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Déliberation - del 2023 131 regularisation fonciere parcelle b2022 avenue toulouse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 131 regularisation fonciere parcelle b2022 avenue toulouse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
| 2023/1
34
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
au
ee
UE
Municipal
ce |
déibération
29
29
19
Vote
par
procuration
03
CARBONNE
Date
convocation
15/11/2023
ville-carbonne.fr
Date
de publication
|
27/11/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
21
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le vingt-et-un
novembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Sandra
DA
SILVA,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Bernard
BARRAU,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
PONS,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
: M.
Rémi
RAMOND
donne
procuration
à Mme
Sandra
DA
SILVA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Marcella
VALLANIA
donne
procuration
à Mme
Huguette
DEDIEU. Absents
excusés
: MM.
Rémi
RAMOND
Pierre
HELLÉ,
Sophie
RENARD,
Franck
QUIN,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANITROT,
Marcella
VALLANIA. Absents
:
MM.
Elias
TAYIAR,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
À été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Régularisation
foncière
parcelle
B2022
- Avenue
de
Toulouse
Monsieur
le Maire
explique
qu'une
régularisation
foncière
concernant
la parcelle
B2022
Avenue
de
Toulouse
(342
m')
doit
être
effectuée.
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
O5
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
3 Cette rétrocession
foncière
des
propriétaires
indivisaires
au
profit
de
la
commune
est
effectuée
à l'euro
et
l'acte
notarié
est
à la
charge
de
la commune.
Les
propriétaires
indivisaires
sont
les
suivants
:
Mlle
ABBAL
Anne
Marie
propriétaire
de
la B2018
Monsieur
LE
QUELLENEC
Frédérique
et
Madame
CAYROL
propriétaire
de
la parcelle
B 2020
La
SARL
PHIE
THY
PAUL
propriétaire
de
la parcelle
B 2019
Monsieur
JARNAC
Propriétaire
de
la parcelle
2022
Monsieur
le Maire
demande
:
D'approuver
cette
mise
à jour
d'acquisition
D'approuver
les
modalités
de
prise
en
charge
quant
aux
frais
de
bornage
les
frais
d'actes
notariés.
De
l'autoriser
à signer
tout
document,
acte
afférent
à cette
régularisation
foncière
telle
qu'énoncée
ci-dessus.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Approuve
cette
mise
à jour
d'acquisition
Approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
quant
aux
frais
de
bornage
les
frais
d'actes
notariés.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document,
acte
afférent
à
cette
régularisation
foncière
telle
qu'énoncée
ci-dessus.
Page
2 sur
3 Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TÜURREL
La présente délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
3 sur
3