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Compte-Rendu - CR DU 24.03.2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Léonard-de-Noblat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 24.03.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

VILLE DE SAINT-LEONARD de NOBLAT

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 à 20H00

Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD-de-NOBLAT, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes de Noblat, zone d’activités de Soumagne, le Vingt-Deux Mars Deux Mille Vingt- Deux

suivant convocation en date du Dix-Huit Mars Deux Mille Vingt-Deux,

sous la présidence de Monsieur DARBON Alain, Maire

Mme DELORD Chantal a été élue secrétaire de séance.

Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, M. MAURIERE Didier, Mme DUFOUR Patricia, M. VIGNAUD Gilles, M. BELLANGEON Thierry, Mme JULY Suzette, Mme MAZERIE Alexandra, M. BAURIE Aurélien, Mme CARPENET Michaela, Mme CHASSOUX Louise, M. SURROCA Jean, Mme GIROIR Valérie.

Représentés : Mme CHATELON Maryline (procuration à M. LEMASSON Lionel), M. BRISSAUD Christian (procuration à M. SURROCA Jean), M. LISSANDRE Ludovic (procuration à M. PÉRABOUT).

Absente : Mme GARREAU Estelle

Le procès-verbal de la séance du 10 Février 2022 a été approuvé à l’unanimité.

N° 2022-006

I - FINANCES

1 - Approbation du compte de gestion 2021 du Budget annexe de l’eau

Monsieur le Maire a procédé à la présentation du compte de gestion 2021 du Budget annexe de l’eau et a quitté la Salle du Conseil Municipal. Sous la présidence de Monsieur PÉRABOUT, 1er adjoint le compte de gestion a été mis au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ø APPROUVE le compte de gestion 2021 du Budget annexe de l’eau. Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-007

2 - Approbation du compte administratif 2021 du Budget annexe de l’eau

Monsieur le Maire a procédé à la présentation du compte administratif 2021 du Budget annexe de l’eau et a quitté la Salle du Conseil Municipal. Sous la présidence de Monsieur PÉRABOUT, 1er adjoint le compte administratif a été mis au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ø APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget annexe de l’eau. Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-008

3 - Approbation du compte de gestion 2021 du Budget principal de la commune

Monsieur le Maire a procédé à la présentation du compte de gestion 2021 du Budget principal de la commune et a quitté la Salle du Conseil Municipal. Sous la présidence de Monsieur PÉRABOUT, 1er adjoint le compte de gestion 2021 du Budget principal de la commune a été mis au vote.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ø APPROUVE le compte de gestion 2021 du Budget principal de la commune. Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-009

4 - Approbation du compte administratif 2021 du Budget principal de la commune

Monsieur le Maire a procédé à la présentation du compte administratif 2021 du Budget principal de la commune et a quitté la Salle du Conseil Municipal. Sous la présidence de Monsieur PÉRABOUT, 1er adjoint le compte administratif 2021 du Budget principal de la commune a été mis au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ø APPROUVE le compte administratif 2021 du Budget principal de la commune. Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-010

5 - Affectation des résultats 2021 du Budget annexe de l’Eau

SECTION D'INVESTISSEMENT

REPORT DEFICITAIRE EXERCICE N-1 -

REPORT EXCEDENTAIRE EXERCICE N-1 143 598,45

DEPENSES DE L'EXERCICE 105 260,12

RECETTES DE L'EXERCICE 219 499,85

RESULTAT DE L'EXERCICE 114 239,73

RESULTAT CUMULE DE LA SECTION 257 838,18

RESTES A REALISER DEPENSES AU 31/12/2021 619 460,00

RESTES A REALISER RECETTES AU 31/12/2021 310 000,00

BESOIN DE FINANCEMENT MINIMUM 51 621,82

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE 8 378,18

PRELEVEMENT TOTAL A EFFECTUER 60 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

REPORT DEFICITAIRE EXERCICE N-1

REPORT EXCEDENTAIRE EXERCICE N-1 120 485,75

DEPENSES DE L'EXERCICE 628 262,37

RECETTES DE L'EXERCICE 746 877,77

RESULTAT DE L'EXERCICE 118 615,40

RESULTAT CUMULE DE LA SECTION 239 101,15

AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT 51 621,82

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE 8 378,18

AFFECTATION TOTALE 60 000,00

RESTE EN FONCTIONNEMENT REPRISE EXERCICE N+1 179 101,153

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ø DECIDE d’affecter 60 000€ à la section d’investissement du Budget de l’Eau. Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-011

6 - Affectation des résultats 2021 du Budget Principal de la Commune

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORT DEFICITAIRE EXERCICE N-1 87 045,86

REPORT EXCEDENTAIRE EXERCICE N-1

DEPENSES DE L'EXERCICE 2 636 291,93

RECETTES DE L'EXERCICE 2 137 527,72

RESULTAT DE L'EXERCICE - 498 764,21

RESULTAT CUMULE DE LA SECTION - 585 810,07

RESTES A REALISER DEPENSES AU 31/12/2021 2 568 410,00

RESTES A REALISER RECETTES AU 31/12/2021 2 637 450,00

BESOIN DE FINANCEMENT MINIMUM 516 770,07

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE 153 229,93

PRELEVEMENT TOTAL A EFFECTUER 670 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

REPORT DEFICITAIRE EXERCICE N-1

REPORT EXCEDENTAIRE EXERCICE N-1 659 728,49

DEPENSES DE L'EXERCICE 4 640 819,12

RECETTES DE L'EXERCICE 5 307 244,23

RESULTAT DE L'EXERCICE 666 425,11

RESULTAT CUMULE DE LA SECTION 1 326 153,60

AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT 516 770,07

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE 153 229,93

AFFECTATION TOTALE 670 000,00

RESTE EN FONCTIONNEMENT REPRISE EXERCICE N+1 656 153,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ø DECIDE d’affecter 670 000€ à la section d’investissement du Budget Principal. Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-012

7 - Débat d’Orientations Budgétaires

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 20 du

règlement intérieur du Conseil Municipal, le débat sur les orientations budgétaires à lieu dans le délai

de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.4

Le débat sur les orientations budgétaires doit permettre au Conseil Municipal de définir les lignes

directrices et les grands équilibres du prochain budget.

Il n’engendre aucune décision, il consiste à une simple discussion. S’il y a bien délibération, celle-ci

n’intervient que pour donner acte à l’exécutif d’avoir organisé le débat dans les délais.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte que le débat sur les orientations

budgétaires pour 2022 s’est tenu en séance le 24 mars 2022 au vu du rapport d’orientations budgétaires

joint en annexe.

Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-013

II. CHEMINS DE RANDONNEES

1 - Inscription de l’itinéraire « Faubourg du Pont de Noblat » et de l’itinéraire « Tour de Ville » au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de la Haute-Vienne

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’itinéraire du « Faubourg du Pont de Noblat » et l’itinéraire « Tour de Ville » proposés à l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades (PDIPR) dont les tracés sont reportés sur les fonds des cartes présentés en annexe. L’inscription au PDIPR garantit, pour les randonneurs, une sécurité juridique, foncière, environnementale et matérielle de l’itinéraire.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions.

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983. Vu la circulaire ministérielle du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée.

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (article 28), modifiant l’article L 361-1 du Code de l'environnement relatif aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée.

Considérant l’opportunité pour la collectivité d’inscrire ces chemins au PDIPR, Considérant la volonté de la ville de Saint-Léonard de Noblat de mettre en valeur son patrimoine architectural et son cadre environnemental,

Considérant le travail mené par la Communauté de Communes de Noblat et le PETR Monts et Barrages destiné à valoriser les sports de pleine nature, singulièrement la randonnée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ø APPROUVE l’inscription au PDIPR de l’itinéraire « Faubourg du Pont de Noblat » et de l’itinéraire « Tour de Ville » dont les tracés sont reportés sur les fonds de cartes, annexés à la présente délibération ;

Ø AUTORISE l’inscription au PDIPR des chemins ruraux suivants : chemin rural sans nom de la parcelle AI74 (rue Chambonneau) jusqu’à la voie communale rue du Vieux Pont reportés sur le plan cadastral et la carte annexés à la présente délibération ;

Ø ACCEPTE de ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou en partie les chemins concernés (en cas de nécessité absolue par exemple à l'occasion d'opérations foncières ou de remembrement, le Conseil municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours) ;

Ø CONSERVE le caractère public et ouvert des chemins concernés pour y maintenir une libre circulation ;

Ø AUTORISE la circulation pédestre, équestre et cycliste en la réglementant si besoin ; Ø AUTORISE d’assurer ou faire assurer les travaux d’aménagement, de gestion et d’entretien sur les chemins inscrits ;

Ø AUTORISE la réalisation du balisage des itinéraires de randonnée pédestre, équestre et cycliste utilisant les chemins inscrits ;5

Ø AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’inscription au PDIPR (convention de passage, …) ;

Ø AUTORISE M. le Maire à signer les conventions cadres avec le Conseil Départemental.

Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

N° 2022-014

III. PERSONNEL COMMUNAL

1 - Dispositif de signalement des actes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de violence, de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Monsieur le Maire expose le caractère obligatoire de ce dispositif qui concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce dispositif peut être confié aux centres de gestion. A ce titre, le CDG87 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d’Administration du CDG87 a fixé le coût d’adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité. Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG87 comporter trois procédures :

Ø le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les

signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;

Ø l'orientation des agents signalants vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

Ø l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la commune de Saint-Léonard de Noblat doit s’engager à :

• informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen, • nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG87 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité,

• prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d’un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire, etc.)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique, Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ø AUTORISE M. le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de

signalement et traitement des actes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de6

violence, de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements

sexistes que propose le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.

Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

Présents : M. DARBON Alain, M. PÉRABOUT Alain, Mme CHATELON Maryline, M. LEMASSON Lionel, Mme DELMOND Estelle, M. ALBRECHT Gaston, Mme PERY Marie-Josèphe, M. MAZIN Alexandre, Mme BLONDEL-BREUIL Monique, M. VERGNE Jacques, Mme LACOUTURE Bernadette, M. GABEAU Alain, Mme DELORD Chantal, M. MAURIERE Didier, Mme DUFOUR Patricia, M. VIGNAUD Gilles, M. BELLANGEON Thierry, Mme JULY Suzette, Mme MAZERIE Alexandra, M. BAURIE Aurélien, Mme CARPENET Michaela, Mme CHASSOUX Louise, M. SURROCA Jean, Mme GIROIR Valérie.

Représentés : M. BRISSAUD Christian (procuration à M. SURROCA Jean), M. LISSANDRE Ludovic (procuration à M. PÉRABOUT).

Absente : Mme GARREAU Estelle

N° 2022-015

IV. FONCIER

1 - Acquisitions immobilières : bâtiments de l’îlot « Denis Dussoubs – Ancien hôpital »

Dans le cadre du projet de requalification urbaine de l’îlot « Denis Dussoubs - ancien hôpital », il est nécessaire pour la commune de devenir propriétaire de certains biens immobiliers s’y trouvant et de procéder à l’acquisition de la parcelle AL 46. Il rappelle à ce titre que par sa délibération n°2021-044 en date du 11 mai 2021, la commune, accompagnée par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, s’est assurée la maîtrise d’une partie du bâtiment de l’ancien hôpital médiéval, situé en bordure de l’îlot.

Monsieur le Maire précise que trois bâtiments importants de cet îlot sont la propriété du Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages (CHIMB), à savoir :

Ø le bâtiment dit « Daniel-Lamazière », sis rue Daniel-Lamazière, 87400 SAINT-LEONARD

DE NOBLAT, cadastré section AL 516 (anciennement AL 468) et AL 46, d’une superficie

de 2398 m²,

Ø le bâtiment dit « Automne », sis boulevard Carnot, 87400 SAINT-LEONARD DE

NOBLAT, cadastré section AL 45 et AL 517 (anciennement AL468), d’une superficie de

1140 m², propriété de CHIMB via un bail emphytéotique entre la Commune et le CHIMB

de 2001 (cession par l’office départemental HLM devenu ODHAC 87 d’un bail de 99 ans

conclu en 1963 avec la commune jusqu’en 2062).

Ø le bâtiment dit « V120 » et annexes, sis boulevard Carnot, 87400 SAINT-LEONARD DE

NOBLAT, cadastré section AL 516 (anciennement AL 468), d’une superficie de 5477 m²

(hors annexes).

Remarque : La parcelle AL 468 a été découpée en deux parcelles : AL 516 et AL 517. Ainsi le bâtiment dit « Automne » couvre intégralement les parcelles AL 45 et AL 517.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune dispose de la pleine propriété des parcelles foncières AL 45, AL 516 et AL 517 (ces deux dernières parcelles formant anciennement la parcelle AL468) et AL45. La parcelle AL46 est propriété du CHIMB.

Monsieur le Maire rappelle que le centre hospitalier était installé jusqu’en janvier 2019 dans ces locaux et expose ensuite la situation historique et juridique des bâtiments. Le bâtiment V120 a été construit sur une parcelle (anciennement AL 468, aujourd’hui AL516) appartenant à la commune suivant notamment des actes de 1897 et 1976. Il est à noter qu’aucun acte constitutif des droits réels (bail, transfert de propriété…) au profit de l’hôpital n’a été présenté. Le bâtiment Daniel-Lamazière est pour sa part assis à la fois sur une partie de la parcelle AL 516 (anciennement AL 468) appartenant à la commune et sur la parcelle AL 46 appartenant au CHIMB. Les bâtiments « historiques » édifiés sur la parcelle AL 516 (anciennement AL 468) ont été acquis par la commune de Saint-Léonard de Noblat en 1897 (ancien couvent des Filles de Notre-Dame) puis ont fait l’objet d’aménagement et d’agrandissement par7

l’hôpital. Aucun titre d’occupation au profit du centre hospitalier n’a été présenté. Les bâtiments V120 et Daniel-Lamazière sont ainsi réputés avoir été construits sur sol d’autrui (sauf pour la partie du Daniel- Lamazière construite sur la parcelle AL 46). Enfin, le CHIMB détient des droits réels sur le bâtiment « Automne » via le bail emphytéotique présenté ci-dessus.

Monsieur Le Maire rappelle que la difficulté de la cession est essentiellement liée à la somme importante liée aux amortissements restants sur les bâtiments, conjuguée aux travaux importants nécessaires à leur requalification (ou déconstruction).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de la commune d’acquérir la parcelle AL 46 ainsi que les trois bâtiments dans le cadre d’une opération de requalification urbaine. Il expose que cette volonté d’acquisition répond par ailleurs à une volonté de cession émise par le CHIMB et qu’à ce titre, la commune et le CHIMB ont échangé à de multiples reprises sur cette situation. Il souligne que les deux entités ont été accompagnées dans leurs échanges par la Préfecture de la Haute-Vienne, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne, la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics (Finances Publiques), l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine (et sa délégation départementale) et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne (financeur de l’EHPAD) a également validé la démarche. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au terme de ces échanges, la Commune et le CHIMB sont parvenus à un accord à l’amiable sur la proposition de compromis de vente faite par le CHIMB de céder les biens immobiliers visés ci-dessus pour une valeur totale de 1000 €. Monsieur le Maire présente cet accord et précise pour chaque bâtiment les modalités prévues de son acquisition. Ces modalités s’établissent comme suit :

• Pour le bâtiment dit « Automne » : signature d’une convention notariée de rupture du bail

emphytéotique entre la Commune et le CHIMB, sans indemnité de part et d’autre le

CHIMB ayant quitté les locaux à son initiative avec un bâtiment comptablement amorti !

• Pour les bâtiments V120 (et ses annexes) et Daniel-Lamazière (ainsi que la parcelle d’assise

AL 46) : accord de cession à l’amiable pour le prix entendu de 1 000 € prenant en compte

(par rapport aux valeurs respectives des évaluations :

- les coûts de déconstruction et désamiantage pour le bâtiment V120 ;

- les coûts d’isolements et de déconnections des différents réseaux et structures pour le

Daniel-Lamazière.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de cet accord et des échanges préalables à celui-ci, le CHIMB a porté à la connaissance de la municipalité l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la réalisation de cette acquisition (diagnostic technique, libre disposition du bien, état des servitudes, etc.).

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à ces acquisitions sont prévus à l’article 2111 du budget d’investissement.

Vu les articles L 1111-1, L. 1211-1 et L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L. 2122-21, L. 2241-1, L.1311-10 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 1042, alinéa 1, du Code général des impôts,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines, Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Vu le bail emphytéotique de 99 ans conclu le 13 août 1963 entre l’ODHAC et la commune de Saint- Léonard de Noblat,

Vu l’acte de vente en date du 10 septembre 2001 passé entre l’ODHAC et le CHIMB et relatif à la cession du bâtiment « Automne »,

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 11 octobre 2021,

Vu le rapport de la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics, rendu en octobre 2021, Considérant le souhait de la Commune d'acquérir les biens immobiliers susvisés dans le cadre de son projet de requalification urbaine de l’îlot « Denis Dussoubs - ancien hôpital », Considérant le besoin de la population de Saint-Léonard de Noblat de disposer de services publics et de l’intérêt de maintenir ces services en cœur de ville,8

Considérant que les bâtiments, une fois réhabilités, exception faite du V120 et de ses annexes, destinés à être détruits, seront transformés afin de répondre aux objectifs fixés dans l’Opération de Revitalisation de Territoire, tout en satisfaisant aux besoins du territoire et aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur,

Considérant les coûts estimés des travaux de désamiantage et démolition du bâtiment V120, Considérant les coûts estimés des travaux d’isolement et de déconnexion du bâtiment Daniel-Lamazière, Considérant l'intérêt communal attaché à cette acquisition et la nécessité de solliciter les financements nécessaires à la réalisation des travaux nécessaires à la requalification,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ø APPROUVE l’acquisition des biens immobiliers susvisés (bâtiments Automne, Daniel-

Lamazière, bâtiment V120 et annexes, parcelle AL46) au prix de 1 000 € (hors frais

notariés) ;

Ø AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens immobiliers susvisés et à

procéder à cette acquisition par acte notarié ;

Ø CHARGE l’étude notariale de Maître BERTRAND-MAPATAUD à SAINT-LEONARD

DE NOBLAT de régler l’acquisition ;

Ø AUTORISE l’étude notariale de Maître BERTRAND-MAPATAUD à SAINT-LEONARD

DE NOBLAT de rédiger la convention de rupture du bail emphytéotique touchant au

bâtiment « Automne » ;

Ø ACCEPTE de prendre les frais de notaire à la charge de la commune ;

Ø AUTORISE M. le Maire à solliciter et engager les subventions idoines nécessaires à la

réalisation des opérations de requalification des bâtiments et du site

Ø AUTORISE M le Maire à prendre et signer toutes les démarches et pièces se

rapportant à cette acquisition immobilière et à cette opération de requalification.

Transmis à la Préfecture le 29 Mars 2022

Sans autre point, M. le Maire remercie les membres de l’Assemblée et clos la séance à 22H30.