Procès Verbal - Proces verbal du 21 octobre 2019

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Procès Verbal - Proces verbal du 21 octobre 2019 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Choisy-la-Victoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 21 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CHOISY-LA-VICTOIRE DU LUNDI 21 OCTOBRE 2019

Date de convocation : 14/10/2019 Date de l’affichage : 23/10/2019

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 11 Présents : 7 Votes : 8

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un octobre à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte PARROT, Maire.

Etaient présents : Brigitte PARROT, Patrice BANCELIN, Jean-Pierre HUVET, Thierry MYSLINSKI, Maxime DUCHENE, Sophie VERNAY et Sylvie POTET.

Absent ayant donné pouvoir : Alban LE SOURD a donné pouvoir à Brigitte PARROT. Absents excusés : Gwenaëlle TRINQUESSE, Dominique BANCELIN et Arnaud KAMINSKI.

Secrétaire de séance : Sylvie POTET

• APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 9 SEPTEMBRE 2019

Le compte-rendu du 9 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

• 21102019-009 : ACHAT DE TERRAIN

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; Vu le Code applicable en matière de propriété immobilière ;

Considérant le bornage effectué contradictoirement en date du 28 septembre 2019 par le géomètre A & T GE ;

Considérant que la parcelle cadastrée ZM n°136 à Choisy-La-Victoire (Oise) pour 27m² doit servir aux trottoirs située rue du Tour de Ville ;

Considérant que cette parcelle doit être cédée à la commune de Choisy-La-Victoire (Oise) ; Considérant que le prix de vente de la parcelle est fixé à un euro et que les frais d’acte de vente sont estimés à 143,00 € ;

Considérant le projet d’acte de vente joint à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’acquérir la parcelle ZM n°136 pour un montant d’un euro ;

- autorise Madame le Maire à mandater toute somme afférente audit achat ; - autorise Madame le Maire à signer tout document en rapport avec ledit achat ; - dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité légales.

• 21102019-010 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCAL D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 26 JUIN 2019 – METHODES D’EVALUATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

V u la délibération n°2018-09-2294 en date du 18 septembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées portant évolution des statuts de la CCPE modifiant la compétence « aménagement de l’espace » avec la compétence PLUi ;2

Vu la délibération n°2018-12-2337 en date du 6 décembre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées concernant l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique ;

Vu la notification du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en

date du 26 juin 2019 concernant les méthodes d’évaluation dans le cadre du transfert de la compétence PLU

de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées à la commune ;

Considérant qu’il convient d’approuver le rapport de la CLECT en date du 26 juin 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le rapport de la CLECT en date du 26 juin 2019 arrêtant la méthode d’évaluation dans le cadre du transfert de la compétence PLU de la CCPE à la commune

• 21102019-011 : EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES – BASCULEMENT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSINISSEMENT DES EAUX USEES » EN COMPETENCE OBLIGATOIRE AU 1ER JANVIER 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi

NOTRe ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine

d’Estrées ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de

communes de la Plaine d’Estrées et intégration de la compétence « assainissement des eaux usées » à titre

optionnel ;

Vu les statuts initiaux de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, et leurs évolutions ;

Vu les statuts actuels de la CCPE ;

Vu la délibération n°2019-09-2486 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine

d’Estrées en date du 30 septembre 2019 approuvant le basculement de la compétence « assainissement des

eaux usées » pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées à la liste

des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;

Vu la notification de la délibération 2019-09-2486 du Conseil communautaire de la CCPE à la commune, en

date du 30 septembre 2019 ;

Considérant qu’il convient de modifier en conséquence les statuts actuels de la Communauté de communes

de la Plaine d'Estrées ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées,

- demande à Monsieur le Préfet de l’Oise, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux

statuts.3

• 21102019-012 : EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « EAU POTABLE » AU 1ER JANVIER 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux Communautés de communes ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi

NOTRe ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine

d’Estrées ;

Vu les statuts initiaux de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, et leurs évolutions ;

Vu les statuts actuels de la CCPE ;

Vu la délibération n°2019-09-2487 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 relative à la

modification statutaire de la CCPE et la prise de compétence eau potable (compétence optionnelle) ;

Vu la notification de la délibération 2019-09-2487 du Conseil communautaire de la CCPE à la commune, en

date du 30 septembre 2019 ;

Considérant que le transfert de compétences est prévu à compter du 1er janvier 2021 ;

Considérant qu’il convient de modifier en conséquence les statuts actuels de la Communauté de communes

de la Plaine d'Estrées ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées,

- demande à Monsieur le Préfet de l’Oise, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux

statuts.

• 21102019-013 : EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ANIMATION DES AIRES DE CAPTAGE » AU 1ER JANVIER 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine

d’Estrées ;

Vu les statuts initiaux de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, et leurs évolutions ;

Vu les statuts actuels de la CCPE ;

Vu la délibération n°2019-09-2488 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 relative à la

modification statutaire de la CCPE et la prise de compétence « animation des aires de captage » (compétence

optionnelle) ;

Vu la notification de la délibération 2019-09-2488 du Conseil communautaire de la CCPE à la commune, en

date du 30 septembre 2019 ;

Considérant que le transfert de compétences est prévu à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’il convient de modifier en conséquence les statuts actuels de la Communauté de communes

de la Plaine d'Estrées ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,4

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées,

- demande à Monsieur le Préfet de l’Oise, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux

statuts.

• 21102019-014 : EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ESTREES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « CONTRIBUTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) » AU 1ER JANVIER 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3, L2122-22 et L5211-17 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi

NOTRe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine

d’Estrées ;

Vu les statuts initiaux de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, et leurs évolutions ;

Vu les statuts actuels de la CCPE ;

Vu la délibération n°2019-06-2641 du Conseil communautaire en date du 24 juin 2019 portant approbation du

pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;

Vu la délibération n°2019-09-2489 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 relative à la

modification statutaire de la CCPE et la prise de compétence « contribution au Service Départemental

d’Incendie et de Secours » (compétence facultative) ;

Vu la notification de la délibération 2019-09-2489 du Conseil communautaire de la CCPE à la commune, en

date du 30 septembre 2019 ;

Considérant que le transfert de compétences est prévu à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’il convient de modifier en conséquence les statuts actuels de la Communauté de communes

de la Plaine d'Estrées ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées,

- demande à Monsieur le Préfet de l’Oise, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux

statuts.

• 21102019-015 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES

Conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent attribuer des indemnités aux agents des services extérieurs de l’Etat dont ils s’attachent les services.

Dans ce cadre, il est proposé de demander le concours du Receveur Municipal de Clermont, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable auprès de la commune et de lui attribuer les indemnités de conseils et de budget, calculées selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;5

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide de ne pas demander le concours du receveur municipal en poste actuellement pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, - décide de ne pas accorder l’indemnité de conseil au comptable assignataire actuellement en poste, - décide de ne pas lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires, - dit qu’aucune indemnité ne sera accordée à M. Marc BODIN pour les 240 jours sur l’année 2019.

QUESTIONS DIVERSES :

- Panneaux de signalisation : Patrice BANCELIN demande à ce que les panneaux de signalisation abîmés soient répertoriés afin de les remplacer.

- Achat de barrières : Mme le Maire informe les membres du Conseil que la commune doit se doter de ses propres barrières de sécurité. Il conviendra d’en acheter 6 puisqu’en cas de gros besoin la CCPE en met à disposition.

- Bulletin municipal : Patrice BANCELIN est chargé de rédiger un article sur la soirée du 13 juillet. Il sera demandé à Arnaud KAMINSKI s’il souhaite rédiger un article sur le regroupement scolaire en collaboration avec Sophie VERNAY. Le reste fera l’objet d’une rédaction par Mme le Maire ainsi que la secrétaire de mairie.

- Benne à verre : Sophie VERNAY demande quand sera remplacé la benne à verre. Mme le Maire indique que la CCPE doit procéder à son remplacement mais que cela prendra plusieurs mois car aucune n’est fabriquée d’avance et par ailleurs, l’assurance de la CCPE doit également intervenir. Il est rappelé qu’une information à ce sujet a été distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants du village indiquant qu’ils pouvaient se rendre dans d’autres communes possédant des bennes à verre. Par ailleurs, Madame le Maire propose que l’agent technique fasse un passage dans la commune pour collecter le verre sur prise de rendez-vous auprès de la mairie.

- Bilan du PLU : Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la CCPE a décidé en Conseil Communautaire du 30 septembre 2019 de lancer le bilan du PLU de la commune. Ce bilan sera présenté au Conseil Municipal en temps voulus.

- Porte de garage : Jean-Pierre HUVET a relancé l’entreprise devant poser la porte du garage. Cette intervention doit se faire rapidement sinon la commune perdra le bénéfice du fonds de concours attribué par la CCPE.

- Eglise : S’agissant de l’Eglise, une demande de mise à jour des devis a été demandé auprès des prestataires.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.

Le Maire, Brigitte PARROT