Procès Verbal - CM 2024 04 08

Documents similaires

Déliberation - 6855x90c3bpg&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - ri631peybfm&mime=application%2Fpdf&originalname=DE

Procès Verbal - ecz65cce8jps&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Déliberation - ftd66qbsar4u&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - 4ng5wjzk66n6&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - b9s631pemch8&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - cq860cg753ud&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - ofw5yzzovazx&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - e6v5y7y4jbra&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - 6ji64hrvnxg4&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Procès Verbal - CM 2024 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 04 08)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Ville de TIGNIEU-JAMEYZIEU

BP 1

38230 Tignieu-Jameyzieu

Tél. 04 78 32 23 59

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 à 19h00

PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Cécile DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, Nathalie GAROFALO, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, David ARIAS, Hervé CHANUT, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Rabéa COLLIER à Madeleine LAMBERT, Thierry LAURE à Nicolas GRIS, Abdoulaye DIAGNE à Cécile DUGOURD, Pervin UNAL à Roland MICHALLET, Halit DUYAR à Jean-Louis SBAFFE, Julie LOPEZ à Philippe REYNAUD, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL, Bruno POMMEROL à Séverine MUNOZ.

ABSENTS : Philippe PERRET

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

TIGNIEU-JAMEYZIEU, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de

Monsieur le Maire Jean-Louis SBAFFE, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : Hervé CHANUT

1. Approbation du procès-verbal du 26 février 2023

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes

Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 26

février 2024 est proposé au vote du conseil municipal.

2. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

AucuneI. FINANCES

1. Adoption du compte de gestion 2023 – Présentation par Cécile DUGOURD

VU l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le budget principal de la Commune pour l’exercice 2023 et les décisions modificatives

s’y rattachant ;

CONSIDERANT les titres définitifs des créances à recouvrer ;

CONSIDERANT le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;

CONSIDERANT les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;

CONSIDERANT que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de

paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

CONSIDERANT le compte de gestion 2023 dressé par le Comptable public, accompagné des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le compte de gestion 2023 du budget principal de la Commune présenté par le

Comptable public.

PJ : compte de gestion 2023

2. Adoption du compte administratif 2023 – Présentation par Cécile DUGOURD

VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment l’article L1612-12 et l’article L2121-14,

par lequel le maire est invité à se retirer de la salle du conseil pendant le vote, rendant nécessaire

l’élection d’un président de séance ;

VU le compte de gestion 2023 du budget principal de la Commune approuvé ce jour ;

CONSIDERANT le constat de la concordance du compte administratif du budget principal avec le

compte de gestion de ce même budget et pour ce même exercice ;

CONSIDERANT les restes à réaliser 2023 dudit budget et les résultats définitifs pour ce même exercice,

à reprendre au budget primitif 2024 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal est invité à délibérer sur le compte administratif 2023 du

budget principal de la Commune exécuté par l’ordonnateur ;

Sortie de monsieur le maire

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe REYNAUD, conseiller municipal,

à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune.

PJ : compte administratif 20233. Affectation des résultats 2023 – Présentation par Cécile DUGOURD

Retour de monsieur le maire.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que les résultats de clôture de l’exercice 2023 du budget principal de la Commune

font apparaître un excédent de la section de fonctionnement s’élevant à 1 288 086,82€ € ;

CONSIDERANT que les résultats de clôture de l’exercice 2023 du budget principal de la Commune

font apparaître un excédent de la section d’investissement s’élevant à 368 101,30€ ;

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter ces résultats ;

CONSIDERANT que les crédits reportés 2023 de la section d’investissement s’élèvent à 231 004,10 €

en dépenses ;

CONSIDERANT qu’au vu du résultat annuel 2023 et du besoin de financement décrits ci-dessus, la

section d’investissement présente pour 2023 un excédent de 223 822,27 € :

Philippe REYNAUD fait remarquer que les excédents sont positifs chaque année ces dernières années

et que les sommes dégagées pour l’investissement sont de plus en plus importantes. Il salue le travail

effectué et indique que la capacité des collectivités étant réduite, les marges de manœuvre trouvées en

contenant la section de fonctionnement sont indispensables. Il n’y a pas de possibilité de réduire la masse

salariale, qui ne cesse d’augmenter du fait de la revalorisation des salaires décidée par l’Etat, sans

compensation par une revalorisation des recettes communales.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AFFECTER l’excédent de la section d’investissement, soit 223 822,27€, en recettes

d’investissement, compte 001 du budget principal 2023 ;

- D’AFFECTER en recettes d’investissement le résultat de la section de fonctionnement à hauteur

de 2 900 000 €, compte 1068 du budget principal 2023 ;

- D’AFFECTER l’excédent de fonctionnement restant, soit 48 427,99 € à la section de

fonctionnement, compte 002 du budget principal 2023.

4. Vote des taux des taxes communales – Présentation par Cécile DUGOURD

VU l’article 1636B sexies du Code général des impôts ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de disposer des recettes de fonctionnement nécessaires

au bon fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la revalorisation des bases d’imposition pour l’année 2024 à hauteur de 3,9% ;

CONSIDERANT l’absence de nécessité de modifier les taux d’imposition pour l’année 2024 ;

Le conseil municipal, avec 5 abstentions (Mme MUNOZ, M. POMMEROL, M. GOMES, Mme

DESCHANDOL et Mme CARTON), décide :

- DE MAINTENIR les taux des années antérieurs, sans modification ;

- DE FIXER ainsi qu’il suit le taux 2024 des taxes directes locales :

o Taxe d’habitation : 8,75 % ;o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,64 % ;

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,63 %.

PJ : état 1259

5. Adoption du budget primitif 2024 – Présentation par Cécile DUGOURD

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-5, L2312-1 et L2312-

2 ;

VU le débat d’orientations budgétaires du 26 février 2024 ;

CONSIDERANT les orientations budgétaires pour l’année 2024 ;

CONSIDERANT la présentation du budget primitif du budget principal, affichant :

- en section de fonctionnement : 9 710 000,00 € en recettes et en dépenses ;

- en section d’investissement : 5 360 000,00 € en recettes et en dépenses.

Monsieur le Maire indique que, concernant les charges de personnel, une augmentation est prévue par

rapport à 2023.

Nathan GOMES souhaite savoir pour quelles raisons les subventions au CCAS ont changé de ligne. Il

demande à avoir le détail des lignes suivantes :

- Numéro de compte 65 – 7362 qui devient 7363

- Numéro de compte 64 – 118 concernant les autres indemnités.

Monsieur le maire répond que ces éléments lui seront communiqués ultérieurement.

Monsieur le maire remercie les services et leur investissement dans la préparation de ce budget. Il précise

que la réorganisation du service des finances devrait permettre de préparer le budget de l’année suivante

dans des conditions plus soutenables.

Après examen, chapitre par chapitre, en sections de fonctionnement et d’investissement, le conseil

municipal, avec 5 abstentions (Mme MUNOZ, M. POMMEROL, M. GOMES, Mme DESCHANDOL

et Mme CARTON), décide :

- D’ADOPTER le budget primitif 2024 de la Commune tel que présenté.

PJ : note de synthèse du budget primitif

PJ : maquette BP 2024

6. Fongibilité des crédits max 7,5% – Présentation par Cécile DUGOURD

VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317

du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes

publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques ;

VU l'article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales qui dit que « dans une limite fixée

à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée

délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance » ;

VU le Règlement budgétaire et financier de la Commune adopté par la délibération n°2024-20 du 26

février 2024 ;

CONSIDERANT la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse

budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits ;

Le conseil municipal, avec 5 abstentions (Mme MUNOZ, M. POMMEROL, M. GOMES, Mme

DESCHANDOL et Mme CARTON), décide :

- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section ;

- DE PERMETTRE à monsieur le maire de prendre toutes les mesures et de signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

7. Bilan des cessions-acquisitions de l’exercice 2023 – Présentation par Cécile DUGOURD

VU les articles L2241-1 et L2313-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L300-5 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que la Commune a opéré des cessions et acquisitions immobilières au cours de

l’exercice 2023, comme suit :

- Acquisitions :

Références cadastrales Identité du

vendeur

Surface (en

m²)

Montant Frais de

notaire

Parcelles cadastrées section

AS n°27, n°274 et n°266

EPORA 74 700m² 2 479 877,79 € 25 056,00 €

Parcelle cadastrée section

AM n°187

Consorts

FRANCOIS

314 m² 1 € 185,56 €

- Cession :

Références cadastrales Identité de

l’acquéreur

Surface (en

m²)

Montant

Parcelle cadastrée section

AW n°138

SCCV L’ECOLE

BUISSONNIERE

916 m² 306 000,00 €

Parcelle cadastrée section

AR n°606

SEMCODA 750 m² 50 000 €Le conseil municipal :

- CONSTATE le bilan des cessions et acquisitions 2023 présenté ci-dessus.

8. Attribution d’une subvention au CCAS – Présentation par Cécile DUGOURD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU la délibération n°2024-25 en date du 8 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 de la

commune et budgétisation d’un crédit de 30 000 € au compte 657362 (subvention de fonctionnement

versée aux CCAS) ;

CONSIDERANT que le budget du CCAS nécessite chaque année un ajustement du fait de ressources

propres insuffisantes ;

CONSIDERANT que le montant alloué par la Commune au CCAS dépend des projets envisagés dans

l’année ;

Nathan GOMES fait remarquer que le numéro de compte n’est pas le bon ; au lieu du 657362 il s’agit

du 657363.

Monsieur le Maire indique que cela sera vérifié.

Séverine MUNOZ demande si la subvention attribuée habituellement au Sou des Ecoles a été encore

budgétisée dans le budget du CCAS.

Roland MICHALLET répond qu’en effet il en fait partie, comme l’année dernière, il n’y a pas de

changement.

Séverine MUNOZ rappelle que le sujet avait été abordé l’année dernière pour que cela fasse partie du

budget de la Commune dédié aux associations.

Monsieur le Maire indique qu’il en sera tenu compte et qu’un travail devra être mené sur la réalité des

subventions attribuées aux associations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le versement de la subvention de 30 000 € au titre de l’année 2024 au Centre

communal d’action sociale (CCAS).

9. Admission de créances en non-valeur – Présentation par Cécile DUGOURD

VU l’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les états des produits irrécouvrables pour un montant de 1 419,12 €, joints à la présente sur le budget

principal de la Commune, présentés par le comptable public, responsable du Service de gestion

comptable ;

VU les états des produits éteints pour un montant de 567,00 €, joints à la présente sur le budget principal

de la Commune, présentés par le comptable public, responsable du Service de gestion comptable ;

CONSIDERANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais

dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement ;CONSIDERANT que les créances éteintes correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont

le recouvrement ne peut être mené à son terme du fait d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire

pour insuffisance d’actif ;

CONSIDERANT que les crédits inscrits au budget primitif 2024 sont suffisants ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADMETTRE en pertes sur créances irrécouvrables les sommes suivantes au titre des créances

admises en non-valeur par mandat au compte 6541 en dépenses de fonctionnement « créances

admises en non-valeur » pour un montant de 1 419,12 € ;

- D’ADMETTRE en pertes sur créances éteintes les sommes suivantes au titre des créances

ordinaires par mandat au compte 6542 en dépenses de fonctionnement « créances éteintes » pour

un montant de 567,00 € ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout acte afférent.

PJ : I_9_47900_compte_6541

PJ : I_9_47900_compte_6542

10. Modalités de financement des travaux d’aménagement de sécurité sur voirie dans le secteur

du centre-ville – Présentation par monsieur le maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1111-10 et R2334-24 ;

VU le Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

CONSIDERANT le projet de réalisation de travaux d'aménagements de sécurité sur voirie et

aménagements piétonniers et cycles dans le secteur du centre-ville ;

CONSIDERANT que dans ce secteur dense comprenant de nombreux équipements publics les objectifs

poursuivis seraient d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes et de faciliter la gestion des flux

de véhicules et du stationnement ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce projet est programmée au 4ème trimestre de l'année 2024

pour une estimation établie à 141 189,15 € HT ;

CONSIDERANT que cet aménagement peut être subventionné par l'Etat au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ;

CONSIDERANT, dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de

subvention, comme suit :

Financement

Types d’aide Montant H.T de la

subvention sollicitée

en €

Date de la

demande Taux

en %

Financements privés (CAF, fondation du patrimoine, fédérations sportives…)

Union EuropéenneFinancements publics

Etat DETR 28 240,00 € 22 janvier 2024 20%

Etat DSIL 35 297,00 € 22 janvier 2024 25%

Autre(s) subvention(s)

Etat (préciser)

Région

Département 40 000,00 € En cours de

dépôt

28,33%

Autres financements

publics (préciser)

Sous-total (Total des

subventions publiques)

103 537,00 € 73,33%

Auto-financement (participation du demandeur)

Fonds propres 37 652,15 € 26,67%

Emprunt

TOTAL 141 189,15 €

CONSIDERANT l’échéancier de réalisation de ce projet, comme suit :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 4ème trimestre 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : fin 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER les travaux d'aménagements de sécurité sur voirie et aménagements piétonniers et

cycles dans le secteur du centre-ville et les modalités de financement y afférentes ;

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération

ci-dessus référencée ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune ;

- DE RAPPELER que, conformément à la délibération n°2021-27 en date du 9 avril 2021, monsieur

le maire sollicitera une subvention au titre de la DETR et de la DSIL auprès de l'Etat et toute autre

subvention auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

11. Modalités de financement de travaux pour la création d’un centre social – Présentation par

monsieur le maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1111-10 et R2334-24 ;

VU le Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

CONSIDERANT le projet de réalisation de travaux de création du centre social dans le secteur de la

Plaine ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce projet est programmée au 4ème trimestre de l'année 2024

pour une estimation établie à 1 090 000,00 € HT ;

CONSIDERANT que cet équipement peut être subventionné par l'Etat au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ;CONSIDERANT, dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de

subvention, comme suit :

Financement

Types d’aide Montant H.T de la

subvention sollicitée

en €

Date de la

demande Taux

en %

Financements privés (CAF, fondation du patrimoine, fédérations sportives…)

CAF 100 000,00 € 9,17%

Union Européenne

Financements publics

Etat DETR 138 000,00 € 22 janvier 2024 12,66%

Etat DSIL 272 500,00 € 22 janvier 2024 25%

Autre(s) subvention(s)

Etat (préciser)

Région

Département 272 500,00 € En cours de

dépôt

25%

Autres financements

publics (préciser)

Sous-total (Total des

subventions publiques)

683 000,00 € 62,66%

Auto-financement (participation du demandeur)

Fonds propres 307 000,00 € 28,17%

Emprunt

TOTAL 1 090 000,00 €

CONSIDERANT l’échéancier de réalisation de ce projet, comme suit :

Date de lancement de l’appel d’offre : septembre 2024

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : octobre 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : juillet 2025

Le conseil municipal, avec 23 voix pour et 5 voix contre (Mme MUNOZ, M. POMMEROL, M.

GOMES, Mme DESCHANDOL et Mme CARTON), décide :

- D’ADOPTER les travaux de création du centre social dans le secteur de la Plaine et les modalités

de financement y afférentes ;

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération

ci-dessus référencée ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune ;

- DE RAPPELER que, conformément à la délibération n°2021-27 en date du 9 avril 2021, monsieur

le maire sollicitera une subvention au titre de la DETR et de la DSIL auprès de l'Etat et toute autre

subvention auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.II. RESSOURCES HUMAINES

1. Versement d’une indemnité de fonction pour un conseiller municipal titulaire d’une

délégation – Présentation par monsieur le maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-20 et L 2123-24-1 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions du

maire, des adjoints et des conseillers délégués,

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans

la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

CONSIDERANT l’installation d’un nouveau conseiller municipal, M. Patrick LABALME qui a par

ailleurs reçu délégation de fonction par arrêté du 02 avril 2024 ;

CONSIDERANT les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des conseillers

municipaux, lesquelles disposent que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie

de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester

dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ALLOUER, avec effet au 05 février 2024, une indemnité de fonction au conseiller municipal

délégué suivant : M. Patrick LABALME, conseiller municipal délégué aux affaires scolaires par

arrêté municipal en date du 02/04/2024, au taux de 4,17% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ;

- D’APPROUVER la mise à jour du tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées

aux membres du conseil municipal, telle que présentée.

PJ : II_1_TABLEAU_ANNEXE

2. Création d’un emploi permanent d’assistant comptable et marchés publics – Présentation

par Philippe REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;

VU le tableau des emplois ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité pour la nouvelle direction des finances et marchés publics d’étoffer ses

compétences techniques afin d’assurer le suivi budgétaire de la collectivité, ainsi que de mettre en œuvre

les procédures d’achat ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la création d’un emploi permanent sur les fonctions

d’assistant comptable et marchés publics, de catégorie C, dans le cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux, sur un temps de travail à temps complet, à compter du 1er juillet 2024 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :- DE CREER un emploi permanent d’assistant comptable et marchés publics, dans le cadre

d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet, à compter du 1er avril 2024 ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents

contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article L311-

1 au titre de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par

référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et

l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024, chapitre 012

« Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER monsieur le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux

nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

3. Création de deux postes de chargés d’accueil du centre social – Présentation par Philippe

REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;

VU le tableau des emplois ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité pour le centre social de pérenniser son organisation et de conforter

l’accueil réalisé auprès des usagers ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la création de deux emplois permanents sur les fonctions

de chargé d’accueil du centre social, de catégorie C, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux, sur un temps de travail à temps non complet, pour l’un à 31,5 heures à compter du 1er juillet

2024 et pour l’autre à 24,5 heures à compter du 1er août 2024 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER deux emplois permanents de chargés d’accueil du centre social, dans le cadre

d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, à temps non complet, pour l’un à 31,5 heures

à compter du 1er juillet 2024 et pour l’autre à 24,5 heures à compter du 1er août 2024 ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents

contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article L311-

1 au titre de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par

référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et

l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024, chapitre 012

« Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER monsieur le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux

nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.III. URBANISME

1. Déclaration de projet n°1 au renouvellement et à l’extension de la carrière de Tignieu-

Jameyzieu emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme – Présentation par

monsieur le maire

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L300-6, L153-54 à L153-59 et R153-15 ;

VU le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 18 mars 2017 ;

VU l’arrêté du maire en date du 9 novembre 2021 prescrivant la déclaration de projet n°1 emportant

mise en compatibilité du PLU ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2021 fixant les modalités de

concertation du public concernant la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2022 tirant le bilan de la concertation

du public réalisée durant toute la phase d’étude relative à la déclaration de projet n°1 emportant mise en

compatibilité du PLU ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 28 février 2023 ;

VU le procès-verbal d’examen conjoint des personnes publiques associées du 7 mars 2023 ;

VU l’arrêté d’enquête publique en date du 13 mars 2023 prescrivant la mise à l’enquête publique de la

déclaration de projet n°1 relative au renouvellement et à l’extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu

emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

VU l’arrêté du maire en date du 25 mai 2023 décidant de la suspension du 27 mai 2023 au 28 octobre

2023 de l’enquête publique de la déclaration de projet n°1 relative au renouvellement et à l’extension de

la carrière de Tignieu-Jameyzieu emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 26 septembre 2023 faisant suite à la suspension de

l’enquête publique ;

VU l’arrêté du maire en date du 5 octobre 2023 décidant de la reprise et de la prolongation de l’enquête

publique de la déclaration de projet n°1 relative au renouvellement et à l’extension de la carrière de

Tignieu-Jameyzieu emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

VU la mise à disposition du public du dossier de déclaration de projet n°1 relative au renouvellement et

à l’extension de la carrière de Tignieu-Jameyzieu emportant mise en compatibilité du plan local

d’urbanisme du 4 avril 2023 au 5 mai 2023 puis, suite à suspension et complément du dossier, du 29

octobre 2023 au 30 novembre 2023 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT les avis favorables ou l’absence d’avis défavorable de la part des personnes publiques

associées, en particulier les avis favorables du représentant de l’Etat dans le Département, du Syndicat

Mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné et de la Chambre d’Agriculture ;

CONSIDERANT que le projet de renouvellement et d’extension de la carrière de Tignieu revêt un

caractère d’intérêt général dans un contexte où le site d’extraction autorisé à ce jour arrive en fin

d’exploitation alors que les activités de la carrière constituent un enjeu économique important pour le

territoire municipal et sont nécessaires pour alimenter l’activité du BTP local grâce à un

approvisionnement de proximité et notamment qu’il permet :

- d’apporter des réponses aux besoins avérés en granulats sur le bassin de vie Nord Isère autour de

Tignieu-Jameyzieu lequel présente un dynamisme et des évolutions démographiques impliquantdes forts besoins en matière de BTP pour la production de logements, d’infrastructures et

d’équipements,

- de contribuer à l’apport de réponses aux besoins en granulats avérés sur le territoire de la

Métropole de Lyon et ses alentours, lequel présente un dynamisme et des évolutions

démographiques impliquant des forts besoins en matière de BTP pour la production de

logements, d’infrastructures et d’équipements,

- de contribuer à l’apport de réponses aux besoins en granulats générés par la planification de

grands projets de rayonnement régional voire national, tel que le choix du site de Saint-Vulbas

pour la réalisation d’une paire de réacteurs EPR 2 qui nécessitera d’avoir plusieurs points

d’approvisionnements locaux en granulats,

- d’avoir pour avantage d’offrir des sables fins dits correcteurs très utilisés dans la fabrication de

bétons, qui ne peuvent être obtenus sur n’importe quel site d’extraction et qui alimenteront plus

largement la production locale de granulats,

- de permettre la poursuite d’activités économiques sur la commune lesquelles sont génératrices

d’emplois,

- de contribuer à l’apport en granulats local dans une logique de proximité nécessaire afin de

réduire les émissions de gaz à effet de serre induites par le transport des matériaux ;

CONSIDERANT l’intérêt général du renouvellement et de l’extension du projet de la carrière permettant

l’animation d’un écosystème local bénéfique, à la fois, à l’activité agricole, aux activités de loisirs et

pédagogiques de découverte de la nature, d’amélioration des habitats et des conditions favorables à la

biodiversité, ainsi que les activités économiques locales sur les communes de Tignieu-Jameyzieu et

Saint-Romain-de-Jalionas ;

CONSIDERANT en particulier l’intérêt général des aménagements écologiques mis en place sur la

carrière de Saint-Romain-de-Jalionas, rendus possibles par la perspective d’extension de carrière sur la

parcelle AB286 de Tignieu-Jameyzieu, lesquels sont plébiscités par les acteurs locaux, comme le montre

le consensus visible dans le cadre de l’enquête publique allant des associations ayant pour objet la

défense de la biodiversité jusqu’au représentants du monde agricole ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article R104-13 du code de l’urbanisme, seul

le volet mise en compatibilité de la présente procédure est soumis à évaluation environnementale ;

CONSIDERANT le rapport d’évaluation environnementale conséquent réalisé dans le cadre de la

présente procédure, comprenant près de six cent pages, complétées de nombreuses autres données et

analyses durant la phase de consultations de la procédure ;

CONSIDERANT que la procédure n’a pas pour effet d’autoriser le projet mais de mettre en place des

conditions règlementaires et de planification territoriale favorables aux principes du projet ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nature même des activités de carrière en eau et des effets constatés

de l’activité actuelle de carrière de Tignieu sur le site, d’une part, et de la nature des usages et occupations

du sol aux alentours du site, d’autre part, il n’existe, au stade actuel de la planification territoriale, aucun

élément rédhibitoire préalable aux principes du projet de renouvellement et de l’extension de la carrière

dans le plan local d’urbanisme ;

CONSIDERANT que le projet, pour obtenir son autorisation auprès du Préfet, devra démontrer qu’il est

compatible avec la vocation agricole ou naturelle des zones du PLU dans lesquelles il se situe et qu’il

n’aura pas d’effet significatif sur la santé et l’environnement ;

CONSIDERANT les réponses apportées dans le mémoire de réponse à l’avis de l’autorité

environnementale en date du 26/09/2023 présentant des niveaux d’informations adaptés pour le stade de

la planification territoriale, notamment en matière d’inventaires naturalistes et concernant les enjeux en

matière de cadre de vie et de santé ;CONSIDERANT que l’étude complémentaire du cabinet ITGA, versée au titre des contributions du

public par la société carrière de Tignieu, portant sur l’évaluation de l’exposition aux poussières

thoraciques et alvéolaires de la crèche et commerces voisins de la carrière, laquelle indique que les

concentrations des poussières PM 10 et PM 2,5 sont faibles et « largement inférieures aux valeurs

limites » et conclut que « l’impact de la carrière, vis‐à‐vis des poussières, est négligeable sur les zones

d’habitations environnantes », confirme, qu’ en matière de qualité de l’air, il n’existe pas d’élément

rédhibitoire aux principes du projet de renouvellement et de l’extension de la carrière dans le PLU ;

CONSIDERANT les vingt-et-une observations réalisées dans le cadre de l’enquête publique dont

quatorze sont favorables au projet, cinq sont défavorables et une ne présente pas de position tranchée ;

CONSIDERANT l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet et la mise en

compatibilité du PLU fondé :

- sur des niveaux d’exigences en matière d’évaluation environnementale de la mise en

compatibilité qui s’avèrent inappropriés pour une évolution d’un document de planification et

règlementaire (comme expliqué dans les annexes de la présente délibération),

- sur la mobilisation d’un expert externe à la procédure, cité de manière partielle et sélective et

aboutissant à de graves erreurs d’analyses (comme expliqué dans les annexes de la présente

délibération),

- sur le développement de raisonnements traitant de sujets complexes en matière de santé publique,

aboutissant à des analyses entachées de graves erreurs d’interprétation (comme expliqué dans les

annexes de la présente délibération),

- sur une analyse de l’offre et de la demande locales en matière de granulat basée sur une

interprétation erronée des données sur l’état de l’offre,

- sur une mauvaise interprétation du code de l’urbanisme et du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 153-58 du code de l’urbanisme, les remarques émises

par les services consultés et les résultats de l’enquête publique justifient des modifications dans la

proposition de mise en compatibilité du plan, lesquelles sont décrites et motivées dans le tableau de

synthèse annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal, avec 22 voix pour, une abstention (Hervé CHANUT) et 5 voix contre (Mme

MUNOZ, M. POMMEROL, M. GOMES, Mme DESCHANDOL et Mme CARTON), décide :

- D’ADOPTER la déclaration de projet portant sur le renouvellement et l’extension de la carrière

de Tignieu-Jameyzieu telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- DE PRECISER que, conformément à l'article L153-58 2° du Code de l'urbanisme, l’adoption de

la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme

telles qu’annexées à la présente délibération ;

- DE PRECISER que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la

présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise à Monsieur le

sous-préfet, chacune de ces formalités de publicité mentionnant le ou les lieux où le dossier peut

être consulté ;

- DE PRECISER que, conformément aux dispositions de l’article R153-22 du Code de

l’urbanisme, la présente délibération et les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme

feront l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme.

PJ : III_1_COMPATIBILITE_PLU_CARRIERE2. Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune – Présentation

par Roland MICHALLET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’énergie ;

Vu la Loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars

2023, dite loi APER ;

Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le programme pluriannuel de l'énergie (PPE) en matière d'énergies

renouvelables ;

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du schéma régional d'aménagement et de

développement durable du territoire (SRADDET) ;

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de la

Communauté de communes des Balcons du Dauphiné du 15 décembre 2022 ;

Vu la politique publique de développement des énergies renouvelables du 12 juillet 2023 de la

communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;

CONSIDERANT que la Loi APER vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de

producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale, notamment en permettant aux

communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles

souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération

pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs

ouvrages connexes - ZAENR) ;

CONSIDERANT que ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR) et

qu’elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR,

en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la

puissance d’ENR déjà installée ;

CONSIDERANT que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives et que des projets

pourront être autorisés en dehors ;

CONSIDERANT toutefois qu’un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la

bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du

projet, au plus tôt et en continu ;

CONSIDERANT que les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces

ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR ;

CONSIDERANT que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son

autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et

en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

CONSIDERANT que l’enjeu de ces zones est qu’elles soient suffisamment grandes pour atteindre les

objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

CONSIDERANT que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel

à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la

transition énergétique ;

CONSIDERANT que les communes identifient les ZAENR par délibération du conseil municipal, après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

CONSIDERANT que l’identification des ZAENR a été entreprise par le bais de différentes ressources

disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables (référence cartographies des potentiels ENRtransmises par la communauté de communes) et en concertation avec la Communauté de communes Des

Balcons du Dauphiné, dans le cadre de l’accompagnement des communes pour la définition des zones

d’accélération ;

CONSIDERANT que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les

ENR ont été mis à disposition du public dans le cadre d’une réunion publique qui s’est tenue le lundi 12

février 2024 de 19h à 21h à Tignieu-Jameyzieu ;

CONSIDERANT le bilan de la concertation, qui est synthétisé ci-après :

Très peu d’habitants présents et aucune observation formulée pour Tignieu-Jameyzieu ;

CONSIDERANT la proposition suivante de ZAENR :

Type de production Type d’EnR

Cadastre Indiquer toute la commune ou zones

spécifiques ou absence de potentiel Section N°

Électricité renouvelable Hydroélectricité AN 8 Tout le long de la Bourbre

Électricité renouvelable Hydroélectricité AL 189 Tout le long de la Bourbre

Électricité renouvelable Hydroélectricité AK 34/35 36/38 Tout le long de la Bourbre

Électricité renouvelable Éolien terrestre Absence de potentiel

Électricité renouvelable

Solaire

photovoltaïque au sol

ou flottant

Zones définies en annexe

Électricité renouvelable

Solaire

photovoltaïque sur

toiture

Ensemble de la commune

Électricité renouvelable

Solaire

photovoltaïque

ombrière

Zones de parking de plus 500 m²

définies sur la carte de la CCBD + ajout

de 2 autres zones en annexe

Électricité renouvelable Électricité à partir de bois énergie Ensemble de la commune hors aires protégées

Électricité renouvelable Électricité à partir de biogaz Zones définies en annexe

Chaleur renouvelable Bois énergie Ensemble de la commune hors aires protégées

Chaleur renouvelable Pompe à chaleur aérothermique Ensemble de la commune hors aires protégées

Chaleur renouvelable Energie géothermique Ensemble de la commune hors zone périmètre de captage rapproché/éloigné

Chaleur renouvelable Energie solaire thermique Ensemble de la commune hors aires protégées

Chaleur renouvelable Chaleur produite à partir du biogaz Pas de zone définie

Gaz renouvelable Biogaz – Méthanisation Zones définies en annexe

Gaz renouvelable Hydrogène renouvelable Ensemble de la communeMonsieur le Maire fait remarquer qu’aujourd’hui il y a beaucoup de déclaration préalable relatives à

l’installation de panneaux photovoltaïques sur les maisons.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les cartes annexées à

la présente décision ;

- DE CHARGER monsieur le maire de transmettre la présente délibération accompagnée des

cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

o au Préfet ;

o au Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

o au Président de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;

o au Président du Syndicat mixte de la boucle du Rhône en Dauphiné (Symbord, SCoT) ;

- DE CHARGER monsieur le maire des modalités d’application de la présente décision et de la

signature de tous documents afférents.

PJ : III_2_ZONES_ACCELERATION_ENERGIES_RENOUVELABLES

IV. TRAVAUX

1. Travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et télécommunication rue de la

Bourbre par le TE38 – Présentation par Gilbert POMMET

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le projet d’aménagement de la voirie rue de la Bourbre, consistant en la mise en

souterrain du réseau basse tension ainsi que des branchements des habitations existantes ;

CONSIDERANT que cet enfouissement de réseaux de distribution publique d’électricité est coordonné

avec l’enfouissement des réseaux de télécommunication ;

CONSIDERANT que ces travaux seront portés par Territoire d’énergie Isère (TE38), établissement

public auquel adhère la Commune, lequel se chargera de la pose des fourreaux et tubes, ainsi que des

coffrets, selon le montage financier suivant :

- Partie éclairage :

o Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à : 165 087 €

o Montant total des financements externes : 79 421 €

o Participation aux frais de TE38 : 4 849 €

o Contribution aux investissements pour un montant de : 80 817 €

- Partie télécommunication :

o Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à : 59 165 €

o Montant total des financements externes : 0 €

o Participation aux frais de TE38 : 2 817 €

o Contribution aux investissements pour un montant de : 56 348 €

Nathan GOMES demande si les nouveaux poteaux seront installés aux mêmes emplacements que ceux

existants.Gilbert POMMET indique que l’implantation des poteaux sera étudiée prochainement, elle n’est pas

encore définie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité et

de télécommunication rue de la Bourbre par le TE38, selon le plan de financement présenté ci-

avant, à savoir :

o Partie éclairage :

▪ Prix de revient prévisionnel : 165 087 €

▪ Financements externes : 79 421 €

▪ Participation prévisionnelle : 85 666 €

o Partie télécommunication :

▪ Prix de revient prévisionnel : 59 165 €

▪ Financements externes : 0 €

▪ Participation prévisionnelle : 59 165 €

- DE PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de TE38 pour un montant de 7 666 € et de sa

contribution aux investissements, établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération et

constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 137 165 € ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024 ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents.

PJ : IV_1_TRAVAUX_ENFOUISSEMENT_RESEAUX_EP_TELECOMMUNICATION_RUE_BOURBRE

2. Travaux d’éclairage public rue de la Bourbre par le TE38 – Présentation par Gilbert

POMMET

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le projet d’aménagement de la voirie rue de la Bourbre, consistant en la réalisation de

l’éclairage public ;

CONSIDERANT que cette réalisation consiste en la pose de massifs, de mats, de luminaires ainsi que

de câble d’énergie ;

CONSIDERANT que ces travaux seront portés par Territoire d’énergie Isère (TE38), établissement

public auquel adhère la Commune, lequel se chargera des travaux, selon le montage financier suivant :

- Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à : 15 670 €

- Montant total des financements externes : 5 754 €

- Participation aux frais de TE38 : 735 €

- Contribution aux investissements pour un montant de : 9 182 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet d’éclairage public rue de la Bourbre porté par le TE38, selon le plan

de financement présenté ci-avant, à savoir :

o Prix de revient prévisionnel : 15 670 €

o Financements externes : 5 754 €

o Participation prévisionnelle : 9 916 €- DE PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de TE38 pour un montant de 735 € et de sa

contribution aux investissements, établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération et

constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 9 182 € ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024 ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents.

PJ : IV_2_TRAVAUX_EP_BOURBRE

3. Rénovation de l’éclairage public tranche 5 – Présentation par Gilbert POMMET

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la modernisation du réseau d’éclairage public communal et son passage en LED ;

CONSIDERANT la mise en œuvre des travaux par le Territoire d’énergie Isère (TE38), selon un plan

de financement global pour le réseau d’éclairage public ;

CONSIDERANT que ces travaux seront effectués selon le montage financier suivant :

- Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à : 254 483 €

- Montant total des financements externes : 93 443 €

- Participation aux frais de TE38 pour un montant de : 11 929 €

- Contribution aux investissements pour cette opération : 149 111 €

Jérôme CHEDIN demande quelle économie sur la consommation sera réalisée.

Gilbert POMMET explique qu’à prix constant les économies sont prévues à hauteur de la moitié du coût

actuel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet de travaux de rénovation de l’éclairage public par le TE38, selon le

plan de financement présenté ci-avant, à savoir :

o Prix de revient prévisionnel : 254 483 €

o Financements externes : 93 443 €

o Participation prévisionnelle : 161 040 €

- DE PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de TE38 pour un montant de 11 929 € et de

sa contribution aux investissements, établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération

et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 149 111 € ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024 ;

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents.

PJ : IV_3_Rénovation_tr5

4. Convention d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de

la défense extérieure contre l’incendie avec le SDIS de l’Isère – Présentation par Gilbert

POMMETVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-32, L2225-1, L2225-2,

L2225-3 et L2542-4 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au maire d’assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI) sur

le territoire de sa commune ;

CONSIDERANT que cette mission lui est dévolue en collaboration avec le Service départemental

d’incendie et de secours (SDIS), lequel intervient pour lutter contre les incendies ;

CONSIDERANT que le SDIS de l’Isère doit connaître l’emplacement, les caractéristiques techniques et

hydrauliques ainsi que la disponibilité des points d’eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la

défense extérieure contre l’incendie ;

CONSIDERANT pour ce faire que le SDIS de l’Isère administre une application informatique partagée

recensant l’ensemble des PEI du département et permettant les échanges d’informations entre les acteurs

de la DECI ;

CONSIDERANT, pour améliorer l’efficacité de la DECI sur le territoire communal, que les services

municipaux pourraient renseignés directement cette application, en lien avec le système informatique

d’alerte du SDIS, utilisé également comme outil d’aide à la décision en ce qu’il signale les PEI

opérationnels les plus proches d’un lieu d’intervention ;

CONSIDERANT que l’utilisation de cette application passe par la signature d’une convention ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention d’utilisation et de mise à disposition

de l’application informatique partagée de la défense extérieure contre l’incendie avec le SDIS de

l’Isère, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, ainsi que tous documents

afférents, y compris ses éventuels avenants.

PJ : IV_4_Convention_SDIS

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Gilbert POMMET indique que le SYCLUM visite les habitants, via 8 ambassadeurs, pour changer les

bacs jaunes abîmés. La distribution est organisée au CTM. Les poubelles sont pucées, elles sont

référencées par adresse. Possibilité d’acheter des composteurs. Un nouveau camion aspirateur nettoie

les voieries. Une convention a été passée avec une entreprise d’insertion (l’ARC) de Crémieu pour le

nettoyage et le désherbage des trottoirs. Le puits rue de la rivière a été bousculé par un poids lourd, il

risque de s’écrouler. Le coût de la remise en état est d’environ 10 000€.

Monsieur le maire indique que la Préfecture a organisé au mois de mars une formation sur le plan

communal de sauvegarde à la CCBD. Cette formation s’est tenue en présence du SDIS, de la

Gendarmerie et un appui aux collectivités pour la mise en œuvre du PCS. Un exercice de mise en œuvre

pratique a été effectué l’après-midi, avec une centaine d’élus présents. La CCBD travaille vers la mise

en place d’un plan intercommunal de sauvegarde, pour regrouper les PCS du territoire et envisager leur

articulation.

Gilbert POMMET ajoute que pendant cet exercice il ne fallait pas paniquer. La mise en pratique est

indispensable pour se rendre compte de ce que pourrait être ce type de situation à gérer.Lucette BRISSAUD explique que dans le PCS de la commune il manque encore quelques éléments, qui

seront à ajouter.

Monsieur le maire précise que le renouvellement l’Opération Programmée de l’Amélioration de

l’Habitat (OPAH) de la CCBD a été acté pour 2024-2027, avec une aide financière et un

accompagnement au montage des dossiers pour les propriétaires occupants ou bailleurs très modestes

ou modestes qui souhaitent réaliser une rénovation énergétique ou adapter au vieillissement leur

logement. L’OPAH engage également la lutte contre l’habitat indigne.

Lors du dernier conseil de la CCBD, a été acté la stratégie d’accueil pour le développement touristique.

Les tarifs du lieu de vie de Villemoirieu ont également été fixés.

Philippe REYNAUD indique que vendredi soir aura lieu un moment musique autour du jazz, samedi

soir autour du hip-hop et dimanche après-midi pour les tout-petits. Des places sont encore disponibles,

il invite les élus à en réserver.

Calendrier à venir :

- 09/04 à 19h : vernissage à la mairie

- 12/04 : carnaval au village

- 12/04 à partir de 19h : Jam session au B’rock café, par des professeurs de l’EMMTJ

- 13/04 : lancement de la saison touristique à Saint-chef

- 15/04 : bureau municipal

- 17/04 : commission des associations

- 29/04 : conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Louis SBAFFE Hervé CHANUT