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unknown - 2026 07 41 modalites attribution rifseep
Déliberation - CA2023 25 DEL RIFSEEP 1
Déliberation - DEL2025 044 Personnel – Modification du RIFSEEP
Déliberation - 2026 06 modalite rifseep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lieudieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 modalite rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
Envoyé
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préfecture
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18/03/2026
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en
préfecture
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18/03/2026
Publié
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ID
: 038-213802119-20260311-202606-DE
Mairie
de
LIEUDIEU
Canton
de
BIEVRE
Arrondissement
de
VIENNE
EXTRAIT
N°
2026-06
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
11
mars
2026
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LIEUDIEU
dûment
convoqué
le
06/03/2026
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
GERIN
Guy,
Maire.
Présents : MM.
AUFRANC
Yves
- GERIN
Guy-
RINALDI
Frédéric
- SERRANO
Ludovic
—
SOUCHAL
Patrice MMES
- BRUSET
Aline
- FRISARI
Laetitia
—-
BOTTERO
Christine
-
Absents
:
- POIPY
Célia
- ARMANET
Laurence
Secrétaire
de
séance
: BOTTERO
Christine
Objet
: modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
1111-1,
L.
1111-2,
L.
2121-12,
L.
2121-29
et
L.
2122-18
(communes),
-
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
et
notamment
ses
articles
L. 712-1,
L. 714-1
et
L.
714-4
et
suivants,
-
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
et
notamment
ses
annexes
1 et
2
fixant
les
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'État
et
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
-
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
-
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
-
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
modifié
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
Vu
l'arrêté
NOR:
RDFF1519795A
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État, -
_ Vules
arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2026
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ID
: 038-213802119-20260311-202606-DE
“emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
conformément
aux
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale
figurant
aux
annexes
1 et 2 du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
susvisé,
-
Vu
la circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
mars
2026,
Vu
la délibération
n°2025-23
du
16
décembre
2025
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
des
dispositions
suivantes
:
Principes
structurant
la
refonte
du
régime
indemnitaire
Un
certain
nombre
d'objectifs
ont
été
définis
par
les élus
pour
faire évoluer
le régime
indemnitaire
:
Ÿ__
1"
objectif
=
mettre
en
conformité
réglementaire
le
régime
indemnitaire
des
agents
communaux
Ÿ_
2"
objectif
=
valoriser
les
missions
liées
au
poste
Ÿ_
3°"
objectif
=
valoriser
l'engagement
individuel
des
agents
YA"
objectif
=
instaurer
un
système
clair
et compréhensible
par
les
agents
Article
1
:
La
délibération
n°2025-23
du
16
décembre
2025
est
abrogée.
Article
2
:
Les
indemnités
suivantes
sont
utilisées
pour
construire
le
nouveau
régime
indemnitaire :
PRIME
Texte
de
référence
MONTANT
ANNUEL
FIXE
PAR
LES
TEXTES
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
Montants
maximums
annuels
de
l'IFSE
et du
CIA
applicables
à
Tous
cadres
d'emplois
à
l'exclusion
des
agents
de
police
(RIFSEEP)
chaque
grade
et fixé
par
arrêtés | municipale
Décret
n° 2014-5173
du
ministériels
20/05/2014 Article
3
:
Le
régime
indemnitaire
sera
versé
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
ainsi
qu'aux
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
ou
non
permanent,
à l'exclusion
des
vacataires.
Article
4
: Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2026
Publié
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Le
régime
indemnitaire
sera
composé
de
deux
parts
: une
part
fixe
(IPsoretonre-partvaranre
tony
e
La part
fixe
: Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
— IFSE
:
Une
part
fixe
(IFSE)
basée
sur
des
niveaux
de
responsabilités
(selon
le tableau
des
groupes
de
fonctions
ci-après),
des
sujétions,
et
l'expérience
professionnelle
acquise.
Chaque
groupe
de
responsabilité
est
assorti
de
montants
plancher
et
plafond
: l'IFSE
sera
déterminée
individuellement
dans
la fourchette
du
groupe
de
responsabilité
correspondant
au
poste
et tiendra
compte
de
l'expertise
et de
l'expérience
professionnelle
acquise.
e
La
part
variable
: Complément
indemnitaire
Annuel
- CIA
:
Une
part
variable
(CIA),
appréciée
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel
(ou
à
défaut
via
tout
autre
moyen
d'évaluation
par
le
responsable
hiérarchique)
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir. Le
CIA
sera
déterminé
après
évaluation
des
critères
suivants
:
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Reçu
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Envoyé
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Implication
et motivation
de
l'agent de du
service
public
passive
active
exceptionnelle
0 point
0,5 poirt
1 point
Respect
des horaires (y compris
horaires de
RDV
et de
réunions
Disponibilité
en
cas
de
nécessité
de
service
Esprit d'initiative Esprit d'équipe
(solidarité, entraide)
Rigueur dans
l'exécution des tâches
ICapacité
à travailler en autonomie
dans
un cadre
donné
Attention
portée
à la qualité
du
service
rendu
Respect
des engagements
pris (suivi des
règles
et des procédures)
Transmission
de
ses
savoirs
pour
favoriser
les montées
en compétences
Adaptibilité
à de nouvelles
méthodes
de travail
Volonté
d'apprendre
et de
progresser
Capacité
à se remettre
en question
Soin
apporté
aux
outils
de
travail
(matériels,
véhicules,
locaux)
ICouroisie,
attitude
avenante,
diplomatie
Réserve
et discrétion
professionnelle
Sincérité
et fiabilité
Prise
en
compte
des
consignes
de
sécurité
Sens
du
service
public
[Volontariat
au
service
de
la collectivité
Gestion
apaisée
des
conflits
ou
de
ses
conflits
C'apaché
à tenir
compte
des
contraintes
de
l'autre
et
du
collectif
implication dans
la vie de la collectivité
totaux
(max
de
points
» 22}
Le
barème
total
est sur
22
points
et sera
converti
en
pourcentage.
Le
pourcentage
obtenu
sera
appliqué
au
montant
plafond
de
CIA.
Le
montant
obtenu
sera
ensuite
proratisé
au
temps
de
travail
de
l'agent.
Exemple
: un
agent
du
groupe
3
obtient
18 points
sur 22
soit
18/22*100
=
81.82%
de
200€
soit un
CIA
de
163.64€
s'il est à temps
complet.
°
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et plafonds
Le
tableau
ci-après
indique
les
3
groupes
de
responsabilité
définis
à la commune
de
Lieudieu
tenant
compte
de
l'organigramme
et des
fiches
de
poste.
Les
montants
individuels
seront
attribués
dans
le respect
des
plafonds
réglementaires
par
cadres
d'emploi. Envoyé
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2 2
E W1S1v WNASLV,P uoruoy
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3007 30 3002 30021 enbiuypa} juiofpy quajenfjod anbiuy>a} ju86Y -
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en
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Article 5 : L'agent
continuera
à
percevoir
intégralement
son
régime
indemnitaire
(IFSE
+
CIA)
dans
les
cas
suivants
: -
Congés
annuels
-__
Récupération
de
temps
de
travail
-
Compte
épargne
temps
-__
Autorisations
exceptionnelles
d'absence
-
Congés
maternité,
paternité
le congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
adoption
-__
Formations,
stages
professionnels
où
tout
acte
dans
le cadre
professionnel
extérieur
au
lieu
de
travail
habituel.
L'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
:
-
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
-__
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
-__
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
(TPT),
l'IFSE
sera
proratisée
au
temps
de
travail
effectif.
Le
CIA
sera
maintenu
en
cas
de
CMO,
CITIS,
TPT,
PPR,
sous
réserve
que
la
manière
de
servir
de
l'agent
ait
pu
effectivement
être
évaluée
au
cours
de
l’année
lors
d'un
entretien
professionnel.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
congé
de
grave
maladie
(CGM),
le versement
du
régime
indemnitaire
sera
effectué
comme
suit :
-
Durant
la
1%
année
maintien
de
33%
de
l'IFSE,
CIA
suspendu
- _
Durant
la
2°
et
la
3è"e
année,
versement
de
60%
de
l'IFSE.
CIA
suspendu.
En
cas
de
congé
longue
durée
le versement
du
régime
indemnitaire
(IFSE
+
CIA)
sera
suspendu.
Article 6
:
La
part
fixe
du
régime
indemnitaire
(IFSE)
sera
versée
mensuellement
au
prorata
du
temps
de
travail.
La
part
variable
(CIA)
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
en
novembre,
suite
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
de
l'agent
lors
de
l'entretien
professionnel
et,
au
prorata
du
temps
de
travail.
Article
7
:
En
application
de
l’article
6
du
décret
du
20
mai
2014,
les
agents
qui
percevaient
antérieurement
à
la
présente
délibération
un
niveau
indemnitaire
mensuel
supérieur
à
celui
de
leur
groupe
de
fonctions,
percevront
au
titre
de
l'IFSE
une
indemnité
de
maintien
de
régime
antérieur
à
hauteur
de
ce
montant.
Ce
niveau
sera
maintenu
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de
poste
à sa
demande.
Article
8
:
L'autorité
territoriale
est autorisée
à prendre
les arrêtés
individuels
d'attribution
du
régime
indemnitaire
et à signer,
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'application
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2026
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en
préfecture
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18/03/2026
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Article
9
:
Le
montant
du
régime
indemnitaire
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
-
En
cas
de
changement
de
grade
-__
Tous
les 4 ans
en
l'absence
de
changement
et au
vu
de
l'expérience
acquise.
Article
10
:
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
11
:
La
présente
délibération
prend
effet
au
1%
avril
2026.
Article
12 :
Conformément
aux
dispositions
du
Code de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par voie
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
la présente
délibération. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
décision.
Certifié
exécutoire
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Publié
ou
Notifié
Le
Maire,
M.
Guy
GERIN Envoyé
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