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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 093 com4 fonds concours refection sanitaires ecole tourmignies annex
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 093 com4 fonds concours refection sanitaires ecole tourmignies annex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE TOURMIGNIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour les travaux de réfection des sanitaires de l’école
P R E A M B U L E :
La Commune de TOURMIGNIES a décidé d’effectuer des travaux de réfection des sanitaires de l’école.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 44 240.90 €, soit 53 089.08 € TTC
Par la délibération n°CC_2016_145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de TOURMIGNIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de TOURMIGNIES s’élève à 127 580 € H.T.
Considérant que la commune de TOURMIGNIES a déjà bénéficié d’un premier fonds de concours de 2 131.81 € pour la rénovation du portail de l’école Jean de la Fontaine,
Considérant que la commune a bénéficié d’un fonds de concours de 2 569.31 € pour le changement des gardes corps au niveau des ponts
Considérant que la commune a déposé un troisième dossier pour la réfection des sanitaires de l’école
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourmignies autorisant le Maire à déposer un dossier de demande de fonds de concours auprès de la CCPC,
Considérant qu’après déduction de ces trois fonds de concours, il lui restera à percevoir 100 758.43 € au titre de la politique du nouveau mandat.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la CCPC au profit de la commune de TOURMIGNIES.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération n°CC_2020_93 du conseil communautaire en date du 9 mars 2020
E T :
La commune de TOURMIGNIES
Sise, 3, rue du général de Gaulle à TOURMIGNIES
Représentée par son maire Monsieur Alain DUCHESNE, dûment habilité par une délibération n°31 du conseil municipal du 23 décembre 2018 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de TOURMIGNIES
La Commune de TOURMIGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer des travaux de réfection des sanitaires de l’école
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de TOURMIGNIES.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
travaux de réfection des sanitaires de l’école
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en
€HT
%
Commune de TOURMIGNIES 22 120.45 50 % Fonds de concours CCPC mandat
2016-2020
22 120.45 50 %
Total 44 240.90 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de TOURMIGNIES un fonds de concours de 22 120.45 € soit vingt-deux mille cent vingt euros et quarante-cinq centimes. 3
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la CCPP, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La commune s'engage à communiquer à la CCPC dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la CCPC toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la CCPC, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de TOURMIGNIES et la CCPP et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à TOURMIGNIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de TOURMIGNIES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Jean-Luc DETAVERNIER Alain DUCHESNE