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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 247 com4 fonds concours mise conformite passage pieton cobrieux anne
Document publié le Lundi 10 octobre 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE COBRIEUX
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour l’aménagement d’un passage piétons
P R E A M B U L E :
La Commune de COBRIEUX a décidé d’aménager un passage - piétons et de le mettre en conformité.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 2230€ H.T., soit 2676€TTC.
Considérant que la commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable faisant référence à la population lors du dernier recensement, soit 519 habitants.
Qu’ainsi le montant de l’enveloppe de COBRIEUX s’élève à 118 165 €,
Considérant que la commune de COBRIEUX a déjà bénéficié d’une partie de son enveloppe de fonds de concours sur les projets de la rénovation de la rue des prés pour 93 165 €, octroyé par la délibération n°CC_2016_211 du Conseil communautaire du 10 octobre 2016,
Considérant que la commune de COBRIEUX a déjà bénéficié d’une partie de son enveloppe de fonds de concours sur le projet de l’aménagement du cheminement pour 25 000 €, octroyé par la délibération n°CC_2016_212 du Conseil communautaire du 10 octobre 2016,
Considérant que la commune a sollicité par délibération du 24 janvier 2019, le retrait de sa demande pour le projet d’aménagement du cheminement de la salle communale d’un montant de 25 000 €
Considérant que par délibération en date du 24 janvier 2019, la commune a sollicité l’affectation d’une partie de son fonds de concours pour le projet d’installation d’une tyrolienne pour un montant de 17 548 € HT.
Considérant que la commune a déposé un dossier de demande pour des chaises et des tables.
Qu’à l’issue du versement de ce troisième fonds de concours, l’enveloppe disponible est de 14 764 €.
De ce fait, le plan de financement est détaillé dans la présente convention d’octroi de fonds de concours
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de COBRIEUX. 2
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC»),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération n°CC_2019_... du conseil communautaire en date du 9 décembre 2019.
E T :
La commune de COBRIEUX
Sise, Grand’Rue à COBRIEUX
Représentée par son maire, Monsieur Jean DELATTRE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2019
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de COBRIEUX. La Commune de COBRIEUX a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer des travaux d’aménagement d’un passage piétons.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de COBRIEUX.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les opérations suivantes :
- accessibilité d’un passage piétons à COBRIEUX 3
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Montant total du projet : 2230 € HT, soit 2676 €TTC
Financeurs Montant du financement %
Autofinancement 1115 € HT 50.00 %
Fonds de concours CCPC 1115 € HT 50.00 %
Total 2230 € HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault, venant en représentation de substitution de la Communauté de communes du Pays de Pévèle
s’était engagée à verser à la commune de COBRIEUX un fonds de concours dont le montant s’élève à 1115€
HT, (mille cent trente euros)
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias. 4
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de COBRIEUX et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à COBRIEUX, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de COBRIEUX PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Jean-Luc DETAVERNIER Jean DELATTRE