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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20230609 Délibé)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Département Publié le nef des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230609-D 2023 18BIS-DE
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de juin, à vingt heures trente Date et affichage de la convocation 05/06/2023
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses Date de publication de la délibération | 12/06/2023
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 12/06/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Membres présents 7
Nicolas, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Votants : 8
DURRUTY Jean-Michel. - POUR: 8
Procuration : BONETBELCHE Marie-Elisabeth donne procuration à - CONTRE : 0
BIDEGARAY Sylvie - ABSTENTIONS : 0
Excusé : LESIEUR David, PETRISSANS Marie-Luce.
Secrétaire : BIDEGARAY Sylvie a été élue à l’unanimité des membres
présents.
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR LES ELECTIONS
SENATORIALES
Le Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce
vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui
sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre de délégués
à désigner pour la Commune est de un délégué et de trois suppléants, et cette désignation s'effectue
au scrutin majoritaire à deux tours.
La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. L'Assemblée procède à celle
des suppléants aussitôt après l'élection des délégués titulaires.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (candidature groupée) qui peut ne
pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Les conseillers qui
n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.
Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés. Celle-ci est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des
suffrages exprimés. Si le nombre de suffrages est impair, la majorité absolue est égale à la moitié
arrondie à l’entier supérieur. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour pour lequel la
majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de présentation des candidats par liste, les suffrages sont décomptés individuellement par
candidat et non par liste.
Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :
- les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin : M.
DAMESTOY Jean-Pierre et M. DURRUTY Jean-Michel ; Envoyé en préfecture le 15/06/2023
, Reçu en préfecture le 15/06/2023 Département sun 5 . : Publié le des Pyrénées-Atlantiques
ID : 064-216404764-20230609-D_2023_18BIS-DE
- les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin :
M. BISCAY Nicolas et M. DUHART Mathias.
Les candidatures enregistrées :
o pour l'élection des délégués :
- Régine LARRANDA
o pour l'élection des suppléants :
- Mathias DUHART
- René BORDAGARAY
- Jean-Pierre DAMESTOY
Le scrutin est ouvert à 20 heures 30.
. Élection des délégués
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 8
- bulletins blancs ou nuls : O
- suffrages exprimés : 8
- majorité absolue : 5
A obtenu :
- Mme Régine LARRANDA : 8 voix
Mme Régine LARRANDA ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.
e Élection des suppléants
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 8
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 8
- majorité absolue : 5
Ont obtenu :
- M. Mathias DUHART : 8 voix
- M. René BORDAGARAY : 8 voix
= M. Jean-Pierre DAMESTOY : 8 voix
M. Mathias DUHART, M. René BORDAGARAY et M. Jean-Pierre DAMESTOY ayant obtenu la majorité
absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales dans l’ordre
suivant : Envoyé en préfecture le 15/06/2023
, Reçu en préfecture le 15/06/2023 Département
P Lu . Publié le S L O des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230609-D_2023_18BIS-DE
- M. Mathias DUHART
- M. René BORDAGARAY
- M. Jean-Pierre DAMESTOY
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Département Publié le
des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230609-D_2023_19-DE
7
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juin 2023
N° D-2023-19
L'an deux mille vingttrais, le neuf du mois de juin, à vingt heures trente Date et affichage de la convocation 05/06/2023
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni __ —
en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses Date de publication de la délibération | 12/06/2023
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 12/06/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Membres présents 7
Nicolas, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Votants : 8
DURRUTY Jean-Michel. - POUR: 8
Procuration : BONETBELCHE Marie-Elisabeth donne procuration à - CONTRE : 0
BIDEGARAY Sylvie = ABSTENTIONS : 0
Excusé : LESIEUR David, PETRISSANS Marie-Luce.
Secrétaire: BIDEGARAY Sylvie a été élue à l’unanimité des membres
présents.
OBJET : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE ÉLU LOCAL
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que
chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent
déontologique chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Une réflexion partagée a été engagée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et
l'Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques en vue de mutualiser cette fonction sur un ressort
départemental.
Ainsi, il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les
conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Larribar-Sorhapuru. Cette
fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences
HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de
déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de
confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission
sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Ce référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l’élu local,
- _Ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14
du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter
ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-19
Ilest par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du CDG de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;
- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;
- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;
- Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique
: Défendre) ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le
référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste
Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe. Les réponses devront être traitées dans des
délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine. Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui
ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses
apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Oui l'exposé de son maire et invité à se prononcer, le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local ;
Vu le rapport du Maire ;
DÉSIGNE Madame Annie FITTE-DUVAL en qualité de référent déontologique pour la commune de Saint Esteben conformément à la mutualisation proposée par le CDG 64 et l'AMF
64;
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 15/06/2023 Le Maire
Reçu en préfecture le 15/06/2023 Régine LARRANDA
Publié le S LOT sgme
ID : 064-216404764-20230609-D_2023_19-DE Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-20
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de juin, à vingt heures trente Date et affichage de la convocation 05/06/2023
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses Date de publication de la délibération | 12/06/2023
séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 12/06/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY | Membres présents 7 Nicolas, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Votants : 8 DURRUTY Jean-Michel. - POUR: 8 Procuration : BONETBELCHE Marie-Elisabeth donne procuration à = CONTRE : 0 BIDEGARAY Sylvie - ABSTENTIONS : 0 Excusé : LESIEUR David, PETRISSANS Marie-Luce.
Secrétaire: BIDEGARAY Sylvie a été élue à l'unanimité des membres
présents.
OBJET : OUVERTURE DU CHEMIN RURAL « AGERREKO BIDEA » - ACQUISITION DE
PARCELLES
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 15 octobre 2019 par laquelle celui-
ci avait décidé l'acquisition d’une partie de la parcelle C 232, appartenant à Monsieur Bernard
ITHURBURU, d’une superficie de 720 m? pour l’euro symbolique, afin de l'intégrer dans la voirie rurale.
Cependant, il convient d'acquérir aussi une partie des parcelles C 596 et C 597, appartenant également
à Monsieur Bernard ITHURBURU.
Le Conseil Municipal a donc décidé d'acquérir les parcelles indiquées ci-dessous, d’une superficie
globale de 1 168 m°? :
Parcelle Contenance
C 731 182 m?
C 732 87 m°?
C 733 1 m?
C 736 60 m?
C 738 838 m°?
Cette acquisition auprès de Monsieur Bernard ITHURBURU serait réalisée moyennant l’euro
symbolique.
Ces parcelles seront intégrées dans la voirie rurale, domaine privé de la Commune, et le chemin sera
dénommé Agerreko Bidea.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition des parcelles C 731, C 732, C 733, C 736 et C 738, d'une superficie globale
de 1 168 m?, auprès de Monsieur Bernard ITHURBURU, moyennant l’euro symbolique,
l’incorporation des parcelles C 731, C 732, C 733, C 736 et C 738 dans la voirie rurale et
de dénommer le chemin « Agerreko Bidea ».
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 7
ID : 064-216404764-20230609-D_2023_20-DE Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-20
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, notamment de mettre le tableau et la carte des chemins ruraux à jour et d'établir l’acte
authentique correspondant.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le S L Gr
ID : 064-216404764-20230609-D_2023_20-DE