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Déliberation - del2026 011 modalites attribution regime indemnitaire rifseep
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 011 modalites attribution regime indemnitaire rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026_011-DE
VIT
Mairie de Saint-Savin
en er REGISTRE DES DELIBERATIONS
see. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-011
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 6 février 2026 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2026
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON,
Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Célia CASTELLI (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Eveline DUJARDIN (pouvoir à Christian COCAT)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Angélique CONTAMIN
DELIBERATION PORTANT SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026 ne
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 011-DE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2,
L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-
4 et suivants
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux
d'équivalence entre les corps de l’État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations
de congés
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n°
2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu la délibération n°16 du 26 mars 2021 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) en lieu et place du régime
indemnitaire préexistant, pour les agents de la commune ;
Vu la délibération n°59 du 16 décembre 2022 mettant à jour le régime indemnitaire (RIFSEEP) afin de
tenir compte de l’évolution de l’organigramme de la commune, des profils de postes, du tableau des
effectifs et des critères d’attribution du régime indemnitaire ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/12/2025 Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026_011-DE
VIT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide les dispositions suivantes :
Principes structurant la refonte du régime indemnitaire
Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime
indemnitaire :
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- _ Instaurer un système lisible et transparent,
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment
des grades et de la situation statutaire des agents.
Article 1 :
La délibération n°59 du 16 décembre 2022 est abrogée.
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :
PRIME
Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de | \{ontants maximums annuels |Tous cadres d'emplois à l’Engagement Professionnel | de l'IFSE et du CIA applicables |l’exclusion des agents de (RIFSEEP) à chaque grade et fixé par police municipale Décret n° 2014-513 du arrêtés ministériels
20/05/2014
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels
de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l'exclusion des vacataires.
Article 4 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable
(CIA).
° La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise — IFSE)
Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités (selon le tableau des groupes de
fonctions ci-après), des sujétions, et l’expérience professionnelle acquise. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026_011-DE
VV
* La part variable (Complément Indemnitaire Annuel = CIA)L
Une part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout
autre moyen d’évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
Il sera déterminé en tenant compte des quatre critères suivants avec pondération:
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions
d’un niveau supérieur
L'évaluation prend en considération les objectifs et les orientations générales du projet
d'administration au regard des critères suivants :
- L'investissement
- Les compétences professionnelles, la connaissance dans son domaine d'intervention,
- Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif
de travail),
- Le comportement professionnel avec l'implication dans les projets du service,
- Le management (quand il existe),
- Et plus généralement, le sens du service public.
LA DETERMINATION DU GROUPE DE FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les agents.
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels tenant compte :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère réglementaire) :
- de la technicité, expertise, expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (critère
réglementaire) ;
- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (critère réglementaire) ; Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026_011-DE
TT
Les critères suivants ont ainsi été retenus afin de déterminer les niveaux de responsabilité, de technicité
et de sujétions :
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage, ou de
conception
Management : responsabilité d'encadrement direct,
Niveau encadrement dans hiérarchie
Nombre de collaborateurs
Transversalité et autonomie, responsabilité de coordination
Impact décisionnel : influence
Responsabilité de projets (dossier ou projet, diversité des tâches,
polyvalence)
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaires à l’exercice des
fonctions
Niveau de qualification requis : complexité (élémentaire, moyen,
expertise)
Rareté de l’expertise, difficulté de recrutement
Actualisation des connaissances
Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Relations internes et externes
Itinérance
Sujétions liées aux horaires : amplitude, horaires décalés, coupés
Sujétions liées à la santé : manipulation de produits dangereux ou
chimiques
Sujétions liées à la pénibilité : travaux, risques d'agression
Respect des délais
Responsabilité matérielle, financière (gestion de budget, régies),
sécurité d'autrui
Risques contentieux, tension mentale, nerveuse
Ainsi, 6 niveaux différents ont pu être dégagés :
Directeur-trice général-e des services Niveau 1
Responsable de pôle ou de structure Niveau 2
Expert-e technique autonome Niveau 3
Manager de proximité Niveau 4
Agent-e opérationnel-le avec sujétions Niveau 5
Agent-e opérationnel-le sans sujétion Niveau 6 Chaque poste correspond à un niveau, niveau qui correspond à un gr
plafond de prime selon son cadre d'emploi.
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID :.088-213804552:20260206-DEL2026 011-DE
ns É
2. LA DETERMINATION DES GROUPES ET MONTANTS PLAFONDS
Catégorie A :
Montant
plafond annuel
Part variable (CIA) :
Montants plafonds
en de Fonctions Féslementire Part fixe (IFSE) : annuels
oo exercées indicatif de | Montants annuels retenus | réglementaires V'IFSE maximum par la collectivité maximum
Montants Montants
planchers plafonds
Groupe 1 DGS 36 210€ 10 000 € 36 210 € 0à6390€
Responsable de
pôle ou de
truct
Groupe 2 PATUEEUTE 32 130€ 10000€ | 32130€ 0à5670€ (directeur de
centre de loisirs,
DGA, ingénieur) Catégorie B :
Publié le 11/02/2026
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
ns É
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 011-DE
Part fixe (IFSE) : Part variable
Cadre Montant Montants annuels (CIA) : Montants
d'emploi Fonctions plafond annuel retenus par la plafonds
des exercées réglementaire collectivité annuels
techniciens nelestiide réglementaires l’IFSE .
maximum
Montants Montants
planchers plafonds
Fonctions de
coordination,
Groupe 1 de pilotage, 19 660 € 6 000 € 19 660 € 0 à 2 680 €
d'encadrement
d’une équipe
Poste induisant
de l’expertise :
Groupe 2 responsable 18 580 € 6 000 € 18 580 € 0à2535€
urbanisme et
projets
Cadre
d'emploi
des
rédacteurs
Fonctions de
coordination,
Groupe 1 de pilotage, 17 480€ 5 000 € 17 480 € 0à2380€
d'encadrement
d'une équipe
Poste induisant
de l’expertise :
chargé de
Groupe 2 projets, 16 015 € 4 000 € 16 015 € 0à2185€
gestionnaire
des ressources
humaines Catégorie C :
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026_011-DE
De
Groupe de
fonctions
Fonctions
exercées
Montant
plafonds
annuel
réglementaire
indicatif de
l'IFSE
Part fixe (IFSE) :
Montants annuels
retenus par la collectivité
Part variable
(CIA) : Montants
plafonds annuels
réglementaires
maximum
Montants
plafonds
Montants
planchers
Groupe 1
Responsable de
services
techniques
11 340 € 2 400 € 11 340 € 0 à 1260 €
Groupe 2
Gestionnaire
comptable,
gestionnaire des
ressources
humaines, agent
d'état civil,
encadrement ou
coordination
d’une équipe,
chargé de
communication
11340€ 2 400 € 11 340 € 0 à 1 260 €
Groupe 3
Fonctions
d'accueil, agent
en lien avec une
équipe
pédagogique,
agent
d'exécution
10 800 € 2 400 € 10 800 € 0 à 1200 €
Article 5 :
Le montant d’IFSE individuel sera déterminé par l’autorité territoriale (cf. article 9) en tenant
compte :
- Du classement du poste occupé dans le groupe de fonction (voir tableau précédent)
- D’éventuelles sujétions complémentaires (voir tableau précédent)
- De l'expérience professionnelle acquise Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
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VIT
CAS PARTICULIER DES REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES
Une part complémentaire dite « IFSE régisseur » est attribuée aux agents ayant la responsabilité d’une
régie. Elle s'ajoute à l’IFSE de l'agent dans le respect des plafonds règlementaires de son cadre
d'emplois. Le montant est déterminé selon les modalités de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001
modifié, au prorata du temps de travail.
MONTANTS DE LA PART IFSE RÉGIE
Montant total du maximum Montant du Montant annuel de Montant
de l'avance et du montant cautionnement l'indemnité prévue mensuel d’IFSE
moyen (en euros) (arrêté du 03/09/01 attribué des recettes effectuées (en euros) (en euros) mensuellement
{en euros)
Jusqu'à 1 220 - 110 minimum 9.17
De 1 221 à 3 000 300 110 minimum 9.17
De 3 001 à 4 600 460 120 minimum 10.00
De 4 601 à 7 600 760 140 minimum 11.67
De 7 601 à 12 200 1220 160 minimum 13.33
De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum 16.67
De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum 26.67
De 38 001 à 53 000 4600 410 minimum 34.17
Article 6 :
Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE (d’autres
modalités peuvent être fixées par la collectivité, sous réserve qu’elles ne soient pas plus
favorables) :
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas
suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
-__ Autorisations exceptionnelles d'absence Publié le 1 1/02/2026 1D :.038-213804552-20260206-DEL2026 .011-DE
V
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel
extérieur au lieu de travail habituel.
L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- _ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Temps partiel thérapeutique (TPT)
- Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir
et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.
En cas de congé de longue maladie et grave maladie :
- _ l'IFSE sera maintenue à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème
années. Le CIA sera suspendu
En cas de congé longue durée le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.
Article 7 :
La part fixe du régime indemnitaire sera versée :
- mensuellement au prorata du temps de travail.
La part variable fera l’objet d’un versement annuel.
Article 8 :
En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient
antérieurement à la présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui
de leur groupe de fonctions, percevront au titre de l’IFSE une indemnité différentielle à hauteur
de ce montant. Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que l'agent change de poste.
Article 9 :
L'autorité territoriale est autorisée à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime
indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la collectivités, toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
10 Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026 S L O7
Article 10 : ID : 038-213804552-20260206-DEL2026 011-DE
Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade
- Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l’expérience acquise.
Article 11 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 12 :
La présente délibération prend effet au 1/03/2026.
Article 13 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Fait et délibéré le 6 février 2026
Pour copie conforme.
Le Maire,
11 Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
A nd Publié le 11/02/2026
ID :038-213804552-20260206-DEL 2026 _011-DE