcul de densification La zone UB actuellement en zone constructible pourrait sans doute être étendue. C'est la moyenne des projets futurs d'urbanisation qui serait retenue pour le calcul de la densification.

Monsieur BLANVILLAIN rappelle que le but de cette densification est de réduire le grignotage de l'espace agricole par les espaces urbains et que c’est la surface d’un département qui disparaît chaque année au travers des zones urbaines. Il conviendra de réfléchir à ce qui pourrait être prévu dans les zones 1AU.

Elisabeth CHEVALIER redoute que dans le cadre d'un PLU Intercommunal, ce soit la

Communauté de Communes qui finalement impose ses choix à Denée.

Monsieur le Maire indique que le SCOT prévoira un cadre général dans lequel l'urbanisation sera certainement répartie différemment d'aujourd'hui.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de « suspendre la procédure de révision du PLU » engagée par délibération du 7 janvier 2013, par une abstention (Monsieur SAULGRAIN) et 12 voix pour.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

Certifié exécutoire le 7 juin 2013

Notifié le 10 juin 2013 à:COMMUNE DE DENEE EE _

ARRONDISSEMENT D’ANGERS DEMAIN

DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIR L' MAR 2019 (@)

PREFECTUL EXTRAIS DES DELIBERATIONS DE MAINE . ET GRe

CONSEIL MUNICIPAL DU 1° MARS 2010 ‘

L'an deux mil dix, le premier du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique TERTRAIS, Maire.

Se

ea

an

pu:

f

Etaient présents : Secrétaire de séance : À. de PERTHUIS Mrs D TERTRAIS, F HERVE JC BLANVILLAIN, Convocation du 23 février 2010 S COTTO, de PERTHUIS, L. BOURON, Y Date de publication : 3 mars 2010 ANGLADE, N CHOLET, B LECLAIR , J Nombre de conseillers en exercice : 15 LACROIX, C BUREAU, D BREVET, E Nombre de conseillers présents : 14 CHEVALIER, JP SAULGRAIN Nombre de pouvoirs : 1 Excusé : D ROUSSEL

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Conformément aux articles L 123-13 R 123-30-1 et R 123-20-2 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire de Denée a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU destinée à réduire la superficie minimale des terrains au sein de la zone Nh, secteur de hameaux à l’intérieur desquels peuvent être réalisés quelques constructions neuves dans « les dents creuses ».

La procédure de modification simplifiée crée par la loi du 17 février 2008 pour l'accélération des programmes de constructions d'investissements publics ou privés permet notamment d'apporter des modifications sur des éléments mineurs du PLU sans procéder à une enquête publique dès lors que les éléments modifiés ont été portés à la connaissance du public pendant un délai d'au moins un mois avant la convocation du Conseil Municipal.

La liste de ces éléments mineurs a été définie par décret du 20 juin 2009 et permet notamment d'utiliser la procédure de modification simplifiée pour « diminuer dans la limite de 20% la superficie minimale des terrains constructibles. »

La Commune a donc souhaité utiliser cette procédure pour réduire la superficie minimale des terrains au sein de la zone Nh dans la limite des 20% fixée par le décret du 20 juin 2009.

Elle a décidé de fixer la superficie minimale des terrains à 900 m?° au lieu des 1000m°? applicables dans le règlement du PLU approuvé. Elle souhaite ainsi favoriser la création de constructions sur un parcellaire moins vaste afin d'optimiser le potentiel constructible offert par le document d'urbanisme communal dans un souci de développement durable et notamment d'économie des sols.

Le document correspondant à cette modification a été mis à la disposition du public du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2010 et n’a pas fait l’objet d'observations.

Il est donc proposé aujourd’hui au Conseil Municipal d'adopter cette modification du PLU :

Le Conseil Municipal,

- __Vule code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2 - _ Vule projet mis à la disposition du public du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2010 - Vu l'absence de remarques formulées par le public

Considérant que le projet est prêt à être approuvé

Après en avoir délibéré :-_ décide d'approuver le dossier de modification simplifié du PLU tel qu'il est annexé à la présente,

- dit que la présente délibération fera l’objet conformément à l'article 123-25 du code de l'urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal,

-_ dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Denée et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l’accomplissement de la dernière mesure de publicité: (affichage en Mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération est affiché à la porte de la Mairie le 3 mars 2010 et que la convocation du conseil avait été faite le 23 février 2010.

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Denée, les jour, mois et an ci-dessus.

Certifié exécutoire leOBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

ET EXPOSE DES MOTIFS

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Denée a été approuvé par

délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2005.

Depuis son entrée en application, le document d'urbanisme a fait l'objet

d'une procédure de modification approuvée le 27 juillet 2009, destinée à

apporter quelques adaptations dans le zonage et le règlement.

Conformément aux articles L.123-13, R. 123-20-1 et R.123-20-2 du code de

l'urbanisme, M. le Maire de Denée a décidé de lancer une procédure de

modification simplifiée du P.L.U. destinée à réduire la superficie minimale

des terrains au sein de la zone Nh, secteur de hameaux à l'intérieur

desquels peuvent être réalisées quelques constructions neuves dans les

« dents creuses ».

La procédure de modification simplifiée a été créée par la loi du 17 février

2009 pour l'accélération des programmes de construction et

d'investissement publics ou privés.

Elle permet notamment d'apporter des modifications sur des éléments

mineurs du Plan Local d'Urbanisme sans procéder à une enquête publique,

dès lors que les éléments modifiés ont été portés à la connaissance du

public pendant un délai d'au moins un mois avant la convocation du Conseil

Municipal.

La liste de ces éléments mineurs a été définie par décret du 20 juin 2009

(article R.123-20-1 CU) et permet notamment d'utiliser la procédure de

modification simplifiée pour :

« d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des

terrains constructibles »

La commune souhaite donc utiliser cette procédure pour réduire la

superficie minimale des terrains au sein de la zone Nh, dans la limite des 20% fixée par le décret du 20 juin 2009. X du la zone

La commune décide donc de fixer la superficie minimale des terrains à

900m°? au lieu des 1000m? applicables dans le règlement du P.L.U.

approuvé.

Elle souhaite ainsi favoriser la création de constructions sur un parcellaire

moins vaste afin d'optimiser le potentiel constructible offert par le document

d'urbanisme communal, dans un souci de développement durable et

notamment d'économie des sols.

Plan Local d'Urbanisme Denée - Dossier de modification simplifiée n°1Denée, le 16 octobre 2009

Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale d'Angers

HTUP EU Mae NDS Direction Départementale de l'Equipement

Télécopie: 02 41 78 83 88 15 bis rue Dupetit Thouars

mairiedenee@wanadoo.fr 49047 ANGERS CEDEX 01

www.mairie.denee.fr

Objet : CU 049 120 09 A0032

Monsieur le Directeur,

Lors de la récente révision de notre PLU, le Conseil Municipal avait souhaité qu'il soit indiqué une

« superficie minimale des terrains », qui a été retenue à hauteur de 1000 m2 dans les secteurs de la zone NH constructibles « en l'absence d’un réseau public d'assainissement ».

Cependant, cette clause exprime surtout la volonté du Conseil Municipal de limiter le nombre de constructions dans ces secteurs. C'est la raison pour laquelle la phrase « sauf dérogations particulières » est formulée dans l'article N5.

Dans notre esprit, à partir du moment où une étude de filière d'assainissement positive a été effectuée, nous pourrions accepter des surfaces inférieures à 1000 m2, dans la limite de 10 % (900 m2 minimum),

Il est regrettable que cette volonté n'ait pas été ainsi formulée dans notre PLU.

Concernant le dossier de Monsieur et Madame OGER, j'ai pris l'engagement, toujours sous réserve de l'étude de filière positive (ce qui est le cas, voir dossier ci-joint) d'accorder la construction d'une seule maison sur les 968 m2 de son terrain.

Je vous remercie donc de bien vouloir leur délivrer un certificat d'urbanisme « d'opération réalisable » afin qu'ils puissent procéder à la vente de cette parcelle.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de mes sentiments distingués.

D. TERTRAIS,

ACDTNG]

Maire.

Copie à : Monsieur et Madame OGER=R

LUI VAL DE LOIRE ZA PATRIMOINE MONDIAL NL Commune du site inscrit MONDIAL ==