Compte-Rendu - CR 19.05.2022

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Compte-Rendu - CR 19.05.2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.05.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine, VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBLAT

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022 à 20H00

Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes de Noblat, zone d’activités de Soumagne, le dix-neuf mai deux mille vingt-deux,

suivant convocation en date du douze mai deux mille vingt-deux,

sous la présidence de Monsieur DARBON Alain, Maire

Mme JULY Suzette a été élue secrétaire de séance.

Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, Mme CHATELON Maryline, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, Mme DUFOUR Patricia, M. VIGNAUD Gilles, M. BELLANGEON Thierry, Mme JULY Suzette, Mme CARPENET Michaela, M. SURROCA Jean, M. BRISSAUD Christian.

Représentés : M. ALBRECHT Gaston (procuration à M. BELLANGEON Thierry), Mme PÉRY Marie-Josèphe (procuration à Mme LACOUTURE Bernadette), M. MAZIN Alexandre (procuration à M. DARBON Alain), Mme BLONDEL-BREUIL Monique (procuration à M. GABEAU Alain), M. BAURIE Aurélien (procuration à Mme CARPENET Michaela), M. VERGNE Jacques (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. MAURIERE Didier (procuration à Mme DUFOUR Patricia), Mme MAZERIE Alexandra (procuration à Mme JULY Suzette), M. LISSANDRE Ludovic (procuration à Mme DELMOND Estelle), Mme GARREAU Estelle (procuration à Mme DELORD Chantal), Mme CHASSOUX Louise (procuration à Mme CHATELON Maryline), Mme GIROIR Valérie (procuration à M. PÉRABOUT Alain).

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2022 a été approuvé à l’unanimité.

N°2022-026

I – FINANCES

1 – Subvention Basket Club

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères Basket Club 2914

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

M. LEMASSON Lionel ne prend part au vote.

(M. VERGNE Jacques a donné procuration à M. LEMASSON Lionel)

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-027

2 - Subvention au Comice AgricoleAprès examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations non soumises aux critères Comice Agricole 5280

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

Mme CARPENET Michaela ne prend part au vote.

(M. BAURIE Aurélien a donné procuration à Mme CARPENET Michaela) Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-028

3 - Subvention Confrérie de Saint-Léonard

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères Confrérie de Saint-Léonard 355

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

M. DARBON Alain ne prend pas part au vote.

(M. MAZIN Alexandre a donné procuration à M. DARBON Alain)

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-029

4 – Subvention Fêtes et Médiévales de Noblat

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères Fêtes et Médiévales de Noblat 5800

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

M. BRISSAUD Christian ne prend part au vote.

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-0305 – Subvention Lo Saint-Marsaut

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères Lo St-Marsaut 6160

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

Mme DELORD Chantal ne prend pas part au vote.

(Mme GARREAU Estelle a donné procuration à Mme DELORD Chantal)

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-031

6 – Subvention L'Outil en main du Miauletou

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères L'Outil en main du Miauletou 712

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

Mme JULY Suzette ne prend pas part au vote.

(Mme MAZERIE Alexandra a donné procuration à Mme JULY Suzette)

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-032

7 – Subventions Miaulétous Rando

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer les subventions mentionnées dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères Miaulétous Rando 255

Subvention exceptionnelle Miaulétous Rando 111TOTAL 366

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

Mme DELORD Chantal ne participe pas au vote.

(Mme GARREAU Estelle a donné procuration à Mme DELORD Chantal)

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-033

8 – Subvention Noblat Aquatique Club

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères Noblat Aquatique Club 2547

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

M. BELLANGEON Thierry ne prend pas part au vote.

(M. ALBRECHT Gaston a donné procuration à M. BELLANGEON Thierry)

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-034

9 – Subvention USSL Rugby

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention mentionnée dans le tableau suivant :

NOM DE L'ASSOCIATION

Montant proposé

au CM du 19

mai 2022

Associations soumises aux critères USSL Rugby 1439

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

Mme DUFOUR Patricia ne prend pas part au vote.

(M. MAURIERE Didier a donné procuration à Mme DUFOUR Patricia)

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-035

10 - Subventions aux associations

Après examen par la commission Finances des demandes de subventions, annuelles et exceptionnelles, présentées par les associations,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer les subventions mentionnées dans le tableau suivant :

Montant proposéNOM DE L'ASSOCIATION au CM du 19

mai 2022

Associations patriotiques ACPG & CATM 150

Amicales

Amicale des

Sapeurs-Pompiers 5000

Amicales Amicale des donneurs de sang 250 Associations non soumises aux

critères Amis des Vieux 1000 Associations non soumises aux

critères Amis du musée Gay-Lussac 150

Subvention exceptionnelle Amis du musée Gay-Lussac 469 Associations non soumises aux

critères

Amicale du personnel communal de Saint

Léonard de Noblat 1000

Associations patriotiques ANACR - Comité local 150 Associations non soumises aux

critères

Association communale de Chasse Agréé

ACCA 150

Associations soumises aux critères Association sportive du Collège/lycée 1325

Associations soumises aux critères AVEC Saint-Léonard 1338 Associations non soumises aux

critères Bande de bulles 5800

Associations soumises aux critères Boxing Club Saint Léonard 202 Associations non soumises aux

critères Cercle Saint-Léonard 200

Associations soumises aux critères Chœur Saint-Léonard 121

Associations soumises aux critères Comité d'animation 400

Associations soumises aux critères Connaissance et Sauvegarde 1214 Associations non soumises aux

critères CONCILIATEURS DE JUSTICE 60

Associations patriotiques FNACA 150 Associations non soumises aux

critères FNATH - Section de Saint-Léonard 700

Associations soumises aux critères Grimpeurs de Noblat (Les) 375

Associations soumises aux critères Gymnastique volontaire 300 Associations non soumises aux

critères Historail 3600

Associations soumises aux critères Jeunes Sapeurs-Pompiers (J.S.P.) 1500

Associations non soumises aux

critères

Jeunesses Musicales

de France (JMF)

Section de Saint-Léonard 400

Associations soumises aux critères

Joueurs de Noblat ex Guilde des joueurs

associés (La) 200

Associations soumises aux critères Judo Club 1244

Associations soumises aux critères

Music'Art de Noblat (ex Les Amis de

René) 1150

Associations extérieures

Ligue contre le cancer

(Haute-Vienne) 60

Associations non soumises aux

critères Moulin du Got 2000 Associations non soumises aux

critères Moulin du Got 4500

Associations soumises aux critères Noblat Running Evasion 238

Associations soumises aux critères Noblathlétique 297 Associations non soumises aux

critères PALISSY CRUSH 500

Associations soumises aux critères Papa Maman l'école et moi 112Associations non soumises aux

critères PEP 100 Associations non soumises aux

critères

ROCK EN MARCHE / ROCK EN

STOCK 8000

Associations soumises aux critères Shotokan Karaté Club 500 Associations non soumises aux

critères Société de pêche 1800

Associations soumises aux critères Tennis Club Saint Léonard de Noblat 900

Associations soumises aux critères Union Cycliste Royères/Saint-Léonard 120

Associations soumises aux critères Union Musicale 1210

Associations soumises aux critères US Pétanque 569

Associations soumises aux critères USSL Football 4517

Associations soumises aux critères USSL Football 1500

Associations soumises aux critères VTT Miaulétou 800

TOTAL 56321

NB : Les montants sont exprimés en euros (€).

Transmis à la Préfecture le 27 mai 2022

N°2022-036

11 – Décision modificative n°1 – Budget de l’eau

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de modifier certaines dépenses de fonctionnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE que les modifications inscrites dans le tableau ci-dessous soient apportées au budget de l’Eau 2022.

FONCTIONNEMENT

Article Programme Libellé

Budget

2022

Décision

modificative

Nouveau

Budget 2022

Dépenses

701249 Reversement aux agences de l'eau 54 000,00 4 000,00 58 000,00 022 Dépenses imprévues 9 436,00 4 000,00 - 5 436,00

TOTAL DEPENSES 63 436,00 - 63 436,00

Recettes

-

TOTAL RECETTES - - -

Transmis à la Préfecture le 23 mai 2022

N°2022-037

II - CONSEIL MUNICIPAL

1 - Désignation d’un représentant de la commune au conseil d’administration du Foyer Rural Centre Social

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la démission de Madame Maryline CHATELON de sa fonction de représentante de la commune au sein du conseil d’administration du Foyer Rural Centre Social donne lieu à la désignation d’un ou d’une remplaçante pour siéger au sein dudit conseil d’administration.

Monsieur le Maire établit que les statuts du Foyer Rural Centre Social fixent à deux délégués la représentation de la commune au sein de son conseil d’administration.

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation, le Conseil Municipal vote au scrutin secret. Quand aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément le vote à scrutin secret, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de procéder au vote à scrutin public.

Considérant la démission en date du 31 janvier 2022 de Madame Maryline CHATELON, conseillère municipale, de sa fonction de représentante du Conseil Municipal de Saint-Léonard de Noblat au conseil d’administration du Foyer Rural Centre Social,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE la candidature de M. DARBON Alain afin qu’il soit désigné représentant de la

commune pour siéger au conseil d’administration du Foyer Rural Centre Social. Transmis à la Préfecture le 23 mai 2022

N°2022-038

III - PERSONNEL COMMUNAL

1 - Comité Social Territorial

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Ce CST vient se substituer au Comité Technique ainsi qu’au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Le CST est notamment consulté pour avis sur les questions relatives :

• A l'organisation et au fonctionnement des services ;

• Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; • Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; • Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

• A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; • Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Monsieur le Maire explique que le nombre des représentants du personnel au sein du futur CST est fixé par délibération du Conseil Municipal, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement : lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants. De plus, le collège ainsi formé doit autant que possible tenir compte d’une stricte proportionnalité (listes de candidats comprenant un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes composant le corps électoral).

Monsieur le Maire précise que cette délibération doit intervenir au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité. A ce titre la délibération sera immédiatement transmise aux organisations syndicales. Il précise également que la délibération doit déterminer le nombre de représentants de la collectivité (nombre qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel).

La délibération peut en outre prévoir le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis l’avis du collège des représentants de la collectivité d’une part et l’avis du collège des représentants du personnel d’autre part.

L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné. Lorsque la délibération a prévu le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.

Monsieur le Maire informe enfin le Conseil Municipal qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créé au sein du CST par décision du Conseil Municipal lorsque des risques professionnels particuliers le justifient (par exemple pour un Service Départemental d’Incendie et de Secours). Dans ce cas :

- Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial. - Le nombre de représentants de la collectivité territoriale au sein de la formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation. - Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité peut décider, après avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants. Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif de la commune de Saint-Léonard de Noblat constaté au 1er janvier 2022 est de 71 agents,

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 9 mai 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin fixé au 8 décembre 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial comme suit : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants, ➢ INSTITUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,

➢ AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

➢ DÉCIDE de ne pas créer de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de

conditions de travail.

Transmis à la Préfecture le 20 mai 2022

N°2022-039

2 - Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la situation de dégradation latente et de plus en plus accentuée des moulins de Noblat. Il rappelle que sur ce site, six moulins, alimentés par six canaux et mus par la Vienne, ont par le passé contribué au développement de l’activité industrielle de la commune. Outre l’histoire riche de ce site, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le caractère remarquable du site des Moulins de Noblat (paysage et bâti).

Ce faisant, considérant le caractère historique et remarquable du site des moulins de Noblat, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de la municipalité de mener des études sur la réhabilitation du patrimoine bâti Moulins de Noblat. Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire expose la nécessité de procéder au recrutement d’un agent dédié via un contrat de projet. Monsieur le Maire rappelle ainsi au Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat (dit contrat de projet) selon les conditions énoncées ci-après :

• l’échéance du contrat est la réalisation du projet ou de l’opération,

• le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans,

• le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années, • la procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil Municipal que dans le cadre de l'Agenda rural, le Gouvernement a mis en place le volontariat territorial en administration (VTA). Il s'agit de permettre à de jeunes diplômés, âgés de 18 à 30 ans et d'un niveau Bac + 2 minimum, d'effectuer une mission d'ingénierie au service du développement d'un territoire rural. Le contrat VTA prend la forme d'un contrat à durée déterminée, de type contrat de projet, de 12 à 18 mois. Une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA est attribuée par l'Etat à la structure accueillante. Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que le patrimoine matériel et immatériel ainsi que le développement territorial constituent des facteurs essentiels à la vitalité et à l’attractivité de la commune de Saint-Léonard de Noblat, Considérant que le site des Moulins de Noblat est une composante essentielle du patrimoine matériel et immatériel de la commune,

Considérant que la Commune de Saint-Léonard de Noblat souhaite s’engager dans une démarche en réhabilitation de ce site abandonné en recrutant un volontaire territorial en administration à temps complet pour une durée d’un an,Considérant que les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet (diagnostic de situation, définition et la mise en œuvre d’un plan d’actions pour mener cette réhabilitation, proposition de projets d’animation, etc.) relèvent du grade d’attaché de la catégorie A,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la création à compter du 1er novembre 2022, d’un emploi non permanent de Chargé de projet relevant du grade d’attaché, de la catégorie A à temps complet pour mener à bien le projet d’études de réhabilitation du site des moulins de Noblat, ➢ AUTORISE M. le Maire à réaliser et à signer toutes les démarches nécessaires à ce recrutement et à procéder au dit recrutement.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée d’un an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

Monsieur le Maire précise que lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Transmis à la Préfecture le 23 mai 2022

N°2022-040

IV - FONCIER

1 - Cession des parcelles cadastrées B1466, B1478, B1479, B1480, B1482 et B1563 (Soumagne)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la société GALALITUM IMMOBILIER INDUSTRIEL (SAS) d’acquérir les parcelles cadastrées B1466, B1478, B1479, B1480, B1482 et B1563 afin de faciliter l’opération de réhabilitation des bâtiments de l’entreprise GALALITUM située sur les parcelles adjacentes. Monsieur le Maire précise que cette opération permettrait à la société de maitriser plus efficacement ses moyens de lutte contre l’incendie, notamment grâce à l’aménagement d’une piste d’accès pompier et à l’entretien des parcelles visées ci-dessus.

Considérant l’intérêt pour la commune de céder ces parcelles afin d’une part d’encourager le développement économique local et d’autre part de veiller à ce que ce développement respecte les règles de sécurité dans la lutte contre l’incendie,

Considérant l’erreur matérielle de la décision n°2021-80 en date du 2 décembre 2021 relative à la cession des parcelles cadastrées visées ci-dessus,

Vu le courrier en date du 9 septembre 2019 de la société JOUAUD INVESTISSEMENT SAS, président de la société GALALITUM IMMOBILIER INDUSTRIEL et représentée par Monsieur Pierre JOUAUD, relatif au souhait de la société GALALITUM IMMOBILIER INDUSTRIEL d’acquérir les parcelles cadastrées visées ci-dessus,

Vu l’estimation de France Domaines rendue le 18 octobre 2021 déterminant la valeur vénale des parcelles cadastrées B1466, B1478, B1479, B1480, B1482 et B1563 (pour une superficie totale de 4499 m²) à 6890 euros,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE de céder les parcelles cadastrées section B n° 1466 (393 m²), 1478 (470 m²), 1479 (75m²), 1480 (374 m²), 1482 (4 m²) et 1563 (3183 m²) à la société GALALITUM IMMOBILIER INDUSTRIEL, domiciliée Z.A. de Soumagne, 87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT, identifiée au SIREN sous le numéro 911835601, pour un montant de 6890 euros,

➢ ACCEPTE de laisser à la charge de l’acquéreur les frais de notaire,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette cession.

Transmis à la Préfecture le 23 mai 2022

N°2022-041V – URBANISME ET TRAVAUX

1 – Résorption de l’habitat insalubre – dépôt d’un dossier auprès de l’ANAH

Monsieur le Maire expose que la ville de Saint-Léonard-de-Noblat met en place depuis de nombreuses années un projet de requalification de son centre-ville impliquant notamment des interventions coordonnées sur les espaces publics, la redynamisation commerciale, le renforcement de l’offre d’équipement et la réhabilitation du parc de logement privés. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé en novembre 2019 une convention d’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine) avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et la communauté de communes de Noblat.

Cette convention met l’accent sur la lutte contre l’habitat indigne. Elle prévoit en particulier une intervention ciblée sur les secteurs les plus dégradés du centre-ville. L’Ilot Victor Hugo est identifié dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle comme un secteur stratégique compte tenu de sa localisation en entrée du centre-ville médiéval, face à la place de la Libération mais aussi de son potentiel en matière de renouvellement urbain. L’ensemble immobilier comporte en effet une maison médiévale qui s’appuie sur le rempart et un ancien garage de construction contemporaine vacant depuis longtemps.

Depuis la réalisation de cette étude, l’immeuble situé au 20 boulevard Pressemane, à l’angle de la rue Victor Hugo (parcelles AL251 et AL451), s’est fortement dégradé ce qui a conduit à prendre un arrêté de péril imminent en juillet 2019 puis un arrêté de mise en sécurité assorti d’une interdiction définitive d’habiter en octobre 2021. Les propriétaires qui ont dû être hébergés en EHPAD compte tenu de la dégradation structurelle de leur logement sont dans l’incapacité de prendre en charge les travaux prescrits.

Par ailleurs, compte tenu non seulement de l’état de dégradation de l’ensemble immobilier mais aussi de son caractère stratégique, seule une intervention publique permettra de réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble le plus ancien et à la valorisation du reste de l’emprise foncière. Monsieur le Maire souligne que pareille intervention marquerait la volonté de la municipalité d’intervenir fortement sur la réhabilitation des logements du centre ancien, en complément des aides aux propriétaires privés mises en place dans le cadre de l’OPAH RU et des interventions programmées en matière de revitalisation.

En conséquence, Monsieur le Maire expose qu’il est envisagé que la commune se porte acquéreuse des parcelles AL251 et AL451, afin de réaliser sur l’ilot une opération publique permettant de réhabiliter l’immeuble médiéval et de permettre la construction de logements neufs à l’alignement du boulevard Pressemane en lieu et place du garage qui sera démoli.

Monsieur le Maire précise à cet égard que la commune a missionné le groupement de bureaux d’études le Creuset Méditerranée/SOLIHA Limousin afin d’apprécier la capacité de renouvellement de l’ilot. Entre 3 et 8 logements pourraient être créés suivant les scénarios proposés. Cette opération permettrait également de valoriser le rempart et la porte Champmain. Elle pourrait être réalisée avec les aides financières de l’ANAH dans le cadre du dispositif de financement de la résorption de l’habitat insalubre et dangereux (RHI).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Creuset Méditerranée a constitué un dossier d’éligibilité pour cette opération afin de le présenter en commission nationale en juillet 2022. Les études de calibrage à réaliser pour finaliser le financement du déficit opérationnel sont estimées à 45 200 € HT soit 54 240 € TTC. La subvention demandée porte sur 70% du montant TTC soit 37 968 €. Vu les dispositions du règlement général de l’ANAH et les délibérations de son Conseil d'administration d’Août 2014,

Vu l’instruction de l’ANAH relative au financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) de 12 septembre 2014, Considérant l’intérêt pour la commune de requalifier l’ilot Victor Hugo,

Considérant les études du Creuset Méditerranéen et l’existence du dispositif de financement RHI,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le principe de recomposition de l’ilot Victor Hugo,

➢ VALIDE le dossier de demande d’éligibilité au dispositif RHI,

➢ VALIDE le montant prévisionnel des études s’élevant à 45 200 €HT soit 54 240 € TTC, ➢ AUTORISE M. le Maire à- solliciter auprès de l’ANAH les aides au taux maximum pour cette opération, - s’engager à financer le reste à charge de cette opération,

- déposer ce dossier auprès des services de l’ANAH,

- s’engager à acquérir les parcelles AL251 et AL451.

Transmis à la Préfecture le 20 mai 2022

N°2022-042

VI - CULTURE

1 - Adhésion à l’association Clermont-Ferrand Massif Central 2028

Monsieur le Maire présente l’association Clermont-Ferrand Massif Central 2028, créée en décembre 2020. L’association a pour objet de porter la candidature de la ville de Clermont-Ferrand et des communes associées à la Capitale Européenne de la Culture 2028. Monsieur le Maire précise que l’association a identifié la ville de Saint-Léonard de Noblat comme un partenaire de choix pour porter cette candidature du fait de ses nombreux atouts (patrimoine culturel très riche, Petite Ville de Demain, Sites et Cités Remarquables, SPR-PSMV, label 100 Plus Beaux Détours de France, etc.). Monsieur le Maire précise également que, outre l’intérêt pour la commune de participer à cette candidature, l’adhésion à l’association permet :

• d’obtenir un siège à l'Assemblée 2028, assemblée générale de l’association, • d’être inscrit : a) aux Manufactures ; b) aux ateliers de coécriture du dossier de candidature, c) au Sommet des Sommets qui se tient du 19 au 22 mai à Clermont-Ferrand, • de bénéficier sur le territoire de la commune, à l’été 2022, de la présence de dispositifs culturels itinérants comme le MuMo du Centre Pompidou

• de bénéficier d’une visibilité et d’une valorisation des manifestations culturelles de la commune sur les supports de communication de l’association

• de bénéficier de l'accès immédiat à l'équipe et à l’ingénierie de l’association pour présenter un projet à labéliser pour l'année capitale (2028)

Monsieur le Maire précise que la cotisation à l’association Clermont-Ferrand Massif Central 2028 s’élève pour la commune de Saint-Léonard de Noblat à 1000 € par an, chaque année jusqu’en 2028. Considérant l’importance de cette adhésion pour la vie locale de la commune et la valorisation de son patrimoine culturel matériel et immatériel ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE

➢ l’adhésion de la commune de Saint-Léonard de Noblat à l’association Clermont-Ferrand Massif Central 2028,

➢ M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à verser la cotisation

annuelle de 1000€.

Transmis à la Préfecture le 23 mai 2022

Sans autre point, M. le Maire remercie les membres de l’Assemblée et clos la séance à 21H50.