Arrêté - A 2022 477 mise a jour plu

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Arrêté - A 2022 477 mise a jour plu Document publié le Vendredi 18 octobre 2013 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Arrêté - A 2022 477 mise a jour plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, N

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ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022/477

portant mise à jour des annexes

du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

de la Commune de SILLINGY

suite à l’évolution des annexes sanitaires

Le Maire de SILLINGY,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 octobre 2013 par délibération du Conseil

Municipal n°2013-97, modifié le 12 septembre 2016 (modification simplifiée n°1) par délibération du Conseil Municipal n° 2016-70, modifié le 09/07/2018 (modification n°1 et mise en compatibilité) par délibérations du Conseil Municipal n°2018-54 et n°2018-53, modifié le 01/07/2019 par délibération du Conseil Municipal n° 2019-43 (déclaration de projet), modifié le 16/12/2019 par délibération du Conseil Municipal n°2019-84 (modification n°2), modifié le 18/07/2022 par délibération du Conseil Municipal n°2022-77 (modification simplifiée n°2), VU l'arrêté municipal n°2015/036 du 27 février 2015 portant mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme suite à l'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

VU l'arrêté municipal n°2017-057 du 27 février 2017 portant mise à jour des servitudes

d'utilité publique,

Vu la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal du Lac d'Annecy n°274-19 du

30 septembre 2019 approuvant le schéma de gestion des eaux usées et des eaux pluviales ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les annexes sanitaires du plan local

d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal, dans la mesure où elles ont évolué, SUR proposition de Monsieur le Directeur général des services de la Mairie,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER. - Le Plan Local d'urbanisme de la Commune de SILLINGY est mis

à jour à la date du présent arrêté.

A cet effet, les annexes sanitaires ont été modifiées afin de prendre en compte le nouveau

schéma de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.

ART. 2.- Le présent arrêté fera l'objet, conformément à l’article R.153-18 du Code de

l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois.

ART. 3.- Les documents de la mise à jour du plan Local d'Urbanisme sont tenus à la

disposition du public à la mairie de SILLINGY aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Savoie.

ART. 4.- Le présent arrêté peut être contesté :

-_ Soit en saisissant le Tribunal Administratif de GRENOBLE d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la date de la dernière formalité le rendant exécutoire, Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.

ART. 5.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, mis en ligne sur le site internet de la mairie de Sillingy et adressé

au Représentant de l'Etat dans le département de Haute-Savoie.

- Transmission en Préfecture d'Annecy le 16 JAN. 2073

- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr te 17 JAN 2023

SILLINGY, le 20 décembre 2022

Le Maire,

Yvan SONNERAT