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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 210 com4 modification nouveau fonds concours cobrieux travaux refection voirie rue des pres annexe tamponne
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 210 com4 modification nouveau fonds concours cobrieux travaux refection voirie rue des pres annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le a
MODIFICATION DE LA CONVENTION EN ID: 059-200041960-20180924-CC 2018 210 1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE COBRIEUX
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de réfection des voiries rue des Près
PREAMBULE:
La Commune de Cobrieux a décidé de réaliser des travaux de réfection des voiries rue des Près.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de
275 000 £ HT.
Par la délibération n°2016 145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre
de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu’elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de COBRIEUX peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant
à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier
recensement, soit 519 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à
la commune de COBRIEUX s'élève à 118 165 €.
Sachant que dans le cadre de ces nouveaux fonds de concours la commune a déjà bénéficié de la somme de
25 000 € pour son projet d'aménagement cheminement salle communale-église-Mairie.
Ainsi, il convient de déduire cette somme de 25 000 € du montant maximum auquel la commune peut
prétendre au titre de ce fonds de concours.
Ainsi la commune bénéficie d’une enveloppe de 93 165,00 €, déduction faite du montant du premier fonds
de concours accordé.
Par délibération n°CC_ 2016 212 en date du 10 octobre 2016, le Conseil communautaire a autorisé son
Président à signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté
de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de COBRIEUX
Vu la délibération n°CC 2018 146 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la
modification du règlement des fonds de concours, modifiant ainsi le rythme de versement des fonds de
concours
Considérant la nécessité de modifier la convention initiale d'octroi des fonds de concours afin de prendre
en compte la modification du rythme de versement, et notamment le versement d’un second acompte de
40%.
Que l’article 5.2 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au
projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la
demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le
receveur municipal. Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le ses
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concour] 1b : 059-200041960:20180924-cc: 2018 210 1-DE
de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au
moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par
le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui
suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d'achèvement de chantier. »
Considérant, de ce fait, que la convention est rédigée comme suit :
KKKXKX
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT À MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du
conseil communautaire en date du 03 octobre 2016, et du 24 septembre 2018
EST:
La commune de COBRIEUX,
Sise, Grand’rue
Représentée par son maire, Monsieur Jean DELATTRE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 août 2016.
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l’article.
L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault
a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de COBRIEUX.
La Commune de COBRIEUX a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la
Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la réfection des voiries rue des Près.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et de
fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de COBRIEUX.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir
pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de
concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT. Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le ©
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT ID : 059-200041960-20180924-CC 2018 210 1-DE
La commune s'engage à réaliser les travaux de réfection des voiries rue des Près.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 93 165,00 € HT 33,88 %
Part à charge de la Commune 181 835,00 € HT 66,12 %
TOTAL 275 000,00 € HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s'était engagée à verser à la commune de COBRIEUX un fonds de concours dont le montant
s'élève à 93 165,00 €, quatre-vingt-treize mille cent soixante-cinq euros.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées
au projet réalisé.
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées
au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la
demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le
receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté
de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au
moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par
le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois
qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au
projet réalisé, ainsi que d’un certificat d'achèvement de chantier.
Les versements seront effectués sur le compte :
[ 30001 Code banque
[Ü 00468 Code guichet
[Ü G5940000000 Numéro de compte
D 12 Clé
Domiciliation Trésorerie de Templeuve la Pévèle
LU) Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le es
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIER ID 059-200041960-20180924-CC 2018 210 1-DE
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le
cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de
son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de
permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans
l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les
meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de
l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment,
sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de
concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de COBRIEUX et la Communauté de communes Pévèle Carembault
et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant
le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCO, le Zu {55 JA
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de COBRIEUX
PEVELE CAREMBAULT
Son Préfident Son Maire
Jean DELATTRE | AN